Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 152 recueil des actes administratifs special DU 15 MAI 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 152 recueil des actes administratifs special DU 15 MAI 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 152 recueil des actes administratifs special DU 15 MAI 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-152

PUBLIÉ LE 15 MAI 2025Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix /

13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS

MEDICAUX (1 page) Page 4

DDETS 13 /

13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA Fanny en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001

MARSEILLE (2 pages) Page 6

13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006

MARSEILLE (2 pages) Page 9

13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha

en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote -

13850 GREASQUE (3 pages) Page 12

13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services

à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI Abdelhakim en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009

MARSEILLE (2 pages) Page 16

13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD Anouska en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400

AUBAGNE (2 pages) Page 19

13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint

Marcel - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 22

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier

d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de

tramway de Marseille - projet NOSTRAM (3 pages) Page 25

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées (5 pages) Page 29

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17

et 18 mai 2025 (2 pages) Page 35

13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE

-FOS-SUR-MER (2 pages) Page 38

13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE

DAUDET - FONTVIEILLE (2 pages) Page 41

13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE

13001 (2 pages) Page 44

13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade

Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant

l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais le

17 mai 2025 (2 pages) Page 47

13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du

stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre

de football opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais le

samedi 17 mai 2025 (2 pages) Page 50

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 (2 pages) Page 53

13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe -

Martigues -2 (3 pages) Page 56

13-2025-05-15-00007 -

ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 (2

pages) Page 60

13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du

06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 (3 pages) Page 63

3Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2025-05-14-00017

DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN

REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT DANS LE

CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX 4Pays d'Aix

DIRECTION GENERALE

Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12

Fax : 04 42 33 51 20

Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS

DECISION DIRECTEUR N°2025-020

Page 1 sur 1

DECISION DU DIRECTEUR

DDIR-2025-020

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE L’ETABLISSEMENT

DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

DECIDE

De nommer en tant que représentantes de l’établissement dans les cas de saisine des dossiers médicaux :

• Mme Carole FESTA, Directrice des usagers, Coopérations et Affaires Juridiques • En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FESTA o Mme Isabelle GUINDE, responsable des affaires juridiques et du contentieux o Madame Brigitte LLORET

RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

AFFICHAGE

La présente décision sera affichée dans l’établissement.

Aix en Provence, le Mercredi 14 Mai 2025

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX 5DDETS 13

13-2025-05-14-00015

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA

Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé

14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 6En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP943155614

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 mai 2025 par Madame DA SILVA Fanny en qualité d’entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier – 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP943155614 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 7renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 8DDETS 13

13-2025-05-14-00014

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DINAR

Bakhta en qualité d'entrepreneur individuel, situé

60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 9En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981618044

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 mai 2025 par Madame DINAR Bakhta en qualité d’entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981618044 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 10renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 11DDETS 13

13-2025-05-14-00016

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN

Samantha en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 12En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832375844

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 mai 2025 par Madame GHISLAIN Samantha en qualité d’entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE et enregistré sous le N° SAP832375844 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 13• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 1455 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 15DDETS 13

13-2025-05-14-00011

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI

Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 16En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP93431233

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le,le 11 mai 2025 par Monsieur NAHILI Abdelhakim en qualité d’entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP934312331 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 17renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 18DDETS 13

13-2025-05-14-00012

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame HOLARD

Anouska en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 19En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP897810883

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 mai 2025 par Madame HOLARD Anouska en qualité d’entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP897810883 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 20dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 21DDETS 13

13-2025-05-14-00013

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA

Cédric en qualité d'entrepreneur individuel, situé

138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 22En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP814809091

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 12 mai 2025 par Monsieur COSTA Cédric en qualité d’entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP814809091 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 23dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 24Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2025-05-13-00013

Arrêté préfectoral approuvant le dossier

d'autorisation de tests et essais - extension

nord/sud du réseau de tramway de Marseille -

projet NOSTRAM

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 25PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral

approuvant le dossier d’autorisation de tests et essais – extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM

Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

vu le code des transports modifié ;

vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) ;

vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;

vu l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 26vu les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité de l’exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu détaillé du dossier d’autorisation des tests et essais version 2 du 09/07/21) ;

vu la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) au préfet des Bouches-du- Rhône en date du 18 avril 2025 du dossier d’autorisation de tests et essais (DAE) – extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;

considérant l’arrêté d’approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier préliminaire

de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;

considérant l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 7 mai 2025 ;

sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : approbation

Le Dossier d’autorisation de tests et essais (DAE) relatif au projet d’extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est approuvé.

Article 2 : avis STRMTG

Le STRMTG émet un avis favorable à l’approbation du DAE relatif au projet d’extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille.

Cet avis est associé aux prescriptions ci-après :

1 – prescriptions d’ordre général

Les circulations des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le dossier d’autorisation des tests et essais référencé L1500-EXE-MOE-RAP-190081-B_DAE Ligne.

MAMP transmettra au STRMTG pour avis au moins 4 jours ouvrés en amont de la marche à blanc les éléments suivants :

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 27• une synthèse de l’état d’avancement de la qualification de chaque sous-système en mettant en exergue les réserves éventuelles ;

• les mesures particulières prises en regard de ces réserves ;

• l’avis de l’organisme qualifié agrée (OQA) relatif à la possibilité d’engager la marche à blanc.

Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais ou la période de marche à blanc, sera porté sans délai à la connaissance du STRMTG.

Article 3 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 4 : diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;

 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;

 le maire de Marseille ;

 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;

 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;

 le directeur interdépartemental de la police nationale ;

 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Marseille, le 13 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Patrick VAUTERIN

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 28Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2025-05-15-00004

arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 29PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l’environnement

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service biodiversité, eau et paysages

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l’environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTÉ

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées ---------------

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 L.332-1 à L.332-2, R.332-18 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, notamment l'article 11 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du lézard ocellé ; Vu la demande de dérogation déposée le 23 septembre 2024 par la société herpétologique de France (SHF) et ses pièces annexes ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 30Vu l’avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour les avis relatifs aux articles 11.2, 11.3, 12.2 et 21.9 du décret 2001/943 portant création de la réserve ;

Vu l’avis du 2 décembre 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Vu l’avis de la directrice du parc national des Calanques en date du 17 mars 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;

Vu l’avis du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau en date du 7 mai 2025 ;

Considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à l’amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour la France métropolitaine ;

Considérant que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que l’opération est réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;

Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris. Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l’opération, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine MARCHAND, Bénédicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE, Gwenola BIAU, Joseph CELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, Rémy VIDAL, Alois ROY, Raymond VIALA, Jean-Paul DAUPHIN, Stéphane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO, Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, Guillaume PAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER, Auxence FOREAU, Marine PEZIN, Julien RENET, Nicolas FUENTO, Cécile LEMARCHAND, Tristan CALISTRI, Franck BERTRAND, Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, Frédéric LEOPOLD, Camille BIROLINI, Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, Stéphanie BAUME, Elvin MILLER, Pascal POTARD, Thibault LE-PEN, Mélanie RICHARD, Pierre VIDAL, Cécile DUBOIS, Yoan BUNZ, Yann CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, Sébastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 31En qualité de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET désignent et mandatent, chaque année, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur.

Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l’utilisation de spécimens de lézard ocellé (Timon lepidus). Les spécimens sont prélevés sur les stations connues du département en dehors des réserves naturelles nationales et des zones cœur de parcs nationaux hormis la réserve naturelle nationale des Coussouls et la zone cœur du parc national des calanques où des prélèvements sont autorisés sous conditions.

Fondée sur une approche centrée sur les individus, la stratégie d’échantillonnage consiste à prélever l’ADN d’échantillons (fèces, salive d’individu, tissus sur cadavres). Il s’agit de prélever des échantillons sur des secteurs relativement restreints hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d’échantillonnage. Le bénéficiaire est autorisé à prélever au maximum sur le territoire départemental et sur la durée de la dérogation 40 crottes, 20 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres. Sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, le plafond est fixé à 2 crottes, 5 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres. En zone cœur du parc national des calanques, le plafond est fixé à 5 crottes, 5 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres.

