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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2020-135
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2020-08-19-012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2001/2020 du 19 août 2020 fixant les
tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de
prophylaxie collective dirigée par l’État dans le département de l’Allier pour la campagne
2020-2021 (5 pages) Page 5
03-2020-08-25-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020 portant
organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de
l’Allier pour la campagne 2020- 2021 (9 pages) Page 11
03-2019-09-09-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2155/2019 du 9 septembre 2019
relatif à l’autorisation d’extension d’une centre d’accueil pour demandeur d’asile de 10
places supplémentaires géré par Forum Réfugiés-Cosi (1 page) Page 21
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2020-08-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 1962/2020 du 12 août 2020 autorisant la prise de
possession anticipée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et
d'aménagement de la RN 89 entre Sazeret et Digoin sur le territoire de la commune de
Toulon-sur-Allier (1 page) Page 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-07-002 - extrait arrêté n° 1940 communes rurales 2020 (1 page) Page 25
03-2020-08-27-002 - extrait de l'arrêté 2057 2020 du 270820 portant institution de la
commission de propagande élections sénatoriales 2020 (2 pages) Page 27
03-2020-07-10-022 - Extrait de l'arrêté n°1770 des 25 juin-10 juillet 2020 autorisant la
modification des statuts du SICTOM de la région montluçonnaise (1 page) Page 30
03-2020-07-29-024 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1858 / 2020 du 29 juillet 2020 portant
modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Allier (SMEA) (1 page) Page 32
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03-2020-08-18-003 - Extrait de l’arrêté n°1978/2020 en date du 18 août 2020, portant
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03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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03-2020-05-14-010 - Autorisation prélèvement COVID 19 - GANNAT (1 page) Page 69
03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 (5 pages) Page 71
03-2020-08-04-002 - Extrait de l’arrêté n° 1903 portant autorisation d'effectuer dans
d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génomedu SARS-CoV-2 par RT PCR » (1
page) Page 77
03-2020-08-04-003 - Extrait de l’arrêté n° 1904 portant autorisation d'effectuer dans
d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génomedu SARS-CoV-2 par RT PCR » (1
page) Page 79
03-2020-08-18-007 - EXTRAIT Renouvellement arrêté SCOTS 2020 (2 pages) Page 81
03-2020-07-24-007 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON (1
page) Page 84
03-2020-07-24-006 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - CHANTELLE (1
page) Page 86
03-2020-07-24-005 - Prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL (1
page) Page 88
03-2020-07-24-008 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - Laboratoire
départemental 03 (1 page) Page 90
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales
et techniques pour le département de l’Allier (14 pages) Page 92
03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégéesAutorisant la capture et la destructionde spécimens d'espèces animales
protégées : insectesBénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 107
3 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégéesAutorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur placed'espèces
animales protégées : mollusquesBénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
d'Auvergne (4 pages) Page 113
03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégéesAutorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
protégées :Amphibiens, reptiles, insectes, micro mammifères et crustacésBénéficiaire :
Bureau d’études ACER-CAMPESTRE (6 pages) Page 118
03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégéesAutorisant la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales
protégées : mammifèresBénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 125
03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéesPortant
modification de l'autorisation du 15 mai 2019pour la capture, le déplacement, la
perturbation intentionnelle, le transport et ladétention d'espèces animales protégées
:Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard
desroseaux (Circus aeruginosus)à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de
sauvetage dans le département del'Allier, dans le cadre du plan régional d'actions mis en
œuvre en faveur de ces espèces.Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 130
03-2020-04-20-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéesPortant
modification de l'autorisation n° 03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles) :Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels (3 pages) Page 135
03-2020-04-20-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéesPortant
modification de l'autorisation n° 03-2018-08-13-003 du 13 août 2018autorisant la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles
et insectes) :Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels (3 pages) Page 139
Société Nationale des Chemins de Fer français_Réseau
03-2020-07-26-001 - Décision portant fermeture d'une section comprise entre les PK
349.000 et 367.245 entre les communes de Bayet et Gannat de la ligne n° 789000 de La
Ferté-Hauterive à Gannat (1 page) Page 143
4 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2020-08-19-012
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2001/2020 du 19 août 2020
fixant les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires
chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective
dirigée par l’État dans le département de l’Allier pour la
campagne 2020-2021
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-08-19-012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2001/2020 du 19 août 2020 fixant les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective 5 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2001/2020 du 19 août 2020 fixant les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’État dans le département de l’Allier pour la campagne 2020-2021
A R R E T E
Article 1er : Champ d’application
Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État sont fixés conformément aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Ils s’entendent hors taxes.
Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires
La rémunération définie à l’article 1er ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le cadre défini à l’article précédent, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration: visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux prévus pour chacune d’elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).
La visite d’exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :
• la préparation et l’organisation de la visite ;
• l’explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :
• les prélèvements biologiques (à l’unité) comprenant leur identification ; • les actes de vaccination comprenant l’enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
• les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ; • le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.
La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :
- l’acte proprement dit ;
- la destruction de l’aiguille dans un circuit habilité.
Frais de déplacement
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires comprennent au plus deux visites du vétérinaire sanitaire. Les déplacements supplémentaires seront facturés à l’éleveur, sauf accord particulier passé avec son vétérinaire sanitaire.
Autres frais
La fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaires aux prélèvements, les frais d’expédition des prélèvements et des documents ne sont pas compris dans la convention.
Les tarifs s’appuient sur le montant de l’Indice Ordinal (IO) de l’année 2020 soit 14,71 euros hors taxe. Les calculs intègrent une augmentation de 0,89 % par rapport aux montants fixés dans la convention bipartite du 30 septembre 2019 pour la campagne de prophylaxie 2019-2020.
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2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-08-19-012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2001/2020 du 19 août 2020 fixant les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective 6 Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires
Pour toutes les opérations de prophylaxie collective rendues obligatoires dans tout ou partie du département de l’Allier, les détenteurs des animaux, non adhérents du GDS, sont tenus de rémunérer directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution desdites opérations.
Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation des prophylaxies est assumé par le GDS pour ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l’Allier, les frais de gestion indiqués dans les articles suivants sont facturés directement à l’éleveur par son vétérinaire sanitaire.
Pour certaines opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, à l’exception des opérations relatives aux contrôles d’introduction, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.
Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution lesdites opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.
Article 4 : Fourniture et gestion du matériel
Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveurs adhérents, l’acquisition des tubes et des aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires sanitaires ces tubes et ces aiguilles. Le laboratoire (pour le compte du GDS) assure le ramassage des prélèvements jusqu’à la fin de la période de prophylaxie de l’année en cours. Pour les éleveurs non adhérents, l’acquisition des tubes, aiguilles et le transfert des prélèvements aux laboratoires sont à la charge des vétérinaires.
Article 5 : Bovinés
1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)……….……………………………………………………1,95 IO soit 28,68 euros Frais de gestion ..……………………………………………………………..1,71 IO soit 25,10 euros
La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).
2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) …………………………………………………………………………………...1,95 IO soit 28,68 euros Frais de gestion ..…………………………………………………………… 1,71 IO soit 25,10 euros 3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine).. …………………………………………………………………………………...1,95 IO soit 28,68 euros
Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, le ou les animaux étant(s) attaché(s) :
le déplacement,
le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),
l’examen clinique de l’animal,
la prise de sang avec fourniture du matériel nécessaire,
la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),
le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.
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les deux déplacements,
le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),
l’examen clinique de l’animal,
la tuberculination hors fourniture de la tuberculine,
la lecture du résultat (72 heures après l’injection de la tuberculine),
la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),
le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.
L’Etat prend en charge le coût de l’intradermotuberculination comparative par bovin de plus de six semaines à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe, pour les opérations de dépistage des troupeaux du département classés à risque et sur tout ou partie des troupeaux du département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque, au sens de l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins .
L’Etat fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces intradermotuberculinations comparatives.
4) Visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique)………………3,90 IO soit 57,36 euros
5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine, fièvre catharrale ovine)……………………………………… 0,21 IO soit 3,15 euros Frais de gestion ……………………………………………………………….………0,10 IO soit 1,43 euros
5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)………………………………………………………………………0,28 IO soit 4,16 euros
6) Epreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)…………………...…... 0,19 IO soit 2,72 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,03 IO soit 0,43 euros
7) Épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)…………..……… 0,48 IO soit 7,03 euros Frais de gestion …………………………………………………………………...… 0,03 IO soit 0,43 euros
Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :
- l’examen clinique,
- la tuberculination hors fourniture de la tuberculine,
- la mesure du pli de peau au cutimètre,
- la lecture et l’interprétation des résultats,
- la rédaction des documents nécessaires (compte rendu d’intervention).
8) Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité) (non compris la fourniture du vaccin) ……………………………………………………………………………….………… 0,15 IO soit 2,15 euros
Pour l’IBR, dans le cas d’une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d’exploitation, l’acte de vaccination à hauteur de 0,15 IO soit 2,17 euros (deux fois si nécessaire) ainsi que la prise en charge du vaccin à hauteur de 0,34 IO soit 5,07 euros la dose (deux fois si nécessaire).
Dans le cas d’une primo-vaccination après un résultat positif à l’introduction, le GDS. ne prend rien en charge. Les frais inhérents à cette vaccination sont facturés par le vétérinaire directement à l’éleveur.
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1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose ovine et caprine)……………………………… 1,95 IO soit 28,68 euros Frais de gestion …………………………………………………………...………… 1,71 IO soit 25,10 euros
La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).
2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) ………………………………………………………………………………………… 3,90 IO soit 57,36 euros
3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose )…………………………………………………………………..……… 1,95 IO soit 28,68 euros
4) Visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (tremblante ; acquisition et maintien du statut d’élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs)……..2,92 IO soit 43,02 euros
5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose ovine et caprine, fièvre catharrale ovine) …………………………………………………………………………………….....… 0,12 IO soit 1,72 euros Frais de gestion …………………………………………………………….….… 0,10 IO soit 1,43 euros
5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose ovine et caprine)…….……………… 0,19 IO soit 2,87 euros
Article 7 : Suidés
1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Aujeszky, PPC et S.D.R.P)……………………….……… 2,92 IO soit 43,02 euros Frais de gestion …………………………………………………………… ……….. 1,71 IO soit 25,10 euros
2) Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) …………………………..… 0,12 IO soit 1,72 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,10 IO soit 1,43 euros
3) Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité) ……………….………… 0,12 IO soit 1,72 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,30 IO soit 4,45 euros
Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en charge par l’État.
