Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 008 attribution du marche de remplacement de
Déliberation - 2025 031 tarifs 2026 spectacles ajout dun tarif
Déliberation - 2025 025 tarifs 2026 restauration
Déliberation - 2025 027 tarifs 2026 concessions cimetieres
Déliberation - 2025 029 tarifs 2026 prestations techniques et adm
Déliberation - 2024 032 tarifs municipaux 2025 plaisance du port
Déliberation - 2024 033 Tarifs municipaux 2025 restauration
Déliberation - 2024 036 tarifs municipaux 2025 salles municipales
Déliberation - 2024 035 tarifs municipaux 2025 concessions dans l
Déliberation - 2023 02 Tarifs municipaux 2023 tarifs cavurne
Déliberation - 2025 032 tarifs 2026 impressions photocopieux ble en herbe
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 tarifs 2026 impressions photocopieux ble en herbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/1 2/2025
Reçu en pri éfecture le 24/12/2025
Publié le 26 DEC 25
ID : 022-212200547-20251208-2025_032-BF
ERQUY L'air qu'il vous faut l République Française
Département de Côtes d’Armor
COMMUNE D'ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2026 - Impressions photocopieurs blé en herbe
DECISION DU MAIRE N° 2025-032
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 10° et L. 2122-23,
Vu Le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2222- 1 à L.2222-5,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2 du 10 septembre 2020, visée en préfecture de
Saint-Brieuc le 14 septembre 2020, consentant à Monsieur Henri LABBE, Maire de la
Commune d’Erquy, pour la durée totale de son mandat, une délégation de compétences pour effectuer, dans Les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, divers actes d'administration, et notamment la fixation sans restriction particulière, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ne revêtent pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet
de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
Considérant L'avis de La commission des budgets et finances locales en date du 10 novembre 2025,
DECIDE:
Article 1 : Les tarifs des impressions du copieur municipal du blé en herbe est Le suivant : Couleur : 20 centimes/Impression
Noir et Blanc : 10 centimes/Impression
Article 2: La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de L'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis Le site www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 2 6 DEC, 2025
Publié le
ID: 022-212200547-20251208-2025 032-BF
IL peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’
présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contenti
introduit dans un délai de deux mois suivant La réponse au recours gra
réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite d
autorité signataire du
eux qui doit alors être
cieux. Une absence de
e rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités
territoriales,
Certifié conforme,
A Erquy, Le 08/12/2025
Certifié exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY