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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 114 2024 Application dune penalite pour non raccordement au reseau dassainissement collectif min
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 114 2024 Application dune penalite pour non raccordement au reseau dassainissement collectif min)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Mode, textile et habillement,
\# NZ Y = CC
Acousé de réception en préfecture 087-248719353-20241212-DEL-11-2024-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
des
expositions
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 05
décembre
2024
Membres
en
exercice |
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
25
6
3
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe
—
COUPET
Georges
à
BESNIER
Michelle
—
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
-
LEVET
Elise
à
MALET
Patrick
-
LOURADOUR
Patricia
à
PLAZANET
Mélanie
- SUDRON
Frédéric
à BRUN
Patrick
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: ANOMAN
Mathieu,
GORA
Richard,
SIMON
Isabel
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick.
ASSAINISSEMENT Délibération
n°
114-2024
: Application
d'une
pénalité
pour
non
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif La
loi
N°2021-1104
du
22
août
2021
« climat
et
résilience
»
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
prévoit
une
majoration
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
qui
peut
être
fixée
jusqu’à
la
limite
de
400%.
Cette
majoration
de
400%
est
applicable
en
cas
de
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
ou
de
mise
en
conformité
du
raccordement.
La
loi
prévoit
que
: «
cette
somme
n'est
pas
recouvrée
si
les
obligations
de
raccordement
prévues
aux
mêmes
articles
L.
1331-1
à
L.
1331-7-1
sont
satisfaites
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
la notification
de
la pénalité.
»
Modalités
d'application
(articles
L.
1331-1
et
L.
1331-8
du
Code
de
la Santé
publique)
:
“Pour
les
immeubles
existants
qui
viennent
d'être
desservis
par
l'assainissement
collectif
un
délai
de
deux
ans
est
accordé
au
propriétaire,
après
la
mise
en
service
du
réseau,
pour
mettre
en
œuvre
le
raccordement,
un
courrier
d’information
est
transmis
dès
que
l'immeuble
est
raccordable
“Au
terme
des
deux
ans,
notification
au
propriétaire
de
l'application
de
la
majoration
(courriers
adressés
en
A/R
avec
simulation
du
montant
de
la
majoration à
titre
indicatif).
p.1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20241212-DEL-11-2024-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
Possibilité
de
recouvrement
de
la
majoration
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
de
400%
si
les
obligations
de
raccordement
ou
de
mise
en
conformité
ne
sont
pas
satisfaites
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
la notification
de
pénalité.
La
majoration
peut
s'appliquer
pour
les
non-conformités.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
par
31
voix
pour
décident
:
D’adopter
les
modalités
d'application
suivantes :
>
Acte
rendu
exécutoire
le :
| &
DEC,
293
Publié
le:
1 8
DEC,
2024
:
ù
Pour
les
immeubles
existants
qui
viennent
d’être
desservis
par
l'assainissement
collectif
un
délai
de
deux
ans
est
accordé
au
propriétaire,
après
la
mise
en
service
du
réseau,
pour
mettre
en
œuvre
le
raccordement,
un
courrier
d’information
est
transmis
dès
que
l’immeuble
est
raccordable
Au
terme
des
deux
ans,
notification
au
propriétaire
de
l'application
de
la
majoration
(courriers
adressés
en
A/R
avec
simulation
du
montant
de
la majoration
à titre
indicatif).
Possibilité
de
recouvrement
de
la
majoration
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
de
400%
si
les
obligations
de
raccordement
ou
de
mise
en
conformité
ne
sont
pas
satisfaites
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
de
pénalité La
majoration
est
appliquée
pour
les
non-conformités.
De
préciser
que
cette
pénalité
est
une
contribution
financière
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
salubrité
publique
et
qu’elle
sera
appliquée
sous
la forme
d’un
titre
exécutoire
de
recette
du
Trésor
public,
D’autoriser
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
faire
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
16
décembre
2024
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
p.2/2