En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d’échantillons salivaires est possible, afin de maximiser l’échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et prélever de l’ADN buccal : – manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d’une solution désinfectante ;

– le prélèvement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;

– la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ; – chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.

Cas particulier des cadavres : si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu’ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés.

Prélèvement des fèces : des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l’espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 32Conservation des échantillons : les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4 °C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.

La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de la SHF.

Concernant les prélèvements effectués dans la zone cœur du parc national des calanques : – les prélèvements sont fixés à un maximum de 5 échantillons, non différenciés entre type de prélèvement (salive/fèces/tissus sur individus morts) ;

– la capture est donc limitée à un maximum de 5 individus en l’absence des autres types de prélèvement ;

– tous les individus vivants capturés sont relâchés sur place à l’endroit de leur capture ; – le temps de manipulation maximal par individu est de 5 minutes ; – les méthodes des différents prélèvements se conformeront strictement au protocole fourni dans la demande ;

– le bénéficiaire devra informer l’établissement public du parc national des calanques de la date exacte des missions scientifiques au plus tard une semaine avant leur réalisation ; – le bénéficiaire devra fournir dès que possible à l’établissement public du parc national des calanques une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données d’observations géo-localisées et attestation de versement SILENE, données quantitatives, synthèse des résultats obtenus : rapport final, publications, etc.) ; – le bénéficiaire devra citer le parc national des calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.

Concernant les prélèvements effectués dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau :

– la circulation et le stationnement des véhicules en dehors des pistes est interdite ; – le bénéficiaire s’engage à obtenir l’autorisation des propriétaires pour prospecter les parcelles ciblées ;

– le bénéficiaire signalera à la réserve les dates d’inventaires en amont de leur réalisation – sont autorisés, pour le lézard ocellé : la capture par pose de piège temporaires, le dérangement par prélèvement salivaire (avec relâcher sur place), le prélèvement de cadavres et de fèces ;

– le bénéficiaire fournira à la réserve une copie des données collectées dans le cadre des inventaires, avant le 31 décembre 2028 ;

– le bénéficiaire citera la réserve et ses cogestionnaires dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation et en communiquera une copie aux cogestionnaires.

– toute personne se rendant sur la réserve dans le cadre de cette autorisation devra être en mesure de présenter l’arrêté préfectoral et l’ordre de mission nominatif qui autorisent les opérations en question.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 33La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 mai 2025

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

5/5

Pour le Préfet,

La secrétaire générale adjointe

signé

Marie-Pervenche PLAZA

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 34Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-05-15-00001

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 17 et 18 mai 2025

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 35PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2025 avril, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille au Stade Rennais du 17 mai 2025 ; que près de 65000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 36Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l’Olympique de Marseille et le Stade rennais et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 17h30 au dimanche 18 mai 2025 à 01h30.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le 15 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 37Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-03-28-00099

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -

BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 38PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/0554

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE DE MARIE, 35 avenue Georges Pompidou 13270 FOS-SUR-MER, présentée par Madame MARIE BLACHERE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;

A R R Ê T E

Article premier: Madame MARIE BLACHERE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2016/0554.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 39Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE BLACHERE, 615 avenue de la chaffine 13160 CHATEAURENARD.

Marseille, le 28 mars 2025

Pour le préfet de police

et par délégation

La directrice adjointe de la sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Karine OLIVER

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 40Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-03-28-00097

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -

INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET -

FONTVIEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 41PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/0762

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE FONTVIEILLE / DAUDET, 14 cours Alphonse Daudet 13990 FONTVIEILLE, présentée par MADAME CHRISTIANE JACQUET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;

A R R Ê T E

Article premier: Madame CHRISTIANE JACQUET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 20 caméras intérieures et 14 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2008/0762.

Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 42Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CHRISTIANE JACQUET, 14 cours Alphonse Daudet 13990 FONTVIEILLE.

