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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 8 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 8 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 8/18

Objet de la délibération

Mise en place d’une aide financière pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

L'an deux mille dix-huit et le 14 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Jean GUILLON

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Jean Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Martine ARFI par M. Gérald GUILLEMONT, M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI, Mme Laëtitia DEFFOBIS par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par M. Gilbert FERRARI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Véronique IORIO par M. Ange POGGI, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Michel LEBAN

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 8/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, le SAN Ouest Provence qui exerçait la compétence en matière de politique de l'habitat et du logement a fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Toutefois, conformément à la délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 relative à la délégation de compétences du Conseil de Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, cette compétence s'exerce aujourd’hui au niveau du Conseil de Territoire.

L'adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance est devenu un enjeu majeur de notre société.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement met un accent particulier sur le maintien à domicile des personnes âgées et l'adaptation des logements.

Dans ce cadre, il ressort des différents échanges avec les administrés, un besoin d'intervention pour des travaux légers dans le cadre d'un dispositif simple, lisible et rapide dans sa mise en œuvre.

Aussi, il est proposé de mettre en place sur l'ensemble du territoire Istres-Ouest Provence, un dispositif bénéficiant aux séniors de plus de 70 ans et aux personnes à mobilité réduite titulaires d'une carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion mention « invalidité », dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement pour l'attribution des aides de l'Anah. Les plafonds de ressources ainsi retenus seront ceux qui s'appliquent, pour l'Anah, aux ménages « propriétaires occupants » de ressources modestes résidant dans une région autre que l'Ile-de-France.

Ce dispositif vise la réalisation de petits travaux portant exclusivement sur l'adaptation et l'accessibilité du logement (pose de main courante, barre de maintien, siège de douche, toilettes surélevés, nez de marches ou revêtements de sol antidérapants …).

Ces travaux (main d'œuvre et matériaux inclus) seront directement pris en charge par le Conseil de Territoire dans la limite d'un plafond de 400 € TTC par dossier, et ce, dans le cadre de l'exécution d'un marché passé avec une entreprise d'insertion par l'activité économique.

L'entreprise retenue interviendra chez le ménage bénéficiaire dans un délai maximal de 30 jours suivant la transmission du bon de commande par la Direction Politique de l'Habitat qui sera chargée de constituer le dossier correspondant.

Pour l'exécution du marché, cette entreprise d'insertion devra recruter a minima 10 % de ses effectifs auprès de demandeurs d'emploi issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires de veille active identifiés sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Dans l'hypothèse où le montant total des travaux à réaliser dépasserait exceptionnellement le plafond de 400 € TTC précité, le reliquat restera à la charge du ménage bénéficiaire qui devra alors s'acquitter de cette somme directement auprès de l'entreprise prestataire.

La Direction Politique de l'Habitat sera le lieu d'accueil et d'information des candidats à l'attribution de cette aide. Elle sera également chargée de l'analyse des dossiers reçus.

Pour l'exercice 2018, il est proposé au Conseil de Territoire d'allouer pour ce dispositif, une enveloppe budgétaire de 40 000 euros.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 8/18

Un règlement ayant pour objet de préciser les modalités d’instruction des dossiers de demande et d’attribution de l’aide est joint en annexe de la présente.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la mise en place d’un dispositif d'aides à l'adaptation et à l'accessibilité du logement pour les personnes de plus de 70 ans et les personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Article 2 :

Est approuvé le règlement d'attribution de l'aide évoquée ci-dessus, tel qu'il figure en annexe.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'Etat spécial de territoire, chapitre 65, nature 65748.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 8/18

METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE EN FAVEUR

DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Dans le cadre de sa Politique de l’Habitat, la Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, par délibération n° …............./18 en date du….... 2018, a décidé de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite qui souhaitent réaliser des travaux légers d’adaptation de leur logement. Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d’attribution de l’aide accordée par le Conseil de Territoire. L’attribution de l’aide aux ménages éligibles au présent règlement se fera, en tout état de cause, dans la limite des crédits annuels budgétés à cet effet.

Le Conseil de Territoire se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement. Il procédera annuellement à une analyse des dossiers subventionnés et pourra modifier certaines clauses du règlement en conséquence.

I - NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

L’aide concerne la réalisation de petits travaux permettant le maintien à domicile de certains ménages. Ces travaux (main d’œuvre et matériaux) seront directement pris en charge par le Conseil de Territoire dans la limite d’un plafond de 400 euros TTC par dossier.

Les travaux seront ainsi réalisés par un prestataire dans le cadre de l’exécution d’un marché passé à cette fin par le Conseil de Territoire.

Le prestataire ainsi retenu se chargera d’acheter le matériel nécessaire et d’en assurer la pose chez le ménage bénéficiaire. L’aide sera donc versée directement au prestataire après visite de chantier et réception des travaux, sur présentation d’une facture. En tout état de cause, le montant de la prise en charge du Conseil de Territoire ne pourra excéder le plafond de 400 euros TTC précité. Dans l'hypothèse où le montant total des travaux à réaliser dépasserait exceptionnellement ce plafond de 400 euros TTC, le reliquat restera à la charge du ménage bénéficiaire qui devra alors s'acquitter de cette somme directement auprès de l'entreprise prestataire.

II - CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES MENAGES

Pourront bénéficier de cette aide :

• les personnes de plus de 70 ans propriétaires ou locataires du parc privé (avec accord du propriétaire),

• les personnes à mobilité réduite (PMR), titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité », propriétaires ou locataires du parc privé.

Dans les deux cas, les ménages devront respecter les plafonds de ressources qui s’appliquent, pour l’attribution des aides de l’Anah, aux ménages « propriétaires occupants » de ressources modestes résidant dans une région autre que l'Ile-de-France.

Les ménages éligibles pourront solliciter la présente aide dans la limite d’une demande par ménage et par an.

III - CONDITIONS TENANT AUX TRAVAUX

Les travaux consisteront exclusivement en des travaux légers d’adaptation et/ou d’accessibilité du logement (pose de main courante, barre de maintien, siège de douche, WC surélevé…).

IV - ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES

L’instruction des dossiers des ménages souhaitant bénéficier de ce dispositif sera effectuée par la Direction Politique de l’Habitat du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Tout dossier de demande de financement devra être adressé à :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence Direction Politique de l’Habitat

Chemin du Rouquier BP 10647

13808 Istres Cedex

Ce dossier comprendra les pièces justificatives permettant de s’assurer du respect des critères précités, et notamment : • Une description des travaux envisagés,

• La carte d’identité du (ou des) demandeurs(s),

• Le livret de famille,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 8/18

• Les 2 derniers avis d’imposition du (ou des) demandeur(s),

• La carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour les personnes à mobilité réduite (PMR),

• Pour les ménages locataires, la copie de leur bail ainsi que l’accord de leur bailleur pour la réalisation des travaux projetés.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.

Sur la base du respect des critères définis, le Conseil de Territoire donnera son accord de principe à l’attribution de l’aide et versera celle-ci directement au prestataire chargé de réaliser les travaux conformément au I du présent règlement.

Le Conseil de Territoire se réserve la possibilité de contrôler la conformité au présent règlement et en cas de non-respect de réclamer la restitution des sommes indûment attribuées.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification