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Document publié le Vendredi 2 décembre 1983 par la commune de Saint-Bernard.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 1
Commune de ST BERNARD
DEPARTEMENT DE L’AIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification Simplifiée n° 1
3 – Notice de présentation
POS approuvé le 2 décembre 1983 Vu pour être annexé à notre délibération en date de ce jour,
Le Maire,
Bruno BALAŸ
(Nom prénom, Qualité)
Révision prescrite le 4 novembre 2004
Révision approuvée le 7 septembre 2010 Pour copie conforme,
Le Maire
Modification simplifiée
n° 1 approuvée le 15 mars 2011
Document en date de janvier 2011 Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 2
Sommaire
1 – Procédure de modification simplifiée du PLU p. 3
a) Contexte légal p. 3
b) Déroulement de la procédure p. 4
2 – Objet de la modification du PLU p. 4
a) Zone UBax
b) Zone UP : Espaces Boisés Classés
3 – Modifications apportées au PLU p. 5
4 – Conséquences de la modification du PLU p. 5 Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 3
1 – Procédure de modification du PLU
a) Contexte légal
La procédure de modification simplifiée est initiée par le maire et menée unilatéralement par la commune, conformément à l'article L.123-13 du code de l’urbanisme.
La procédure a été créée par les articles 1 et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Son champ d'application a été précisé par les décrets 2009-272 et 2009- 1414 des 18 juin et 19 novembre 2009 et traduit dans l'article R123-20-1 du code de l'urbanisme. La modification simplifiée permet de :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
Ces modifications ne doivent porter que sur des éléments mineurs, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols ; elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1 ni avoir po ur effet de bouleverser l'économie générale du PLU. Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 4
b) Déroulement de la procédure
Les articles L123-13 et R 123-20-2 en précisent les conditions.
Il est précisé que durant toute la période de modification simplifiée du PLU, la règle applicable est celle correspondant aux dispositions du PLU actuellement en vigueur et ce, jusqu'à ce que la délibération approuvant la modification simplifiée devienne exécutoire.
La procédure de modification simplifiée d’un PLU est mise en œuvre à la seule initiative du maire, dont voici les étapes :
• Elaborer un dossier de présentation de la modification du PLU ;
• Faire paraître un avis dans un journal habilité dans le département précisant l'objet de la modification, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. L’avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
• Le projet de modification ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition pendant un mois en mairie.
• A l’expiration de ce délai, le Maire clôture la consultation.
• Le Conseil Municipal se réunit pour examiner les différentes observations recueillies et approuver par délibération la modification simplifiée du PLU.
• La délibération approuvant le modification simplifiée est alors affichée à la mairie pour une durée au moins égale à un mois. Un avis sera publié dans un journal habilité dans le département. Enfin la délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée qui lui est annexé est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité.
• Le dossier du PLU modifié ainsi qu’un exemplaire de la délibération d’approbation seront transmis à la Direction Départementale des Territoires (service instructeur des autorisations d’urbanisme), aux services fiscaux du département, ainsi qu’à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.
2 – Objet de la modification du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-BERNARD (Ain) a été approuvé par délibération en date du 7 septembre 2010.
La modification envisagée porte uniquement sur deux erreurs matérielles, l’une concernant la rédaction d’un article du règlement concernant la zone UBax, et l’autre le tracé des Espaces Boisés Classés (EBC) pour une parcelle en zone UP. Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 5
a) Zone UBax
Il convient de rappeler que dans la zone UBax les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
• Article UB 1 paragraphe 3 :
Le paragraphe est actuellement rédigé ainsi :
« De plus, dans le secteur UBax, sont interdits :
Tous les aménagements et utilisations du sol qui ne sont pas liés et nécessaires à l’aménagement ou l’extension mesurée des constructions existantes ou au service public et d’intérêt collectif. »
Le règlement de la zone UBax admet seulement l’extension des constructions existantes. La réalisation d’annexes telles que des piscines est alors impossible.
Il s’agit là de corriger une omission dans le règlement du PLU, et d’autoriser dans la zone UBax la construction d’ annexes aux bâtiments existants (cf en annexe le compte-rendu de la réunion de la commission communale d’étude du PLU en date du 11 mars 2010).
Nouvelle rédaction de l’article UB 1 paragraphe 3 :
« De plus, dans le secteur UBax, sont interdits :
Tous les aménagements et utilisations du sol qui ne sont pas liés et nécessaires à l’aménagement ou à l’extension mesurée des constructions existantes et de leurs annexes ou au service public et d’intérêt collectif. »
b) Zone UP : tracé des Espaces Boisés Classés (EBC)
Sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme dans la zone UP des espaces boisés classés ont été délimités : le principe retenu était qu’ils ne devaient en aucun cas gêner l’accès aux parcelles.
Lors de la réunion de la commission communale d’étude du PLU en date du 2 juin 2010 il avait été décidé de modifier l’ Espace Boisé Classé situé sur la parcelle n° AO 26, située au Bourguignon dans la zone UP (cf compte-rendu de la réunion de la commission communale d’étude du PLU du 2 juin 2010 dans les pièce annexées au dossier).
En effet, l’emplacement actuel de l’espace boisé classé ne correspond pas à la réalité des plantations, et cause une gêne à l’accès de ladite parcelle.
Une erreur matérielle est apparue sur le tracé de cet espace boisé classé. Il apparaît ainsi nécessaire de modifier les espaces boisés classés de cette parcelle selon le plan de zonage joint en annexes. Modification Simplifiée PLU de SAINT-BERNARD n° 1 6
3 – Modifications apportées au PLU
Zone
concernée
Article du
Règlement
modifié
Modification apportée
UBax UB 1 §3 Rendre possible la construction des annexes aux bâtiments existants.
UP Plan de
zonage,
parcelle
AO 26
Modification du tracé des espaces boisés classés sur cette
parcelle.
4 – Conséquences de la modification du PLU
a) Le paysage et les milieux naturels
La modification ne compromet pas le milieu naturel avoisinant. Concernant la zone UBax la modification respecte la zone délimitée par le corridor écologique (coupure verte) identifié par le SCOT.
b) L’organisation urbaine
La modification assurera une meilleure cohérence des règles, mais elle n’aura aucune conséquence sur le cadre bâti ou le développement urbain.
c) Les risques naturels et technologiques
La modifications n’a aucun effet sur les risques.