Article 8 :
Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même jour, une visite pour exécuter plusieurs opérations de prophylaxie, une seule vacation est comptabilisée.
Article 9 :
Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l’éleveur.
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des honoraires pourront être décomptés en sus en fonction du temps supplémentaire occasionné par les conditions particulières dans lesquelles devront avoir lieu les interventions.
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Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 11 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Montluçon, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mme la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l’Allier, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du département de l’Allier.
Moulins, le 19 août 2020
La préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
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Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2020-08-25-005
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020
portant organisation des opérations obligatoires de
prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour
la campagne 2020- 2021
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-08-25-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour la 11 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour la campagne 2020- 2021
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de l’Allier pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l’occasion de l’introduction d’un ou plusieurs animaux dans un cheptel ; - les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;
- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Les opérations de dépistage annuel s’étendent pour :
- les bovins : du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021
- les caprins: du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021
- les ovins : du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021
- les porcins: du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
- les sangliers : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
ARTICLE 2
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de l’Allier sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
ARTICLE 3
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.
ARTICLE 4
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en cas de force majeure.
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Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite motivée à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 6
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
ARTICLE 7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2020-2021 telle que définie à l'article 1er un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
CHAPITRE II – Dispositions applicables aux animaux de l’espèce bovine
ARTICLE 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l’identification bovine et aux qualifications du cheptel d’origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l’introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Maladie
Bovin âgé
de moins de
6 semaines
Bovin âgé de 6
semaines à 24
mois
Bovin de 24
mois et plus Contrôle à réaliser
Tuberculose
bovine
Néant Tuberculination
simple (IDS)
Tuberculination
simple (IDS)
Dans les 30 jours précédant
le départ ou suivant la
livraison
Brucellose
bovine
Néant Néant Sérologie
individuelle
Dans les 15 jours précédant
le départ ou suivant la
livraison
Rhinotrachéïte
infectieuse
bovine
Sérologie
individuelle
Sérologie
individuelle
Sérologie
individuelle
Dans les 15 à 30 jours
suivant sa livraison (cas
particuliers spécifiés par
arrêté préfectoral)
Une dérogation au contrôle sanitaire à l’introduction pour les maladies réglementées (tuberculose, brucellose) est applicable pour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre l’exploitation de provenance et l’exploitation de destination n’excède pas 6 jours.
Si l’animal provient d’une exploitation à risque, les tests de dépistage de la brucellose bovine et/ou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des bovins de l’exploitation à risque.
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-08-25-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour la 13 Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l’introduction n’est pas obligatoire.
Les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Des modalités complémentaires d’introduction de bovins dans un cheptel au regard de la rhinotrachéîte infectieuse bovine (IBR) sont fixées en application de l’arrêté du 31 mai 2016 sus- visé et précisées par l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 précité.
ARTICLE 9 : Tuberculose bovine
Sont soumis à intra-dermotuberculination comparative (IDC), les cheptels présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine au sens de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé.
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense de dépistage collectif de la tuberculose dans les cheptels bovins assurant la production de lait cru destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers) est appliquée dans le département.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l’Allier.
Dans tous les cheptels d’élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l’examen sérologique.
ARTICLE 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage annuel de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l’Allier. Elles sont réalisées selon un rythme quinquennal.
Pour la campagne 2020-2021, le dépistage est réalisé dans tous les cheptels d’élevage situés dans les communes figurant à l’annexe I. Il porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
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ARTICLE 12 : Rhinotrachéïte infectieuse bovine (I.B.R.)
Les opérations de prophylaxie de l’I.B.R. (dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le Groupement de défense sanitaire de l’Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 découlant de l’application de l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéïte infectieuse bovine (I.B.R.).
ARTICLE 13 : Hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l’hypodermose bovine (dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le Groupement de défense sanitaire de l’Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département de l’Allier conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 janvier 2009 modifié susvisé.
ARTICLE 14 : Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La maîtrise d’œuvre des mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée au Groupement de défense sanitaire de l’Allier. Ces mesures sont rendues obligatoires conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
CHAPITRE III – Dispositions applicables aux animaux de l’espèce caprine
ARTICLE 15 : Brucellose caprine
1 - Introduction dans un cheptel
Les caprins doivent provenir :
- soit d’un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose caprine et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l’introduction,
- soit d’un cheptel mixte indemne, sous réserve qu’ils ne soient pas vaccinés contre la brucellose, et qu’ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 - Dépistage annuel
Les opérations de dépistage de la brucellose caprine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l’Allier. Pour la campagne 2020-2021, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels caprins situés dans les communes figurant en annexe II du présent arrêté et s’applique à :
tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
tous les animaux introduits (hors naissance) dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-08-25-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2042/2020 du 25 août 2020 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour la 15 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Les cheptels producteurs dont le lait est destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers) ont un rythme de dépistage quinquennal de la brucellose caprine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.
Ne sont pas concernés par les opérations de dépistage décrites ci-dessus les petits détenteurs, tels que définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
Et b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; Et c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE IV – Dispositions applicables aux animaux de l’espèce ovine
ARTICLE 16 : Brucellose ovine
1 - Introduction dans un cheptel
Les ovins doivent provenir :
soit d’un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l’introduction,
soit d’un cheptel ovin ou mixte indemne, sous réserve qu’ils n’aient pas été vaccinés contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu’ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 - Dépistage annuel
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l’Allier. Pour la campagne 2020-2021, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins situés dans les communes figurant en annexe II du présent arrêté et s’applique à :
tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
tous les animaux introduits (hors naissance) dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,
25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Les cheptels producteurs, dont le lait est destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers), ont un rythme quinquennal de dépistage de la brucellose ovine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.
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a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
Et b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; Et c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE V – Dispositions applicables aux animaux de l’espèce porcine
ARTICLE 17 : Maladie d’Aujeszky
Dans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.
Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.
Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.
Dans les élevages de sangliers : les prélèvements sont réalisés une fois par an et portent sur 15 animaux.
- Support des prélèvements :
La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production en plein air restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés.
ARTICLE 18 : la Peste Porcine Classique
Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.
ARTICLE 19 : Syndrome Dysgénésique Respiratoire Porcin (SDRP)
- Pour les élevages hors sol
Dans les élevages de type « naisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux.
Dans les élevages de type « naisseurs-engraisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux et 5 porcs charcutiers.
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Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 5 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.
- Pour les élevages en plein air
Dans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.
Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.
Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 20 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.
- Pour les élevages à vocation particulière :
Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs et 5 porcs charcutiers. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués sur des tubes secs.
- Support des prélèvements :
La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés.
ARTICLE 20 :
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Allier est désigné comme maître d’œuvre de la prophylaxie du Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR), de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) et de l’hypodermose bovine (Varron).
A ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative au syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR), de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) et de l’hypodermose bovine (Varron) concernant les cheptels du département et notamment tout résultat d’analyse.
Il établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues du présent arrêté n’ont pas été réalisées, y compris pour les maladies visées aux articles 9, 10, 11, 16 et 17 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé d'effectuer les premières relances administratives et d'informer les éleveurs des sanctions encourues.
Le GDS établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 8, 12, 13 14 et 20 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires pour les exploitations qui les concernent.
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ARTICLE 21 :
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 22 :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 8 à 21 ci-dessus sont fixés par convention (annexe III).
Les participations de l’État et du département, fixées hors taxes, viennent en déduction de ces tarifs.
ARTICLE 23 :
L’arrêté préfectoral modifié n° 2343 / 2019 du 30 septembre 2019 portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de l’Allier pour la campagne 2019 - 2020 est abrogé.
ARTICLE 24 :
Cet arrêté comporte 27 articles et 3 annexes :
- Annexe I : prophylaxie de la leucose bovine enzootique – campagne 2020-2021 – liste des communes à contrôler (1 page)
- Annexe II : prophylaxie de la brucellose des petits ruminants (ovins, caprins) – campagne 2020-2021 – liste des communes à contrôler (1 page)
- Annexe III : arrêté préfectoral n° 2001/2020 du 19/08/2020 fixant les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de l’Allier pour la campagne 2020-2021 (6 pages).
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2020.
ARTICLE 26 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
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Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Montluçon, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Madame la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l’Allier, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du département de l’Allier.
Yzeure, le 25/08/2020
P/La préfète et par délégation,
La directrice,
SIGNÉ
Anne COSTAZ
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Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2019-09-09-003
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2155/2019 du 9 septembre
2019 relatif à l’autorisation d’extension d’une centre
d’accueil pour demandeur d’asile de 10 places
supplémentaires géré par Forum Réfugiés-Cosi
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-09-09-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2155/2019 du 9 septembre 2019 relatif à l’autorisation d’extension d’une centre d’accueil pour demandeur d’asile de 10 places supplémentaires 21 ARRETE
Article 1er : L’autorisation est accordée à Forum Réfugiés-Cosi en vue d’étendre la capacité du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de 45 places de l’extension du CPH existant de 10 places, portant la capacité globale de la structure de 45 places à 55 places, à compter du 1er octobre 2019.
Article 2 : Les conditions d’agréments pour l’extension du CPH géré par Forum Réfugiés-Cosi sont : .
* 2 logements type T4 sur Yzeure résidente de Bellecombe
* 1 logement type T4 sur Yzeure résidence Bergeron Vébret
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu le commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire :
Entité juridique : Forum Réfugiés-Cosi
N° FINESS entité juridique : 69 079 167 8
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 326 922 879 000 92
Statut entité juridique : [60] -Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
Nom entité établissement:
Etablissement : Centre Provisoire d’Hébergement - (CPH)
N° FINESS établissement : 03 000 809 8
N° SIRET établissement : 326 922 879 002 58
Code Catégorie d’établissement : [442] Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) Code Discipline : [922] - Accueil Temporaire d’Urgence Pr Adultes & Familles Code Clientèle : [827] - Personnes et Familles Réfugiées
Code Mode de fixation des tarifs : [30] - Préfet de Région établissement et services sociaux
Adresse : 10 place Latarjet - 69008 LYON
Code Fonctionnement : [11] -Hébergement complet internat
Capacité : 55 places
Article 5 : Madame la préfète de l’Allier, madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 9 septembre 2019
La préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2155/2019 du 9 septembre 2019 relatif à l’autorisation d’extension d’une centre d’accueil pour demandeur d’asile de 10 places supplémentaires géré par Forum Réfugiés-Cosi
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-09-09-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2155/2019 du 9 septembre 2019 relatif à l’autorisation d’extension d’une centre d’accueil pour demandeur d’asile de 10 places supplémentaires 22 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2020-08-12-002
Extrait de l'arrêté n° 1962/2020 du 12 août 2020 autorisant
la prise de possession anticipée nécessaire à la réalisation
des travaux de construction et d'aménagement de la RN 89
entre Sazeret et Digoin sur le territoire de la commune de
Toulon-sur-Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-08-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 1962/2020 du 12 août 2020 autorisant la prise de possession anticipée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement de la RN 89 entre Sazeret et Digoin sur le territoire de la commune 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1962 du 12 août 2020 autorisant la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d’aménagement de la RN 79 entre Sazeret et Digoin sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier dans le département de l’Allier
Article 1 : La société ALIAE est autorisée à prendre possession, dès la signature du présent arrêté, et ce jusqu’au transfert de propriétés qui résultera de la clôture des opérations d’aménagement foncier, agricole et forestier, des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d’aménagement de la RN 79 entre Sazeret et Digoin, sur les parcelles dans l’emprise de l’ouvrage à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier. La liste des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs, en vertu de l’article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d’état des lieux contradictoire prévu par l’article 5 de la même loi. Ces formalités interviendront à l’avancement et selon les besoins du chantier. La notification aux ayants droit pourra être opérée par le Monsieur le Maire de Toulon-sur-Allier ou par la société ALIAE. Article 3 : La présente autorisation n’emportant pas rupture de bail, les exploitants ou locataires continueront d’acquitter leurs fermages, les propriétaires ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité autre que celles éventuelles en cas de dommages ou destructions. Les ayants droit seront indemnisés selon les dispositions du protocole agricole départemental de novembre 2007 actualisé en 2019 et percevront une indemnité annuelle de privation de jouissance jusqu’au transfert de la propriété qui résultera de la clôture des opérations de remembrement à la charge du maître d’ouvrage linéaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Toulon-sur-Allier.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une copie de l’arrêté sera adressé à Monsieur le Maire de Toulon-sur-Allier, à Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, à Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier.
Moulins, le 12 août 2020
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-08-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 1962/2020 du 12 août 2020 autorisant la prise de possession anticipée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement de la RN 89 entre Sazeret et Digoin sur le territoire de la commune 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-07-002
extrait arrêté n° 1940 communes rurales 2020
Arrêté définissant la liste des communes rurales de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-002 - extrait arrêté n° 1940 communes rurales 2020 25 Article ler.- Sont définies comme communes rurales dans l’Allier, toutes les communes à l’exception de : Abrest, Avermes, Bellerive sur Allier, Commentry, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Gannat, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint Pourçain sur Sioule, Saint-Yorre, Vendat, Vichy et Yzeure.
Article 2.- L’arrêté préfectoral n° 934/2017 en date du 3 avril 2017 susvisé est rapporté et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 3.- La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTÉ
Extrait de l’arrêté n° 1940 en date du 7 août 2020 définissant la liste des communes rurales du Département de l’Allier
La préfète de l’Allier
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
" )
'
Service du conseil et du contrôle des
collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire et
des dotations de l’Etat
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
N° 1940 / 2020
Moulins, le 7 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par suppléance,
La Sous-Préfète de Montluçon,
signé
Marie-Thérèse DELAUNAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-002 - extrait arrêté n° 1940 communes rurales 2020 26 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-27-002
extrait de l'arrêté 2057 2020 du 270820 portant institution
de la commission de propagande élections sénatoriales
2020
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-27-002 - extrait de l'arrêté 2057 2020 du 270820 portant institution de la commission de propagande élections sénatoriales 2020 27 ARRETE
Article 1er : À l’occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, est instituée, conformément à l’article R.158 du code électoral, une commission de propagande pour le département de l’Allier constituée comme suit :
Présidente : Mme Virginie FARINET, juge au Tribunal Judiciaire de Moulins.
suppléant : M. Hadrien ARAMINI, juge chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Moulins, chargée du Tribunal d’instance de Moulins.
Membres :
- M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le Préfet de l’Allier ;
- M. Sylvain VASSEUR, directeur d’établissement, représentant La Poste.
Secrétaire : M. Séraphin ASENSIO, adjoint à la Cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres à la préfecture de l’Allier.
Article 2 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital - 03016 MOULINS Cedex. Elle se réunit à la diligence de sa présidente.
Article 4 : La commission est chargée des opérations prescrites par l’article R.157 du code électoral, à savoir ;
• adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2020, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat isolé ou chaque liste de candidats à tous les membres du collège électoral ;
• mettre en place au lieu de l’élection et avant l’ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par chaque candidat isolé ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électoral ;
• mettre en place, en cas de second tour et si au moins un candidat isolé ou une liste n’a pas déposé de bulletins de vote avant l’ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre de membres du collège électoral.
Article 5 : Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre à la présidente de la commission au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 18 heures les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu’une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs sénatoriaux.
Extrait de l’arrêté n°2057/2020
portant institution de la Commission de propagande
en vue des élections sénatoriales 2020
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-27-002 - extrait de l'arrêté 2057 2020 du 270820 portant institution de la commission de propagande élections sénatoriales 2020 28 La commission ne sera pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement aux date et heure indiquées ci-dessus.
Article 6 : Les documents devront présenter les caractéristiques requises par l’article R.155 du code électoral, à savoir :
- circulaires :
• elles doivent être d’un grammage de 70 grammes au m² et d’un format de 210x297 mm ;
• elles peuvent être imprimées recto-verso et peuvent être pliées, mais elles ne doivent pas, une fois dépliées, avoir un format différent de celui prévu et doivent être livrées sous forme désencartée ;
• elles ne doivent pas comporter l’emblème national ou la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ;
• leur texte doit être uniforme pour l’ensemble du département.
- bulletins de vote :
• ils doivent être d’un grammage de 70 grammes au m² et d’un format de 105 x 148 mm pour les candidats isolés ou 148 x 210 mm pour les listes ;
• ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix du candidat (caractères, illustrations et photographies, emblème éventuel, etc.). L’utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite ;
• ils doivent porter le nom du candidat, puis le nom du remplaçant précédé ou suivi de l’une des mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant ». Le nom du suppléant doit être imprimé en caractères de moindre dimension que celui du candidat.
• les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d’usage et prénoms usuels du candidat et de son remplaçant. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux noms d’usage et prénoms usuels portés sur la déclaration de candidature.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier et la Présidente de la commission de propagande, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 27 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-27-002 - extrait de l'arrêté 2057 2020 du 270820 portant institution de la commission de propagande élections sénatoriales 2020 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-07-10-022
Extrait de l'arrêté n°1770 des 25 juin-10 juillet 2020
autorisant la modification des statuts du SICTOM de la
région montluçonnaise
Modification des statuts du SICTOM de la région montluçonnaise
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-10-022 - Extrait de l'arrêté n°1770 des 25 juin-10 juillet 2020 autorisant la modification des statuts du SICTOM de la région montluçonnaise 30 Extrait de l'arrêté inter-préfectoral n°1770 des 25 juin-10 juillet 2020 autorisant la modification des statuts du SICTOM de la région montluçonnaise.
ARRETENT
Article 1 : Le paragraphe 2 de l’article 8 des statuts est désormais ainsi rédigé :
«La représentation des membres est calculée comme suit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres disposeront d’un nombre de délégués déterminé en fonction de tranches de population :
Pour les 3 000 premiers habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par tranche même incomplète de 1 000 habitants ;
De 3 001 à 10 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche même incomplète de 1 000 habitants ;
De 10 001 à 30 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche même incomplète de 2 000 habitants ;
De 30 001 à 50 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche même incomplète de 2 500 habitants ;
Au dessus de 50 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche même incomplète de 5 000 habitants ».
Montluçon, le 10 août 2020
Pour la préfète,
et par délégation
La sous-préfète de Montluçon
Marie-Thérèse DELAUNAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-10-022 - Extrait de l'arrêté n°1770 des 25 juin-10 juillet 2020 autorisant la modification des statuts du SICTOM de la région montluçonnaise 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-07-29-024
extrait de l'arrêté préfectoral n° 1858 / 2020 du 29 juillet
2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de l'Allier (SMEA)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-024 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1858 / 2020 du 29 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Allier (SMEA) 32 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1858/2020 du 29 juillet 2020
portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l’Allier (SMEA)
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier (SMEA) tels qu’annexés au présent arrêté concernant l’actualisation de ses membres et le nombre de délégués appelés à siéger pour la nouvelle mandature.
Article 2 : Un exemplaire de la délibération du comité syndical du SMEA est annexé au présent arrêté.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-préfètes de Montluçon et Vichy, la
Directrice Départementale des Territoires, le Président du Conseil Départemental, le président du SMEA,
le président de la communauté d’agglomération Montluçon Communauté, les présidents des syndicats et
les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 29 juillet 2020
La Préfète
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-07-29-024 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1858 / 2020 du 29 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Allier (SMEA) 33 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-07-003
extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020
portant élection pour la désignation des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020 portant élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 34 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1933 / 2020
portant élection pour la désignation des membres de la commission
de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
Article 1er : L’élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière
d’élaboration des documents d’urbanisme est fixée au mercredi 14 octobre 2020.
Le vote s’effectuera uniquement par correspondance.
L’élection des membres de la commission de conciliation en matière d’urbanisme a lieu à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression
de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Article 2 : Sont électeurs les personnes investies d’un mandat de maire d’une commune du département
de l’Allier, et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d’urbanisme.
