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Compte-Rendu - cr cm 17 02 0 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 02 0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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Vérification du quorum et ouverture de la séance à 20h30

13. Election du secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de désigner Sarah COUTURIER comme secrétaire de séance.

VOTE : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/01/2020

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2020.

VOTE : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBERATIONS

AFFAIRES GENERALES

15. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : La commune charge le Centre de Gestion 17 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

CONSEIL MUNICIPAL

17 FÉVRIER 2020

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

____________

L'an deux mil vingt, le dix-sept février, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. GAY Gilles, Maire.

PRÉSENTS : Gilles GAY – Joël LALOYAUX – Marie-France MORANT – Lucien DEVERGE – Evelyne SCHEID - Philippe GROULT – Anne-Sophie DESCAMPS – Philippe AUDEBERT – Emmanuelle CHALLAT – Emmanuel GABORIT – François PELLETIER – Marie-Claude BILLEAUD (arrivée à 20h41) - Fabienne DELAUNAY – Pascal BLAIS – Sarah COUTURIER – Didier OTRZONSEK – Patricia NICARD.

ABSENTS EXCUSÉS : Marine NORMANDIN (pouvoir à Gilles GAY) – Dominique MARTINEZ.

ABSENTS : Huguette JALAIS - Sandrine SICARDI - Cyril REPAIN - Jeannine GRIGNOLA- DEVERGE - Nicolas TONNEL - Jean-Claude DAILLAN – Muriel DUPUIS – Gaël DUCLOS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah COUTURIER. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

- Agents non affiliées à la CNRACL :

Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

- Régime du contrat : capitalisation

VOTE : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

FINANCES

Arrivée de Marie-Claude BILLEAUD

16. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi ATR (Administration du Territoire de la République) du 6 février 1992, imposant un débat d’orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus ; - Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) du 7 août 2015 imposant que le rapport présenté donne lieu à un débat acté par une délibération donnant lieu à un vote ;

- Vu l’article L 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat d’orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus, - Vu la circulaire du 03 novembre 2016 : « Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délibération, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Ainsi par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de sa tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. »,

- Considérant que le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel mais que sa teneur doit faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi ;

- Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif ;

- Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

Monsieur le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire tel que préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal avec leur convocation à la présente réunion et annexé à la présente délibération.

En page 7, Monsieur BLAIS demande comment est calculé le coefficient correcteur dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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Il est précisé que l’Etat va verser aux communes, en guise de compensation à cette perte de Taxe d’habitation, la part de la taxe sur le foncier Bâti versé au Département. Seulement, les communes ne pourront pas recevoir plus de taxe sur le foncier bâti qu’elles ne perdront de taxe d’habitation. De ce fait, un coefficient correcteur s’appliquera afin d’ajuster ces reversements.

Madame MORANT demande si le Département recevra une compensation du fait qu’il ne percevra plus de taxe sur le foncier bâti.

Monsieur le Maire précise que le Département se verra allouer une part de TVA et de CSG.

Par contre, Monsieur le Maire se demande si la commune ne sera pas lésée vis-à-vis de la taxe d’habitation compte tenu du nombre croissant d’habitations nouvelles.

Il est précisé que la situation au regard de la suppression de la taxe d’habitation est figée au 31/12/2017 avec les bases et le taux de 2017. Les augmentations des taux qui auraient été votées après 2017 ne seront pas prises en compte sauf pour ceux qui paient encore de la taxe d’habitation, la réforme devant s’étendre sur 3 ans.

En page 10, Monsieur le Maire indique que le prêt relais établi pour la construction des cases commerciales, sera remboursé au fur et à mesure des ventes des cases. Ce prêt est établi pour 2 ans, soit jusqu’en décembre 2021.

En page 11, compte administratif 2019, Monsieur le Maire explique que le montant du solde des restes à réaliser qui s’élève à 944 225,02 € se compose en grande partie du remboursement au Département d’une partie des frais engagés pour les travaux de réaménagement du centre bourg.

En pages 16 sur les charges de personnel, il est précisé que ne sont pas intégrées les charges des services et des personnels extérieurs. L’AI17 et les remplacements effectués auprès de l’Aide à l’emploi n’entrent donc pas dans ce décompte.

Monsieur le Maire indique que le 1/3 du personnel partira à la retraite dans les 10 prochaines années. Cette situation ne devrait donc pas compromettre la bonne santé financière de la commune.

Concernant les subventions versées aux associations, page 20, Monsieur le Maire rappelle que la commune avait décidé en 2015 de diminuer de 10 % le montant de ces subventions compte tenu que la Dotation Globale de Fonctionnement versée à la commune avait diminué. Aujourd’hui, la commission « vie associative » est attentive à situation financière des associations dans le cadre des attributions de subventions. Il explique que certaines associations ont beaucoup d’argent sur leurs livrets bancaires et qu’elles continuent toujours à solliciter la commune pour l’attribution d’une subvention. Dans ce dernier cas, la commune a décidé de ne pas accorder de subvention.

