Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 036 publié le 10 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 036 publié le 10 février 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 036 publié le 10 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2026-036

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant

la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM,

au droit du port départemental de Sainte-Rose (8 pages) Page 3

2DM

971-2026-02-05-00001

Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la

SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage

réservé à son ULM, au droit du port

départemental de Sainte-Rose

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 3Es PREFET DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE

Mission de Coordination des

Liberté Politiques publiques maritimes

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026-82 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime, en dehors des ports, pour l'exploitation d'un mouillage au droit du port départemental du bourg de Sainte-Rose au bénéfice de la SARL « les Îles du Ciel ».

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 (infractions nautiques), L.6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R1321 et D132-8 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 4Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté préfectoral n°96-2243 du 28 octobre 1996 du Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer aux Antilles, réglementant les conditions dans lesquelles les Aérodynes Ultralégers Motorisés ou ULM peuvent amerrir ou décoller sur les plateformes maritimes en Martinique ou en Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la décision n°223/2025/DM/AIESM portant autorisation d'utilisation de plateforme ULM au profit de la SARL « Les Îles du Ciel » en Guadeloupe ;

Vu la demande déposée le 10 juillet 2025, par M. Philippe GERARD et Igor BESSIN gérants de la SARL « Les Îles du Ciel» pour l'exploitation d'un mouillage au droit du port départemental de la

commune de Sainte-Rose.

Vu l'avis conforme du Commandant supérieur des forces armées, en date du 28 août 2025;

Vu l'avis conforme du Délégué du Gouvernement de l'action de l'État en mer aux Antilles, en date du 28 août 2025;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 28 octobre 2025 ;

Considérant que le Directeur général du conseil département de la Guadeloupe, n'a pas émis d'observations ;

Considérant que le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'installation d’un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Pige 2

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 5Considérant que le Maire de la commune de Sainte-Rose n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le directeur du Parc National de la Guadeloupe n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le délégué du Conservatoire du littoral n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre du projet de développement soutenu par le FEDER, dans le but de relancer l'activité d'hydro-ULM spécifiquement sur le site de Sainte-Rose ;

Considérant que l'encadrement de la navigation et du mouillage participe à la préservation de l'environnement marin et à la gestion durable du domaine public maritime naturel ;

Considérant la nécessité de faire coexister harmonieusement les différentes activités exercées le long du littoral et d'assurer la sécurité des usagers du plan d'eau;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° - AUTORISATION

La SARL «Les Îles du Ciel» représentée par ses gérants Monsieur Igor BESSIN et Monsieur Philippe GERARD sise C/o Igor BESSIN 32 Terrasse de la Digue Bas du Fort 97190 Le Gosier et enregistrée sous le n°RCS 529 314 678 est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'exploitation d'un mouillage réservé à son ULM immatriculé 85FR type pétrel, sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés. La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l'OUVRAGE EN MER

Le mouillage est constitué d'une bouée reliée par une chaîne à un corps-mort en béton de dimensions 50 em x 50 cm, soit une surface de 1m°.

Lest destiné exclusivement à l'amarrage temporaire de l'ULM, le temps nécessaire à la montée et à la descente des passagers.

L'emprise totale est estimée à 1m°.

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 6La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :

Géolocalisation (WGS 84)

Commune Secteur Latitude (N) | Longitude (W)

Sainte-Rose Au droit du port départemental 16°20'4760" 61°42'01,60"'

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la

mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le mouillage sera exploité sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement.

Si les abords immédiats de l'occupation sont accessibles au public, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une signalisation adaptée pendant les périodes d'utilisation du mouillage ; Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1er. Pour l’année 2025, la redevance est fixée à 143 € - cent quarante-trois euros. Le montant de la redevance est constitué d'une part _fixe et d’une part variable calculée comme suit :

Page 4

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 7- Part fixe :

une bouée avec corps mort en béton 143 €

- Part variable :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.

La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de 3% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercée sur le site.

Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - courriel : drfip.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr

Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées au présent article. Le montant minimal est arrêté à 143 €/an.

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation publié par l'INSEE - référence TP 02 - août 2025 publié le 17/10/2025 - 136,1.

Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.

Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 8les modalités de calcul sont détaillées à l’article S du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr où en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent la SARL «Les Îles du Ciel» et ses gérants Monsieur Igor BESSIN et Monsieur Philippe GERARD à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre, le 5 FEV. 2026

Pour le Préfet, et par délégation

le Diregteur de la

ampliation est adressée à 7

M. le Directeur général du conseil départemental

M. le Maire de la commune de Sainte-Rose

sn _ LL. _ NS£ RE 7 Page 6

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DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 9ANNEXE À L'ARRTE N°202:6.-$7 RELATIVE À LA DEMANDE DE D'AOT POUR L'INSTALLATION |__| #2

D'UN MOUILLAGE AU DROIT DU PORT DU BOURG DE LA COMMUEN DE SAINTE-ROSE PRE DE LA MER

k A 1 ee. f

@ Mouillage

Coordonnées du mouillage :

pts | long{x) lat(y)

A |61°42'01,60" W | 16°20'07,60" N

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe + Août 2025

Copyrigté : SHOM - Raster marine, IGN - 80 ORTHO

Jopp durabie.gouv.fr sm

st

DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 10DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 11