Nul ne peut figurer plus d’une fois sur la liste électorale. En conséquence, lorsqu’un maire est également
président d’un étabissement public ayant vocation à participer au scrutin, seul le mandat de président
d’établissement public sera retenu pour son inscription sur les listes de candidatures.
Article 3 : Les électeurs auront à élire 6 membres titulaires accompagnés de leurs suppléants. Les
membres élus devront représenter cinq communes différentes.
Article 4 : Sont seuls éligibles, les maires et les conseillers municipaux des communes du département.
Article 5 : Chaque liste doit faire l’objet d’une déclaration de candidatures. Un mandataire de chaque
liste doit déposer une déclaration collective de candidatures et autant de déclarations individuelles valant
procuration qu’il y a de candidats présentés sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après l’expiration du délai de dépôt
des listes.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à 24 , soit 12 titulaires et 12 suppléants,
assorti d’un ordre numérique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020 portant élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 35 Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les 6 premiers candidats d’une liste doivent représenter au moins 5 communes différentes.
Les prescriptions qui s’imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture – direction de la citoyenneté et de la
légalité – Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales – Bureau du conseil et du
contrôle de légalité, urbanisme – jusqu’au jeudi 10 septembre 2020 à 16 heures.
Les listes des candidats seront publiées à la préfecture le vendredi 11 septembre 2020.
es candidats devront impérativement remettre leurs bulletins au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à
la Préfecture – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Service du conseil et du contrôle des
collectivités territoriales – bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme, qui assurera
l’expédition des instruments de vote à destination de chaque électeur.
Article 6 : Le vote se fait par correspondance, sans adjonction ni suppression de noms, et sans
modification de l’ordre de présentation, envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’URBANISME
PREFECTURE DE L’ALLIER - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Service du conseil et du
contrôle des collectivités territoriales - Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme – CS
31649 - 03016 MOULINS cedex.
- Chaque électeur recevra au plus tard 8 jours avant le scrutin :
1 bulletin de vote portant les nom, prénom, et qualité de chaque candidat et de son suppléant, d’un
format de 148 x 210 mm ;
1 enveloppe extérieure de transmission de vote comportant l’indication des nom, prénom, qualité et
signature de l’électeur ;
1 enveloppe électorale où ne doit figurer aucune mention distinctive, destinée à recevoir le bulletin de
vote d’un type identique à celle annexée à l’original du présent arrêté ;
1 notice explicative.
- Dès qu’il est en possession des instruments de vote mentionnés ci-dessus, l’électeur insère le
bulletin dans l’enveloppe de vote qu’il place à son tour, dans l’enveloppe de transmission. Après l’avoir
fermée, il complète le cadre qui lui est réservé et le revêt de sa signature.
Il la transmet par voie postale à la préfecture de façon à ce que son suffrage parvienne au plus tard
le mardi 13 octobre à 12 heures.
Les plis qui parviendront au bureau de vote après cette date seront incinérés sans avoir été ouverts.
Article 7 : Seront tenus pour nuls, notamment :
- Les bulletins imprimés autres que ceux remis par les candidats ;
- Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus
dans les enveloppes portant de tels signes ;
- Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020 portant élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 36 - Les bulletins comportant une liste non régulièrement déclarée et enregistrée ;Les bulletins comportant
adjonction ou suppression de nom ou modification de l’ordre de présentation des candidats.
En outre, en cas d’annulation de l’enveloppe retour pour quelque cause que ce soit (absence de
signature, d’identification du votant), le vote par correspondance ne sera pas comptabilisé et l’électeur
sera considéré comme non votant.
Article 8 : Sur chaque liste, les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats.
Au cas où, pour l’attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après attribution des sièges suivant cette règle, la commission de dépouillement vérifie si les personnes susceptibles d’être proclamées élues représentent au moins 5 communes différentes (application des prescriptions du 1° de l’article R 132-10 du code de l’urbanisme).
Dans le cas où les dispositions de l’article R 132-10 du code de l’urbanisme ne seraient pas respectées, il sera procédé à la désignation des élus selon les mécanismes suivants :
a) La commission de dépouillement examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins 1 siège dans l’ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis ;
b) Le premier candidat susceptible d’être proclamé élu, qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège, est proclamé élu ;
c) Ensuite, le candidat qui aurait pu prétendre être élu, mais qui représente une commune qui a déjà obtenu un élu ne peut être désigné (la possibilité d’avoir deux élus pour la même commune est désormais acquise). Le siège revient alors au candidat suivant de la même liste. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il s’est porté candidat.
Il est procédé ainsi de suite jusqu’à ce que la proclamation des 6 élus respecte les dispositions de l’article R 132-10 du code de l’urbanisme.
Article 9 : Il sera procédé le mercredi 14 octobre 2020 à 14 heures 30, salle WOLF (Préfecture) au
dépouillement et recensement général des votes par un bureau présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats
peut désigner un assesseur. A défaut du nombre d’assesseurs requis, le ou les assesseurs sont
désignés par le président du bureau parmi les maires.
Les désignations des assesseurs doivent être portées à la connaissance du préfet au plus tard le 10
septembre 2020 à 16 heures.
Les résultats sont proclamés par le président ; ils seront affichés à la préfecture et adressés aux maires
des communes du département et aux présidents des établissements publics concernés.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020 portant élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 37 Article 11 : Les recours contre l’élection s’exerceront dans les conditions fixées par le code électoral en
matière d’élections municipales.
Article 12: Madame la secrétaire générale, mesdames les sous-préfètes de Montluçon et Vichy sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures
Moulins, le 7 août 2020
La Préfète
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale par suppléance,
la sous-préfète de Montluçon
signé
Marie-Thérèse DELAUNAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-07-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 1933 / 2020 du 7août 2020 portant élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 38 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-06-003
arrêté modificatif du calendrier 2020 des quêtes sur la voie
publique
arrêté modificatif n°1930/2020 relatif à la modification du calendrier des journées de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2020
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-06-003 - arrêté modificatif du calendrier 2020 des quêtes sur la voie publique 39 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n°1930/2020 en date du 06/08/2020
relatif à la modification du calendrier des journées de quêtes
sur la voie publique pour l’année 2020
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Article 1er : Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 12 septembre au vendredi 18 septembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale de
sensibilisation du public à
la maladie d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération Française
pour la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 5 octobre au dimanche 11 octobre
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
Le Refuge
Samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Oeuvres hospitalières de
l’Ordre de Malte
Vendredi 16 octobre et samedi 17 octobre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de
l’U.N.A.P.E.I. « opérations
brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.I.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-06-003 - arrêté modificatif du calendrier 2020 des quêtes sur la voie publique 40 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de
France
Oeuvre Nationale du Bleuet
de France
Samedi 14 novembre et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
FONDATION DU
SOUFFLE
Comité National contre les
Maladies Respiratoires
(CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA (1er
décembre)
et Animations Régionales
SIDACTION
Mardi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA (1er
décembre)
AIDES
Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2020
AFM – TELETHON
(ASSOCIATION FRANCAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD – Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée du
Salut
Armée du Salut
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes de Vichy et Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Yves BOSSUYT
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-06-003 - arrêté modificatif du calendrier 2020 des quêtes sur la voie publique 41 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-10-003
Arrêté RAA N°1948 BIS - MHF
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-10-003 - Arrêté RAA N°1948 BIS - MHF 42 A R R E T E
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux personnes ayant élevé dignement de nombreux enfants dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la nation :
• Mme LAMARE Christine, domiciliée à AUBIGNY (4 enfants) ;
• Mme LAMOUREUX née BARDON Sandrine, domiciliée à BARRAIS- BUSSOLLES (6 enfants) ;
• Mme LAMOUREUX Nadine, domiciliée à BARRAIS-BUSSOLLES (4 enfants) ; • Mme MATHIAUD née MONNET Jeannine, domiciliée à AUBIGNY
(4 enfants) ;
• Mme RICHET née KENNY Gina, domiciliée à AUBIGNY (4 enfants) ; • Mme STRADY Rosa Maria, domiciliée à SAINT-LOUP (4 enfants) ; • Mme CHEVANNES née RAY Georgette, domiciliée à VICHY (4 enfants) ;
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Moulins, le 10 août 2020
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Extrait de l’Arrêté N°1948 bis/2020
portant attribution de la médaille de la famille
au titre de la promotion 2020
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-10-003 - Arrêté RAA N°1948 BIS - MHF 43 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-06-002
Convention communale de coordination entre la police
municipale de Varennes-sur-Allier et les forces de sécurité
de l'Etat
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-06-002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Varennes-sur-Allier et les forces de sécurité de l'Etat 44 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Convention du 6 août 2020
Une convention de coordination de type communale entre la police municipale de Varennes-sur-Allier et les forces de sécurité de l’État a été signée le 6 août 2020 par la préfète de l’Allier, le maire de Varennes-sur-Allier et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset.
Cette convention, établie en application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale ; elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
En application de l’article R.512-6 du code précité, mention de l’existence de cette convention est portée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-06-002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Varennes-sur-Allier et les forces de sécurité de l'Etat 45 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-26-002
Extrait de l’arrêté n° 2048/2020 en date du 26 août 2020
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de
boissons
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-26-002 - Extrait de l’arrêté n° 2048/2020 en date du 26 août 2020 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 46 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 2048/2020 en date du 26 août 2020
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Article 1er : Monsieur Etienne HANGARD, gérant de l’établissement « Le Glasgow » sis 35-37 Rue de la Flèche à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre, sauf retrait au cours de cette période. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande de l’intéressé un mois au moins avant le terme.
Article 3 : La secrétaire générale, le maire de MOULINS et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-26-002 - Extrait de l’arrêté n° 2048/2020 en date du 26 août 2020 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 47 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-18-003
Extrait de l’arrêté n°1978/2020 en date du 18 août 2020,
portant dérogation aux règles de surveillance d'un
établissement de baignade d'accès payant
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-18-003 - Extrait de l’arrêté n°1978/2020 en date du 18 août 2020, portant dérogation aux règles de surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant 48 PREFECTURE DE L’ALLIER
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n°1978/2020 en date du 18 août 2020, portant dérogation aux règles de surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant
Article 1er. La Compagnie de Vichy est autorisée à confier la surveillance de l’établissement thermal « les
Dômes » situé à Vichy à monsieur CHAROY Jean-Claude, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, en l’absence de maître-nageur sauveteurs dans l’établissement.
