Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 263
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 113
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 247
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 230
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 226
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 220
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 194
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 131
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 243
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 176
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 113 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 113 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-113
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-05-18-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 3
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026
portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type
monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai
2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE (4 pages) Page 5
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-18-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté ÉTÉ
Égalité ARRETE Fraternité
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; p
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par monsieur Gilles TRAIMOND, sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, pour avoir
prodigué les gestes de premiers secours sur leur camarade victime d'un arrêt cardiaque ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Antoine BESNARD
Monsieur Hugo ROGER
Monsieur Malo ROGER
Article 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 1 8 MAI 2076
Le préfet,
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par monsieur Gilles TRAIMOND, sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, pour avoir prodigué les gestes de premiers secours sur leur camarade victime d'un arrêt cardiaque ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Antoine BESNARD
Monsieur Hugo ROGER
Monsieur Malo ROGER
Article 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 1 B MAI 2026
P ré fec t u re d' 11 le-e t-V i ! a i n e
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-21-00002
ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant
refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de
type monster truck dénommé « Monster
Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche
24 mai 2026 sur la commune de
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de 5 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026
portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du
samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestations sportives :
https://declaration-manifestations.gouv.fr, n° dossier 121753, par Mme CORNERO Laura, gérante de la structure
"CORNERO LAURA MONSTER DRIVERS", en vue d'être autorisée à organiser le samedi 23 mai 2026 et le
dimanche 24 mai 2026 un « spectacle mécanique - monster drivers » à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;
Tel: 02 21 86 25 35
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Place Charles de Gaulle —- 35500 REDON
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026
portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du
samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestations sportives :
https://declaration-manifestations.gouv.fr, n° dossier 121753, par Mme CORNERO Laura, gérante de la structure
"CORNERO LAURA MONSTER DRIVERS", en vue d'être autorisée à organiser le samedi 23 mai 2026 et le
dimanche 24 mai 2026 un « spectacle mécanique - monster drivers » à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;
Tel : 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.goiiv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de 6 Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [..] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de Ja
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours où parcours de liaison composant la manifestation. / 10° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont
obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de
sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres
disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes I1I-22 à
[11-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels
du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de
motocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les
épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe III-25
du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les
autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,
les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de la
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont
obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de
sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres
disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes 111-22 à
111-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels
du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de
motocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les
épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25
du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les
autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,
les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire
Tel : 02 21 36 25 35
internet :www.ille-et-vilainegouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
2/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de 7 valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une
équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
Considérant que le dossier n° 121753 a été déposé hors du délai réglementaire ;
Considérant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants : attestation de présence
d'une association agréée de sécurité civile ou de secouristes agréés et attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ;
Considérant que le dispositif prévisionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pas
d'apprécier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation d'organiser le spectacle motorisé intitulé « spectacle mécanique - monster drivers », prévu le
samedi 23 mai 2026 et le dimanche 24 mai 2026 à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, est refusée.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le maire de Montauban-de-Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme CORNERO Laura, gérante
de la structure "CORNERO LAURA MONSTER DRIVERS".
Fait à Redon, le 21 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
ee SE
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 86 25 35
internel v.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : Sp-redon e.gouv.fr 3/3
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une
équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d’extincteurs appropriés aux risques » ;
Considérant que le dossier n° 121753 a été déposé hors du délai réglementaire ;
Considérant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants : attestation de présence
d'une association agréée de sécurité civile ou de secouristes agréés et attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ;
Considérant que le dispositif prévisionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pas
d'apprécier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation d'organiser le spectacle motorisé intitulé « spectacle mécanique - monster drivers », prévu le
samedi 23 mai 2026 et le dimanche 24 mai 2026 à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, est refusée.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le maire de Montauban-de-Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme CORNERO Laura, gérante
de la structure "CORNERO LAURA MONSTER DRIVERS".
Fait à Redon, le 21 mai 2026
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 3S044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 36 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
3/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de 8 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2026052102 du 21 mai 2026 portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « Monster Drivers » du samedi 23 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 sur la commune de 9