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Arrêté - am 2026 227 du 22 07 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour linstallation etal sas mano fatata 26 places des arcades
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 227 du 22 07 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour linstallation etal sas mano fatata 26 places des arcades)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
(OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf JPD/MES/CCGILL/DP/KT
N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
AM/ 2026 / 227 ‘Autorisant temporairement l'occupation du domaine public pour. l'installation d'un étal pour la SAS MANO FATATA exploitant la
galerie « MANO FATATA » - 26 Place des Arcades
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION
SON LESVibus Le NOTIFICATION
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles -2212-et-L2213-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les arücles L.2121-{ à L2125-10, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal et notamment l'article R610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux mise à jour des tarifs communaux — Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2026,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 20 juin 2026 présentée par Madame Zoé ALMOVIST-MONOD présidente de la galerie « MANO FATATA » en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce d'Antibes, sous le numéro 104 633 193,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Madame Zoé ALMQVIST-MONOD ci-après dénommée permissionnaire, responsable de la SAS MANO FATATA et exploitant la galerie « MANO FATATA », situé 26 Place des Arcades à Biot, est autorisée à
occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité commerciale sur une longueur de 3 m et une largeur de | m, soit 3 m°.
ARTICLE 2
AR LÉRL Fateinstallé chaque T dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement libéré ñ Ÿ £ Pa &t reasin- - 006-210600185-20260722-AM 2026 227-AR
Reçu le 31/07/2026 Ville de Biot — Arrêt is — Service Police Municipale — AM/2026/227 — Page 1/3 - 06906 Sora Aermous Cane - wumibiotfr - Ti 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - désirant — RTI 3
La permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période
d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en
état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
RTICLE 4
La permissionnaire sera et restera responsable de cous les accidents et dommages qui pourraient survenir du
fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine
public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance
couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
- Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation
- L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se
mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès
du service de l'urbanismeà l'adresse mail suivante : urbanisme@bioc.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet
effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès-verbal
sera dressé.
ARTICLE 7
Ilest interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article ler du présent arrêté.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de
Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de
l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
par des agents communaux.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable
sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées
- Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé
avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront
egre fieETATS de manière a late sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite
006-210600185-20260722-
Reçu le 31/07/2026 Mnicipal — Service Police Municipale - AM/2026/227 — Page 2/3
= ARDn 6906 Soon Armraus Croëx - wwwwbioLfr - Tic 04 92 91 55 91 - Fax 01 93 65 18.09 - ds ARTICLE |
Cette autorisation est consentie du 10 juillec 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit :
- du 10 juillet 2026 au 31 juillet 2026 : (3 m°*38.13€) *21/365 = 6.59 €
- du 1 août au 31 décembre 2026 : (3 m°*38.13€) *5/12 = 47.66 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est done de 54.25 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la responsable de la galerie.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
Al 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
= Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Directrice des Finances et de là Commande Publique de la Ville de Biot
Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot
- Madame Zoé ALMQVIST-MONOD, responsable de la galerie « MANO FATATA »
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformémentà l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |,
soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 22 juillee 2026
Mai
Cd
AR Prefecture Vi
006-210600185-20260722-AM 2026 227-AR
Reçu le 31/07/2026 Ville de Biot — ArrétäMunicipal — Service Police Municipalè
= eme 35 - 06906 Sos Annsous Ceoex - wumbioufr - Tée D