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Arrêté - dirgen1646150076arrete 2022 028 occupation de voirie accordee a lentreprise smla
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1646150076arrete 2022 028 occupation de voirie accordee a lentreprise smla)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
JUVIUNAL
Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2022 — 028
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière,
VU la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 12 janvier 2022,
CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique
CONSIDERANT que les travaux d'entretien d'urgence et de brève durée des espaces verts nécessitent,
l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle durant l'année 2022 ;
ARRÊTE
Art.1 : Du 24 janvier au 31 décembre 2022, l’entreprise SMDA est autorisée à occuper le domaine public, selon
des plannings validés par le Pôle Piémonts et Garrigues de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, sur
voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les espaces où
l’entreprise doit intervenir ;
Art.2: L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas
autorisée à mettre en place de déviation ;
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SMDA sous le contrôle des
services de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE pendant toute la durée de chaque chantier ;
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 17 janvier 2022
Pour le Maire,
L'adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
Humaines, au Devoir de Mémoire,
et aux Affaires Générales
Jacques BOUSQUEL
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr