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Arrêté - dirgen1645802350arrete 2022 006 occupation de voirie accordee a lentreprise veolia eau
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1645802350arrete 2022 006 occupation de voirie accordee a lentreprise veolia eau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2022 - 006
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière,
VU la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 21 décembre 2021,
CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique
CONSIDERANT que les travaux d'urgence non programmés, de réparation où de maintenance de la fontainerie
métropolitaine, nécessitent l’occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique ;
ARRÊTE
Art.1 : Du 10 janvier au 31 décembre 2022, l’entreprise VEOLIA EAU, est autorisée à occuper le domaine public,
voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où elle se doit d'intervenir
dans le cadre du marché d'entretien des fontaines et plans d’eau ;
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée, la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l'entreprise VEOLIA EAU
n’est pas autorisée à mettre en place de déviation ;
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Art.4: Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non
programmés (durée limitée) et d'intervention d'urgence. Les services de la Ville devront être informés, le jour
de l'exécution, ou sous 24h max, par téléphone au 04.67.10.78.50 ou courriel à amenagement@juvignac.fr ;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise VEOLIA EAU sous le contrôle
de MONTPELLIER METROPOLE MEDITERRANEE pendant toute la durée de chaque chantier ;
Art.6 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à
ses frais, la voie publique et ces dépendances dans leur état premier ;
Art.7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Art.8 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 7 janvier 2022
Pour le Maire,
L'adjoint Délégué à la Tranquillité Publique, aux
Ressources Humaines, au Devoir de Mémoire, ur se
et aux Affaires Générales APRES.
Jacques BOUSQUEL
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr