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Arrêté - raa ndeg124 du 30 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°124 du 30 juillet 2024
Document publié le Mardi 30 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°124 du 30 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 124 du 30 juillet 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0167 en date du 30 juillet 2024 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Véronique QUERE, Comptable par intérim, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire à effet le 1er août 2024. PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer.
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0167
portant
limitation
ou
interdi
ction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre 2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
:
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur, et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
|
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:02
40 67 28 02
Mél
:ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/23 VU l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5a
«Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118
en
vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a «Logne, Ognon, Boulogne
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu »
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire,
le présent arrêté ne porte pas de restriction
sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D)
qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 17 juin 2021. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes
: 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés
*
dans
les
cours d'eau
et leurs
nappes d'accompagnement (conformément à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans
:
o
les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par Un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement ,
°
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
2/23 +
__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable
.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
+
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1
* avril au
31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex
:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée
;
|
+
à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex
: cuve de récupération des eaux de toitures)
;
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118
en vigueur susvisé.
°
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
_
[Vigilance
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
N93e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu
3/23 +
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St
|Vigilance
Gildas des Bois
*
Eau potable
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet 2023
susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la
ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(.conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet 2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
«l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+
l'utilisation
des
eaux
pluviales collectées
à
partir de
surfaces
imperméabilisées et stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées dans des cuves).
+
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote (Art
6
de
l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique).
Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
4/23 Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSup1 - ju Nantaise
Vigilance
SNaSup2 - La Moine
|
Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
Vigilance
SNaSup4 - La Maine
Vigilance
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
-
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté
est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et
au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
|
Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
5/23 Article 6: Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
les
maires des communes de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
30
AN
4
À Nantes, le LE PRÉFET
:
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire,
|
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d’un
recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers
à
la décision
peuvent, dans
les
mêmes conditions que
le demandeur, exercer
leur droit de
recours
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/23 Annexe
1
: niveaux
de
gestion
sur
l’eau
potable
| En
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE LA
LOIRE-
PANIQUE
Zones
de
gestion
soumises
à
restrictions
sur
le
l'eau potable Etat
de
la
situation
au
29
juillet
2024
a
\
Mesure
de
restriction
PE
Srere
Rp
Te
sans
restriction
Sources
: DDTM44
/ DREAL
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vigilance
Fond
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EXPRESS
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Est
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de Lore-Allantique
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—
DM
alerte
renforcée
Créé le 29 juillet 2024
IBM crise
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
3 O
JUIL.
2024
A
Nantes,
le
3
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JUIL.
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7/23 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
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LOIRE-ATLANTIQUE
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DELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur
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Etat de la situation au 29 juillet 2024
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Sources :
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Créé le 29 juillet 2024
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2024
VU pour être annexé à mon arrêté du
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8/23 Annexe 3
: niveaux de gestion sur les eaux souterraines
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LOIRE-ATLANTIQUE
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DELA LOIRE.
Zones de gestion soumises à restrictions sur
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les eaux souterraines
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de
la
situation
au
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2024
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Sources :
DDTM44 /
DREAL
P.D.L. / CD44
Fond de carte :
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DDTM
de Loire-Atlantique
Créé le 29 juillet
2024
3 6
jun.
2024
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,
le
30
JUIL.
ri
LU <
|
9/23
8 à Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P
»,
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E
»,
les
usages
des
collectivités
:
catégorie
«
C»,
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
Alimentation en
eau
potable
.
{ si
A
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
Sensibiliser les
espaces verts,
usagers (grand
massifs fleuris, et
public,
.
plantes
RS
Interdit entre
ue
2
|
d'agrément non
collectivités,
Interdiction
vor
,
8h et 20h
liées à la
agriculteurs,
production (en
etc) aux règles
pots et pleine
de bon usage
terre)
d'économie
d'eau
3
Arrosage des
Interdit
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
Arros
bu: 208
Utilisation
Interdit entre
OU
41,
,.
7
“
# Ê
raisonnée de
8h et 20h
Interdiction
jardins potagers
, l'eau
totale sur
.
décision du
#19
Ji
à €
préfet
Arrosage des
terrains de sport,
Interdit entre
jf
Interdiction
5
.
Interdiction
hippodrome et
8h et 20h
champs de course
:
6
|
Douche de plage
Interdiction
’
Interdiction
Remplissage,
.
.
.
ns
À
65
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
.
rue
vidange des
chantier avait débuté avant les
7
.
2
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
piscines
privées
.
.
:
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-
pr
,
ed
volume destiné à garantir la sécurité
sol)
ni
ÈE
Z
.
et l'intégrité du bassin.
8 |
Piscines ouvertes
Sensibiliser le
Report du
Interdiction de
au public
grand public et
|
remplissage ou
|
remplissage, ou
les collectivités
de la vidange
de la vidange
aux règles de bon
sauf avis de
sauf avis de
usage
l'ARS,
l'ARS,
d'économie d'eau |
le maintien
du
le maintien du
renouvellement |
renouvellement
d'eau (apport)
d'eau (apport)
10/23 n°
Usages
Vigilance
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
.
.
ublic
Alimentation des
PAS
-
entreprises,
fontaines
à
:
ï
collectivités,
Interdit
9
publiques et
:
ur
4
à
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par
A
e
etc)
aux
règles
réseau)
de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules
et
bateaux dans des stations de lavage
Interdiction
ou
aires
de
:
.
sauf
une
piste de
ee
carénage
Ne
f
p
Interdiction
-nag
Utilisation
lavage haute-
sauf lavage
professionnelles
| Sensibiliser les
raisonnée de
pression par
ré neréere ét
usagers (grand
l’eau
station
gi
10
Rappel : le lavage par les particuliers
à titre privé à domicile
est
interdit (En application de
l’article L'1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des installations à destination des utilisateurs
: un
affichage des restrictions en vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire
ou
sécuritaire, et réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
11/23 Usages
Vigilance
13
Arrosage des
Green et départ de
Interdit entre
8h
et
20h
Interdiction
X
golf
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage
i
.,
.
Rhone
d'économie
se poi-oi
Interdiction
Interdiction
X
d'eau
15
|
Usages de l'eau
Sensibiliser les
strictement
usagers (grand
Objectif de
nécessaires
au
public,
réduction
de
process de
entreprises,
25 % du volume
production ou à
collectivités,
journalier
l'activité exercée (y
agriculteurs,
maximal
compris ICPE ne
| etc) aux règles
|
autorisé (ou
disposant pas de
|
de bon usage
habituellement
mesures
d'économie
dr
À
:
ee:
}
prélevé pour
spécifiques)
d'eau
nn
ceux qui
n’ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Utilisation
ou
de
applicables
en
raisonnée de
disposition
AR
l'eau
particulière) sauf
OU
|
pour les process de |
Interdiction sur
production
décision
du
concernés
par
Un
préfet
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
12/23 n°
Usages
Vigilance
Si
Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations administratives
Usages de l’eau strictement non nécessaires au
process
de
production ou à
l'activité exercée (y
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
16|
compris
ICPE
ne
agriculteurs,
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
disposant
pas
de
|
etc)
aux
règles
mesures
de bon usage
spécifiques)
d'économie
d'eau
Installations de
production
- Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
prélèvements
d'électricité
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
d'origine
nucléaire,
|
Sensibiliser
les
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
s
hydraulique,
et
usagers
(grand
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
thermique
à
public,
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
flamme,
visées
entreprises,
|
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
17
dans le code de
collectivités,
|la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
l'énergie,
qui
agriculteurs
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
gie,
q
8
L'RReS
Pen
préfet
peut
imp
garantissent,
dans
|
etc)
aux
règles
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
le
respect
dé
de
bon
usage
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
l'inté
k
snéral
d'é
8
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
, intérêt
general,
ÉCONOMIE
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
l'approvisionneme
d'eau
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
nt
en
électricité
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
sur
l'ensemble
du
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
territoire
national
|
Sensibiliser les
5
usagers
(grand
Irrigation par
8 à
aspersion
:
entre
da
Interdiction
Grandes
cultures,
prises,
du
lundi
au
.
collectivités,
;
prairies,
et
cultures
à
vendredi
de
10
h
ñ
ns
18
:
agriculteurs,
.
Interdiction
de pleins champs
etc) aux règles
à 20het du
ou
autres
usages
i
mr
pen)
ge
vespa
de bon
usage
samedi
10
h
au
£
LA
.
ñ
spécifiés
ci-après
SRE
dimanche
20 1
spéciriés
ci-apres
d'eau
Irrigation
des
Maintien
des
cultures
par
Interdiction
Mere
système
NT
du
lundi
au
applicables
en
diniastion
Utilisation
| endredi
de
10
h
AR
L
localisée | outte à
calsonnée ce
à20het du
ou
_
l'eau
ne
.
goutte, micro-
samedi 10 h au
| Interdiction sur
aspersion par
dimanche
20
h
décision
du
exemple)
préfet
20 | Cultures sensibles:
Utilisation
Interdiction
. Maintien des
(y
compris légumes
raisonnée
de
du
lundi
au
restrictions
industrie)
: cultures
l'eau
vendredi
de
10h|
applicables
en
dont
le
manque
d'eau
.à
20
h et
du
AR
13/23 Usages
Vigilance
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante Cultures sous serre
OU
samedi 10 h au
|
Interdiction sur
dimanche 20h
décision du
préfet
Maintien
des
restrictions
applicables en
et jeunes plants en
NT
Utilisation
es
Utilisation
:
:
AR
pépinière dont
"
A
raisonnée de
21
ST
raisonnée de
cu
jardinerie
l'eau
l'eau
ou
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le
Proposition ce
8
.
mesures
Proposition par l'OUGC de
22 | cadre de la gestion |
,.
:.
.
a
À
.
is
Interdiction
.
d'anticipation
|
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC)
,
par l'OUGC
Remplissage, mise
à
à
23
à niveau ou
. lonreen
2
Interdiction
.
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
|
..
l’utilisation d’une
Remplissage ou
| Sensibiliser les
| Bompe
: Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
| Cas
: Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
agriculteurs,
vendredi de 10 h
etc) aux règles |
à 20h et du
de bon usage
samedi 10 h au
d'économie
dimanche 20 h
d'eau
Limiter au strict minimum les manœuvres avec
is
;
Tr
un
plannin
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
ml sé à eo
25
bateaux pour le passage des écluses
CAP situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation si nécessaire
14/23 n°
Usages
Vigilance
E
Les manœuvres de vannes sont soumises à
autorisation du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26
ouvrages
Sensibiliser
les
| de
basses
eaux,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
X
| X
usagers
(grand
*
au
respect
de
la
côte
légale
de
la
retenue,
public,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
entreprises,
terrains riverains situés en amont,
collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’'amont et au soutien d'étiage
d'eau
Précautions
maximales pour limiter les risques | Décalés jusqu'au
retour d’un débit
:
de perturbation
plus élevé, sauf dérogation
27
FRA En Cours
du milieu.
accordée dans le cadre de
X|
X
d’eau
é
gs
j
at
A
.
Obligation de
l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit
de l’eau.
réservé
à
l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
x
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation
de
signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
| pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
X
d'eau
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
30
Autres usages non
|
collectivités,
|
Interdit de 8h à
Interdietion
x |
x
cités ci-avant
agriculteurs,
20h
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
3
0
J...
été
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
.
3 0
JUIL
2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
jrégénéral
A Nantes, le
15/23 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
PIE
|C
|A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
.
arbres et
Interdit entre
.
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIxIx!x
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de 1an
=
ji
Auto-limitation
Arrosage
des
jardins
,
8
s
jard
des
Interdit entre8het20h
potagers
ZE
X|IXIXIX
prélèvements
Arrosage des
‘
Delouses
rien
XIX
IX |X
Sensibiliser le grand public |
Interdit sauf remise à niveau et
,
;
remier remplissage, si le
Remplissage, remise
et les
Pre
Ar
:
N Pau Fe vidange
collectivités
chantier avait débuté avant
a
È
!
