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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 152 recueil des actes administratifs special 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 152 recueil des actes administratifs special 24 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-152
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022 Sommaire
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature
gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-05-23-00002 - Décision portant agrément de la SAS "ASTRAGALE
COMPOST" sise 241, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). (2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations
sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique
"Dans les bras du Rhône 2022" (6 pages) Page 12
13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire
sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la
construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles (6
pages) Page 19
Préfecture de la Région PACA /
13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet
E17-A51 (5 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-05-24-00001 - Arrêté n°0143 réglementant l'usage des pétards et
pièces d'artifices dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 32
13-2022-05-24-00004 - Arrêté n°0144 portant habilitation de la Région de
Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur en matière de formation aux
premiers secours (2 pages) Page 37
13-2022-05-24-00005 - Arrêté n°0145 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation
continue organisée par l'ASPTT le 20 avril 2022 (1 page) Page 40
13-2022-05-24-00006 - Arrêté n°0146 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation
continue par la SNSM le 14 mai 2022 (1 page) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-05-20-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MENARA ASSISTANCE » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine
funéraire, du 20 mai 2022 (2 pages) Page 44
2 Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2022-05-16-00020
Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature
gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU)
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 3 DECISION N° 17/2022
(Annule et remplace la décision du 7 avril 2022)
---------------------
OBJET : Délégation générale de signature.
La Directrice de l’Hôpital du Pays Salonais,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l’Hôpital du Pays Salonais, à compter du 16 Mai 2022,
DECIDE
Article 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ; - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l’équipe de direction ;
- Les décisions d’attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 4 Délégation générale de signatures
Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques, Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicale reçoivent délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur pour la totalité de ses compétences fixées par l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d’une garde administrative, notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Article 2
Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Délégation est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
à l’exclusion :
- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
En cas d’empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d’Administration Hospitalière.
à l’exclusion :
- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires
- Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels contractuels
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 5 Direction du Droit des Usagers, de la Qualité et de la Communication
Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur-Adjoint du Droit des Usagers, de la Communication, des Coopérations et de la Filière Gérontologique à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,
à l’exclusion :
- Des conventions de partenariats et
- Des coopérations
- Des conventions constitutives de réseaux
Direction des Affaires Financières
1- Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits services, et plus spécifiquement ceux ;
- D’arbitrage de taux
- De remboursements anticipés totaux ou partiels
- D’aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats - Fonctionnement des lignes de trésorerie
à l’exclusion :
- Des contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières.
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et du Contrôle de Gestion.
2- Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières à l’effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette direction, et plus spécifiquement ceux :
- D’ordonnancement des dépenses et recettes
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 6 En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l’admission et au décès des patients ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS la même délégation est donnée à :
- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions - Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.
Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Direction des Ressources matérielles et numériques
Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l’exclusion :
Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
Des actes notariés,
Des baux emphytéotiques.
- Pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures. - Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018
En cas d’empêchement de Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingénieur Principal et Monsieur Christophe SERRIERE, Ingénieur Hospitalier.
Direction des Soins
Délégation est donnée à Monsieur François GIRAUD-ROCHON, Coordonnateur Général des Soins pour signer tous les courriers concernant la Direction des Soins.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour signer les contrats de séjour des résidents de l’EHPAD et de l’USLD de l’Hôpital du Pays Salonais.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 7 Article 3
Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame Aude MAGDELAINE, la même délégation est donnée à :
- Madame Michèle MAESTRACCI, Praticien Hospitalier,
- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier Contractuel
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier Contractuel
- Madame Anna ELISSALDE, Assistante Spécialiste
Article 4
Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Article 5
La présente décision annule et remplace celle du 07 avril 2022 et prend effet à compter du 16 Mai 2022.
Article 6
Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de l’établissement.
Article 7
La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.
Salon de Provence, le 16 Mai 2022
LA DIRECTRICE
« Signé »
Marie CHARDEAU
Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-05-16-00020 - Microsoft Word - dcision n17 - dlgation signature gnrale (arrivee de Mme CHARDEAU) 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-05-23-00002
Décision portant agrément de la SAS
"ASTRAGALE COMPOST" sise 241, Rue
d'Endoume - 13007 MARSEILLE en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00002 - Décision portant agrément de la SAS "ASTRAGALE COMPOST" sise 241, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 9 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DECISION D’AGREMENT N°
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
PORTANT 1ère MODIFICATION DE LA DECISION
D’AGREMENT N°13-2020-10-01-017 DU 11/09/2020
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la décision d’agrément n°13-2020-10-01-017 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » délivrée à compter du 11 septembre 2020 à l’association « LES ALCHIMISTES MARSEILLE »,
Vu la demande de modification reçue le 29 septembre 2021 relative au changement de dénomination sociale et statut professionnel,
Vu l’extrait KBIS reçu en date 17 novembre 2021,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00002 - Décision portant agrément de la SAS "ASTRAGALE COMPOST" sise 241, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 97 12
Mél : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Considérant que la demande de modification d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La présente décision est modifiée comme suit :
DECIDE
L’agrément de l’association « LES ALCHIMISTES MARSEILLE » dénommée à compter du 21 juin 2021 « SAS ASTRAGALE COMPOST » sise 241, Rue d’Endoume - 13007 MARSEILLE
N° Siret : 897 840 757 00016
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
La durée de l’agrément reste identique soit jusqu’au 11 septembre 2022.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Hélène BEAUCARDET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00002 - Décision portant agrément de la SAS "ASTRAGALE COMPOST" sise 241, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 11 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-05-24-00002
Arrêté Préfectoral portant conditions de
navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à
Bouc pour la manifestation nautique "Dans les
bras du Rhône 2022"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 12 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Portant conditions de navigation sur le Rhône et Canal d'Arles à Bouc
pour une manifestation nautique (canoëé-kayaks)
« Dans les bras du Rhône » les 25-26 juin 2022, les 28 septembre, 1° et 2 octobre 2022
à ARLES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
Vu l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D’ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 21/03/2022 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d’Arles, pour des parcours en canoës,
VU l’avis favorable en date du 6 avril 2022 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 20/05/2002,
VU les avis favorables des services du Grand Port Maritime de Marseille en date des 20 et 27 avril 2022 sur la partie
programmée du Canal d’Arles à Bouc ;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 02/05/2022 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU l’avis favorable du Service Départemental à la Jeunesse,à l’Engagement et aux Sports (SDJES13) du 05/04/2022 ;
VU l’avis favorable de la mairie d’Arles du 13/05/2022 ;
VU l’avis favorable de la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles du 17/05/2022 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 13 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays
d’Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône », ceci
exclusivement de : 10h00 à 13h30, de 14h00 à 17h30, les 25, et 26 juin 2022, ainsi que les 28 septembre 2022, 1er et 2
octobre 2022.
Cette manifestation consiste à organiser des sorties commentées par des guides naturalistes diplômés d’État et
composées d’une jauge maximum de 15 personnes par trajet.
-1- Parcours de 3 km sur la rive droite du Rhône (carte en annexe 2) , boucle entre les points kilométriques 323,950
(domaine de la palissade) et le point kilométrique 324,500 avec navigation autour de l’île des Castors,
-2- Sur le Canal d’Arles à Bouc , 2 parcours :
- parcours 1 de 4 km A/R, incluant une zone en amont du Pont Van Gogh gérée par VNF (carte en annexe 3) avec mise
à l’eau au niveau du Pk 2,920 (passerelle) jusqu’au pont d’Aling.
- parcours 2 de 8 km A/R (carte en annexe 3) à partir de Mas Thibert jusqu’au pont de Beynes, n’incluant pas de zone
gérée par VNF.