Marseille, le 28 mars 2025

Pour le préfet de police

et par délégation

La directrice adjointe de la sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Karine OLIVER

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 43Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-03-28-00098

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC

MAILWAY - MARSEILLE 13001

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 44PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2014/1129

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MUSIC RAILWAY – LA FNAC, gare Saint Charles 13001 MARSEILLE, présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;

A R R Ê T E

Article premier: Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2014/1129.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 45Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 410 André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.

Marseille, le 28 mars 2025

Pour le préfet de police

et par délégation

La directrice adjointe de la sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Karine OLIVER

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 46Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-05-15-00003

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d'engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à

celle du Stade Rennais

le 17 mai 2025

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 47PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais

le 17 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 17 mai 2025 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle du Stade Rennais attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 17 mai 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 48Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 15 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 49Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-05-15-00002

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique au centre-ville de

Marseille et aux abords du stade Orange

vélodrome, à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter du Stade Rennais à

l'occasion de la rencontre de football opposant

l'Olympique de Marseille au Stade Rennais

le samedi 17 mai 2025

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 50PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Stade Rennais

le samedi 17 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 17 mai à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du stade Rennais attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Stade Rennais dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d’attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à l’ordre public dans ce contexte ;

Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d’ultras marseillais et rennais et l’interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 51Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Rennais, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - Le samedi 17 mai 2025 à 8h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.

Marseille le 15/05/2025

Pour le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 52Secrétariat Général Commun 13

13-2025-05-15-00005

Arrêté Aix 06-03-2025 -1

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 53RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’aménagement du

territoire et de la décentralisation

Arrêté du 0 6 MARS 2025

fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les

perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de

l'aérodrome d’Aix-les-Milles (ANFR n° 013-024-0018) (Bouches-du-Rhône)

NOR : ATDA2504077A

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54

et suivants et R. 21 et suivants ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique en

vue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles

et/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques et

faisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice du 25 octobre

2023,

Arrête :

TITRE IFR

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES

Article 1°"

Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-010-PT2 et le mémoire explicatif du 14 septembre

2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du

centre radioélectrique de l'aérodrome d’Aïx-les-Milles (ANFR n° 013-024-0018) pour la

protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.

Article 2

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome d’Aix-les-

Milles, des zones primaires et des zones secondaires.

l Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 54Sur le plan mentionné à l’article 1”, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les

zones secondaires par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans ces zones, la création d’obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de

l’aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l’article 1°.

TITRE II

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS

ELECTROMAGNETIQUES

Article 3

Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-010-PT1 et le mémoire explicatif du 14 septembre

2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garde

radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome d’Aix-les-Milles

(ANFR n° 013-024-0018) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des

installations figurant sur le plan précité.

Article 4

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome d’Aix-les-

Milles, une zone de protection radioélectrique.

Sur le plan mentionné à l’article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé

en bleu.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 29 du code des postes et

des communications électroniques.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes

administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.

Fait, le 9 6 MARS 2025

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien

M. BOREL

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 55Secrétariat Général Commun 13

13-2025-05-15-00006

Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe -

Martigues -2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 56RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’aménagement du

territoire et de la décentralisation

Arrêté du 0 5 MARS 2025

fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les

perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de

Martigues-Plaine d’Escourillon (ANFR n° 013-024-0009) (Bouches-du-Rhône)

NOR : ATDA2504088A

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54

et suivants et R. 21 et suivants ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique en

vue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles

et/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques et

faisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice du 25 octobre

2023,

Arrête :

TITRE IR

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES

Article 1°

Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-011-PT2 et le mémoire explicatif du 14 septembre

2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du

centre radioélectrique de Martigues-Plaine d’Escourillon (ANFR n° 013-024-0009) pour la

protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.

Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 57Article 2

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Martigues-Plaine

d’Escourillon, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.

Sur le plan mentionné à l’article 1%, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, les

zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans ces zones, la création d’obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de

l’aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l’article 1%.

TITRE II

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS

ELECTROMAGNETIQUES

Article 3

Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-011-PT1 et le mémoire explicatif du 14 septembre

2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garde

radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Martigues-Plaine d’Escourillon

(ANFR n° 013-024-0009) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des

installations figurant sur le plan précité.