Article 2. La présente autorisation est accordée, à titre exceptionnel, du 14 août au 14 décembre 2020 inclus.
Article 3 Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 4 Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 18/08/2020
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Yves BOSSUYT
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-18-003 - Extrait de l’arrêté n°1978/2020 en date du 18 août 2020, portant dérogation aux règles de surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant 49 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-21-001
raa arrete medaille jsea 2008 2020
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet
2020
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-21-001 - raa arrete medaille jsea 2008 2020 50 ARRETE
Article 1er : Au titre de la promotion du 14 juillet 2020, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Article 2 :
Mme Christiane AUSSADISSE née LAVIGNE, Rugby, le 28/08/1965, St Pourçain/Sioule
Mme Madeleine BOUILLE, née le 16/04/1952, Rugby, Montluçon
Mme Marie-Hèlène CAILLOT née LATAINE, née le 04/10/1952 , Fédération Nationale des Joinvillais, Montluçon
Mme Catherine CHIAPERO, née le 14/07/1969, Natation, Montluçon Mme Corinne DUFOUR , née NICAISE, 03/06/1966, Athlétisme, Dompierre/Besbre Mme Madeleine DUMONT née BOUCHET, le 20/06/1938, Engagement associatif, Dompierre/Besbre
M. Xavier FRAILE, né le 13/12/1975, Natation, Bressolles
Mme Bénédicte GAY née MOULIN, le 09/09/1973, Basket, Bellerive/Allier M. Franck GAY, né le 14/04/1968, Basket, Bellerive/Allier
M. David GILLET, né le 16/12/1976, Athlétisme, Lusigny
M. Célestin GNAGO BOULOU, né le 15/09/1948, Football, Neuvy
Mme Isabelle GRAVIERE née LAHAIX , le 17/07/1980, USEP, Domérat Mme Reine GUASTUCCI née BIANCHI, le 18/04/1931, Tir , St Pourçain/Sioule M. Michel GUASTUCCI, né le 16/06/1937, Tir , St Pourçain/Sioule
M. Daniel GUEULLET, né le 18/07/1949, Football, St Menoux
M. Robert LOISEAU, né le 18/10/1943, Cyclotourisme, Rongères
M. Luc MARTINEZ, né le 26/10/1948, Retraite sportive, Avermes
Mme Sylvie PERRET, née TUROT, le 23/01/1964, Football, Billezois M. Jean-Luc PETETIN, né le 06/06/1955, Rugby, Montluçon
M. Nicolas SCHMAUCH, né le 03/09/1990, Football, St Menoux
M. Cyril SOUPET, né le 23/01/1987, Gymnastique, Creuzier le Vieux M. Patrick TAVERNIER, né le 08/05/1955, Fédération Française de Sport pour Tous Mme Nicole THEVENET née GAUTIER, le 10/05/1939, Engagement associatif, Yzeure
M. Jean-Pierre THEVENET, né le 05/01/1954, Pétanque, Avermes
Mme Marie-Laure TOURRET, née SUDRE, née le 12/04/1972, Natation, Doyet M. Jérôme VALLEE, né le 09/02/1972, Hand ball, Avermes
Mme Annie WEGRZYN, née GAUVIN, le 12/06/1951, Cyclotourisme , Chamblet
Moulins, le 21 août 2020
Marie-Françoise LECAILLON
SIGNÉ
Préfète
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2008 / 2020
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 Juillet 2020
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-21-001 - raa arrete medaille jsea 2008 2020 51 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2020-08-04-001
DECL Cédric AUBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-08-04-001 - DECL Cédric AUBERT 52 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 885253492
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 24 juillet 2020 par Monsieur Cédric AUBERT en qualité de gérant, pour l'organisme AUBERT Cédric dont l'établissement principal est situé 33, rue de Lourdy à VENDAT (03110) et enregistré sous le N° SAP 885253492 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 4 août 2020
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
P/La Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
Le Directeur adjoint,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-08-04-001 - DECL Cédric AUBERT 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-21-005
ARR 2007-2020 autorisation prélèvement COVID-19 -
VICHY (maison des associations)
ARR 2007-2020 autorisation d'effectuer des prélèvements RT-PCR COVID-19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-21-005 - ARR 2007-2020 autorisation prélèvement COVID-19 - VICHY (maison des associations) 54 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 2007-2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
………………………….
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier de VICHY situé 10, boulevard Denière à VICHY (03200) et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié ci-après :
Maison des associations – Place Charles de Gaulle à VICHY (03200) le vendredi 28 août 2020 de 13H00 à 18H00 et le samedi 29 août 2020 de 10H00 à 12H00 et de 13H00 à 18H00
Jusqu’à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 21 août 2020
La Préfète
Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-21-005 - ARR 2007-2020 autorisation prélèvement COVID-19 - VICHY (maison des associations) 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-013
Autorisation prélèvement COVID 19 - Salle des fêtes
MOULINS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-013 - Autorisation prélèvement COVID 19 - Salle des fêtes MOULINS 56 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1150/2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
……………….
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale MAYMAT situé 4, place du Four – 03000 MOULINS et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié : - salle des fêtes 1, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à MOULINS (03000)
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 14 mai 2020
La Préfète Marie-Françoise
LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-013 - Autorisation prélèvement COVID 19 - Salle des fêtes MOULINS 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-009
Autorisation prélèvement COVID 19 - ABREST
site éphémère COVID 19 -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-009 - Autorisation prélèvement COVID 19 - ABREST 58 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1147/2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
…………………..
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO 8, rue Jacqueline Auriol – 63000 CLERMONT FERRAND et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié : - salle communale d’ABREST - avenue de Vichy – 03200 ABREST
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 14 mai 2020
La Préfète Marie-Françoise
LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-009 - Autorisation prélèvement COVID 19 - ABREST 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-014
Autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-014 - Autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON 60 Page 1 sur 1
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Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1148/2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
………………..
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale MAYMAT situé 4, place du Four – 03000 MOULINS et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié : - rue des Aubrelles à BEAULON (03230)
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 14 mai 2020
La Préfète Marie-Françoise
LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-014 - Autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-012
Autorisation prélèvement COVID 19 - BELLENAVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-012 - Autorisation prélèvement COVID 19 - BELLENAVES 62 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Arrêté n° 1152/2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
…………………..
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO situé 8, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND, et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié : - local médecine du travail 19, rue Bertin à BELLENAVES (03330)
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 14 mai 2020
La Préfète Marie-Françoise
LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-012 - Autorisation prélèvement COVID 19 - BELLENAVES 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-011
Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL
site prélèvement COVID 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-011 - Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-011 - Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-011 - Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-011 - Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-011 - Autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-05-14-010
Autorisation prélèvement COVID 19 - GANNAT
site de prélèvement COVID 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-010 - Autorisation prélèvement COVID 19 - GANNAT 69 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1149/2020 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
…………………..
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale MAYMAT situé 4, place du Four – 03000 MOULINS et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié : - salle communale - 116, avenue Saint James à GANNAT (03800)
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 14 mai 2020
La préfète Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-05-14-010 - Autorisation prélèvement COVID 19 - GANNAT 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-18-006
EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020
Renouvellement membres CODAMUPS-TS Allier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 71 Préfecture de l’Allier
EXTRAIT Arrêté n° 1980-2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
La Préfète de l’Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
………………………
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté n° 2018-5198 du 16 novembre 2018 portant modification du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du (citer département concerné) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l’Allier, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a. Un conseiller général désigné par le conseil départemental
- titulaire : Madame Evelyne VOITELIER
Deux maires désignés par l’association départementale des maires
- titulaire : en cours
- titulaire :
2) Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
- titulaire : Docteur Davy MURGUE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 72 Pour le SMUR
-titulaire : Docteur Fabien THOMAS
b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- titulaire : (en cours)
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
- titulaire : Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil Départemental 03
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
-titulaire : Colonel Patrick VAILLI
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
-titulaire : Docteur Jean-Antoine ROSATI
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
-titulaire : Commandant Julien CHARBONNIER
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- titulaire : Docteur Jean-François BAYET
- suppléant : Docteur Thierry CHEREAU
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- titulaire : Docteur Isabelle DOMENECH-BONET
- suppléant (non pourvu)
- titulaire : Docteur Jean-Antoine ROSATI
- suppléant (non pourvu)
- titulaire : Docteur Laure ROUGE
- suppléant (non pourvu)
- titulaire : (non pourvu)
- suppléant (non pourvu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 73 c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- titulaire (en cours)
- suppléant
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
-titulaire : Docteur David DALL’ACQUA
-suppléant : (non pourvu)
Pour le Syndicat des Urgentistes de France (SUDF) :
-titulaire : Docteur Davy MURGUE
-suppléant : Docteur Thierry CHEREAU
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
-titulaire : Docteur Abdelhakim Kara TERKI (Hôpital Privé Saint François à Désertines) -suppléant : (non pourvu)
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l’Association des Médecins Libéraux pour l’Accès à la Permanence des Soins (AMLAPS) :
-titulaire : Docteur Michel ZILBER
-suppléant : (non pourvu)
g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
-titulaire : Madame Laurence GARO, directrice centre hospitalier de Moulins-Yzeure - suppléant : Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur centre hospitalier de Vichy
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
-titulaire : Madame Karine SANIARD, directrice Polyclinique Saint Odilon à Moulins (Groupe C2S)
-suppléant : Monsieur Pascal RIVOIRE, directeur Hôpital privé Saint François à Désertines (Groupe ELSAN)
- titulaire : (non pourvu)
- suppléant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 74 i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
- titulaire : Monsieur Jérôme AUGER
- suppléant (non pourvu)
Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
- titulaire : Madame Charlotte FRAMONT-MARGOTTAT-ROMANET
- suppléant : Madame Maud GUIRADO
Pour : (non pourvu)
- titulaire
- suppléant
Pour : (non pourvu)
- titulaire
- suppléant
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- titulaire : Monsieur Frédéric FRAMONT (ADRU 03)
- suppléant : Madame Charlotte FRAMONT-MARGOTTAT-ROMANET
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- titulaire : Madame Véronique MICHOT
- suppléante : Mme Karima FERRANDON
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :
- titulaire : Madame Véronique MICHOT
- suppléant : (non pourvu)
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- titulaire : Monsieur Olivier FRACHON
- suppléant : Monsieur Philippe LEPEE
n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- titulaire : Docteur Bernard CHAUMEIL
- suppléant : Docteur Philippe BARLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 75 o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- titulaire : Docteur Arnaud de la FONCHAIS
- suppléante : Docteur Sylvie LEYRELOUP
4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers
Pour l’Association Départementale des Associations Familiales de l’Allier (UDAF) : - titulaire : Monsieur Jean-Claude FARSAT
Pour l’Union Nationale de Famille et Amis de personnes Malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
- suppléant : Monsieur Jean MACIOLAK
Article 3 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 4 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 7 : la Préfète de l’Allier et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à MOULINS, le 18 Août 2020
Le Directeur général de La Préfète de l’Allier l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-006 - EXTRAIT arrêté CODAMUPS-TS 2020 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-04-002
Extrait de l’arrêté n° 1903 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun,
les prélèvements d’un échantillon biologique pour
l'examen de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-04-002 - Extrait de l’arrêté n° 1903 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome 77 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté n° 1903 en date du 4 août 2020
portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO situé 8, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND, et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié :
- local médecine du travail 19, rue Bertin à BELLENAVES (03330)
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-04-002 - Extrait de l’arrêté n° 1903 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-04-003
Extrait de l’arrêté n° 1904 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun,
les prélèvements d’un échantillon biologique pour
l'examen de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-04-003 - Extrait de l’arrêté n° 1904 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome 79 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté n° 1904 en date du 4 août 2020
portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO situé 8, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND, et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié :
- salle communale - 116, avenue Saint James à GANNAT (03800)
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-04-003 - Extrait de l’arrêté n° 1904 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-18-007
EXTRAIT Renouvellement arrêté SCOTS 2020
Renouvellement membres SCOTS Allier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-007 - EXTRAIT Renouvellement arrêté SCOTS 2020 81 Préfecture de l’Allier
EXTRAIT Arrêté n° 1981-2020 fixant la composition du Sous-Comité des Transports sanitaires (SCOTS) du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
La Préfète de l’Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
………………………………..
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté n° 2018-0158 du 5 mars 2018 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires de l’Allier est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de l’Allier, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :
1° - Le médecin responsable du service de l’aide médicale urgente
- Docteur Davy MURGUE
2° - Le directeur départemental du service d’incendie et de secours
- Colonel Patrick VAILLI
3° - Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
- Docteur Jean-Antoine ROSATI
4° - L’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Commandant Julien CHARBONNIER
5° - Les Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
- titulaire : Monsieur Jérôme AUGER
- suppléant : (non pourvu)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-007 - EXTRAIT Renouvellement arrêté SCOTS 2020 82 Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
- titulaire : Madame Charlotte FRAMONT-MARGOTTAT-ROMANET
- suppléant : Madame Maud GUIRADO
Pour : (non pourvu)
- titulaire
- suppléant
Pour : (non pourvu)
- titulaire
- suppléant
6° - Le directeur d’un établissement public de santé assurant des transports sanitaires
En cours
7° - Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Non concerné
8° - Le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
- Monsieur Frédéric FRAMONT (Association Départementale de Réponse à l’Urgence – ADRU)
9° - Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Evelyne VOITELIER
- Madame Nicole TABUTIN
b) Un médecin d’exercice libéral
- Docteur Jean-Antoine ROSATI
Article 3 : Les membres constituant le Sous-Comité des Transports Sanitaires de l’Allier sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 4 : la Préfète de l’Allier et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à MOULINS, le 18 Août 2020
Le Directeur général de La Préfète de l’Allier l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-18-007 - EXTRAIT Renouvellement arrêté SCOTS 2020 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-07-24-007
prolongation autorisation prélèvement COVID 19 -
BEAULON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-007 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON 84 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1829 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
………………..
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale MAYMAT situé 4, place du Four – 03000 MOULINS et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié :
- rue des Aubrelles à BEAULON (03230)
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 24 juillet 2020
La secrétaire Générale
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-007 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - BEAULON 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-07-24-006
prolongation autorisation prélèvement COVID 19 -
CHANTELLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-006 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - CHANTELLE 86 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1827 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
…………………
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO situé 8, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND, et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié :
- salle Robert Chardonnet 11, route de Bellenaves à CHANTELLE (03140)
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 24 juillet 2020
La secrétaire générale Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-006 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - CHANTELLE 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-07-24-005
Prolongation autorisation prélèvement COVID 19 -
EBREUIL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-005 - Prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 88 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Arrêté n° 1828 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
………………….
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale GENBIO situé 8, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND, et par des infirmiers libéraux formés à cet effet conformément à l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques dans le lieu dédié :
- salle de la Mairie rue Port Charrat à EBREUIL (03450)
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 24 juillet 2020
La secrétaire générale Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-005 - Prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - EBREUIL 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-07-24-008
prolongation autorisation prélèvement COVID 19 -
Laboratoire départemental 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-008 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - Laboratoire départemental 03 90 Page 1 sur 1
PREFETE DE L’ALLIER
Agence régionale de santé d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
EXTRAIT Arrêté n° 1830 portant prolongation d'autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
………………….
ARRETE
Article 1 - Le laboratoire EUROFINS Cœur de France, laboratoire d'analyses départemental est autorisé à effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ”, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale MAYMAT jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 24 juillet 2020
La secrétaire générale
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-07-24-008 - prolongation autorisation prélèvement COVID 19 - Laboratoire départemental 03 91 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-08-27-007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de l’Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 92 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27/08/2020
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016 20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral 1113-2020 du 14 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône - Alpes pour le département de l’Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Eric TANAYS DIR directeur délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
Mme Estelle RONDREUX DIR directrice adjointe
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral 1113-2020 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier, à savoir :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 93 • tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire.
2. des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.
3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5. des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Eric TANAYS DIR directeur délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
Mme Estelle RONDREUX DIR directrice adjointe
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
ARTICLE 3 :
3.1. CONTRÔLE DE L’ÉLECTRICITÉ, DU GAZ, ET UTILISATION DE L’ÉNERGIE :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service délégué
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 94 • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
• les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef de service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE CAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE CAE chef de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE CAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
Mme Clémentine HARNOIS PRICAE CAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité
énergétique
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Anaïs ANAMOUTOU EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’unité départementale
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES :
Subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 95 Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH OH adjointe au chef de service et chef de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH OH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH OH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Sophie CHENEBAUX PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Ivan BEGIC PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
Mme Flora CAMPS PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Dominique LENNE PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Philippe LIABEUF PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Samuel LOISON jusqu’au 18 septembre 2020 PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Samuel PLOQUET à compter du 1er septembre
2020
PRNH OH inspecteur du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydraulique
M. Bruno LUQUET PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
M. Alexandre WEGIEL PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
Subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 96 Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe à la chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Anaïs ANAMOUTOU EHN PEH chargée de mission concessions hydroélectriques gestion domaniale
et portuaire
M. Alexis LEPINAY EHN PEH chargé de mission concession hydroélectriques
M. Jean-Luc BARRIER PRNH OH chef de pôle délégué
M. Philippe LIABEUF PRNH OH ingénieur contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service délégué
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 97 En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service délégué
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef de service délégué
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE CAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE CAE chef de pôle délégué
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP cheffe de service adjoint, chef de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE 4S chef de pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE 4S chef de pôle délégué
Mme Christelle BONE PRICAE 4S référente après mines et exploitations souterraines
Mme Elodie CONAN PRICAE 4S référente carrières et planification
Mme Valérie AYNÉ PRICAE 4S référente carrières inspection du travail, rayonnements ionisant et
ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE 4S référent après mines et stockages souterrains
Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef de l’UD délégué pour le Cantal
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UD pour l’Allier
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Alexandre CLAMENS PRICAE 4S référent après mines et stockages souterrains
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef de l’UD délégué pour le Cantal
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 98 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UD pour l’Allier
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Sophie SEYTRE UiD-CAP / chargée de mission après-mines
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;
• tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous- pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP chef de service adjoint – chef du pôle
M. Pierre FAY PRICAE CAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE CAP chargée de mission appareils à pression- canalisations
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE CAP chargée de mission canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE CAP chargé de mission canalisations
M. François MEYER PRICAE CAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE CAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE CAP chargé de mission canalisations
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UD délégué pour le Cantal
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 99 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UD pour l’Allier
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef d’UD pour l’Allier
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Fonction
M. Maurice OGHEARD UiD CAP inspecteur des installations classées
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
La même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP chef de service adjoint, chef de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE RA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE RA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE RA chargée de mission risques accidentels
Mme Vanessa MARTIN PRICAE RA chargée de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE RA chargée de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 100 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Guillaume ETIEVANT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Mélanie THOMAS PRICAE RA chargée de mission risques accidentels
Mme Carole COURTOIS PRICAE RA chargée de mission risques accidentels transports matière dangereuse
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S /
M. Yves EPRINCHARD PRICAE RC chef de pôle délégué
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE RC chef de pôle
Mme Elodie MARCHAND PRICAE RC /
Mme Évelyne LOHR PRICAE RC /
M. Quentin BRUY PRICAE RC Référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur planification
déchets
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE RC /
Mme Clarisse PIDOUX PRICAE RC Référente Air-Bruit
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S /
M. Jacob CARBONEL PRICAE 4S /
Mme Caroline IBORRA PRICAE RC
M. Dominique BAURÈS PRICAE P4S
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef d’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef d’UD pour l’Allier
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef de l’UD délégué pour le Cantal
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef d’UiD pour l’Allier
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef de l’UD délégué pour le Cantal
la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Régis BABEL UD CAP inspecteur des installations classées
M. Olivier GIACOBI UD CAP inspecteur des installations classées
M. Sébastien MATHIEUX UD CAP inspecteur des installations classées
M. Maurice OGHEARD UD CAP inspecteur des installations classées
M. Daniel PANNEFIEU UD CAP inspecteur des installations classées
Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER UD CAP inspectrice des installations classées
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 101 Prénom Nom Service Fonction
M. Samuel LOISON à compter du 1er
septembre 2020
UD CAP inspecteur des installations classées
M. Stéphane BEZUT UD CAP inspecteur des installations classées
3.7. VÉHICULES :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV Cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Frédéric EVESQUE RCTV CSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV RSE chef de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV CRSO chef du pôle
M. Denis MONTES RCTV CTV chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV CTV chargé des activités véhicules
M. Nicolas MAGNE RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UD délégué pour le Cantal
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UiD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD
Fabrice CHAZOT UiD CAP chef de l’UD délégué pour le Cantal
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 102 la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Maurice OGHEARD UiD CAP / inspecteur des ICPE et coordonnateur équipe CT
3.8. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service délégué
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.9. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 103 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.10. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN chef de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué
M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service
M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP SA chef de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP SA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
Mme Sylvie FORQUIN EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 104 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Maxime EGO EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
M. Matthieu GELLIER EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité
Mme Marianne GIRON EHN PME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées
et coordination réserves
M. Fabien POIRIE EHN PME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes,
référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EHN PME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PME chargée de mission biodiversité
M. Raphaël VIGIUER à compter du 1er
septembre 2020
EHN PME chargé de mission biodiversité
Mme Mallorie SOURIE EHN PN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY jusqu’au 1er octobre 2020 EHN PN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