Ce rassemblement de kayaks n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires (pour le Rhône concédé uniquement)
Conformément à l’article 36 du règlement particulier de police susvisé, il est rappelé que la navigation envisagée en
kayak ne le sera qu’à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l’approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à
l’approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d’état correspondant à la
pratique envisagée.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 14 Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau (VNF et GPMM) et du concessionnaire, ne
pourront être recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse
également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de
police susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou
non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable
ou à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 15 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial confié à VNF (dans le cas d’une privatisation de ce domaine),
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes,
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Mesures sanitaires
L’organisation et le déroulement de la manifestation nautique devront respecter les mesures d’hygiène dites barrières définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L’organisateur devra également se conformer, à terre, aux dispositions en vigueur.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, le Grand Port Maritime de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
à la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Ahmed MALKI
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d’Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 16 Manifestation nautique et activités
nautiques (Navigations en Kayaks)
dans les Bras du Rhône
Autour de l'île des castors
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 25/06/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 25/06/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 323,950 et pk 324,500 - Rive droite
- le 26/06/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 26/06/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 28/09/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 28/09/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 01/10/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 01/10/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 02/10/2022 de 10:00 à 13:30
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
o Rhône
entre les pk 123,950 et pk 324.500 - Rive droite
le 02/10/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 25/06/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 223.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 25/06/2022 de 14:00 à 17:30
a Rhône
entre Les pk 123.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 26/06/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323,950 et pk 324.500 - Rive droite
le 26/06/2022 de 14:00 à 17:30
a Rhône
entre les pk 323,950 et pk 324.500 - Rive droite
le 28/09/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 223.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 28/09/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 223.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 01/10/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 223.950 et pk 324.500 - Rive droite
le 01/10/2022 de 14:00 à 17:30
o Rhône
entre les pk 223,950 et pk 324.500 - Rive droite
le 02/10/2022 de 10:00 à 13:30
o Rhône
entre les pk 323,950 et pk 324,500 - Rive droite
le 02/10/2022 de 14:00 à 17:30
a Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324,500 - Rive droite
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l’article 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 17 PLAN DU PARCOURS EN CANOE KAYAK — DOMAINE DE LA PALISSADE - ARLES
DEPART DOMAINE DE LA PALISSADE — 950M APRES LE PK 323
Parcours de 3km
Parcours 1 « Van Gogh »
Périmètre fluvial très court
Périmètre Grand port maritime de Marseille |
Parcours 2 « Mas Thibert »
Ecole du Domaine du 3m-
Possible, Volpeliérelt % 40143m ..
dt
Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l’article 1-1
Annexe 3: parcours sur le Canal d’Arles à Bouc de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l’article 1-2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant conditions de navigations sur le Rhône et le Canal d'Arles à Bouc pour la manifestation nautique "Dans les bras du Rhône 2022" 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-05-19-00005
mesures temporaires de plus de 30 jours à
prescrire sur la navigation intérieure Rhône
Saône à grand gabarit pour la construction d'un
appontement en amont du Quai Lamartine en
Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 19 Œ © Direction départementale 2 des Territoires et de la Mer PRÉFET E
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° :
Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit
en raison de la construction d'un appontement supplémentaire
pour Bateaux à Passagers en amont du Quai Lamartine en Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône, préparées par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et publiées, en première instance le 28 Avril
2022, dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) sous les numéros
FR/2022/01693 et FR/2022/01694 afin de concilier les besoins immédiats de la
navigation et du chantier au droit des travaux relatifs à la construction d'un
appontement à l’amont du quai Lamartine en Arles ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation de prolonger, compte
tenu de la durée prévisionnelle du chantier, au-delà de trente jours les mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône, prises en première instance, pour
trente jours;
Considérant la compétence du Préfet des Bouches du Rhône pour la prise de mesures
temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité
d'y requérir compte tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies
Navigables de France,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 20 ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
En raison de la construction en Arles, d'un nouvel appontement en amont du quai
Lamartine, les mesures temporaires, de plus de trente jours, prises sur la navigation
intérieure au titre des travaux précités sont, jusqu'à nouvel ordre, celles inscrites aux
projets d'avis à batellerie annexés au présent arrêté.
Au motif des compétences du gestionnaire de la voie d'eau, les mesures temporaires
citées dans l'alinéa qui précède, pourront être modifiées par Voies Navigables de France
(VNPF), ceci conformément au décret 2012-1556.
La concessionnaire du Rhône est aussi en charge de la maîtrise d'ouvrage des travaux
entraînant la prise des présentes mesures temporaires.
