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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 124 du 16 novembre 2018
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 124 du 16 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Logement,
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 124 – 16 novembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement (lot 55) situé au 4ème étage porte droite de l’immeuble sis 2 rue Camille Berruyer à Nantes. (L. 1331-22).
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé face à l’escalier, au 2ème étage de l’immeuble sis 63 rue Nicolas Appert à Nantes occupé par Madame Maria Régina DA MOTTA PESTANA. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant sur la dangerosité de l’installation du chauffe-eau à gaz et le risque d’intoxication au monoxyde de carbone du logement situé porte gauche au 3ème étage de l’immeuble sis 1 boulevard Boulay Paty à Nantes occupé par Monsieur Manuel VERMILLAC. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant sur des risques d’électrocution, d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone dans l’immeuble sis 107 La Fennetière au Loroux Bottereau. (L. 1311-4).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 identifiant les communes du département de Loire-Atlantique infestées ou susceptible de l'être par un ou des foyers de termites.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2018-129 du 14 novembre 2018 portant sur l'autorisation d'installer un échafaudage sous le pont de Pirmil à Nantes pour effectuer les travaux de rénovation de l'ouvrage.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Subdélégation de signature du 13 novembre 2018 du responsable de l’Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de gestion des personnels.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Convention de délégation de gestion dans les services de l'État établie le 22 octobre 2018 entre la DRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la DDFiP des Côtes d'Armor confiant, en son nom et pour son compte, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la DRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018-30 du 12 novembre 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Nantes Atlantique.
DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de la rue Aristide Hignard et de l'impasse Henri Jahan à NANTES.
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'avenue Nungesser à NANTES.
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 instituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour les élections 2019 des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest Arrêté préfectoral n° 18-51 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Gaëlle BUTSTRAEN.
Arrêté préfectoral n° 18-52 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur général Patrick BAUTHEAC.
Arrêté préfectoral n° 18-53 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Henri-Michel ROBERT.
Décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant M15PLTF035. | Z Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
mæ 02.49.10.41.38
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant sur le caractère par
nature impropre à l'habitation du logement (lot
55) situé au 4% étage porte droite de
l'immeuble sis 2 rue Camille Berruver à Nantes.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
É
:
ñ
É
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du maire de Nantes du 17 octobre 2018 ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 17 octobre 2018 concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local
situé au 4% étage porte droite de l’immeuble sis 2, rue Camille Berruyer à Nantes (44000) - références cadastrales : section HP 2 lot n°55, propriété de Madame Béatrice COIFFARD épouse PINEAU, née le 24/06/1957 à Bouguenais (44) et Monsieur Dominique PINEAU né le 08/10/1953 à Saint-Nazaire (44), domiciliés au 9 Le Haut Palais à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (44860) ;
le courrier adressé le 22 août 2018 à Madame Béatrice COIFFARD épouse PINEAU,
et Monsieur Dominique PINEAU, les informant du constat du caractère impropre à
l'habitation du local occupé par Monsieur Thibaut TEFFENE et situé au 4% étage
porte droite de l’immeuble sis 2 rue Camille Berruyer à Nantes (44000) - références
cadastrales : section HP 2 lot n°55 :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’Etat dans le département de La Loire-
Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la
situation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au 4°" étage porte
droite de l’immeuble sis 2 rue Camille Berruyer à Nantes (44000) - références cadastrales :
section HP 2 lot n°55, actuellement occupé par Monsieur Thibaut TEFFENE, et mis à
disposition aux fins d’habitation par Madame Béatrice COIFFARD épouse PINEAU, et
Monsieur Dominique PINEAU, présente un caractère par nature impropre à l'habitation
notamment pour les raisons suivantes :
e les équipements mobiliers d’un logement doivent au minimum comporter un lit d’une
surface approximative de 2 m°?, un élément de rangement d’environ 1 m°, une table et une
chaise nécessitant 1,5 m° à 2 m°. L'installation de ces équipements mobiliers occupe donc
4,5 m° à 5 m°, ce qui laisse, dans ce local, peu d’espace pour se mouvoir, interdisant tous
gestes de la vie courante et ne permettant pas de recevoir un convive ;
+ insuffisance de la surface habitable du local (11,2 m2) : le présent local ne peut être
considéré comme un logement au titre des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 251-4 du
règlement sanitaire départemental de Ia Loire-Atlantique relatif aux normes
dimensionnelles des locaux d’habitation et assimilés qui stipulent que «la surface
habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d’une pièce
isolée à 9 mètres carrés » ;
+ le logement, du fait de ses dimensions (la surface avec une hauteur sous plafond
supérieure à 2,20 mètres de la pièce principale est insuffisante) créé un risque pour la
santé de l’occupant dans les trois dimensions définies par l'OMS en 1946 :
© santé physique : par l’absence d’espace permettant de se mouvoir et par les divers
désordres relevés dans le logement ;
o santé psychologique : par la sensation d’oppression génératrice de pathologies
mentales liées à la surface réduite par rapport à la hauteur sous plafond ;
© santé sociale : par l’impossibilité de recevoir, génératrice d’une altération du lien
social et d’un isolement de la personne ;
e le logement crée du fait de son mauvais éclairement naturel un risque de troubles de
l’équilibre psychologique et social.
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Madame Béatrice COIFFARD
épouse PINEAU et Monsieur Dominique PINEAU de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° - Madame Béatrice COIFFARD épouse PINEAU, née le 24/06/1957 à
Bouguenais (44) et Monsieur Dominique PINEAU né le 08/10/1953 à Saint-Nazaire (44),
domiciliés au 9 Le Haut Palais à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (44860), sont mis en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au 4%"° étage porte droite de l'immeuble sis 2 rue Camille Berruyer à Nantes (44000) - références cadastrales :
section HP 2 lot n°55, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à
Particle 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus d’exécuter
tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À
défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — Madame Béatrice COIFFARD épouse PINEAU, et Monsieur Dominique
PINEAU, propriétaires du local, sont tenus d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans
les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
Phabitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, il fera connaître au service
ci-dessus référencé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
l'offre de relogement proposée. A défaut il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les
conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Madame Béatrice COIFFARD
épouse PINEAU, née le 24/06/1957 à Bouguenais (44) et Monsieur Dominique PINEAU né
le 08/10/1953 à Saint-Nazaire (44), domiciliés au 9 Le Haut Palais à Saint-Aignan-de-
Grand-Lieu (44860), tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû
par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat
d’occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et
au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de PEtat dans le département de La Loire-Atlantique, 6 quai
Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS
07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {2 NOV. 2018
Le secrétaire général chargé de l’administration de
Serge BOULANGER BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement situéface à l'escalier, au 2°" étage de l'immeuble sis 63
Département santé publique et environnementale rue Nicolas Appert à Nantes occupé par Madame Maria Régina Affaire suivie par : N. GURIEC DA MOTTA PESTANA
& 02.49.10.41.38 : |
Æ 02.49.10.43.94
MEL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
é le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
Aa
lParrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
É
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 8 novembre 2018 ;
VU Je rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 7 novembre 2018, constatant
dans le logement situé face à l’escalier, au 2° étage de l’immeuble sis 63 rue
Nicolas Appert à Nantes (44100) — références cadastrales KX 36, occupé par
Madame Maria Régina DA MOTTA PESTANA, locataire, les désordres suivants :
e Accumulation de déchets ménagers dans la totalité des pièces limitant l’espace
disponible au sol ;
e Malpropreté de l’évier de cuisine et du réfrigérateur ;
e Malpropreté de la salle de bains et de sanitaires ;
e Entretien très négligé des WC.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de contamination bactériologique et de propagation d’épidémie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h15 /13h15-17h00 ARRETE
Article 1” - Madame Maria Régina DA MOTTA PESTANA, locataire du logement situé
porte face à l'escalier, au 2°" étage de l'immeuble sis 63 rue Nicolas Appert à Nantes
(44100) — références cadastrales KX 36, est mise en demeure de procéder aux mesures
suivantes :
e Procéder au désencombrement, au nettoyage et à la désinfection du logement sus visé ;
e Etle cas échéant, procéder à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement
salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le représentant chargé de l’administration de l’Etat dans le
département de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de
Madame Maria Régina DA MOTTA PESTANA, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant chargé de l’administration de l’Etat dans le département de La
Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le il 3 NOV. 2018
Le secrétaire géyféral chargé de l’administration
de l° dans le département,
Serge BOULANGER x = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique chaufle-eau à gaz et le risque d'intoxication au monoxyde de
— carbone du logement situé porte gauche au 3°" étage de = ad 10 as L l'immeuble sis 1 boulevard Boulay Paty à Nantes occupé par & 02.49.1043 04 Monsieur Manuel VERMILLAC. MEL : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
É le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 8 novembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 8 novembre 2018, constatant
dans le logement situé porte gauche, au 3°"° étage de l’immeuble sis 1 boulevard Boulay Paty à Nantes (44100) — références cadastrales MX 146 — lot n°159, occupé par Monsieur Manuel VERMILLAC, locataire, propriété de la SCI SLM représentée par Monsieur Patrice MARTIN, n° SIRET : 45079171000012, domiciliée 21 rue du centre à Bouguenais (44340), les désordres suivants :
e Mauvaise fixation du chauffe-eau à gaz sur le mur,
e Mauvaise étanchéité du raccordement sur le conduit d'évacuation vertical,
e Contre-pente sur le raccordement au conduit vertical ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15-—17 h 00 ARRETE
Article 1” - La SCI SLM représentée par Monsieur Patrice MARTIN, n° SIRET :
45079171000012, domiciliée 21 rue du centre à Bouguenais (44340), propriétaire-bailleur
du logement situé porte gauche au 3°" étage de l’immeuble sis 1 boulevard Boulay Paty à
Nantes (44100) — références cadastrales: MX 146 — lot n°159, est mise en demeure de
procéder aux mesures suivantes :
e mettre en sécurité l’installation du chauffe-eau (fixation, raccordement du conduit
d'évacuation, étanchéité,....)
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour sécuriser l’utilisation de
l'installation.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
l'art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI SLM représentée par Monsieur
Patrice MARTIN, n° de SIRET : 45079171000012, domiciliée 21 rue du centre à
Bouguenais (44340), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’État dans le département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS
07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 NOV. 2018
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l'E s le département,
Serge BO Le BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques
Département Santé Publique et Environnementale d'électrocution, d'incendie et d'intoxication au
Affaire suivie par : A. DANIEL monoxyde de carbone dans l'immeuble sis 107 La æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Fennetière au Loroux Bottereau.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 08 novembre 2018
relatant les faits constatés dans le logement de l’immeuble sis 107 La Fennetière au
Loroux Bottereau (44430) - références cadastrales : BL 255, occupé par Madame et
Monsieur Bruno GAUTHIER et propriété de Madame et Monsieur Hervé
BRANCHEREAU, domiciliés 54 rue du Fief-Heulin au Loroux Bottereau (44430), et
des risques d’électrocution, d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone en
raison de :
- L'installation électrique dangereuse due à :
- l'absence de dispositif différentiel de sensibilité appropriée ;
- la présence de prises de courant inadaptées au branchement d’appareils de
conception récente ; :
- l'insuffisance de prises de courant entrainant l’utilisation de multiprises.