M. Patrick CHEGRANI EHN PN chargé de mission patrimoine géologique, gestion et valorisation des données.
3.11. INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CARRIÈRES :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UiD
Mme ESTELLE POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef de l’UD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2020-05-18-59/03 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier est abrogé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 105 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-08-27-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-98/03 106 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-06-08-006
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la capture et la destruction
de spécimens d'espèces animales protégées : insectes
Bénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 107 PREFETE DE L'ALLIER
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Lyon, le 8 juin 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture et la destruction
de spécimens d'espèces animales protégées : insectes
Bénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N°1133-2020 du 14 mai 2020 conférant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2020-05-18-59/03 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°3031/18 du 09 octobre 2018 portant approbation du troisième plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 108 VU la demande de dérogation pour la capture et la destruction d’espèces animales protégées (insectes) déposée le 06 janvier 2020 par la Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône- Alpes, représentée par M. Guillaume Le Roux ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel du 02 avril 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 24 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (évaluation de l'intégrité écologique des forêts à bois tendre par les syrphes, action CS26 du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier) ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional délégué de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre d'un diagnostic écologique par la méthode Syrph-the-Net dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, la Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, groupe local de l’Allier (LPO) dont le siège social est situé boulevard de Nomazy à 03000 Moulins est autorisée à pratiquer la capture et la destruction d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;
CAPTURE, DESTRUCTION, TRANSPORT ET UTILISATION
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES (RHOPALOCERES-COLEOPTERES)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Pique-prune (Osmoderma eremita)
Quantité indéterminée
Quantité indéterminée
Quantité indéterminée
Service eau hydroélectricité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 109 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LOCALISATION :
• Lieux de prélèvement : département de l'Allier sur les communes de : Bressolles, Chemilly, Chatel-de-Neuvre, Monétay-sur-Allier, Contigny, Saint-Loup, la Ferté-Hauterive, Bessay-sur- Allier, Toulon-sur-Allier.
• Lieux de conservation : locaux de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et le cas échéant du Muséum d'histoire naturelle Henri-Lecoq (15 Rue Bardoux, 63000 Clermont-Ferrand) et de l'Association Entomologique d'Auvergne (57, rue de Gergovie, 63170 Aubière).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture définitive d’espèces animales sauvages (Insectes) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• mise en place de 4 tentes « Malaise » (structure en tissu de type moustiquaire) installées dans 2 secteurs de forêt à bois tendre (saulaie-peupleraie), sur l'ensemble de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, d'avril 2020 à octobre 2021 ;
• un piège létal (flacon d'alcool à 70°) est placé à l'extrémité de l'arête faîtière de chaque tente et est ramassé tous les 10 à 15 jours voire chaque semaine en période caniculaire ; un grillage en maillage 5x5mm est posé en amont de chaque flacon récolteur afin d'éviter l'introduction de plus gros insectes ;
• les flacons sont envoyés par le personnel de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier à l'Association des Amis de la réserve naturelle nationale du Lac de Remoray pour tri et identification à la loupe binoculaire des insectes en laboratoire ;
• cette méthode de piégeage non sélective est susceptible de provoquer la capture d’autres insectes que les Syrphidea recherchés, dont potentiellement les espèces protégées citées précédemment : ceux-ci sont alors stockés dans les locaux de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et confiés au Musée d’Histoire Naturelle de Clermont-Ferrand et à l'Association Entomologique d'Auvergne à des fins d'expertise ou de valorisation.
La pression d'inventaire est évaluée à 1h toutes les 2 semaines pour les 4 tentes malaises posées, en présence de 2 personnes maximum, soit une durée totale d'environ 20h par an.
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 110 ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Guillaume Le Roux, conservateur de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier (LPO) ;
• Frédéric Thauvin, garde technicien adjoint à la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, Office National des Forêts (ONF) ;
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Il adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 111 • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 112 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-04-27-002
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place
d'espèces animales protégées : mollusques
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
d'Auvergne
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 113 PREFETE DE L'ALLIER
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Lyon, le 27 avril 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : mollusques
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne
La Préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-00447 du 17 mars 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Eric TANAY, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2020-03-18-36/03 du 19 mars 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric TANAYS, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 114 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèce animale protégée (Moule perlière) déposée par le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne en date du 09 janvier 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages et des portions de rivière dans le cadre du plan national d'action sur la Moule perlière) ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional délégué de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne dont le siège social est situé rue Léon Versepuy, Moulin de la croûte à 63200 RIOM est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Moules perlières), dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Dans la limite d’un cumul régional de 100 spécimens (coquilles vides et
quelques spécimens vivants décrochés
pour mesure de la coquille)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l'Allier.
PROTOCOLE :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 115 Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages (Moules perlières) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• Capture manuelle très courte, sans marquage ;
• Mesure de coquilles vides et mesure d'individus vivants ponctuels non fixés au substrat afin d'estimer l'âge de quelques individus ;
• Relâcher immédiat dans la rivière ;
• Marche lente sur les rochers pour ne pas écraser les moules, pas de circulation dans l'eau dans les zones de fortes densités.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 1 personne pendant 8 h par point d'échantillonnage, 20 jours par an.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
La personne habilitée pour réaliser les opérations est Samuel Esnouf.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces. Service eau hydroélectricité nature Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 116 Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-27-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 117 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-03-13-001
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d’espèces protégées :
Amphibiens, reptiles, insectes, micro mammifères et
crustacés
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER-CAMPESTRE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 118 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Lyon, le 13 mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées : Amphibiens, reptiles, insectes, micro mammifères et crustacés
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER-CAMPESTRE
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 119 l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le bureau d’études Acer-Campestre en date du 21 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 13 mars 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le -------
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires de populations d’espèces animales sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivis des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis écologiques, le bureau d’étude Acer-Campestre dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères présents dans l’emprise des chantiers
AMPHIBIENS
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 120 Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers
CRUSTACES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Allier, notamment les communes de Diou, Trévol et Bessay-sur-Allier.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
• Pour les amphibiens : inventaire in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction : mares, drains, ornières… Les milieux aquatiques et humides sont également recherchés, examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers (bassins…) sont aussi échantillonnés et les espèces s’y trouvant identifiées. Les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :
◦ détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;
◦ détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec positionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;
◦ comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont indivisibles ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 121 ◦ pêche des adultes et des jeunes à l’aide d’épuisette ou de nasses Ortmann dans les mares afin d’échantillonner les espèces notamment celles qui ne chantent pas.
• Pour les reptiles : les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables : lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus…
◦ prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (mues, traces,..) ;
◦ recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ;
◦ identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude. ◦ mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) pour augmenter la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour les reptiles afin d’accroître considérablement la pression d’observation sur ce groupe d’espèces.
◦ des captures temporaires sont réalisées à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
• Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) : identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire, et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels. Pour les odonates, les exuvies sont ramassées et identifiées à l’aide d’une loupe binoculaire.
• Crustacés : les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.
• Mammifères (micromammifères) : piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures de cours d’eau …). Les pièges sont mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit et relevés chaque matin ; les individus capturés sont identifiés et relâchés sur place.
Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n’est utilisé et la manipulation des individus se fait délicatement.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à l’automne, en hiver ni en tout début de printemps.
Les manipulations d’amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 122 selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire en homme/jour est évaluée à 68 j ETP.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue,
Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue,
Benjamin Thinon,
David Meyer,
Laurent Rouschmeyer,
Simon Nobilliaux,
Kevin Guille,
Pascal Rochas,
Philippe Le Goff,
Martin Legaye
toutes naturalistes et écologues.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 123 • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
par l’application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Allier, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 124 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-06-08-007
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées : mammifères
Bénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 125 PREFETE DE L'ALLIER
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Lyon, le 8 juin 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées : mammifères
Bénéficiaire :Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N°1133-2020 du 14 mai 2020 conférant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2020-05-18-59/03 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°3031/18 du 09 octobre 2018 portant approbation du troisième plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 126 VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (mammifères) déposée le 06 janvier 2020 par la Ligue pour la protection des Oiseaux Auvergne- Rhône-Alpes, représentée par M. Guillaume Le Roux ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel du 02 avril 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 24 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (suivi de la population de Castor d'Eurasie et de Loutre d'Europe selon le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier) ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional délégué de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre du plan de gestion 2018-2022, la Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône- Alpes, groupe local de l’Allier (LPO) dont le siège social est situé boulevard de Nomazy à 03000 Moulins est autorisée à pratiquer la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (mammifères), dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;
PERTURBATION INTENTIONNELLE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Castor européen (Castor fiber)
Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Quantité indéterminée
Quantité indéterminée
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l'Allier sur les communes de : Bressolles, Chemilly, Chatel-de-Neuvre, Monétay- sur-Allier, Contigny, Saint-Loup, la Ferté-Hauterive, Bessay-sur-Allier, Toulon-sur-Allier.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la perturbation intentionnelle d’espèces animales sauvages (mammifères) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 127 documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• Prospection de l'ensemble de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par voie terrestre et en canoë ;
• repérage des indices de présence (arbres, barrages) et des huttes essentiellement en journée ;
• utilisation d'appareils photos automatiques près des sites de reproduction supposés ;
• cartographie et occupation spatiale dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier :
• pour la Loutre d'Europe, une cartographie des indices de présence est réalisée :
• utilisation très ponctuelle d'un phare portatif fonctionnant sur batterie sans émission sonore réservée à l'observation d'individus aux entrées des huttes et aux observations crépusculaires de loutre ou de castor divagant sur berge ou dans l'eau.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 3 jours par an (à 2 agents maximum) .