Dés publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône, du présent arrêté, ses dispositions seront diffusées dans les lignes de Voies
Navigables de France via avis à batellerie.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la
Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont responsables, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13
Signé
Ahmed MALKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 21 FR/2022/02594
__ ypf Voies navigables
de France
mercredi 18 mai 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/02594
Modifiant l'avis n° FR/2022/01693
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Travaux de maintenance ( À l'amont du Quai Lamartine à Arles)
Mesures temporaires pour la navigation en transit
au droit du Quai LAMARTINE
Une obligation de serrer la rive droite (A l'approche du
secteur)( tous les usagers - dans les deux sens)
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Permanent
o Rhône
au pk 281.700
S'annoncer par VHEF (rappel de l'article 34 du RPPi du
Rhône ) ( tous les usagers - dans les deux sens }
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Permanent
o Rhône
entre les pk 279.000 (défluent du Petit-Rhône) et pk 284.000 (chantiers navals de
Barriol) - Rive droite
Respect de la signalisation en place (Pavillon alpha si
présence de plongeurs) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
au pk 281.700 - Rive gauche
Appel à la vigilance (Présence d'ateliers nautiques) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 22 au pk 281.700 (Hors chenal à l'amont des piles du pont des Lions) - Rive gauche
Eviter les remous (lors du passage au niveau du PK 281.700 )
( tous les usagers - dans les deux sens)
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
au pk 281.700 (Hors chenal à l'amont des piles du pont des Lions) - Rive gauche
Simple information (Beaucoup de navettes entre le PK
281.700 et le Port de la CCI d'Arles.) ( tous les usagers - dans
les deux sens })
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
au pk 281.700
Commentaire :
Travaux de construction du nouvel appontement pour les bateaux à passagers à l'amont du quai LAMARTINE
existant :
_confortement du quai existant par battage de pieux, mise en place de protections de berge & manutention
d'éléments métalliques.
Nota :
En complément des présentes mesures les usagers s'amarrant au quai LAMARTINE observeront les mesures
temporaires de l'avis à la batellerie particulier N° FR/2022/02595 décrivant les consignes pour y appareiller et
accoster durant ces travaux.
Le caractère obligatoire de s'annoncer par VHF, comme prescrit à l'article 34 du Règlement Particulier de Police
du Rhône en vigueur, est rappelé par le présent avis à batellerie.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
11/11/2022
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 23 FR/2022/02595
___upf Voies navigables
de France
mercredi 18 mai 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/02595
Modifiant l'avis n° FR/2022/01694
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Travaux de maintenance ( A l'amont du Quai Lamartine à Arles)
Appareillages et accostages par l'aval
du quai LAMARTINE en Arles
Respect des consignes (Obligation d'appareiller et accoster au
quai LAMARTINE par l'aval (le sud) - cf en pièces jointes )
( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 02/05/2022 à 06:00 au 10/11/2022 à 18:00 - avec pour
périodicité : Permanent
o Rhône
au pk 281.700 (TOUS LES BATELIERS s'amarrant au QUAI LAMARTINE)
Commentaire :
Travaux de construction du nouvel appontement pour les bateaux à passagers à l'amont du quai LAMARTINE
existant :
_confortement du quai existant par battage de pieux, mise en place de protections de berge & manutention
d'éléments métalliques.
Nota :
En complément des présentes mesures les usagers s'amarrant au quai LAMARTINE observeront les mesures
temporaires de l'avis à la batellerie particulier N° FR/2022/02594 lorsqu'ils reprendont leur transit.
Les schémas de principe d'appareillage et accostage au quai Lamartine sont illustrés en pièces jointes du présent
avis à la batellerie.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
11/11/2022
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 24 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-19-00005 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure Rhône Saône à grand gabarit pour la construction d'un appontement en amont du Quai Lamartine en Arles 25 Préfecture de la Région PACA
13-2022-05-24-00003
ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet
E17-A51
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 26 Eu PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prononçant par déclaration de projet, l’intérêt général des travaux de réaménagement de l’échangeur n° 17 de Cadarache , sur l’autoroute A 51, à Saint - Paul lez Durance
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L126-1 et R126-1 et suivants, relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des projets et les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs au champ d’application et au déroulement de la procédure administrative des enquêtes publiques ;
Vu le décret n°2018-959 du 06 novembre 2018 approuvant le plan d'investissement autoroutier auquel est inscrit le projet du nouvel échangeur n°17 de Cadarache sur l’autoroute A51 ;
Vu le projet de réaménagement de l’échangeur n°17 de Cadarache, situé à Saint-Paul lez Durance sur l’autoroute A 51, présenté par la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), dont le siège est situé 432 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu-la-Napoule (France) ;
