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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-113
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant les membres de la
commission de surveillance de l'examen professionnel d’inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité routière de 2ème classe au titre de l’année 2021 (1 page) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-09-14-002
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant les
membres de la commission de surveillance
de l'examen professionnel d’inspecteur du permis de
conduire
et de la sécurité routière de 2ème classe au titre de l’année
2021
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant les membres de la commission de surveillance de l'examen professionnel d’inspecteur du permis de conduire 3 E
PRÉFET
DE LA REGION
BRETAGNE Direction des Ressources
Liberté Humaines et des Moyens
Egalité
Fraternité
Bureau des Ressources Humaines
Régional et Départemental
ARRÊTÉ désignant les membres de la commission de surveillance de l'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité routière de 2ème classe au titre de l’année 2021
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
et du concours professionnel d'avancement au grade de 2ème classe ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès
au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ouvert par arrêté
du 30 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 fixant la composition du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur
du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe au titre de l'année 2021 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de surveillance de
l'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe. ayant lieu le
mardi 22 septembre 2020 :
- Mme Dominique NOQUET
- Mme Laurence LE ROUX
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 14 septembre 2020
Ludovic GUILLAUME
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant les membres de la commission de surveillance de l'examen professionnel d’inspecteur du permis de conduire 4