$e
en vi
r des
.
de piscines et spas
aux règles de
MES ndlr
Interdit
rivés (de plus
bon usage
restrictions de niveau 2 et
X | X
P
d'imi)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
de la vidange
Le
les collectivités
ARR
le
id avis de TARN,
Piscines ouvertes au
sux règles de
maintien du
le maintien du
x!
x
public
b
8
renouvellement | renouvellement
|
7er usage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis
|restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
a$ty
ve
F
Ë
sanitaire
Alimentation
&iSaulfll
î €
potable des
populations (usages
a
nus
avc
-
Le
prioritaires : santé,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIx|x!x
salubrité, sécurité
civile)
16/23 usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans des
installations de professionnels ou
collectivités
et les
Sensibiliser le grand public collectivités
à
impératif
aux règles de
5
.
be
du matériel haute pression ou
sanitaire
bon usage
N
contes
di
12
;
avec Un système équipé d'un
d'économie
À
:
d'eau
système de recyclage de l'eau Interdit sauf impératif sanitaire ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à l'une de ces conditions
: avec
Interdit sauf
Lavage de véhicules et engins nautiques
|
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
|
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
.
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser le
Interdit sauf si réalisé par | une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre .
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
17/23 usages
Vigilance
Arrosage des parcours golfs
Arrosage des greens et départs de
golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités : aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective
des
consomma tions
d'eau
sur ces
process et transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
18/23 usages
Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit d...e8hà20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
‘Un
plan
d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau
sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de l'eau
Interdiction
sur
décision du préfet
19/23 usages
Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process
de
production ou à
l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer des restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont.
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage grande
eau) sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les mesures prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles
20/23 usages
Vigilance
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie, .
QUI
garantissent,
dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les
installations thermiques à flamme, les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le compte d'autres
usagers ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
bi person
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50%
.
Maintien
des
Interdiction
restrictions
de 8h à 20h
appliquées en
OU
AR
Auto-
Si gestion
|
limitation des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique |
prélèvements
de 50%
sur décision du
|
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
Interdit sauf piscicultures déclarées
21/23 usages
Vigilance
aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Navigation fluviale Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles...) hors
plans d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Limiter au strict minimum les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour P
Report des travaux sauf :
limiter les
‘
;
.
- situation d'assec total
risques de
.
mn
ÉTÉ
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation
;
.
de
- dans le cas d'une restauration,
du milieu.
.
,
.
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire
:
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval
du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou
une
convention
visée
par
22/23 usages
Vigilance
l'autorité administrative Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
Sensibiliser le
|Sont soumis à autorisation préalable et pourront
grand public
|être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
et les
élevé.
collectivités
|Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
aux règles de
|toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage
|Police de l'eau.
Rejet des stations
d'épuration
et
collecteurs pluviaux
d'économie | Surveillance accrue
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
3 0 JUIL. 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le
30
JUIL,
Ur
LE
PRÉFET
23/23 8
JU
QE
NS
HU
DE En | :
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCE
cit BLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VERGNAUD, Inspectrice
des Finances publiques et M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Finances publiques, adjoints
du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Durée maximale
Limite Limite maximale pour
Nom et prénom des Grade des des des laquelle un
agents décisions décisions délais délai de
contentieuses | gracieuses de paiement
paiement | peut être
accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda Contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOKPE Rodrigue Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Ébnsoge Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€
BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
FREMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GADAN Gwenaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
HOUÉE Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KERMARREC Caroline | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 20 000 €
Phiiane Contrôleur 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€ LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € MARÉCHAL Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€ | Emmanuelle
MOLLET Nathalie Contrôleuse 10000 € 10000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SABLÉ Laurianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CLAVIER Julie Agente 2000€ 2 000 € 3 mois 8000 €
DIENG Alexandra Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
DUPONT Sophie Agente 2000€ 2000 € 3 mois 8 000 €
GAYET Emmanuelle Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000€
GROUAZEL Maïwenn Agente 2000 € 2000€ 3 mois 8000 €
GUILLÉ Alice Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
REDOR Laëtitia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000
€
JEAN Thierry Agent 2000€ 2000 € 3 mois 8000
€
SAUTREUIL Yannick Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 2000€ 2000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera
de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1°’ août 2024
La comptable par intérim,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
ér6nique QUÉRÉ
publié au recueil des actes administratifs du département