Vu la décision de l’Autorité Environnementale après examen au cas par cas, de soumettre le projet à évaluation environnementale, datée du 27 aôut 2019 ;
Vu la décision ministérielle DM-DGITM-DIT/GRN/GCA 2019-45 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 30 octobre 2019 approuvant le dossier de demande de principe pour l’amélioration de la bretelle de sortie de l’échangeur n°17, sur l’autoroute A51 ;
Vu le courrier produit le 19 novembre 2021 par la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage d’ESCOTA et sollicitant l’engagement de la procédure d’enquête publique ;
Vu la décision du 1er décembre 2021 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant M. GALLAND Pierre, en qualité de commissaire enquêteur chargé pour conduire l’enquête publique ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale du 9 décembre 2021 et le mémoire en réponse produit ;
Vu les avis de la commune de Saint Paul lez Durance par délibération du conseil municipal du 22 novembre 2021, et de la métropole Aix Marseille Provence du 10 novembre 2021 ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique, après concertation inter-administrative et notamment l’étude d’impact qu’il comporte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021, prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du projet ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur, datés du 4 mars 2022 ;
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 27 Considérant que le projet a fait l’objet d’une large concertation du public, qu’il répond à la problématique avérée de saturation du trafic et contribue à l’amélioration de la sécurité routière de l’ensemble des usagers ;
Considérant que cet aménagement aura un effet bénéfique sur la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre, par la fluidification du trafic, la diminution des temps de parcours et d’attente en entrée des sites du CEA et du projet international ITER ;
Considérant que le dossier, notamment l’étude d’impact, identifie les incidences notables sur l’environnement, et, présente des mesures appropriées au contexte et aux enjeux écologiques, pour éviter, réduire et compenser les impacts résiduels, conformément à l’avis de l’autorité environnementale ;
Considérant qu’en conformité avec le schéma de cohérence territorial, le projet contribue au développement économique du territoire, tout en limitant la consommation d’espace au foncier strictement nécessaire ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, du 04 mars 2022 et qu’aucune modification n’a été apportée au projet après la tenue de l’enquête publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le projet d’aménagement de l’échangeur n°17 de Cadarache, sur l’autoroute A 51, à Saint-Paul lez Durance, présenté par la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) est déclaré d’intérêt général.
Article 2 : Le maître d’ouvrage devra respecter les prescriptions destinées à éviter, réduire, et compenser les incidences négatives notables du projet, telles que décrites au dossier d’enquête publique et notamment dans son résumé non technique (Volet C - p. 43 à 60)
Article 3 : Les modalités de suivi de ces mesures, et des incidences du projet sur l’environnement et la santé seront mises en œuvre par le maître d’ouvrage sur une durée de 5 ans conformément au dossier d’enquête publique (Volet C – p. 61 et 62).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et sera, en outre, affiché pendant une durée d’un mois, en mairie de Saint Paul lez Durance.
Les pièces du dossier ayant conduit à son adoption peuvent être consultées au Bureau de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement de la Préfecture, ainsi que sur le site internet du projet à l’adresse https://a51-echangeur-cadarache.com/
Article 5 : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le représentant de la société ESCOTA, le Sous-Préfet d’Aix en Provence et le maire de Saint Paul Lez Durance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au tribunal administratif de Marseille, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA et au commissaire enquêteur.
Marseille, le 24 mai 2022
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 28 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 29 Æ# AIX-EN-PROVENCE
Figure 1 : Localisation du projet (Source : Escota, 2020)
|
RD 952 Est L NS
202
Entrée CEA
Porte d'accès principale
Entrée CEA
Porte de la Cité
nn. RD 952 Ouest
ANNEXE à la déclaration de projet
Notice du projet de réaménagement de l’échangeur de Cadarache (n°17) sur l’autoroute A51
Les développements ci-dessous n’ont pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête publique, qui seul présente de manière exhaustive les motifs et considérations ayant présidé à la décision de Déclaration de Projet.
I. Présentation de l’opération
Situé sur le territoire de Saint-Paul-lez-Durance, à mi-chemin de
Pertuis et de Manosque, l’échangeur n°17 de l’autoroute A51 est
le principal point de desserte d’un secteur prédominé par la
recherche et le développement dans le domaine du nucléaire :
Accès au site du Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) ainsi
qu’à celui du projet international de réacteur thermonucléaire
expérimental (ITER).
Le développement des activités sur le site du CEA-Cadarache et
du projet ITER, entraine une forte croissance du trafic routier dans
la vallée de la Durance. Cette augmentation est très significative
entre Aix-en-Provence et Manosque aux heures de pointe du
matin, reflet des trajets domicile/ travail. En moyenne, chaque
matin, 12 000 véhicules circulent dans le secteur.
