Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 107 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 107 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 107 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-107

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-05-19-00005 - ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses (3 pages) Page 3

03-2021-06-01-00002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET (2 pages) Page 7

03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 (4 pages) Page 10

03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 (4 pages) Page 15

03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 (6 pages) Page 20

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-06-07-00002 - Arrêté n°1297-2021 portant suspension de l'accueil

des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires (2 pages) Page 27

03-2021-06-07-00001 - Arrêté n°1297-2021 rétablissant l'accueil des usagers

dans des classes au sein d'établissements scolaires (2 pages) Page 30

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-05-19-00005

ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-19-00005 - ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses 3DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 1127 bis/21 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques sur des cours d’eau en vue de caractériser les populations d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)

Article 1 : En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires scientifiques pour le suivi de l’espèce écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) sur les rives des cours d’eau situés à l’intérieur ou à proximité du périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope de l’écrevisse à pieds blancs et des espèces patrimoniales associées en date du 11 avril 2019, le personnel de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est situé 8 rue de la Ronde 03500 Saint Pourçain sur Sioule, est autorisé à procéder à toutes les opérations nécessaires, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que les inventaires rendent indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).

Article 2 : La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes

concernées est annexée au présent arrêté.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,

- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2021, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral. Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente

autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. Article 5 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-19-00005 - ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses 4Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l’Allier, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain, et une copie sera notifiée à la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lyon, le 19 mai 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par

délégation,

Marie-Hélène GRAVIER

La cheffe déléguée du service Eau, Hydroélectricité, Nature

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-19-00005 - ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses 5ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 mai 2021

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques sur des cours d’eau en vue de caractériser les populations d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)

I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation (personnel de la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique)

Thibaut Rosak – Technicien Chargé d'études

Pierre Marey – Technicien Chargé d'études

Marc Bourdeaux – Chargé de Développement

Vincent Guillaumin – Chargé de Développement

Mickael Lelièvre – Directeur technique

Chloé Quillard – Apprentie

Bastien Gadaud – Stagiaire.

II – Communes dont le territoire est concerné par la présente autorisation

Arfeuilles

Cérilly

Isle et Bardais

Le Brethon

Châtel-Montagne

Mariol

Nizerolles

Ferrières sur Sichon

La Guillermie

Lavoine

Nades

Lalizolle

Ebreuil/Lalizolle

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-19-00005 - ARR 210519 FDPPMA Ecrevisses 603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-06-01-00002

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-06-01-00002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1235 bis conjoint Préfet de l’Allier et Préfet du Puy de Dôme

Article 1er :

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A71 et A719 :

Semaine Se ns Mode d’exploitation Début Fin ITPC début ITPC fin Report

23

1

Fermeture bretelle A719

=> A71 Clermont 07

juin

11h

11

juin

14h

14, 15,

16 juin Basculement (1+1 ;0) PR 345+300 au PR 355+000 346+600 354+290

2 Basculement (1+1 ;0) PR 356+100 au PR 346+400

24

2

Fermeture bretelle A71

Clermont => A719 Vichy 17

juin

8h

18

juin

8h

21, 22

juin

Basculement (1+1 ;0) PR

356+100 au PR 349+600 354+290 350+180

1 Basculement (1+1 ;0) PR 348+300 au PR 354+500

25

2

Fermeture bretelle A719

=> A71 BOURGES 21

juin

11h

23

juin

14h

24, 25

juin

Basculement (1+1 ;0) PR

351+700 au PR 346+000 351+150 346+000

1 Basculement (1+1 ;0) PR 345+300 au PR 351+350

Article 2 :

Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :

Fermeture de la bretelle en provenance de l’A719 vers l’A71 Clermont Ferrand En provenance de l’A719, sortir au diffuseur n°15 de l’A719, puis prendre la RD273, puis la RD2209, pour rejoindre l’autoroute A71 au diffuseur n°13 de Riom. En provenance de Gannat, prendre la RD2009, puis la RD2209, pour rejoindre l’autoroute A71 au diffuseur n°13 de Riom.

En provenance d’Ebreuil, prendre la RD 998, puis la RD2209, pour rejoindre l’autoroute A71 au diffuseur n°13 de Riom.

Fermeture de la bretelle en provenance de l’A71 Clermont Ferrand vers l’A719 En provenance de l’A71, sortir au diffuseur n°13 (Riom) de l’A71, puis prendre la RD2009, puis la RD 2209 pour rejoindre l’autoroute A719 au diffuseur n°15 de l’A719. Au droit du diffuseur n°12,1 de Combronde :

Pour les véhicules légers, suivre la RD2144 jusqu’au rond-point de Riom,puis la RD2009 jusqu’à Gannat, puis la RD 2209 pour rejoindre l’autoroute A719 au diffuseur N)15 de l’A719. Pour les poids lourds, prendre l’A71 direction de Clermont, sortir du diffuseur n)13 de Riom, suivre la RD 2009 jusqu’à Gannat, puis la Rd 2209 pour rejoindre l’autoroute A719 au diffuseur n°15 de l’A719.

Au diffuseur n°13 de Riom, prendre la RD 2009, puis la Rd 2209 pour rejoindre l’autoroute A719 au diffuseur n°15 de l’A719.

En provenance de l’A89 Ouest (Brive), suivre A71 Clermont Ferrand, puis sortir au diffuseur n°13 de Riom, prendre la RD2009, la RD2209, puis rejoindre l’autoroute A719 au diffuseur n°15.

Fermeture de la bretelle en provenance de l’A719 vers l’A71 Bourges En provenance de l’A719, sortir au diffuseur n°14 de l’A719, puis prendre la D2009, puis suivre la D46 pour rejoindre l’autoroute A71 au diffuseur n°11.

En provenance d’Ebreuil, suivre la RD998, puis la RD2009, puis suivre l’itinéraire de déviation.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-06-01-00002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 8Article 3 :

Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, procéderont à l’arrêt ou aux ralentissements de la circulation nécessaire.

Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.

L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A71 et A719 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Les travaux entraîneront la fermeture de bretelles du nœud autoroutier A71-A719 dans les deux sens de circulation.

Les travaux entraineront un basculement de la circulation sur l’autoroute A71, avec une limitation de vitesse à 80km/h dans le basculement, et à 50km/h au droit des points de basculement.

La longueur maximale des balisages pourra excéder les 6 km, tout en restant inférieur à 10 km. La largeur de la bretelle de sortie de l’aire de service des Volcans sera réduite à 3,20m. La levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7.5 tonnes est demandée sur les communes traversées par les itinéraires de déviation. Article 4 :

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions règlementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (8ième partie – Signalisation Temporaire).

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité. Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché aux abords immédiats

du chantier.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier

Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier,

Le Commandant du groupement de gendarmerie du Puy de Dôme,

Le Directeur Régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

A la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,

Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier, Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,

Aux maires des communes concernées,

Moulins, le 1/06/2021 Clermont-Ferrand, le 28/05/2021 Pour le préfet et par délégation Le Préfet du Puy de Dôme La Secrétaire Générale P/o Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

H. Demolombe-Tobie B. Toulouse

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-06-01-00002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 903_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-04-08-00002

SKM_C287_SE21052712070

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 10P RÉ F E T Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

D E L’A L L [ E R Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Egalité

Fraternité Lyon, le 8 avril 2021

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° &f6 bin Co

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque-Environnement

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département:

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral N°521-2021 du 9 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DE- NEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l'Allier :

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2021-03/03 du 10/03/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Allier ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l'environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 5 février 2021 par le bureau d'études MOSAIQUE Environnement ;

VU le projet d'arrêté transmis le 16 février 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'inventaire de population d'espèces animales protégées potentiellement présente dans les Zones d'études :

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 11CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 ) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région- Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d'espèces d'animales protégées, le bureau d'études Mosaïque-envi- ronnement, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 - 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à cap- turer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ONUTU EU ET ol ELLE NT Ve NES To NUILUENE SEEN oc)

CESTER ele EN ET el CRUE Pere sel CE Ce asc1 41

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D'INTERVENTION : Département de l'Allier

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les proto- coles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les respon- sables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS

Les modalités d'inventaire sont les suivantes :

+ __ Pour les amphibiens :

o phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;

° 2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inven- taires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :

= méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

Www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 12=" méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.

tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;

les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette :

respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;

la méthode des amphicapts (protocole RNF)' peut être le cas échéant mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le lendemain matin de chaque pose des amphicapts en soirée pour éviter tout risque de mortalité des individus.

+ Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :

Oo

oO

réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;

méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;

capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification ;

les prospections se déroulent entre avril et septembre.

* __ Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.

©

O

Odonates : repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, in- dicateur du succès de reproduction ;

Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les es- pèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;

Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cer- volant et du Grand capricorne ;

piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils Sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;

Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Ortho- ptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;

les prospections d'insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain”, seront scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

*__ Antoine Pauly, chargé d'étude faune, expert faunistique,

1 htips'/www.reserves-naturelles.org/sites/defaultfiles#ichiers/protocole_amphibiens.paf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 13+ Patrick Jubault, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune,

* Mathilde Reich, botaniste phytosociologue,

* __ Eric Boucard, botaniste phytosociologue.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

+ les dates et les lieux par commune des opérations ;

+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent:

* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

* par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour ia Préfète et par délégation,

le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

|

Christophe DEBLANC

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-08-00002 - SKM_C287_SE21052712070 1403_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-04-27-00003

SKM_C287_SE21052712071

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 15= Direction régionale de l'environnement, PRE FET de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité Lyon, le 27 avril 2021

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SSl cn | 9]

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire: Bureau d’études SYMBIOS

Le Préfet de l’Allier

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral N°521-2021 du 9 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DE- NEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2021-03/03 du 10 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'AI- lier ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 15 avril 2021 par le bureau d’études SYMBIOS ;

VU le projet d'arrêté transmis le 26 avril au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 16CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 );

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE ler : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre des actions d’inventaires d'espèces animales protégées, le bureau d'études SYMBIOS dont le siège social est situé à 38 200 VIENNE - 15 quai Riondet est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrê- té.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER SUR PLACE

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orhoptères potentiellement présentes dans les péri- mètres d’études

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d'intervention : département de l'Allier.

Protocolë :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ou dans le cadre de recherche et suivis d'espèces sur les zonages naturels ou sites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (Natura 2000, Parc Naturel Régional, Parc Nationaux, ENS, Réserves Natu- relles, autres sites bénéficiant d'une gestion de la biodiversité). Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ou d'études et suivis scientifiques pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces animales sauvages, le protocole d'inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :.

Les modalités de capture sont les suivantes :

+ insectes :

* captures temporaires au filet entomologique et relâché immédiat sur site ;

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 17+ _ prélèvement d'exuvies pour analyses en laboratoire ;

* amphibiens :

*_ captures temporaires par nasses à vairons ;

*_ relâché sur site de reproduction dans les 24h ;

* capture temporaire à l'épuisette de pisciculture, relâché immédiat.

La pression d'inventaire maximale est évaluée à un maximum de 15 insectes/jour et 40 amphibiens/ jour.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personne à habiliter

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Olivier MONTAVON , Ecologue.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de- mande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

+ les dates et les lieux par commune des opérations ;

* le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication où sa notifica- tion :

* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 18* par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet et par délégation,

Je chef de Service Eau, Hydroélectricité et Nature

+ PE

Christophe DEBLANC

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-27-00003 - SKM_C287_SE21052712071 1903_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-05-18-00010

SKM_C287_SE21052712072

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 20P RÉ F E T Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

D E L'ALLI E R Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité Lyon, le 18 MAI 2071

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° _} | 16 bia | 21

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d'études ACER CAMPESTRE

La Préfète de l'Allier

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro- gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral N°521-2021 du 9 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DE- NEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2021-03/03 du 10 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'AI- lier ; |

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment

dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d'espèces protégées dépo- sée par le bureau d'études Acer-Campestre le 3 mars 2021 ;

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 21VU le projet d'arrêté transmis le 16 avril 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée le 19 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula- tions d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;.

SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION

Dans le cadre de la réalisation d'inventaires pour études d'impact ou de suivis écologiques, le bureau d'études Acer-Campestre dont le siège social est situé à LYON (69007 — 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent ar- rêté.

(O7 NU TEST NN AE el (Eee

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFÈRES

Ensemble des micro mammifères présents dans les périmètres d'études

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l'exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l'exception des espèces listées par l’'AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études

CRUSTACÉS

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D'INTERVENTION :

Département de l'Allier, toutes communes. /

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 22Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITEÉS :

Les inventaires se déroulent de la façon suivante :

Pour les amphibiens : inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d'accueillir des amphibiens. en période de reproduction : mares, drains, ornières.. Les milieux aquatiques et humides sont égale- ment recherchés, examinés en termes de potentialité d'accueil. Les ouvrages techniques routiers (bas- sins.….) sont aussi échantillonnés et les espèces s'y trouvant identifiées. Les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :

o détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit à l'aide d'un projecteur afin de repérer d'éventuels phénomènes migratoires ;

o détection auditive: recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec po- sitionnement de points d'écoute pour identifier et dénombrer les individus :

° comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont in- divisibles ;

o pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d'échantillonner les espèces no- tamment celles qui ne chantent pas.

Pour les reptiles: les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables : lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus…

o prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (mues, traces, ..);

° recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d'individus :

° identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d'étude;

° mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) pour augmenter la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour les reptiles afin d'accroître consi- dérablement la pression d'observation sur ce groupe d’espèces ;

o des captures temporaires sont réalisées à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l'endroit de leur cap- ture.

Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates): identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles ou capture à l'aide d'un filet à insectes. Les iñdividus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par cheminement.semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels. Pour les odonates, les exuvies sont ramassées et identifiées à l’aide d’une loupe binoculaire.

Crustacés : les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d'épuisette.

Mammifères (micromammifères): piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures de cours d'eau ...). Les pièges sont mis en place en fin d'après-midi, avant la tombée de la nuit et relevés chaque matin. Les individus capturés sont identifiés avant d'être relâchés sur place.

Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisètte à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délica - tement.

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 23Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n'est réalisée à l'automne, ni en hiver ni en tout début de prin- temps.

Les manipulations d'amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.

La pression d'inventaire en homme/jour est évaluée à 4,5j ETP.

ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES

Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :

+ Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue,

+ Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue,

*_ Benjamin Thinon, Master environnement, BTS GPN, naturaliste, écologue,

* David Meyer, Ingénieur Agronome, naturaliste, écologue,

* Laurent Rouschmeyer, BTS GPN, naturaliste, écologue,

* Simon Nobilliaux, Master biodiversité, naturaliste, écologue,

* Kevin Guille, Master Ecosystèmes, naturaliste, écologue,

* Pascal Rochas, BTS GPN, naturaliste, écologue,

* Philippe Le Goff, Master 2 Biodiversité et Développement Durable,

+ Martin Legaye, Master environnement, naturaliste, écologue.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

+ les dates et les lieux par commune des opérations ;

*_ le nombre de spécimens capturés de chaque éspèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a liéu, le mode de marquage utilisé ;

* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Siandard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 24ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent ;

* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

*_ par l'application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature

—

CES, D ="

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

wWww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 5/5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 2503_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-18-00010 - SKM_C287_SE21052712072 2603_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-07-00002

