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Déliberation - 2025 029 tarifs 2026 prestations techniques et administratives
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 029 tarifs 2026 prestations techniques et administratives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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ID : 022-212200547-20251208-2025_029-BF
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Département de Côtes d’Armor
COMMUNE D'ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2026 - PRESTATIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
DECISION DU MAIRE N° 2025-029
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L. 2122-22 10° et L. 2122-23,
Vu Le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2222- 1 à L.2222-5,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2 du 10 septembre 2020, visée en préfecture de Saint-Brieuc le 14 septembre 2020, consentant à Monsieur Henri LABBE, Maire de la Commune d’Erquy, pour la durée totale de son mandat, une délégation de compétences pour effectuer, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, divers actes d'administration, et notamment la fixation sans restriction particulière, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ne revêtent pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
Vu la décision du Maire 2024-037 en date du 26 décembre 2024 concernant les tarifs des Prestations techniques et administratives ;
Considérant l’avis de La commission des budgets et finances locales en date du 1er décembre 2025,
DECIDE:
Article 1: Les tarifs applicables en 2026 concernant les prestations techniques et administratives sont joints en annexe de la présente décision.
Article 2 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la préfecture ainsi qu’au trésorier municipal.
Article 3 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
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Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
IU peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant La réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
Certifié conforme,
A Erquy, le 08/12/20
Certifié exécutoiré
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.6 ERQUY Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 26 DEC. 2075
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