- La présence d’un insert et l'absence d’amenée d’air neuf dans la pièce où il se
trouve.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1°” - Madame et Monsieur Hervé BRANCHEREAU, domiciliés 54 rue du Fief-
Heulin au Loroux Bottereau (44430), propriétaires du logement de l’immeuble sis 107 La
Fennetière au Loroux Bottereau (44430) - références cadastrales : BL 255, sont mis en
demeure de :
- Faire vérifier l'installation de l’insert et notamment les modalités d’amenée d’air dans la
pièce où il se situe, réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en conformité de ce
dernier et fournir un certificat de conformité de son installation ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans tout le logement ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
Part.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire du Loroux Bottereau ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département de la
Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur
Hervé BRANCHEREAU les propriétaires, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Loroux-
Bottereau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
13 NOV. 2018 Nantes, le
Le secrétaire généfal/chargé de l’administration
de l’Etét dans le département,
'
Serge BO ANGERT 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Service
bâtiment
logement
—
unité
bâtiment
Affaire
suivie
par
:Pierre-Antoine
GONZALEZ
DE
QUIJANO
&
02
40
67 25 70
pierre-antoine.gonzalez-de-quijano@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
identifiant
les
communes
du
département
de
Loire-Atlantique
infestées
ou
susceptibles
de
l’être
par
un
ou
des
foyers
de
termites
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE
LA
PRÉFECTURE
DE
LOIRE-
ATLANTIQUE
CHARGÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
99-471
du
8
juin
1999
tendant
à
protéger
les
acquéreurs
et
propriétaires
d’immeubles
contre
les
termites
et
autre
insectes
xylophages,
et
notamment
son
article
3
:
VU
le
décret
n°
2000-613
du
3
juillet
2000
relatif
à
la
protection
des acquéreurs
et
propriétaires
d’immeubles
contre
les
termites,
notamment
son
article
2
abrogé
par
le
décret
n°
2006-114 du
5
septembre
2006
relatif
aux
diagnostics
techniques
immobiliers
et
modifiant
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2006-591
du
23
mai
2006
relatif
à
la
protection
des
bâtiments
contre
les
termites
et
autres insectes
xylophages
et
modifiant
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
Parrêté
du
10
août
2000
fixant
le
modèle
de
l’état
parasitaire
relatif
à
la
présence
de
termites
dans
un immeuble
;
VU
le
décret
n°
2014-1427
du
28
novembre
2014
modifiant
les
articles
R.1
12-3,
R.112-4
et
R.133-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
du
28
novembre 2014
modifiant
l’arrêté
du
27
juin
2006
modifié
relatif
à
l’application
des
articles
R.1112-2
à
R.112-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
le
livre
I
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.
133-1
à
L.
133-6,
R.112-2
à
R.112-4
et
R.
133-1
à
R.
133-8
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
22
octobre
2018
identifiant
les
communes
du
département
de
Loire-
Atlantique
infestées
ou
susceptibles
de
l’être
par
un
ou
des
foyers
de
termites
:
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
loi
et
des
décrets
susvisés,
il
est
nécessaire
d’éviter
la
propagation
et
l’extension
des
zones
infestées
par des
actions
préventives
et
curatives
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE — BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: 9 h 00
-
12 h 00
/
14h 00
-
16 h 30 CONSIDÉRANT une erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018
;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article ler:
Les
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
désignées
ci-après
sont
déclarées contaminées par un ou des foyers de termites : ABBARETZ,
BASSE-GOULAINE,
BATZ-SUR-MER,
BOUVRON,
CORCOUÉ-SUR-
LOGNE,
CORDEMAIS,
CORSEPT,
CROSSAC,
DONGES,
FROSSAY,
GUÉRANDE,
LA BAULE-ESCOUBLAC,
LA
BERNERIE-EN-RETZ,
LA
LIMOUZINIÈRE,
LA
TURBALLE,
LE
CELLIER,
LE
PELLERIN,
LE
POULIGUEN,
MACHECOUL-SAINT-
MÊME, MAISDON-SUR-SÈVRE, MISSILLAC, MONTOIR-DE-BRETAGNE, NANTES, NORT-SUR-ERDRE,
OUDON,
PAIMBOEUF,
PETIT-MARS,
PIRIAC-SUR-MER,
PONTCHÂTEAU, PORNIC, PORNICHET, PRÉFAILLES, REZÉ, SAINT-BRÉVIN-LES- PINS,
SAINT-HERBLAIN,
SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS,
SAINT-JULIEN-DE-
CONCELLES,
SAINT-LYPHARD,
SAINT-MALO-DE-GUERSAC,
SAINT-MICHEL-
CHEF-CHEF,
SAINT-MOLF,
SAINT-NAZAIRE,
SAINT-PÈRE-EN-RETZ,
SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE,
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET,
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE,
SAVENAY,
SUCÉ-SUR-ERDRE,
TRIGNAC,
VERTOU,
VIEILLEVIGNE
et
VILLENEUVE-EN-RETZ.
Article 2 : Les communes du département de la Loire-Atlantique désignés ci-après sont, au titre
du principe de précaution, déclarées susceptibles d’être contaminées à court terme par un ou des foyers de termites : AIGREFEUILLE-SUR-MAINE,
ANCENIS,
ASSÉRAC,
BESNÉ,
BLAIN,
BOUAYE,
BOUÉE, BOUGUENAIS,
BOUSSAY, BRAINS,
CAMPBON,
CARQUEFOU,
CASSON,
CHÂTEAU-THÉBAUD, CHAUMES-EN-RETZ, CHAUVÉ, CHEIX-EN-RETZ, CLISSON, COUËRON,
COUFFÉ,
DIVATTE-SUR-LOIRE,
DRÉFFEAC,
FAY-DE-BRETAGNE,
GÉNESTON, GÉTIGNE, GORGES, GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES, GUENROUET, HAUTE-GOULAINE,
HERBIGNAC,
HÉRIC,
INDRE,
ISSÉ,
JOUÉ-SUR-ERDRE,
LA
CHAPELLE-DES-MARAIS,
LA
CHAPELLE-LAUNAY,
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE,
LA
CHEVROLIÈRE,
LA
HAIE-FOUASSIÈRE,
LA
MARNE,
LA
MEILLERAYE-DE-
BRETAGNE, LA MONTAGNE, LA PLAINE-SUR-MER, LA PLANCHE, LAVAU-SUR- LOIRE,
LE
BIGNON,
LE
CROISIC,
LE
LOROUX-BOTTEREAU,
LE
TEMPLE-DE-
BRETAGNE, LEGÉ, LES MOUTIERS-EN-RETZ, LES SORINIÈRES, LES TOUCHES, LIGNÉ,
MALVILLE,
MAUVES-SUR-LOIRE,
MESQUER,
MONNIÈRES,
NOTRE-
DAME-DES-LANDES,
NOZAY,
ORVAULT,
PAULX,
PONT-SAINT-MARTIN,
PORT-
SAINT-PÈRE,
PRINQUIAU,
PUCEUL,
QUILLY,
REMOUILLÉ,
ROUANS,
ROUGÉ,
RUFFIGNÉ,
SAFFRÉ,
SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX,
SAINT-COLOMBAN,
SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE,
SAINT-ÉTIENNE-DE-
MONTLUC,
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE,
SAINT-GÉRÉON,
SAINT-GILDAS-DES-
BOIS,
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON,
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU,
SAINT-JOACHIM,
SAINT-LÉGER-LES-VIGNES,
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON,
SAINT-LUMINE-DE-
COUTAIS,
SAINT-MARS-DE-COUTAIS,
SAINT-MARS-DU-DESERT,
SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU,
SAINT-VIAUD,
SAINTE-PAZANNE,
SAINTE-REINE-
DE-BRETAGNE,
SAUTRON,
SÉVÉRAC,
SOULVACHE,
THOUARÉ-SUR-LOIRE,
TOUVOIS, TREFFIEUX, TREILLIÈRES, VIGNEUX-DE-BRETAGNE et VUE. Article
3:
Les
communes
inscrites
aux
deux
précédents
articles
sont
reconnues
zones
contaminées
ou
susceptibles
de
l’être
à
court terme
en application
de
l’article L.133-5
du
Code de la construction et de l’habitation. Les communes susvisées figurent à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 susvisé est abrogé ; Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements concernés, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera affiché, pendant trois mois, dans les communes concernées par les maires.
Nantes,
le
3
NOV.
2016
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département, Bed-1va-18S - 8L-0L-+0 8] 8919 9}Ip1SJUI Uotjonpoidel - anbljue]}y-21107 8P INLAQ © +NLQQ:SS91n0S 21398pSejqadeosnsnosale}So]ledsajsaquisanuuozeisauuoz[IANOOnENS)AOnNeAnT ENTER) DNva| [HINZOONIN)Va) BNAWTINIVS] L
HONVI A VA] , NVENONODNIVS) DES) ue EME) EnaRo AELRE] ES NOSSIT2 [20] RUE EMÉRENN SÉIVTHILNIYS) Sivino2|ha]
a ENTRE fjuetisyedsp |sep 3813 | 2PUOHEMSIUIUPE | 2p à (NoSSIna) (Z138]N3 PANoSSn El9) [SivINn02/aa| SHAIINONISA7 (s19409] FTETIEN SHPHANRS AN91139) le1oU9621127919 CEE NiSvAENvs, sure EN ALIMNTE IJANNAS V1 e| ‘sajue re” ANENTE) HET 0e) PIRE ‘ AON " EME RTE Sy ENIys LS 2 25IN UOS|Sa11] L3TIVA TERRE) CREER NTIN3H DORE ISTANVHO)] Raul 3H31ddlH93Ù v1 pan va [SNIva a] = SM BNIVANO 9) { ZISEINIENEN vnoa Ÿ< _/AYSUANVT 23 | ï DENETM NET) EE EEK) r j EN (NEPATE) 3 nn) Soa nd FE DRENNEL) Rss OùO CE LACET S) EU Éaionpins) [NoH1n0°)] (IONTINIVS] AYSSOùa] SEANYN) ATECTCE)ANan9NNO31 ÉETEMNENN[XNANSIA 9V14n09$S2FETE |EnnENCi[Z1VE] ane HONOR ASS SIVIIYLNON ENOMEN TE VA S inovori nv) ANSE,CITES 39N3XNv34107 CÉEMXET) | INVAIVHIINOd] Wine) ÉRVERRS EnÉVErTEU ÊPER]OVNOIEYEH|(OVHASSVL f\ ERA[EXEFFEET) |SANT ATVSIVNNOOI9vaHaNOUNANOSCatsaa naona) SRE 1 IN9VI3Y8[20| (Z1auvaav AVA AFONORERES Nogans IVSAVN BUSIAR VI NOgSIOW OVANad S3LNVANOAIQ3N3N3N9 NanrLNIVSSaaNv1520,JVSSANNOGEU20h NAONIALNIVS‘INRHANONOSSVEIOINLNIYS 1VA#3Q SH3LLNONSa4 ANOINr XNV31VH9S3qNISNYLNIVS LNVIHBNVALVHI ANdLLNV-LLV-RUOT SO] JUEHNUSPI [210199/91d 919112, 8 SOJJ9SUI SSUNWWON| 39434 |JE 2119, 8p Sajqide9sns noSe]IWe] Se] Jed Se9]SeJuI SSUOZ | AHIVAINOS AsIVONVUA ATONUNATE Ex Es
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Trangprt et Risques
Unité Séurité des Transports
Aire suivi par Nadine Jégou
0240672415
nadinejegon(loir atlantique gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2018-129 portant sur l'autorisation d'installer un échafsudage sous le pot de Pirmil pour effectuer les travaux de rénovation de l'ouvrage
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 05 septembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 1° novembre 2018 de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thiery Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de a mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2018 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Nantes-Métropole en date du 24 octobre 2018, représenté par Madame
Anne-Charlotte Gassser, chef de service ouvrages d’art à Nantes-Métropole :
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France. ARRETE
Article 1er — Le service ouvrages d'arts de Nantes-Métropole est autorisé, dans le cadre des travaux
de rénovation du pont de Pirmil au-dessus de la Loire, à faire mettre en place des échafaudages par
l'entreprise Lassarat.
Article 2 - Ces travaux ont pour conséquence la réduction du tirant d’air de — 2,00 m sur une demie
passe, du 15 octobre 2018 au 15 janvier 2019,
Une signalisation spécifique devra être mise en place sur Les deux côtés du pont :
- 1 panneau D 1a « Passe recommandée »
- 1 panneau À 10 « interdiction de passer en dehors de l’espace indiqué »
- 1 panneau C 2 « hauteur libre au dessus du plan d’eau est limitée »
- 1 panneau A 7 « interdiction de s’amarrer à la rive ».
Les panneaux sont de dimensions 1000 x 1000, sauf le panneau Da qui fait 900 x 900.
La nuit, les échafaudages seront équipés d’une lampe flash blanche en amont et en aval.
Pendant la phase travaux, retirer Les panneaux préexistants sur le pont.
Article 3 — Les navigants assureront les liaisons VHF sur les canaux 14 et 16.
Article 4 La vitesse aux droit des ponts est limitée à 6 km/h.
