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Arrêté - am 2026 028 du 30 03 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour installation etal la creative 3 place de gaulle
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 028 du 30 03 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour installation etal la creative 3 place de gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ME LT Réf. JPD/CCG/LLIKT
D en CS (UT Te CN
AM ! 2026 |! 023 ETS Re EL A at ENST LUE (Te domaine public pour l'installation d’un étal - LA CRÉATIVE - 3 place de l'Église
Certiflé exécutoire compte tenu de :
DT ARR Rite Réf { . L EN SOUS- RE EN ; NOTIRCATION Le Diam 0% Le AVR, 26
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-etL2213-I,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L21 25-10,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 1 | décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation de redevances d'occupation du domaine public pour les évènements - Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 20 janvier 2026 présentée par Madame Angela SILHOA, présidente de l'association LA CRÉATIVE en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours, Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n’entraînent aucune gêne pour la drculation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que l'association LA CRÉATIVE dont les statuts ont été déposés à la Sous-Préfecture de Grasse sous le n°WO061006927 dispose également d’un SIRET sous le numéro 813 842 408,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Madame Angéla SILHOA, ci-après dénommée la permissionnaire, présidente l'association LA CRÉATIVE, est autorisée à occuper le domaine public pour } installer un étal au droit de son local situé 3 place de
L'église à Biot, pour l'exercice de son activité sur une longueur de 3 m et une largeur de 1.5 m, soit une surface de 4.5 m°.
ARTICLE 2
Ne Bret ë ue jour dès l'ouverture du local. L'emplacement sera totalement libéré
AR Piesdecltétmhlssement sera ferm
006-210600185-20260330-AM 20ViledeBiar- “] Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/028 — Page 1/3
3
Reçu le 01/04/2026
Mae 0€ Bior-Soria ANTPQu : 39 - 06906 Somu AnrroLs Cenex - mwwbioLir - Tu 04 92 91 55 91 . Eux 04 93 65 18 09 - des@bioLfr ARTICLE 3
La permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait écat de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels. Une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Ÿ_ Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ;
L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le local est fermé ; Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune :
Au retrait du chevalet,
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se
conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
banism iot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet
K$<$
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article ler du présent arrêté.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie
anière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
AR Prefecture
006-210600185-20260330-AM_ #ltecieBiet-a Arrêté |Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/028 -— Page 2/3 Reçu le 01/04/2026
Masue ce Bror-Sopia Antous : CS 90 06906 Sosa Annrous Cevex - wwwbioUir- Tis 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - dgboc fr ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@bioc.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de rout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit :
- (45 m'*38.13 €) = 171.58 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 171 .58 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la trésorière de l'établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
#_ Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot, ”_ Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot, Ÿ_ Madame Angéla SILHOA, présidente de l'association LA CRÉATIVE.
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
006-210600185-20260330-AM 20Väle@eBiar- Arrété Municipal — Service Police Reçu le 01/04/2026
Mauue 0€ Bior-Sosraa Anrirous : C9 4