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Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h48 par la commune de Loray.
Lien du pdf (Arrêté - ?wpdmdl=7998&refresh=696a49fcf111b1768573436)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n° PON / 25 / 222-1
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ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIMITATION DE VITESSE
Route Départementale 31 & Route Départementale 19
situées hors agglomération,
Commune de LORAY,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25,
R413-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-7, L3221-4,
le code de la voirie routière, notamment les articles L131-3, L131-7,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 56363 du 01/06/2022 portant délégation de signature,
l'avis favorable de la gendarmerie de VALDAHON,
l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de LORAY
CONSIDERANT que pour sécuriser la traversée du lieu-dit « Niellans » sur les RD 31 & RD 19 sur le territoire de la commune de Loray il y a lieu de règlementer la circulation par une limitation de la vitesse.
ARR_RD31_RDI19_Niellans_Limitation_70 ARRÊTE
ARTICLE 1
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RD 31 est limitée à 70 km/h, dans la section comprise entre le PR 4+970 et le PR 5+350, sur le territoire de la commune de Loray, lieu-dit «Niellans»
ARTICLE 2
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RD 19 est limitée à 70 km/h, dans la section comprise entre le PR 33+000 et le PR 33+700, sur le territoire de la commune de Loray, lieu-dit « Niellans »
ARTICLE 3
La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux B14 et B33 incombent au Département.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie — signalisation de prescription - sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la section de route mentionnée ci-dessus sont annulées.
ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARR_RD31_RD19_ Niellans Limitation_70 ARTICLE 9
- Madame la Cheffe du Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER -— 5, rue Claude Chappe — 25300 PONTARLIER,
+ Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central d'Ingénierie Routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON, + Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs — 24, rue des Justices 25000 BESANCON,
+ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de VALDAHON-26 grande rue 25800 VALDAHON
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Loray
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Service Transports, mobilités.
À BESANCON, le 13.05. Doit
Département,
des services,
Pour la Présidente
Le Directeur génér.
Emmanuel FAIVRE
Notifié le "7
ARR_RD31_RD19_Niellans_Limitation_70
14/05/2025