Article 5 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, des travaux
de rénovation du pont de Pirmil.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 7 — La présidente de Nantes-Métropole, le maire de Nantes, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes le { 4 NOV. 2018
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le Chef de sports
Michel LE RÔCH Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité départementale de Loire
Atlantique
Direction
Tour Bretagne - Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
VU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 16 juillet 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe ;
le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions de Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 1”
novembre 2018 ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 Juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/656 du 31 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/46 du 06 novembre 2018 du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire portant délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de
gestion des personnels ; VU l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en
cas d'absence où d'empêchement ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l’unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis MAZARI et de M. Luc LE
CORVEC, la présente subdélégation de signature sera exercée par :
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
Article 3 : La présente décision, qui abroge celle du 03 septembre 2018, sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 13 novembre 2018
Le responsable de l'unité départementale
de la Loire Atlarti E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 6 mars 2047.
Entre la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
Département de la Loire-Atlantique, représentée par Mme Françoise FONT, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, désignée sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, représentée
par, Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances Publiques, Responsable du
Pêle Pilotage-Ressources désignée sous le terme de délégataire", d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article fer : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction
Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. fl assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
“ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources
humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives :
*_{ltraduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de’ situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à ja
Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département
de la Loire-Atlantique, ayant un impact en paye ;
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS - il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
agents de la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
Département de la Loire-Atlantique ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la
Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
Département de la Loire-Atlantique et en transmet une copie aux directions
délégantes ;
- Ja gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction
Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-
Atlantique, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par lss agents de la Direction Régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions
du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens riécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées. ‘
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à foumir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les
éléments attendus,
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concemés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
“Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
Pordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
PT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'añnée en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnés de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
A
Ce document sera püblié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à NANTES
Le 22fie Le
Le déléga Le délégataire,
La Direction Rêkilhale des Pays de la Loire La Direction Départementale des
et du Dénartemenide la Loire-Atlantique, Finances Publiques des Côtes d'Armor,
Pour la Dièchice rég e des Finañces publiques
L'Administatrice gér des Finances pubiiques
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation dy.Piéfebrn date du 06/03/2017
Visa du préfête.
Cu Le mn
Préfète de fa région Pays de la Loire
Nicole KLEIN
Dep
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DE LA PREFETE Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile Arrêté portant modification temporaire d’une partie du côté piste de l’aérodrome de Nantes Atlantique CABINET/SIRACEDPC/N°
2018-30
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la demande de déclassement temporaire du 8 octobre 2018 des Aéroports du Grand Ouest, Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO) en date du 29 octobre 2018, Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO),
ARRETE
Article 1° Durant les périodes de chantier phase
1, 2
et 3,
les zones seront délimitées par des cloisons de chantier
pleines toute hauteur modifiant les limites du côté ville et du côté piste, conformément aux plans annexés. Article
2
Les
zones
ne
doivent
être
accessibles
qu’aux
personnes
autorisées
par
l’exploitant
d’aérodrome
aux
heures ouvrables du chantier (H24 du lundi au samedi). Article 3 Les personnes accédant
aux zones de chantier sont titulaires d’un titre de circulation valide et font l’objet
d’une inspection filtrage avant d’accéder au côté piste.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00à 16H15 Article
4
ors
de
la mise
en
place
des
cloisons
temporaires
ainsi
que
lors
de
leur
enlèvement,
une
surveillance
L
de
I
Il
d
1
t
lors
de
1
Il
t,
Il
permanente doit être assurée par l’exploitant d’aérodrome. Article 5 Une
surveillance
régulière
de
l’intégrité
du
dispositif sera assurée par
l’exploitant
d’aérodrome
durant
toute la période du chantier (lors des patrouilles journalières du prestataire de sûreté). Article 6 À la fin du chantier et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par l’exploitant d’aérodrome. Article 7 Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant d’aérodrome, ou de son représentant et des services compétents de l’Etat (préfecture, PAF, BGTA de Nantes, aviation civile). Article 8 Le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le délégué Pays de la Loire
auprès
de
l’aviation
civile
Ouest,
le
responsable
de
la
brigade
de
gendarmerie
du transport
aérien
de
Nantes
et
le
directeur inter-départemental
de la police
aux frontières
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
2
NOV.
7018
Pour le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le département,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
—qŸ
—
Joh
MOUGENOT
>
€. Dm Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.40.41.47.07
2
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant
modifications
statutaires de l’association syndicale autorisée
de la rue Aristide Hignard et de l'impasse Henri Jahan
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU lordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Parrêté préfectoral
du
20 janvier
1970
autorisant la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
la
rue
Aristide
Hignard
et
de
l'impasse
Henri
Jahan à Nantes sous le nom d’association syndicale autorisée de la rue Aristide Hignard et de l'impasse Henri Jahan ;
VU Parrêté
préfectoral
du
23
janvier
2013
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
Passociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
Aristide
Hignard
et
de
l'impasse Henri Jahan sur la commune de Nantes ;
VU la délibération du 21 juin 2018,
reçue
en préfecture
le
18 juillet 2018,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
de
la
rue
Aristide
Hignard
et
de
l'impasse
Henri
Jahan
appelée
à
se
prononcer
sur
la
modification
des
articles 6, 14 et 16 de ses statuts ;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
21
juin
2018,
que
les
membres
de
assemblée extraordinaire des propriétaires présents et représentés se sont prononcés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions des articles 6, 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit : Article
6 :
« Chaque propriété a droit à
6 voix par tranche égale ou inférieure à 300 m° de
superficie
au
sol.
Pour
les propriétés
constituées
en
copropriété,
chaque
copropriétaire
a
droit à un nombre de voix égal au quotient du nombre de voix attribuées à la copropriété par le nombre de copropriétaires, arrondi à l’entier le plus proche,
ou au minimum à une voix ».
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de9h 00 à 12h00etde13h30à 16h15 Article
14
:
«
Le
président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque
membre,
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquant
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
Pour
permettre
la
tenue
d'une
seconde
réunion
le
jour
même,
en
cas
d'absence
de
quorum,
cette
convocation
devra
préciser
d'emblée
et
expressément
un
second
horaire
de
réunion en
précisant
ce
motif.
L'ordre
du
jour
de
la
deuxième
convocation
doit
être
strictement
identique
à
celui
de
la
première.
Les
convocations
peuvent
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises
en
maïn
propre.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de convocation
peut
être
abrégé
à
cinq
jours.
Dans
le
même
délai,
le
préfet
et
l'exécutif
de
la
commune
dont
dépend
l'association
sont
avisés
de
la
réunion,
qu'ils
peuvent
y
assister
ou
déléguer
un
représentant.
L'assemblée
des
propriétaires
peut
aussi
délibérer
par
voie
de
consultation
écrite.
Toutefois
l'assemblée
des
propriétaires
délibère,
en
réunion,
lorsqu'elle
procède
à
l'élection
du
syndicat,
lorsque
le
Préfet,
le
tiers
de
ses
membres
ou
le
la
majorité
du
syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la
consultation
écrite.
»
Article
16
: «
L'assemblée
des
propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
total
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une
voix
de
ses
membres.
Lorsque
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
le
jour
même
et
sur
le
même
ordre
du
jour,
sous
réserve
que
la
convocation
adressée
initialement
aux
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
précise
que
cette
lettre
vaut
convocation
pour
éventuellement
deux
réunions
qui
auront
lieu
le
même
jour
si
le
quorum
n'est
pas
atteint.
Cette
convocation
fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
;
toutefois,
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection,
la
majorité
relative
est
suffisante
au
deuxième
tour
de
scrutin.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret toutes
les
Jois
que
le
tiers
des
membres
présents
et
représentés
le
réclame.»
Atticle
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l’association
syndicale
autorisée.
Article
3
:
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
le
président
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire de
Nantes,
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
16 NOV. 2018
Pour
le
secrétaire
général
chargé
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département,
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
citéyenneté
et
de
la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Libsrté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:0240.41.47.07
=
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée de l'avenue Nungesser
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU lordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
1936
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
Nungesser
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée de l'avenue Nungesser ;
VU larrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser sur la commune de
Nantes
;
VU Ia délibération du 8 janvier 2018, reçue en préfecture le
18 octobre 2018, du syndicat de
association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Nungesser
relative
à
la
proposition de modification des articles 14 et 16 des statuts ;
VU la délibération du 22 février 2018, reçue en préfecture le
18 octobre 2018, de l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
de
l'avenue
Nungesser appelée à se prononcer sur la modification des articles 14 et 16 de ses statuts ;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
8
janvier
2018,
que
le
syndicat
de
association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la modification des articles 14 et 16 des statuts
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
22
février
2018,
que
les
membres
de
l'assemblée extraordinaire
des propriétaires,
le
quorum étant réuni, se
sont prononcés à
l’unanimité des membres présents et représentés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions des articles 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit :
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00etde13h30à 16h15 Article
14:
« Le président
convoque
l'assemblée
des propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour,
l'heure,
le lieu et
l’ordre du jour de la séance.
Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même,
en
cas
d'absence
de
quorum,
cette
convocation
devra préciser
d'emblée
et
expressément
un
second horaire de réunion en précisant ce motif. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence,
le
délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai,
le préfet et l'exécutif
de la commune dont dépend l'association sont avisés de la réunion,
qu'ils peuvent y assister
ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de
consultation
écrite.
Toutefois l'assemblée
des propriétaires
délibère,
en réunion,
lorsqu'elle
procède à l'élection du syndicat,
lorsque le Préfet,
le tiers de ses membres ou le la majorité
du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
»
Article 16 : « L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des
membres présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié plus
une
voix
de
ses
membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie,
l'assemblée délibère alors valablement
sans condition de
quorum,
le jour même
et sur le même
ordre du jour
sous réserve
que
la
convocation adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le
quorum
n'est pas
atteint.
Cette
convocation fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations sont prises
à la majorité absolue
des suffrages ;
toutefois,
lorsqu'il s'agit de
procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. En cas de partage,
la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les
fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame.» Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Article
3 :
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
f6
NOV,
2016
Pour le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département, et par délégation, le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » LA Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOË) pour les élections 2019 des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE VU VU VU VU VU VU VU
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de FOrdre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ; le décret n° 2018-640 du
19 juillet 2018 relatif à
l’organisation des
élections des membres des
chambres d’agriculture ; l'arrêté du 22
mai 2018
pris
en application de
l'article R.
511-44 du
code rural
et de
la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ; l’arrêté
du 2
août 2018
relatif aux modalités d’organisation du vote par correspondance
pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ; l’arrêté
du
2
août
2018
relatif aux
modalités
d’organisation
du
vote
électronique
pour
l'élection des membres des chambres d’agriculture ; Pinstruction technique DGPE/SDPE/2018-581
du 27 juillet 2018 du ministère de l’agriculture et
de l’alimentation ; les désignations auxquelles il a été procédé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre du renouvellement des membres de la chambre d’agriculture de Loire- Atlantique, dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019,
il est institué une
commission d’organisation des opérations électorales (COOEËE). Article 2 : La composition de la COOE est arrêtée comme suit :
Le préfet ou son représentant, président ; Monsieur
Arnaud
GONTAN,
chef
du
service
économie
agricole
(titulaire)
ou
Madame
Marie-Eve
JAECK,
son
adjointe
(suppléante),
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer ;
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h15 -
Monsieur
Christophe
SABLÉ,
membre
élu
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Loire-
Atlantique,
désigné
par
son
président
;
-
Monsieur
Hugues
ESPERANCE,
division
de
l’expertise
et
de
l’action
économique
et
financière
(titulaire)
ou
Monsieur
Alain
GABRIEL
(suppléant),
représentant
le
directeur
régional
des
finances publiques.
La
COOE
est
assistée
de
Madame
Marie-Odile
LANOË,
superviseur
courrier
(titulaire)
ou
Monsieur
Pierre
JOLY
(suppléant),
représentant
le
délégué
régional
de
La
Poste,
pour
les
opérations
liées
à l'expédition
et
à
la
réception
du
matériel
de
vote.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
3
:Un
mandataire
de
chaque
liste
peut
assister
aux
travaux
de
la
commission.
Article
4
: Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
—
6
quai
Ceineray
à
Nantes.