Parmi eux, plus de 3 000 véhicules accèdent au site de
Cadarache via l’échangeur n°17 et le carrefour giratoire de
raccordement au réseau départemental (RD 952) situé
immédiatement devant l’entrée principale du CEA. Des files
d’attente importantes sont régulièrement observées sur les
bretelles de sortie de l’autoroute, dans les deux sens de
circulation, engendrant des remontées de files sur les bandes
d’arrêt d’urgence de l’autoroute A51, provocatrices de situations
accidentogènes.
Malgré la mise en œuvre de différentes alternatives d’accès au
site de Cadarache, les dysfonctionnements demeurent très
importants le matin et les perspectives de développement du site
devaient entraîner une croissance annuelle de 6,85% pour les
véhicules légers entre 2015 et 2025.
L’aménagement de l’échangeur n°17 par la société ESCOTA a pour objectif de résoudre ces dysfonctionnements actuels et anticiper l’aggravation prévisible pour les prochaines années. L’objectif est d’améliorer les mobilités du quotidien en diminuant significativement le temps de parcours (réduction de 45mn pour le trajet Meyrargues –> CEA à la mise en service) et en renforçant la sécurité des automobilistes par la réduction de situations accidentogènes provoquées par les congestions décrites.
Le projet retenu comprend plusieurs aménagements :
- (A) la construction d’une nouvelle voie de
péage en sortie d’autoroute ;
- (B) la réalisation d’une voie de liaison directe
entre la sortie de la gare de péage et la RD 952 Ouest ;
- (C) la création d’un giratoire sur la RD 952 à
la place de l’actuel tourne-à-gauche, avec une liaison
directe entre la RD 952 Ouest et la Porte de la Cité ;
- (D) la création de bassins d’assainissement
multifonctions.
Le calendrier prévisionnel prévoit un démarrage des
travaux fin 2022 pour une mise en service en 2025
Le coût du projet est estimé à 7,1M€
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 30 II. Enjeux environnementaux
D’un point de vue environnemental, les principaux enjeux identifiés sont les suivants :
- préservation des milieux naturels et des espèces : Présence d’une forêt alluviale méditerranéenne à Peupliers, habitat naturel d’intérêt communautaire. Présence d’une zone humide fortement dégradée à proximité du Ravin de la Bête. Présence d’espèces protégées comme l’Ophrys de Provence, le damier de la Succise, Egilope ventru, lézard ocellé, grenouille rieuse...
- qualité des eaux et des milieux aquatiques, risques : Sécurisation de l’eau du canal EDF servant d’usage eau potable notamment pendant les travaux de l’ouvrage de franchissement. Gestion des eaux de ruissellement et maîtrise des rejets dans le Ravin de la Bête puis dans la Durance.
- bruit : réduction des nuisances sonores (enjeu faible compte tenu de l’éloignement des habitations, enjeu limité concernant les bureaux)
Le projet a fait l’objet d’une optimisation visant les enjeux locaux, en premier lieu par le choix d’aménager l’échangeur existant en réduisant les emprises au strict nécessaire. Les enjeux environnementaux, qui ont fait l’objet d’un avis émis par l’Autorité environnementale daté du 09 décembre 2021, sont pris en compte à chaque étape du projet, aussi bien pendant les travaux, qu’après la mise en service. Les mesures présentées pour éviter, réduire et compenser les impacts résiduels sont appropriées au contexte et aux enjeux écologiques ;
Plusieurs mesures de réduction des impacts provisoires et permanents seront mises en place, listées ci-après de façon non exhaustive : balisage, mise en défens, limitation de la pollution lumineuse de chantier, interdiction de stationnement d’engins et de dépôt de matériaux potentiellement polluants à proximité du Ravin de la Bête, adaptation des calendriers de travaux aux cycles biologiques des espèces présentes, démontage d’un pierrier avant le début du chantier et création de quatre nouveaux gîtes à reptiles hors emprises, élimination des espèces toxiques envahissantes.
Les effets du projet et les mesures afin d’éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables pour l’environnement ont été justifiées de manière exhaustive dans le dossier d’enquête publique – Volet C (p 43 à 62)
Les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et leur habitat font par ailleurs l’objet d’une procédure de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, actuellement en cours d’instruction par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
II. Motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet
La déclaration de projet au titre du code de l’environnement (L 126-1) permet de constater l’intérêt général des opérations publiques susceptibles d’affecter l’environnement, en particulier lorsque le projet ne nécessite pas des acquisitions foncières par voie d’expropriation, ce qui est le cas pour l’aménagement de l’échangeur de Cadarache.
