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Déliberation - Annexe 8 Convention RASED
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 8 Convention RASED)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 26 mars 2025 Annexe 8
Envoyé en préfecture le 27/03/2025 Reçu en préfecure ls 27/02/2025 Publiée ID : 025-212602270-202602262025 _03_29-DE
dépariementoux
=
y
À
1
Vilaine
Lu
AUBOURG
servon
Vu
pour
être
annexé
à
académie
1 délibération
du
Consai
Rennggiunicipel en date
nan
diredlon des servi
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
POUR
LE FINANCEMENT
DU
RESEAU
D'AIDES
SPECIALISEES
AUX
ELEVES
EN DIFFICULTE
DE CHATEAUBOURG
(RASED)
La Loi n°2013-595
du 8
juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République
reconnait que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre, de progresser et de réussir, affirme l'objectif d'inclusion scolaire de tous les élèves et intègre la prise en compte de la difficulté scolaire qu'elle entend réduire. Les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires occupent pour cela une place fondamentale qui n'est substituable à aucune autre. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants des classes, permet une meilleure réponse en équipe aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves, Le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est l'une des composantes du pôle ressource de circonscription pour l'aide aux
élèves et aux enseignants.
lextrait de la circulaire n°2014-107 du 18-8-2014
: Fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
{Rased) et missions des personnels qui yexercent. REFERENCES : =
Code de l'Education - Article L 214-4
=
Circulaire n°90-082 du 9 avril 1990
=
Circulaire
n°2006-138 du 25 août 2006
relatif
à la mise en œuvre des PPRE àl'école et au collège
+
Circulaire n° 2014-107 du 18-8-2014 relative au fonctionnement des RASED et aux missions des enseignants spécialisés
ENTRE D'une part, la commune de Châteaubourg, pilote du secteur RASED de Châteaubourg représentée par Monsieur Teddy REGNIER, Maire D'autre part, la commune de Servon-sur-Vilaine représentée par Monsieur Melaine MORIN, Maire, ARTICLE 1 -
Objectifs généraux de la convention et des communes du secteur RASED
Cette convention a pour but: la répartition équitable des dépenses de fonctionnement du RASED de Châteaubourg implanté dans la commune
pilote et
intervenant dans les différentes écoles des autres communes du secteur,
Commune pilote : Châteaubourg La commune pilote héberge l'encadrant du RASED dans un lieu dédié, elle coordonne les aspects financiers et administratifs du dispositif. Autres communes
du secteur : Bals, Domagné, Gennes-sur-Selche, Salnt-Didier, Servon-sur-Vilaine.
La présente convention
vise à établir de façon annuelle ou plurt-annuelle (selon les besoins) la répartition des charges pour
chacune
des
communes,
proportionnellement
au
nombre
d'élèves
présents
dans
les
écoles
publiques
maternelles
et
élémentaires. Enroyé on préfecture 1e 27202 Roçu en préleclui te 21002028
Dans fe cas où une commune déroge à cette obligation en ne s'engageant pas dans e] Pie cette dernière n'est
en aucun cas répercutée sur les communes signataires de cette con
1: 038-212506278 2029026
202$ 03, 80€
ARTICLE 2
Objectifs et moyens nécessaires au travail mené par les membres du RASED
Objectifs spécifiques : les membres du RASED sont
des personnels spéciafisés de l'Education nationale. fs sont sous l'autorité
de
l'inspecteur de l'Education nationale de circonscription. Psychologue
de l'éducation
nationale, rééducateur(s}, et maître(s) d'adaptation mettent
leurs compélences
au service des
élèves en diffcutté. Pour
intervenir dans
les moilleures
conditions,
Ils dobent
bénéficier d'un
local adapté, d'une
gne
téléphoalque
et d'un
équipement informatique avec connexion active à
internet. Le matériel spécifique uillsé par les membres du RASED se compose
d'outils psychométriques, de matériel de rééducatiun, d'outls pédagogiques, de documents et de logiciels adaptés ARTICLE 3 interlocuteur du RASED et modalité de validation des dépenses à budgéter La circonseription de l'Education nationale, dont dépend le RASED, représentée par l'inspecteur de l'Education Nationale HJEN), four
chèque
année,
aux différentes communes,
pour le 25 octobre environ,
la carte scolaire du secteur concerné
avec
nombre d'élèves, nombre de classes el pourcentage de répartition, Tous les ans, au cours cle la même période, le RASED fait remonter ses besoins qui sont étudiés et certifiés par PEN. Une seule demande annuelle sera prise en compte. Un comité de validation, constitué par un représentant de fa commune
pilote et un représentant de trois autres communes au
moins, donne son accord pour engager les dépenses correspondantes. ARTICLE 4 - Modatité de reconduction de la convention et clause particulière Cetle convention est établie
pour 3 ans sur les années scolaires. Elle débute sur l'année scolaire 2024-2026 et est renouvelable
par tacite recéoduetion sauf dénonciation par rte des parties, avant la début de l'année civile pour l'année scolaire 2026-2027. Dans le ces particulier
of le réseau viendrait à se compléter par l'arrivée d'un mahtre
E, cette dernière convention
serait
rediscutée dans son ensemble. ARTICLE 5 — Calendrier d'inforraation pour la participation financière des communes du secteur RASED Le calendrier annuri
sera établi de 18 façon suivante :
+
Au mois de
juin de l'année N l'inspecteur d'acarémie
recueille les effectifs prévisionnels pour l'année scolaire qui suit.
+
Au mois d'octobre de l'année À, la conunune pilote effectuers une mise à jour des données financières en fonction de la conflematlon
des
effectifs
par
FIEN,
La
commune
pilote
diffuse
cette
information
consclidée
aux
communes
partenaires Au
mois
d'octobre
de
Fannée
N,
le comité
de
validation
se
réunit
et émet
un avis
concernant
ia demande
de
financement de fa part du RASED pour l'année scotaire qui suit. Au mois de novembre de l'année N, un titre de participation sera émis par la commune
pilote qui clôt la participation
de année #1.
#
Awmois de février de l'année A+
l'inspecteur d'académie recucille les affectifs prévisionnels pour l'année scolalre qui
suit.
+
Au mois de juin de Pannée N+1, la comme
pllote informe les consanines partenaires sur leur participation financière
pour les activités du RASED, en fonction des effectifs prévislonnels délivrés par l'inspecteur d'acadéane,
Fait à SERVON SUR VILAINE, le
12025
Faitè CHATEAUBOURG le
12025
Signature du représentant de La commune partenaire
Signature du représentant de la comenune pilote
Le Maire,
Le Maire,
Melaine MORIN
Teddy RÉGNIER Fovoyé en préfecture 1e 2/09/2025 Reçu an pélecire de 2082025 Pa
le
1202 08
JADE
Dr
o213E0278.2
ANNEXE FINANCIERE
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT PREMISIONNELLES 20287027
EI m Er Æ ae ie 20€ ie 20€
pre Tor 1250€ 1250€ 120€ 1250€
ane me de me se pe D mue se se ie È TOTAL GLOBAL EC Abe 2350€ 1250€
Participation financière proposée par commune du secteur au regard des effectifs.
orne si Etecuts 2024 | # de répartition "Font. irest KI Foret ser
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TRES | as mm | mue | ne [ane | asc | one | sauce Jane innc[ause ane | one [anne
Lésiauiauté | aus | mue | ee | ame | ne | one | mue | senc | anoc femme | auue | owe [ane F oomaene 18e Er 616€ nés € ME 26L86€ ave nesase laine | nésse | mme | énsse | none | 166€
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