Article 5 : La COOE est chargée de : -
vérifier
la
conformité
des
bulletins
de
vote
et
des
circulaires
aux
dispositions
des
articles
R 511-36 et R 511-37 du code rural ;
-__
d’expédier
à tous
les
électeurs,
au
plus
tard
dix
jours
avant
la
date
de
clôture
du
scrutin,
dans
une même enveloppe fermée :
> une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste, > une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, > le matériel nécessaire au vote par correspondance, > les instruments nécessaires au vote électronique.
-
_d’organiser
la
réception
des votes
;
-
_d’organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R 511- 46 à R 511-48 ;
-
de
proclamer
les
résultats
;
-
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
des
frais
de
propagande
des
candidats.
Le président de la COOE peut, après accord du président de la chambre d’agriculture, confier à des
agents
de
la
chambre
l’exécution
des
tâches
matérielles
incombant
à
la
commission
; ceux-ci
exécutent ces tâches sous l’autorité et le contrôle du président de la commission. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
chargé de l’adnini
iôn dé
l’État dans le département,
Serge
BOULANGER DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET ARRETE
donnant délégation de signature à Madame Gaëlle BUTSTRAEN
chef de cabinet
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret n° 2010-224 du 4
mars 2010 relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et
de sécurité ; VU
le décret du
10 février 2016
nommant Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué
pour la
défense et la sécurité
auprès du
préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU
le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du
ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ; VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Madame
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-vilaine à compter du
19 novembre
2018
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration en date du 24 juin 2011
relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ; Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND
à
la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ; Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du
préfet de zone jusqu'à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR la proposition du chef de cabinet :
ARRETE
ARTICLE
1*
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Gaëlle
BUTSTRAEN,
chef
de
cabinet,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef de
cabinet,
pour
signer
les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €. ARTICLE
2 -
Délégation
de
signature
est en
outre donnée
à
Madame
Gaëlle
BUTSTRAEN,
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d'absence
à
Madame
Djamilla
BOUSCAUD,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
°
_
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ; °
accusés de réception;
°
certificats et visas de pièces et documents ;
°
certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°16-181
du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 -— Le chef de cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
inséré au
recueil
des actes administratifs des
vingt départements de la zone.
Rennes,
le
14
NOV,
2018
Le préfet délégué pour la défe
se et la sécurité
chargé de
Fifitérim du Préfet de la zone
de
défense et de :
À
Patrick
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL.
02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
ne
AŸ-52
donnant délégation de signature
au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
1424-36-1
relatif
au
fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ; VU la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret du
10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la
défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ; VU
le décret du
30
octobre
2018
nommant
Madame
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre 2018
; VU
l'arrêté
ministériel
du
24 juin 2015
nommant aux fonctions de chef d'état-major de
la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le colonel
Patrick
BAUTHEAC à compter du
1°
juillet 2015 ; VU
l'arrêté
du
16 octobre
1995
relatif au
concours
apporté
par le commandement
militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113 du
30 avril 2015 portant organisation
de
la
préfecture de
la zone
de défense et de sécurité Ouest ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration en date du 24 juin 2011
relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ; Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMANDà
la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ; Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR
la
proposition
de
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC,
contrôleur
général
-
chef
de
l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest :
ARRETE
ARTICLE 1%" Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC,
chef de l'état-
major interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
pour tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
réquisitions et demandes de
concours des armées,
de
même que
pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 —En cas d'absence ou d’'empêchement de
Monsieur Patrick BAUTHEAC,
délégation
de
signature est donnée à
Monsieur Yannick LE
PEUVEDIC,
lieutenant-colonel
de gendarmerie,
chef de l'état-major interministériel adjoint, pour les affaires suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ;
-__
demandes de concours des armées ;
-
_ampliations d'arrêtés ;
-__
certifications et visas de pièces et documents ;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception des missions par voie aérienne ;
-
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé. ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC
et
de
Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État
et
responsable
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
Monsieur
Benoît
PINAUD,
commandant
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile
et
chef
du
centre
opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau de la sécurité civile. ARTICLE 4 — Les dispositions de l'arrêté n°18-27 du 28 février 2018 sont abrogées. ARTICLE 5 — Le chef de l'état-major interministériel de la zone Ouest
est chargé de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
1 4
NOV,
2018
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim du
Préfet de la zone
de défense etlde/ sécurité Ouest
Patrick EX
=
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
ARRETE
n°
48-53
donnant délégation de signature à Monsieur Henri-Michel ROBERT
chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment son
article
L.
1424-36-1
relatif au
fonds
d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU
le décret n°
2010-224 du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de zone
de
défense et de
sécurité ; VU
le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité,
aux états majors interministériels
de zone de défense et de sécurité,
aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL.
02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU
le
décret
du
31
octobre
2018
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND
secrétaire
général
du
ministère de l’intérieur à compter du 5 novembre 2018 ; VU
le décret du
30 octobre 2018
nommant Madame
Michèle
KIRRY,
préfète de la
région
Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine à compter du
19 novembre
2018 ; VU
farrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le commissaire
divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ; VU
finstruction
ministérielle
6373-D
du
25 janvier
2016
relative
à
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113 du 30 avril 2015
portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration en date du 24 juin 2011
relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ; Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à
la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ; Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR la proposition de Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire — chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique,
pour tous arrêtés, décisions et actes relevant
des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation de signature
est donnée à
Monsieur Yves-Marie
BORDE,
lieutenant-colonel
de gendarmerie,
adjoint du
chef de bureau pour les affaires suivantes :
+
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 °
demandes de concours des armées ;
°
ampliations d’arrêtés ;
°
certifications et visas de pièces et documents ;
+
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-178 du 16 septembre 2016 sont abrogées. ARTICLE 4 -
Le chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
1 4
NOV,
2018
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
chargé de l'intérim di
préfet de la zone
Rennes, |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 Le
Elberté
s
Heallrés
Sraivité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST.
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
né SGAMI OUEST
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
Direction de Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes
vr
.
,
»
.
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
.
Affaire suivie par
:
Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr
.
È
Service exécutant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-06
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu l'arrêté préfectoral n°
18-49 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle
ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet
d’Ille
et
Vilaine,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur et notamment son article 12 ; Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDDE :
Article 1”
- Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5, - 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5, - 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5, - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5, - 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents
du Bureau Zonal de
l’Exécution des Dépenses et des Recettes du
SGAMI OUEST dans
les
conditions définies ci-après pour les actes suivants : $
1- pour la validation électronique dans
le progiciel comptable
intégré CHORUS
de la certification de
service fait à :
© œ HO UE W D DU ERBRBRRLRELR EE LE & À D D OU D D D D LD D ND ND ND ND ND ND ND ND ND NO pt pt pet Med pd Med dt ed bot bot
AUFFRET Sophie AVELINE Cyril BENETEAU Olivier BENTAYEB Ghislaine BERNABE Olivier BERNARDIN Delphine BESNARD Rozenn BIDAL Gérald BIDAULT Stéphanie .
BOTREL Florence
.
BOUCHERON Rémi
.
BOUEXEL Nathalie
.
BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
.
BOUTROS Annie
.
BOUVIER Laëtitia
.
BRIZARD Igor
.
CADEC Ronan
.
CAIGNET Guillaume
.
CAEVEZ Corinne
.
CAMALY Eliane
.
CARO Didier
.
CATOUILLARD Frédéric
.
CHARLOU Sophie
.
CHENAYE Christelle
.
CHERRIER Isabelle
.
CHEVALLIER Jean-Michel
.
CHOCTEAU Michaël
.
COISY Edwige
.
CORPET Valérie
.
CORREA Sabrina
.
COURTEL Nathalie
.
CRESPIN (LEFORT) Laurence
.
DAGANAUD Olivier
.
DANIELOU Carole
.
DISSERBO Mélinda
.
DO-NASCIMENTO Fabienne
.
DOREE Marlène
.
DUBOIS Anne
.
DUCROS Yannick
.
DUPUY
Véronique
.
EVEN Franck
.
FOURNIER Christelle
.
FUMAT David
.
GAC Valérie
.
GAIGNON Alan
.
GAUTIER Pascal
.
GERARD Benjamin
.
GIRAULT Cécile
.
GIRAULT Sébastien
.
GODAN Jean-Louis
.
GUENEUGUES Marie-Anne
.
GUERIN
Jean-Michel
.
GUILLOU Olivier
.
HACHEMI Claudine 28 rue de la Pilate — CS 40725 —- 35207 RENNES cedex 2
- Tél
55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70.
71. 72. 73. 74, 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94. 95. 96. 97.
HELSENS Bernard HERY Jeannine HOCHET Isabelle JANVIER Christophe KACAR Huriye KERAMBRUN Laure KEROUASSE Philippe LANCELOT Kristell LAPOUSSINIERE Agathe LAVENANT Solène LE BRETON Alain LE GALL Marie-Laure LE HELLEY Eric LE NY Christophe LE ROUX Marie-Annick LEFAUX Myriam LEGROS Line LEJAS
Anne-Lyne
LERAY Annick LEROY Stéphanie LODS Fauzia LY
My
MANZI Daniel MARSAULT Héléna MAY Emmanuel MENARD Marie NICOLAS Fabienne NJEM Noëmie PAIS Régine EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie PERNY Sylvie PESSEL Anne-Gaëlle PIETTE Laurence PICOUL Blandine POIRIER Michel POMMIER
Loïc
PRODHOMME Christine RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia REPESSE Claire RICE
Frédéric
ROUX Philippe RUELLOUX Mireille SADOT Céline
98.
SALAUN Emmanuelle
99.
SALM Sylvie
100. SCHMITT Julien 101. SOUFFOY Colette 102. TOUCHARD Véronique 103. TRAULEE Fabienne 104. TRIGALLEZ Ophélie 105. TRILLARD Odile
: 02 99 87
89
00
-
Fax
: 02 99 362631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques et des demandes de paiement à
:
1.
AUFFRET Sophie
32.
HERY Jeannine
2.
AVELINE Cyril
33.
KACAR Huriye
3.
BENETEAU Olivier
34.
KEROUASSE Philippe
4.
BENTAYEB Ghislaine
35.
LE NY Christophe
5.
BERNABE Olivier
36.
LANCELOT Kristell
6.
BERNARDIN Delphine
37.
LAVENANT Solène
7.
BIDAULT Stéphanie
38.
LEGROS Line
8.
BOTREL Florence
39.
LERAY Annick
9,
BOUCHERON Rémi
40.
LODS Fauzia
10. BRIZARD Igor
41.
MARSAULT Héléna
11.
CAMALY Eliane
42.
MAY Emmanuel
12.
CARO Didier
43.
MENARD Marie
13. CHARLOU Sophie
44,
NJEM Noëmie
14. CHENAYE Christelle
45.
PAIS Régine
15. CHERRIER Isabelle
46.
EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
16. CHEVALLIER Jean-Michel
47,
PICOUL Blandine
17. COISY Edwige
48.
POMMIER
Loïc
18. CORPET Valérie
49,
PRODHOMME Christine
19. CORREA Sabrina
50.
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
20. DANIELOU Carole
51.
REPESSE Claire
21. DO-NASCIMENTO Fabienne
52.
RICE
Frédéric
22. DOREE Marlène
53.
SALAUN Emmanuelle
23. DUBOIS Anne
54.
SALM Sylvie
24, DUCROS Yannick
55.
SCHMITT Julien
25. EVEN Franck
56.
SOUFFOY Colette
26. FUMAT David
57.
TOUCHARD Véronique
27. GAIGNON Alan
58.
TRAULLE Fabienne
28. GAUTIER Pascal 29. GERARD Benjamin 30. GIRAULT Sébastien 31. GUENEUGUES Marie-Anne $ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à
:
1 - AUFFRET Sophie 2 - CARO Didier 3 - CHARLOU Sophie 4 - GAIGNON Alan 5 - GUENEUGUES Marie-Anne 6 - NJEM Noémie 7 - RICE Frédéric Article 2 -
La décision établie le 28 septembre 2018
est abrogée.
Article 3 -
Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine. Article 4 -
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-49 du 5 novembre 2018. Fait à Rennes, le 05 novembre 2018
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG
ST
Antoinett
GAW
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2
- Tél : 02 99 87 89 00
-
Fax : 02 99 36 2631