Arrêté n°1297-2021 portant suspension de

l'accueil des usagers dans des classes au sein

d'établissements scolaires

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00002 - Arrêté n°1297-2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 27DE L'ALLIER CABINET Liberté Direction des sécurités

Égaié | Bureau de la sécurité intérieure

N° 1296 / 2021

ARRETE

portant suspension de l’accueil des usagers

dans des classes au sein d'établissements scolaires

à Montluçon, Bellerive-sur-Allier et Vichy

Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du du 4 juin et du 7 juin 2021 ;

Considérant qu'au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans des classes au sein de collèges à Vichy, Bellerive-sur-Allier et Montluçon à la suite d’un test de dépistage :

Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des

mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel.de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.2ouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00002 - Arrêté n°1297-2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 28ARRETE

Article 1” : L'accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est

suspendu

à compter du 4 juin 2021 :

Collège Jean Rostand à BELLERIVE-SUR-ALLIER

- classe de 4ème?

Collège Jules Ferry à MONTLUCON

- classe de 3ème5

à compter du lundi 7 juin 2021 :

Collège Jules Ferry à VICHY - classe de 4ème

Article 2: Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l'article 1°, une évaluation préalable sera effectuée.

Articlé 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de

l'arrondissement de Montluçon, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du conseil départemental de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux maires de Vichy, Bellerive-sur-Allier et Montluçon et aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Moulins, le 07 juin 2021

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet. d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00002 - Arrêté n°1297-2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 2903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-07-00001

Arrêté n°1297-2021 rétablissant l'accueil des

usagers dans des classes au sein d'établissements

scolaires

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00001 - Arrêté n°1297-2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 30PRÉFET

DE L'ALLIER CABINET _ Liberté: Direction des sécurités Égalité Fraternité

N° 1297 / 2021

ARRETE

rétablissant l’accueil des usagers

dans des classes au sein d'établissements scolaires

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de

l'Allier ;

Vu l'arrêté. n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire :.

Vu l'arrêté n°1222-2021 du 31 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'écoles à Yzeure, Chemilly, Arvermes et d’un lycée à Yzeure ;

Vu l'arrêté n°1235-2021 du 2 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Montluçon, Vichy et Moulins ;

Vu l'arrêté n°1246-2021 du 3 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans une classe au sein du Collège Jules Verne au Mayet-de-Montagne et du Lycée Albert Einstein à Montluçon ;

Considérant qu'à la suite de la suspension de l'accueil des usagers dans les établissements scolaires, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n'a pas révélé d'autre cas suspect ;

Considérant que le protocole sanitaire établi par les établissements scolaires a démontré son efficacité ;

Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de F’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.couv.fr |

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00001 - Arrêté n°1297-2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 31ARRETE

Article 1° : L'accueil des élèves des établissements, listés ci-après, est à nouveau autorisé à compter du lundi 7 juin 2021:

- Ecole élémentaire Jacques Prévert à YZEURE : classe de CE2

- Lycée Monnet à YZEURE : classe de T COM |

- Ecole primaire Les Sarments à CHEMILLY : classes de GS, CE1, CE2, CM1, CM2

- Ecole élémentaire François Réveret à AVERMES : classe de CM1

- Collège Emile Guillaumin à MOULINS : classe de 4ème4

- Lycée Madame de Staël à MONTLUCON : classes de TG10, TG1, TG2, TG4

- Collège Les Célestins à VICHY: classe de 5ème 2

- Collège Jules Verne au MAYET-DE-MONTAGNE : classe de 4èmeA

- Lycée Albert Einstein à MONTLUCON : classe de TBPTISEC .

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de

l'arrondissement de Montluçon, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le Président du Conseil Départemental de l'Allier, les maires d’Yzeure, Chemilly et Avermes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :

Copie-en sera adressée aux maires de Montluçon, Moulins, Vichy, Le Mayet-de-Montagne et aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Moulins, le 7 juin 2021

t par délégation, Pour le préfef

& générale

ET]

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfête de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-07-00001 - Arrêté n°1297-2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 32