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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°45 2022 Subventions versees dans le cadre de la creation dinstallations dassainissement non collectif min
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°45 2022 Subventions versees dans le cadre de la creation dinstallations dassainissement non collectif min)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Budget,
Accusé
de
réception
en
préfecture
c
auté
de
.
087-248719853-20220331-DEL-45-2022-DE
cuHynauté
de
L SHARE
Date
de
télélransmission
: 15/04/2022
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
31
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
31
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:25
mars
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
35
21
6
0
7
1
Pour
Contre
Abstention
27
0
0
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Suppléant
avec
voix
délibérative
:LECOMTE
Jean
LUC
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
ANOMAN
Mathieu
à
THEYS
Michel,
CHABANAT
Christine
à
GLANGEAUD
Delphine,
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe,
DELEFOSSE
Laurent
à
PLAZANET
Mélanie,
ECHASSERIEAU
Vincent
à
CHADELAUD
Michel,
LOURADOUR
Patricia
à
GLANGEAUD
Delphine
Membres
absents:
BERTRAND
Sylvaine,
BRUN
Patrick,
GORGE
Christine,
LEVET
Elise,
MALET
Patrick,
SALAGNAT
Michèle,
SUDRON
Frédéric
Secrétaire
de
séance
:BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
FINANCES Délibération
n°45-2022:
Subventions
versées
dans
le
cadre
de
la
création
d'installations
d'assainissement
non
collectif
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2018;
Vu
la
délibération
70-2018
en
date
du
25/10/2018
définissant
l'intérêt
communautaire
au
01/01/201
;
Vu
la
délibération
09-
2017
du
27
février
2017
fixant
le
montant
de
la
subvention
accordée
dans
le
cadre
de
la
création
d'installations
d'assainissement
non
collectif
à
compter
de
2017.
p. 4/2 Considérant
les
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
de
Communes.
desPartesde
Vassivière,
1
sut
4
087-248719353-20220331-DEL-45-2022-DE
notamment
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
Date
de télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022
Madame
la
Présidente
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
subventionne
la
création
des
installations
d'assainissement
non
collectif
à
hauteur
de
20
%
du
montant
HT
des
travaux
dans
la
limite
de
1000
€.
Le
dossier
est
instruit
par
le
service
SPANC
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
La
demande
de
subvention
est
ensuite
validée
par
les
membres
du
Bureau
Communautaire.
Le
versement
de
la
subvention
intervient
après
réalisation
des
travaux
sur
présentation
de
la
facture
acquittée
et
après
avis
conforme
du
service
SPANC.
Madame
la
Présidente
vous
propose
de
modifier,
à
compter
de
2022,
le
taux
de
la
subvention
comme
suit
: *__
sur
tout
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
:
26
%
d’un
montant
de
travaux
éligibles
plafonné
à 5
000
€,
soit
un
maximum
d'aide
possible
de
1 300
€,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide,
après
en
avoir
délibéré,
d’
MODIFIER,
à
compter
du
1%
avril
2022,
le
taux
de
subvention
attribué
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
d'installations
d'assainissement
non
collectif
comme
indiqué
ci-dessus
;
*__
AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s'y
rapportant
;
*__
AUTORISER
Madame
la
Présidente
à verser
les
subventions
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
inscrits
chaque
année.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
06
avril
2022
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Acte
rendu
exécutoire
le :
ï
î
AVR.
2022
Publié le
:
3
6 AVR.
2022
p.2/2