L’intérêt général du projet repose sur les considérations suivantes ;
- L’aménagement permet de répondre aux besoins actuels et futurs d’accéder efficacement au territoire, à la commune de Saint Paul les Durance, et notamment au site stratégique du CEA et ITER.Il s’inscrit ainsi dans l’objectif du SCOT du Pays d’AIx et du PLU de Saint Paul Les Durance, de développement économique du territoire par l’amélioration de l’accessibilité à un pôle économique majeur à l’échelle du territoire régional national et international.
- L’aménagement permet de fluidifier le trafic utilisant l’échangeur pour rejoindre l’autoroute A 51 mais également le trafic sur la route départementale RD 952 desservant les trois portes d’entrée du site CEA/ITER. Il est à souligner que les bénéfices de l’aménagement en termes de déplacements et de temps de parcours se porteront aussi bien pour les déplacements en véhicule particulier, que pour ceux en transport en commun ou en covoiturage ; tous ces modes utilisant le même réseau routier ainsi fluidifié. L’aménagement n’affecte pas la répartition modale.
- L’aménagement permet de réduire les accidents de la route à deux niveaux : * par la suppression des remontées de queue accidentogènes sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute ; * par la suppression des « tourne-à-gauche » au profit de carrefours giratoires.
- L’aménagement contribuera à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, par la fluidification du trafic ;
Préfecture de la Région PACA - 13-2022-05-24-00003 - ST PAUL LEZ DURANCE AP Déclaration Projet E17-A51 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-24-00001
Arrêté n°0143 réglementant l'usage des pétards
et pièces d'artifices dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00001 - Arrêté n°0143 réglementant l'usage des pétards et pièces d'artifices dans le département des Bouches-du-Rhône 32 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°0143
réglementant l’usage des pétards et pièces d’artifices
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux, notamment l’article 12 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu’en période estivale, les conditions climatiques locales multiplient les risques d’incendie sur
tout le territoire des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l’organisation de spectacles pyrotechniques peut représenter un danger en période
sensible au risque d’incendie de forêt ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : L’usage de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône, au regard du risque d’incendie de forêts du 1er juin au 30 septembre sur l’ensemble du territoire du département.
Article 2 : Durant la période visée à l’article 1, à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, les maires du département pourront autoriser les spectacles pyrotechniques, à l’occasion des festivités et événements d’importance de leurs communes.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00001 - Arrêté n°0143 réglementant l'usage des pétards et pièces d'artifices dans le département des Bouches-du-Rhône 33 Article 3 : Dans le cadre des dispositions applicables aux déclarations réglementaires des tirs de feux d’artifices, les organisateurs de spectacles pyrotechniques doivent remplir la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public (document annexé).
Article 4 : L’usage de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés en dehors des spectacles pyrotechniques est interdit au regard des risques liés à leur utilisation du 1er janvier au 31 décembre sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 est abrogé.
Article 6 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et Istres, la directrice départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Marseille, le 24 mai 2022
le Préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00001 - Arrêté n°0143 réglementant l'usage des pétards et pièces d'artifices dans le département des Bouches-du-Rhône 34 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE À L’ARRETE N°0143
FICHE À TRANSMETTRE PAR MAIL À LA PRÉFECTURE (MAGGE) ET AU CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 10 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DU SPECTACLE
LISTE DES DISPOSITIONS
DESTINÉES À LIMITER LES RISQUES POUR LE PUBLIC
COMMUNE DE.......................................................................................................
SPECTACLE PYROTECHNIQUE DU....................................................................
Sécurité du spectacle
✗ Zone de tir isolée par : □ Barrières □ Rubalise □ Clôture naturelle □ Présence physique
✗ Zone du public isolée par : □ Barrières □ Rubalise □ Clôture naturelle □ Présence physique
✗ Personnel mis en place pour tenir les périmètres de sécurité
□ police municipale
□ services techniques municipaux
□ bénévoles / associations
□ entreprise privée
Services de secours
✗ Information préalable des pompiers locaux réalisée le..............................................................
