Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 134 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 134 2 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 134 2)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, © D Agence de Santé

Océan Indien

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DECISION n° 134/ARS/2019

Accordant à l'Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR) l'autorisation

d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation adultes en hospitalisation complète pour les

prises en charge SSR non spécialisés et SSR spécialisés - Affections des systèmes digestif, métabolique

et endocrinien dans la zone de proximité Ouest, sur le site de la Clinique OMEGA

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de

Mayotte 2018-2028 ;

l'arrêté n°361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 modifié fixant pour l'année 2019 les périodes de dépôt des

demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements

matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

l'arrêté n°83/ARS/2019 du 27 mars 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour

le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 15

avril 2019 au 17 juin 2019, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte

2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et

26 du code de la santé publique ;

l'arrêté n°169/ARS/2010 du 28 septembre 2010 de l'Agence de Santé Océan Indien portant autorisation de

création d'une activité de soins de suite et de réadaptation adultes, pour la prise en charge spécialisée des

affections du système digestif, métabolique et endocrinien ;

l'arrêté n°55/ARS/2015 du 16 mars 2015, portant confirmation du renouvellement tacite de l’autorisation

d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés accordée à l'Association pour l'Utilisation du Rein

Artificiel à La Réunion (AURAR) ;

la décision n°105/ARS/2018 du 31 août 2018, constatant la caducité de l'autorisation de l'activité de SSR

spécialisés — Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour adultes en hospitalisation

complète, accordée à l'AURAR pour la CLINIQUE OMEGA ;

la demande présentée le 17 juin 2019 par l'AURAR dont le siège social est situé 73 rue des Navigateurs —

CS 11018 —- 97434 SAINT GILLES LES BAINS, en vue d'obtenir l'autorisation de l’activité de soins de suite

et de réadaptation adultes en hospitalisation complète pour les prises en charge SSR non spécialisés et

SSR spécialisés - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien dans la zone de proximité

Ouest, sur le site de la Clinique OMEGA déclarée recevable et complète le 12 juillet 2019 ;

la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 19 septembre 2019,

CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins susmentionné, prévoit la possibilité d'autoriser l’activité

de soins de suite et de réadaptation adultes en hospitalisation complète pour les prises en charge SSR non

spécialisés et SSR spécialisés - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien dans la zone de

proximité Ouest ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT que l'AURAR était initialement autorisée pour l’activité de SSR spécialisés pour la prise en charge

des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, en hospitalisation complète et en hospitalisation

à temps partiel accordée par arrêté du 28 septembre 2010 susvisé, et renouvelée tacitement en mars 2015 ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1

www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT que la caducité de l'autorisation de l’activité de SSR spécialisés — Affections des systèmes digestif,

métabolique et endocrinien pour adultes en hospitalisation complète a été prononcé par décision du 31 aout 2018

susvisé ;

CONSIDERANT par ailleurs que l’activité d'hospitalisation de jour SSR spécialisés — Affections des systèmes

digestif, métabolique et endocrinien pour adultes a continué d'être mise en œuvre au sein de la Clinique OMEGA ;

CONSIDERANT que selon le promoteur « La présente demande d'autorisation vise ainsi à reprendre l’activité

d'hospitalisation complète au sein de la Clinique Oméga, suspendue en 2011, afin de pouvoir répondre pleinement

à son rôle d'établissement de recours régional pour cette spécialisation » ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de

santé issus du PRS susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma, notamment les objectifs

qualitatifs définis au point XIX relatif aux SSR sur la prise en charge des affections des systèmes digestif,

métabolique et endocrinien qui prévoient de « Réaffirmer la vocation de recours régional (Réunion) de l'implantation

de cette spécialité sur la zone Ouest qui devra proposer de l'hospitalisation complète et hospitalisation de jour, et

assurer l'ensemble des missions relevant de la spécialité SSR des affections des systèmes digestif, métabolique

et endocrinien » ;

CONSIDERANT que la réouverture de l’hospitalisation complète pourrait contribuer à assurer une meilleure

accessibilité géographique pour les patients des territoires Nord, Est et Sud pour lesquels un déplacement quotidien

sur la clinique n'est pas possible ;

CONSIDERANT que la demande répond à une préoccupation de santé publique. En effet la prévalence de surpoids

et d'obésité est élevée, favorisée par des taux de précarité importants ;

CONSIDERANT toutefois, qu’au regard de l'importance des besoins, on peut s'étonner de la faiblesse des taux

d'occupation actuels, et prévisionnels ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il apparait nécessaire que la Clinique OMEGA renforce ses coopérations à

la fois avec les établissements sanitaires de la chirurgie bariatrique et avec les SSR polyvalents, ainsi qu'avec le

Centre Spécialisé Obésité (CSO) et les endocrino-diabétologues afin d'améliorer la couverture régionale et le

recrutement sur les autres zones de proximité. De même, la prise en charge des obésités sévères et complexes

devra être mieux décrite et travaillée dans le cadre du CSO ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, le projet satisfait à priori aux conditions d'implantation et aux

conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l’article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont

respectées ;

CONSIDERANT par ailleurs, que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n°2018-4 du

3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des

régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation devra

s'engager au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de

commencement d'activité de soins objet de la présente décision, en respectant les éléments de procédure et les

éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP ;

CONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé

Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette

déclaration de mise en service ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR)

(FINESS juridique : 97 046 359 2) en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation

adultes en hospitalisation complète pour les prises en charge SSR non spécialisés et SSR spécialisés - Affections

des systèmes digestif, métabolique et endocrinien dans la zone de proximité Ouest, sur le site de la Clinique

OMEGA (FINESS Etablissement : 97 040 565 0), est accordée.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme ci :

7 046 359 2

Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (AURAR)

jateurs - 97434 SAINT GILLES LES BAINS 3 rue des Na

50-SSR non spécialisés 09 - Adulte (äge>=18 ans) |02- Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

6 rue Simon Pernic

97420 LEPORT

97040565 0] CLINIQUE OMEGA

55-SSR spécialisés - Affections des systèmes digestif, É 09 -Aduite (äge>-18 ans) |02- Hospitalisation à temps partiel de jourou de nuit

métabolique et endocrinien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.frARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la réception

de la déclaration de commencement de cette activité de soins.

ARTICLE 4 : Le commencement de l'activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé

conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les

éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.

ARTICLE5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité

de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général

de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux

dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins devra se faire dans le cadre du

respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard

14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai

maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif

de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2019

La Directrice Général

et

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 3

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