Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 029 publié le 1er février 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 029 publié le 1er février 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 029 publié le 1er février 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-029

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-01-31-00003

SCopieur CA22013111520

PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 3E 3

PREFET

DE LA

RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° 99.09% cas Si NPC

Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine

dans les eaux sous souveraineté française

Le Préfet de Guadeloupe,

délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer par délégation

VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements :

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10

décembre 1982 ;:

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et

de la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la recherche ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française :

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer :

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles

L.251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir

desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Guadeloupe; :

VU l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

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PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 4VU l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'Etat en mer au préfet de la Région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l'approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles :

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l‘Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française doit faire l'objet d'une autorisation préalable :

CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les matériels et les techniques employés pour les recherches nécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et des espèces animales protégées ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherche scientifique marine n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;

CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifique marine :

CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d’une pratique raisonnée d'observation des cétacés en en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa :

SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :

ARRETE

Article 1 :

L'établissement portuaire de Saint-Martin est autorisé à conduire une campagne de

recherche au large de Saint-Martin. Cette dernière a pour finalité d'étudier l'impact de l'agrandissement du port de commerce de Galisbay-Bienvenue de Saint-Martin.

Article 2 :

La prise de mesures géophysiques est autorisée du 1°’ au 28 février 2022.

La pose de quatre stations de mesure de houles, courants et qualité de l’eau est autorisée de mars 2022 à février 2023.

Ces opérations auront lieu depuis le navire battant pavillon français, dont les caractéristiques indicatives suivent :

« La Méduse » - remorqueur portuaire

- Immatriculation : PP 935067 ;

- Call Sign : FAF4186;

- Numéro MMSI : 329023140:

- Propriétaire : ATSM;

- _Equipage : 3 personnes;

- Déplacement : 9.88 UMS ;

- Longueur : 9.98 mètres.

PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 5Article 3 :

La pose d'un hydrophone est autorisée de mars à juillet 2022 depuis le navire « Bluefin » battant pavillon français, dont les caractéristiques indicatives suivent :

- Immatriculation : PP 934769 D ;

-_ Type de navire: ligneur ;

- Call Sign : FAF6804 ;

- _ Numéro MMSI : 329019520;

- Propriétaire : LAYOUR Damien Alain ;

- Longueur : 8,75 mètres.

Article 4 :

Les navires cités aux articles 2 et 3 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16. Ils transmettent au CROSS AG, pendant la durée de leurs opérations, leur position quotidienne.

Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d’un AVURNAV local), un préavis de début de plongée ou de mise à l’eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le début effectif des opérations au CENTOPS FAA emia-antilles- ccmo.h24.fct@intradef.gouv.fr et au CROSS AG fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr.

Article 5 :

La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent.

Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées qu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de demande d'autorisation adressé par l'établissement portuaire de Saint- Martin concernant la campagne en l'espèce.

Article 6 :

Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des mammifères marins durant toute la campagne. Il est ainsi strictement interdit de s'approcher à moins de 300 mètres des cétacés.

Dans les cas où des cétacés s’approcheraient volontairement à moins de 300 mètres autour du navire, les règles suivantes doivent être respectées :

- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines à fanons ou grand cachalot), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ;

- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.

Ilest ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.

Lors de l’utilisation de sonars multifaisceaux, les mesures suivantes doivent être mises en place :

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PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 6- inspection visuelle de la zone de travail à 360° avant lancement des émissions

acoustiques afin de vérifier l'absence de cétacé dans les 300 mètres :

- l'arrêt complet des émissions en cas d'approche volontaire de mammifères marins à

proximité du sondeur jusqu'à leur éloignement.

L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.contact. fct@def.gouv.fr).

Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).

L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage (+590 690 347 710) et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01).

Article 7 :

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante, comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur des tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles (czm-

antilles.contact.fct@def.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues

marines (+590 690 740 381).

Article 8 :

En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles (czm-

antilles.contact.fct@def.gouv.fr).

Article 9 :

Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles

(czm-antilles.contact.fct@def.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de

la zone maritime des Antilles dès leur publication.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées

au sein desquelles est menée la campagne.

Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux

poursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et

pourra constituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.

Article 10 :

La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession de toutes les autorisations prévues pour cette activité et pour l'installation d'instruments sur les fonds marins.

Article 11:

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que

par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

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PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 7Article 12 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la Guadeloupe.

Le Préfe

Basse-Terre, le

Alexandre ROCHATTE

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PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 8DESTINATAIRE :

- Etablissement portuaire de Saint-Martin.

COPIES :

- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

- Préfecture de la Région Guadeloupe;

- Préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin;

-__ Commandement de la zone maritime des Antilles ;

- Commandement de là gendarmerie de Guadeloupe ;

- Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

- Tribunal maritime de Cayenne;

- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

- Direction de la mer de la Guadeloupe - antenne Saint-Martin ;

- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;

- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;

- _IFREMER - délégation des Antilles françaises;

- Service hydrographique et océanographique de la Marine :

- Réserve naturelle de Saint-Martin ;

- Sanctuaire Agoa.

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PREFECTURE - 971-2022-01-31-00003 - SCopieur CA22013111520 9