✗ Points d'eau pompiers à proximité : Nombre .................... Distance du pas de tir …............
✗ Présence des pompiers le jour du tir : □ OUI nombre : ........... □ NON
✗ Présence de secouristes le jour du tir : □ OUI nombre : ............ □ NON
Nom de l'association......................................................................................................................
✗ Localisation du(des) point(s) d'accueil des secours
............................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................
page 1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ordre public
✗ 1) Les aménagements matériels
✗ Aménagement de l'espace piéton □ OUI □ NON
Mesures prises..............….................................................................................…………….. ……………………………………………………………………………………....………... ………………………………………………………………………………………………...
✗ Itinéraire de déambulation □ OUI □ NON
Mesures prises.......................................……….................................................…................. .................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................…
✗ Implantation des caméras de surveillance □ OUI □ NON
Mesures prises............................................................................………................................. .................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................
2) Les moyens humains engagés
✗ Filtrage Vigipirate □ OUI □ NON
Mesures prises.......................................................................................................................... .................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................…,,
✗ Assurer la sécurité de l'événement □ OUI □ NON
Mesures prises.......................................................................................................................... .................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................…
✗ Désignation d'un responsable sécurité □ OUI □ NON
Nom et prénom.........................................................................................................................
3) Communication à l'attention du public
Mesures prises.......................................................................................................................... .................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................
MESURES VALIDÉES PAR LA POLICE NATIONALE/GENDARMERIE : □ OUI □ NON
Le maire de..................................., le ............................
Cachet, signature
page 2/2
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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13-2022-05-24-00004
Arrêté n°0144 portant habilitation de la Région
de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur en
matière de formation aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00004 - Arrêté n°0144 portant habilitation de la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur en matière de formation aux premiers secours 37 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°0144 portant habilitation de la
Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d’Azur
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la demande d’habilitation en matière de formations aux premiers secours, présentée par la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'attestation par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale certifie les conditions d’exercice de la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d’Azur est habilitée pour les formations aux premiers secours.
Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.
Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00004 - Arrêté n°0144 portant habilitation de la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur en matière de formation aux premiers secours 38 Article 2 : L’habilitation départementale est délivrée à compter du 24 mai 2022, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00004 - Arrêté n°0144 portant habilitation de la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur en matière de formation aux premiers secours 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-24-00005
Arrêté n°0145 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, session attestation continue
organisée par l'ASPTT le 20 avril 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00005 - Arrêté n°0145 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par l'ASPTT le 20 avril 2022 40 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0145 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l’Association Sportive des Postes, Télégraphes et Téléphones - A.S.P.T.T. Marseille -
le 20 avril 2022
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’ASPTT Marseille, le 15 mars 2022 ;
VU la délibération du jury en date du 20 avril 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
M. Mathieu DEFENDINI
Mme Mathilde FLOUDER
Mme Alexia MAZOUE
Mme Marilou VAUCHER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00005 - Arrêté n°0145 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par l'ASPTT le 20 avril 2022 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-24-00006
Arrêté n°0146 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, session attestation continue par la
SNSM le 14 mai 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00006 - Arrêté n°0146 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue par la SNSM le 14 mai 2022 42 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0146 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) le 14 mai 2022
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), le 20 février 2022 ;
VU la délibération du jury en date du 14 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
M. Robin ABEL
M. Maxime BLANCHARD
M. Benjamin CHASSAGNE
Mme Laura DEDIU
Mme Charlotte DURAND
Mme Aurore FARON
M. Valentin GOULOUMES
M. Lucas TRIAY
M. Damien WOLFERSBERGER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-24-00006 - Arrêté n°0146 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue par la SNSM le 14 mai 2022 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-20-00006
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise à
MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du
20 mai 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-20-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 20 mai 2022 44 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MENARA ASSISTANCE » sise à MARSEILLE (13006)
dans le domaine funéraire, du 20 mai 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 06 mai 2022 de Monsieur Yacine HAMRICHI, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise 24 Avenue du Prado à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Yacine HAMRICHI, Président, remplit les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-20-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 20 mai 2022 45 A R R E T E
Article 1er : la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise 24 Avenue du Prado à MARSEILLE (13006) dirigée par Monsieur Yacine HAMRICHI Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0407. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,
La Directrice Adjointe
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-20-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MENARA ASSISTANCE » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 20 mai 2022 46