Article 4

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Martigues-Plaine d’Escourillon, une zone de protection radioélectrique.

Sur le plan mentionné à l’article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé

en bleu.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 29 du code des postes et

des communications électroniques.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Le décret du 10 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARTIGUES (Bouches-du-

Rhône) est abrogé.

Article 6

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes

administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 58Faitle (9 6 MARS 2025

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien

M. BOREL

dant

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 59Secrétariat Général Commun 13

13-2025-05-15-00007

ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-

baume-signe-DTA-1

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 60RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’aménagement du

territoire et de la décentralisation

Arrêté du 2 9 AVR. 2085

fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au

voisinage des faisceaux hertziens d’Aix-en-Provence vers Sainte-Baume (ANFR n° 013-024-

0015) et de Sainte-Baume vers Aix-en-Provence (ANFR n° 013-024-0011)

(Bouches-du-Rhône)

NOR : ATDA2504081A

Le ministre de aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54

et suivants et R. 21 et suivants ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique en

vue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre sles obstacles

et/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques et

faisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice

du 25 octobre 2023,

Arrête :

Article 1°

Sont approuvés le plan au 1/25 000 n° 2022-012-LH et le mémoire explicatif du 6 octobre 2022

annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des

faisceaux hertziens d’Aix-en-Provence vers Sainte-Baume (ANFR n° 013-024-0015) et de

Sainte-Baume vers Aix-en-Provence (ANFR n° 013-024-0011) pour la protection contre les

obstacles des installations figurant sur le plan précité.

Article 2

Il est créé, autour des installations constituant les faisceaux hertziens d’Aix-en-Provence vers

Sainte-Baume et de Sainte-Baume vers Aix-en-Provence, une zone spéciale de dégagement.

Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) et auprès des services de la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var).

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 61Sur le plan mentionné à l’article 1°, la zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en

vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans ces zones, la création d’obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de

l’aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l’article 1°.

Article 3

Le décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et

les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de la Sainte-Baume - Pic de Bertagne le Radar (Bouches-du-Rhône) à Saint-Mandrier-sur-Mer -

Fort de Cépet (Var) traversant les départements des Bouches-du-Rhône et du Var est abrogé.

Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux recueils des

actes administratifs de l'État des Bouches-du-Rhône et du Var.

Faitle, 25 AVR 2025

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien

M. BOREL

an Bel.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 62Secrétariat Général Commun 13

13-2025-05-15-00008

ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du

06-03-2025-PSR-Aéroport de

Marseille-Provence-signe-DTA-1

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du 06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 63RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’aménagement du

territoire et de la décentralisation

Arrêté du 6 MARS 2095

fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les

perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de

l'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) (Bouches-du-Rhône)

NOR : ATDA2504086A

Le ministre de aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54

et suivants et R. 21 et suivants ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique en

vue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles

et/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques et

faisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var :

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice du 25 octobre

2023,

Arrête :

TITRE IFR

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES

Article 1°

Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-001-PT2 et le mémoire explicatif du 20 septembre

2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du

centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) pour la

protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.

Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du 06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 64Article 2

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-

Provence, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.

Sur le plan mentionné à l’article 1°’, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, les

zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans ces zones, la création d’obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de

l’aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l’article 1°.

TITRE II

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS

ELECTROMAGNETIQUES

Article 3

Sont approuvés le plan au 1/25 000 n° 2022-001-PT1 et le mémoire explicatif du 12 mars 2021

annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques

instituées autour du centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-

024-0002) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations

figurant sur le plan précité.

Article 4

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-

Provence, une zone de protection radioélectrique.

Sur le plan mentionné à l’article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé

en bleu.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article KR. 29 du code des postes et

des communications électroniques.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Le décret du 29 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au

voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) et le

décret du 22 mars 1990 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de

MARSEILLE-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) sont abrogés.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du 06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 65Article 6

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes

administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.

Fait, le { 6 MARS 2025

Mens 2 Pour le ministre et par

délégation :

Le directeur du transport aérien

M. BOREL

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du 06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 66