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Guillaume Le Roux, conservateur de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier (LPO) ;
• Frédéric Thauvin, garde technicien adjoint à la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, Office National des Forêts (ONF) ;
• Mathieu Chevalier, garde technicien à la réserve naturelle nationale du Val d'Allier (ONF).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 128 Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-08-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 129 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-03-13-002
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Portant modification de l'autorisation du 15 mai 2019
pour la capture, le déplacement, la perturbation
intentionnelle, le transport et la
détention d'espèces animales protégées :
Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin
(Circus cyaneus) et Busard des
roseaux (Circus aeruginosus)
à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de
sauvetage dans le département de
l'Allier, dans le cadre du plan régional d'actions mis en
œuvre en faveur de ces espèces.
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 130 Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Lyon, le 13 mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation du 15 mai 2019
pour la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées :
Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département de l'Allier, dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces.
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 131 VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d'espèces protégées : Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
VU la demande du 25 février 2020, déposée par la ligue de protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA) pour obtenir la modification de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Massif-Central du CSRPN en date du 25 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout et prolonger la durée de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande, qui porte sur la mise à jour de la liste des personnes habilitées, ne modifie pas de façon significative les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage suivant le plan régional d'actions mis en œuvre en faveur d'espèces animales protégées Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus) dans le département de l'Allier, est ajouté au groupe de mandataires :
Personnes dépendant de la délégation territoriale du Rhône :
• Bastien Merlanchon, bénévole,
• Romain Lacroix, bénévole.
Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Isère :
• Guillaume Brouard, salarié de la LPO,
• Catherine Giraud, bénévole,
• Emmanuel Collet, bénévole,
• Erige De Thiersant, bénévole,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 132 • Benjamin Tosi, salarié de la LPO.
Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Ardèche :
• Florian Veau, salarié de la LPO,
• Danielle Legros, bénévole,
• Victoria Buffet, salarié de la LPO.
Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Auvergne :
• Typhaine Lyon, salarié de la LPO,
• Olivier Tessier, bénévole,
• Sabine Boursange, salariée de la LPO,
• Bernard Perrin, bénévole,
• Christophe Chaize, bénévole,
• Sylvie Schrepel, bénévole,
• Laurent Bernard, bénévole.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
•
ARTICLE 2 : La durée de validité de l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 133 ARTICLE 7: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
7F;/:
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-03-13-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 134 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-04-20-006
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Portant modification de l'autorisation n°
03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles) :
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 135 PREFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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Lyon, le 20 avril 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation n° 03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) :
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
La Préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 775/2020 du 17 mars 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2020-03-18-36/03 du 19 mars 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric TANAYS, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 136 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires et de suivis des populations d'amphibiens, de reptiles, d'odonates et de lépidoptères, afin de réaliser un plan de gestion de la réserve naturelle régionale du Val de Loire, pour les années 2017/2022 sur le territoire de la réserve naturelle régionale pour le compte du Conseil Régional ;
VU le projet d'arrêté modifié transmis le 9 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 10 avril 2020 ;
CONSIDERANT que la présente demande de modification consiste à actualiser le programme d'intervention et à mentionner deux programmes complémentaires, et à ajuster la liste des communes, des personnes habilitées par ajout et de la durée d’autorisation ;
CONSIDERANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement l'arrêté préfectoral n° 03-2017- 07-18-002 du 18 juillet 2017 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017, la mention « Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais » est remplacée par la suivante :
Dans le cadre:
- de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais,
- de la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Val de Loire bocager »,
- de la déclinaison du plan national d'actions « Odonates » dans l'Allier ;
A l’article 2 du même arrêté, à la rubrique « Lieu d'intervention » sont rajoutées les trois communes suivantes : Gannay-sur-Loire, Avrillly et Beaulon ;
A l’article 3 du même arrêté, sont ajoutées à la liste des personnes habilitées :
- Marie Peltier,
- Gaëlle Thévenard,
chargées d'études supplémentaires du CEN Allier ;
A l’article 4 du même arrêté, est ajoutée la mention suivante :
Pour la recherche planifiée tous les deux ans du Gomphe à pattes jaunes et du Gomphe Serpentin, l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 137 ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 03-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. 'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : EXECUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
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Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 138 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2020-04-20-007
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Portant modification de l'autorisation n°
03-2018-08-13-003 du 13 août 2018
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) :
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 139 PREFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Lyon, le 20 avril 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation n° 03-2018-08-13-003 du 13 août 2018
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) :
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
La Préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 775/2020 du 17 mars 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2020-03-18-36/03 du 19 mars 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric TANAYS, directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 140 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2018-08-13-003 du 13 août 2018, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires des travaux d'aménagement de la RN7 (contournement de Varenne-sur- Allier) et de la carrière d'Archignat et d'une étude scientifique sur les diatomées pour l'évaluation de la qualité écologique des plans d'eau ;
VU le projet d'arrêté modifié transmis le 9 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 10 avril 2020 ;
CONSIDERANT que la présente demande de modification consiste à rajouter 3 programmes d'interventions complémentaires, intégrer 2 espèces supplémentaires d'amphibiens, intégrer 9 communes supplémentaires et modifier la liste des personnes habilitées par ajout ;
CONSIDERANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement l'arrêté préfectoral n° 03-2018- 08-13-003 du 13 août 2018 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 03-2018-08-13-003 du 13 août 2018 :
* la mention « Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires des travaux d’aménagement de la RN 7 (contournement de Varenne-sur-Allier) et de la carrière d’Archignat et de la réalisation d’une étude scientifique sur les diatomées pour l’évaluation de la qualité écologique des plans d’eau » est remplacée par la suivante :
Dans le cadre :
- de la mise en œuvre des mesures compensatoires des travaux d’aménagement de la RN 7 (contournement de Varenne-sur-Allier) et de la carrière d’Archignat,
- de la réalisation d’une étude scientifique sur les diatomées pour l’évaluation de la qualité écologique des plans d’eau »,
- de la mise en œuvre des déclinaisons régionales des plans nationaux d'actions «Cistude d'Europe » et « Sonneur à ventre jaune »,
- de la mise en œuvre du plan de gestion du site conservatoire « la Chaise » ;
* la liste des espèces visées est complétée par les espèces suivantes :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton ponctué (Lissotriton vulagaris)
quelques individus
quelques individus
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 141 A l'article 2 du même arrêté du 13 août 2018, à la rubrique « Lieu d'intervention » sont rajoutées les communes suivantes : Contigny, Mercy, Saint-Gérand-de-Vaux, Chapeau, Toulon-sur-Allier, Thiel- sur-Acolin, Voussac, Saint-Pourçain-sur-Besbre et Dompierre-sur-Besbre ;
A l’article 3 du même arrêté, sont ajoutées à la liste des personnes habilitées :
- Bruno Schirmer, chargé de mission,
- Gaëlle Thévenard, chargée d'études,
toutes deux salariés du CEN Allier.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 03-2018-08-13-003 du 13 août 2018, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. 'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : EXECUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-04-20-007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 142 Société Nationale des Chemins de Fer français_Réseau
03-2020-07-26-001
Décision portant fermeture d'une section comprise entre les
PK 349.000 et 367.245 entre les communes de Bayet et
Gannat de la ligne n° 789000 de La Ferté-Hauterive à
Gannat
Société Nationale des Chemins de Fer français_Réseau - 03-2020-07-26-001 - Décision portant fermeture d'une section comprise entre les PK 349.000 et 367.245 entre les communes de Bayet et Gannat de la ligne n° 789000 de La Ferté-Hauterive à Gannat 143 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 500 millions d’euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex – RCS BOBIGNY 412 280 737
Décision du directeur général délégué Projets, Maintenance, Exploitation
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28.
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant
diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relative aux mission de SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire.
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des
transports, notamment son article 10.
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général
délégué Projets, Maintenance, Exploitation,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande de la communauté de communes de Saint-Pourçain Sioule Limagne de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte et vélo rail, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 janvier 2020, de fermeture administrative de la section comprise entre les PK 349+000 et PK 367+245, d’une longueur de 18,245 kilomètres, de Bayet à Gannat de la ligne n° 789000 de La Ferté-Hauterive à Gannat, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF-Réseau ;
Considérant l’avis du CNI AMONT (Comité National des Investissements Amont), en date du 12 mai 2020, validant la fermeture administrative de ladite section de ligne, et au vu du dossier présenté en séance, des consultations précédentes de la FNAUT, du Conseil Régional, et des ministres au titre des impératifs de défense, dans le cadre du processus légal ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section, comprise entre le PK 349+000 et le PK 367+245, d’une longueur de 18,245 kilomètres, de Bayet à Gannat, de la ligne n° 789000 de La Ferté-Hauterive à Gannat, est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre les PK 349+000 et PK 367+245, de Bayet à Gannat de la ligne n° 789000 de La Ferté- Hauterive à Gannat, est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le directeur général délégué
Projets, Maintenance, Exploitation
Matthieu CHABANEL
Société Nationale des Chemins de Fer français_Réseau - 03-2020-07-26-001 - Décision portant fermeture d'une section comprise entre les PK 349.000 et 367.245 entre les communes de Bayet et Gannat de la ligne n° 789000 de La Ferté-Hauterive à Gannat 144