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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 17 20 Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 17 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 17/20

Objet de la délibération :

Approbation de la participation financière de la Métropole à des actions issues de la 2ème programmation 2020 du Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions-types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

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N° 17/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le cadre contractuel d’action de la Politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants : - Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - Un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - Un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des Collectivités territoriales, - Un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, les quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3 et une partie des Molières), La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.

Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l’intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats urbains de cohésions sociales (CUCS) en tant que « Territoires de veille active – TVA ». Pour la commune de Miramas, il s’agit du centre-ville et d’une partie du quartier des Molières. Pour la commune d’Istres, il s’agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.

Le Contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l’agglomération. Il s’articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l’activité économique et de l’emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Les moyens d’action du Contrat de ville s’exercent d’une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d’autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du Contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la Cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.

Par délibération n° DEVT 016/6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au Contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Par délibération n° 226/19 du 18 décembre 2019, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la participation financière de la Métropole à des actions issues de la 1ère programmation 2020 du Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions-types entre le Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

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N° 17/20

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités d’octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la participation financière dans le cadre de la 2ème programmation 2020 du Contrat de ville Istres- Ouest Provence à hauteur de 51 346 € ainsi que les montants des subventions aux structures suivantes :

- Pilier Cohésion sociale

o Santé

Commune de Miramas :

Centre hospitalier de Martigues – Prévention de l’obésité infantile = 1 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

Scop Confluence- Diagnostic de santé partagé « Penser la santé autrement » = 4 000 €

o Parentalité et droits sociaux

Commune de Port-Saint-Louis du Rhône :

Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Le MAC, Service Petite enfance – Accompagnement à la parentalité = 2 000 €

MPT l’Envolée – Ma famille au cœur de la ville = 3 000 €

o Lien social, citoyenneté et participation des habitants

Commune d’Istres :

Ville d’Istres, Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion sociale – Maison France Services = 30 000 €

Commune de Miramas :

ASC Golf Miramas Provence – Ados golf = 698 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

MPT l’Envolée – Je bouge avec mon quartier = 2 000 €

Sport Saint Louis Boxe – Un été sportif au Vauban : volet aéroboxe = 3 157 € France Shotokan Karaté – Un été sportif au Vauban : volet karaté = 741 €

o Prévention et lutte contre les discriminations

Commune de Miramas :

CS Schweitzer – Faire ensemble contre les discriminations = 2 500 €

- Pilier Emploi Développement économique

o Emploi

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

Ameli Provence – En route vers la Casamance = 2 250 €Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 17/20

Article 2 :

Sont approuvées les conventions-types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures relatives à l’octroi de subvention affectée à un objet particulier telles qu’elles figurent en annexe.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l’Etat spécial de territoire, chapitre 65, natures 65748 et 657341.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer les conventions particulières entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et chaque structure soutenue relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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CONVENTION TYPE ASSOCIATION

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE XXXX

ENTRE

La Métropole d‘Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire lstres-Ouest Provence, représentée par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° XXXX du XXXX du Conseil de Territoire,

Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier — BP 10647, 13808 ISTRES Cedex Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. XXXX régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Ci-après dénommée « structure ».

II EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville.

Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l'échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.

Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d'intervention, à travers :

- Une nouvelle géographie prioritaire,

- Un Contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - Une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, - La mobilisation prioritaire du droit commun de I ‘Etat et des collectivités territoriales, - La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.

Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d'lstres.

Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest-Provence et les communes d'lstres, de Miramas et de Port-Saint-Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d’lstres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l'ensemble des quartiers d'habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Aliende.

Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signée par l'ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s'articule autour de 3 grands piliers :

- Le pilier Cohésion sociale se veut une approche globale des vecteurs de l'inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes,

à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

 La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux

familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l'ensemble des facteurs

affectant l'épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d'accès aux

ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire...) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat

local autour de l'accompagnement individualisé des publics, l'orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité

sociale au sein des établissements’.

 La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s'agit ainsi, en lien avec

les initiatives pilotées jusqu'à présent dans le cadre des ‘Ateliers Santé Ville’, de pouvoir améliorer l'ensemble des

ressources permettant d'organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le

territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.

 La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour

limiter l'apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s'attachant à suivre les auteurs

d'actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d'accompagner les jeunes les plus exposés au

risque de délinquance (en lien avec les démarches d'insertion et de réussite éducative) mais aussi d'apporter des

« réponses encore plus adaptées aux victimes ».Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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 La citoyenneté et l'accès au(x) droit(x) qui est le socle de l'accompagnement social, économique et citoyen doit être

organisé pour éviter tout phénomène d'exclusion et pour faciliter l'intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la

lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix-Marseille-

Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l'échelle intercommunale.

- Le pilier Emploi et Développement économique dont l'objectif est de favoriser l'émergence et la pérennisation de tissus économiques

locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail

local.

 L’anticipation des mutations économiques et l'accompagnement de la restructuration de l'appareil productif du territoire

constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire de lstres-Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont

fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu'à l'émergence du

secteur tertiaire. L'évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas

marquer des fragilités importantes concernant le marché de l'emploi local. La progression du taux de chômage observée

depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d'attention majeur pour les acteurs

du Contrat de Ville, et ce d'autant plus que le chômage vient toucher avec plus d'acuité les habitants des quartiers

prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

 Le pilier Emploi et Développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en

favorisant d'une part l'émergence d'une plus forte mixité fonctionnelle à l'échelle des quartiers en veillant à la mise en

valeur des capacités d'accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives

habitantes en la matière, et d'autre part au renforcement de l’employabilité de l'ensemble des habitants à travers la levée

des freins à l'emploi et l'inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

- Le pilier Cadre de vie et Renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l'habitat et du logement

intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants,

d'assurer l'émergence d'une dynamique participative pour l'amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d'opérations

programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d'actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires

ou communales.

 Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de

bénéficier d'un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d'une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que

l'ensemble des gestionnaires de patrimoine, d'espaces urbains, d'infrastructures de transports et d'équipements

coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.

 Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie-prioritaire, les actions visant

au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du

Contrat.

 L'ensemble de la réflexion relative à la transformation et l'amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de

cause se faire sans l'association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi

particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s'agit d'une part

de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d'autre

part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de

proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la République et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l'activation de la participation des habitants et habitantes dans l'ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l'ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l'émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le ler janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 201458 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCl) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d'agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'|stres-0uest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d’Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du l de l'article L. 5218-1 du présent code ». "

Par délibération DEVT 016/6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d‘lstres, de Miramas et de Port-Saint-Louis du Rhône.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La structure a pour objet « XXXXXX ».

Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de XXXXX euros pour l’exercice XXXXX, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre XXXXX, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- Conformément à l'article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier (CRF) attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d'établissement du compte-rendu financier ont été précisées par arrêté du l1 octobre 2006. - Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n” 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.

- Communiquer à la Métropole, les rapports d'activités de l'année écoulée, les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d’administration et du Bureau de l'association. - Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

1. doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, 2. est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'lstres-Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin XXXX ainsi que le compte rendu financier de l'emploi de la subvention.

Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 4 : Assurances

L'association souscrira une police d'assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

L'association devra s'acquitter du paiement de toutes les primes d'assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l'action. Toutefois, s'il s'agit d'une action pérenne, reconduite d'une année sur l'autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l'année budgétaire.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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ARTICLE 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 7 : Publicité - Communication

L'association s'engage à apposer, sur ‘tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à faire apparaître la participation financière de la Métropole’. La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple). L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées. Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 9 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à lstres, le

En deux exemplaires

Le Président de la structure Le Président du Conseil de Territoire

M…………………………… François BERNARDINI