Madame MORANT demande si les charges supplétives ou aides indirectes de la commune, qui représentent une somme non négligeable, sont insérées dans la comptabilité.

Il est indiqué que le calcul des charges supplétives se fait en dehors du budget. Il n’y a donc pas d’indication de ces charges supplétives dans la comptabilité de la commune. Cependant, certaines associations les font apparaitre dans leur comptabilité.

Concernant le restaurant scolaire, page 24, Madame SCHEID explique que la commune connaît quelques difficultés avec les repas végétariens. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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Madame CHALLAT précise que les enfants mangent beaucoup de féculents et très peu de légumes à la maison. Ces mêmes enfants ont donc des réticences pour manger ces repas végétariens au restaurant scolaire.

Madame DESCAMPS estime que le personnel doit aussi se former à la confection des menus végétariens et à la présentation de ces plats.

Madame MORANT demande si les autres communes ont les mêmes difficultés.

Monsieur le Maire indique que certaines communes n’ont pas ces problèmes. Il faudrait peut-être s’en inspirer.

Monsieur le Maire, après avoir présenté l'ensemble du rapport d'orientation budgétaire, rappelle que le conseil municipal doit acter qu'un débat s'est tenu sur les éléments de ce dossier. Le Conseil Municipal pourra dès lors voter le budget dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire ci-annexé tel qu’il a été présenté lors de la réunion et adressé à l’ensemble des membres du Conseil à l’appui de la convocation,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Vu les articles L.2122-22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales, ci- dessous le compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au maire, par délibérations du Conseil Municipal n° 2014-33 en date du 7 avril 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 10 avril 2014 et par délibération n° 2014-58 en date du 16 juin 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 17 juin 2014.

Décision n°2020-3 :

Le 13 janvier 2020, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n°4 du cimetière n°3, allée AI pour un montant de 193,00 €.

Le 13 janvier 2020, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n°C2 du columbarium, module 6 pour un montant de 600,00 €.

Les concessions sont accordées pour une durée de 50 ans.

Décision n°2020-4 :

Dans le cadre de l’opération relative à la construction de cases commerciales à Aigrefeuille d’Aunis,

quelques ajustements s’avèrent nécessaires et notamment :

Sur la partie Gros-œuvre, Lot n°1, pour lequel les adaptations techniques liées au chantier n’ont pas rendu nécessaire la réalisation du dallage sur le local C, ni la réalisation du muret de soubassement en façade du local A.

Cela induit une moins-value d’un montant de 4 364,63 € HT soit 5 237,56 € TTC. Cette moins-value s’organise comme suit :

Lot 1 : Gros-œuvre - Marché n° 2018-10- DELTA CTP

Montant initial du marché HT : 185 998,50 € HT

Montant du marché selon avenant 1 du 06/03/19 HT : 191 845,01 €

Montant du marché selon avenant 2 du 21/05/19 HT : 207 034,01 €

Nouveau montant du marché selon avenant 3 du HT : 202 669,38 €Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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La décision de signer les avenant n°3 au marché n°2018-10, est prise par le Maire. Compte 605 « Equipements et travaux ».

Décision n°2020-5 :

Dans le cadre de l’opération relative à la construction de cases commerciales, certaines cases ont été redécoupées, ce qui a eu pour conséquence de modifier le plan de masse initial ainsi que le nombre de cases ; le projet est passé de 9 à 10 cases. Ces modifications ont nécessité l’intervention de la maîtrise d’œuvre et de ses bureaux d’études (structure, fluides ...) afin de revoir la conception technique du projet. Il s’avère nécessaire de conclure un avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de cases commerciales intervenu entre la commune et le cabinet d’architecte Iléana POPEA (marché n°2017-05 en date du 27 mars 2017).

Les modifications engendrées par l’avenant n°3 représentent une plus-value d’un montant de 6100,00 € HT soit 7 320,00 € TTC à ventiler entre les différents cotraitants selon l’annexe jointe à l’avenant 3.

Le montant des honoraires est modifié comme suit :

Montant initial du marché en date du 27/03/17 HT : 69 660,00 €

Montant du marché suivant avenant n°1 en date du 03/04/2018 fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre : 74 236,50 € HT.

L’avenant n°2 en date du 30/07/18 relatif à la modification de la répartition des honoraires au sein de la maîtrise d’œuvre étant sans incidence financière.

Montant du marché selon avenant n°3 : 80 336,50 € HT

La plus-value générée s’élève à 6 100,00 € HT soit 15.32 % du montant initial du marché (avenant 1et 2 inclus).

La décision de signer l’avenant n°3 au marché n° 2017-05 est prise par le Maire. Les dépenses seront imputées sur le compte 2313-101 « Lotissement commercial- Budget annexe ».

Décision n° 2020-6 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 21 janvier 2020, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes : - Renonciation au Droit de Préemption Urbain la propriété cadastrée section AB n° 18 pour 146 m² située 19 rue de l’Aunis et appartenant aux Consorts PALLIER. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section U n° 208 pour 625 m² située 3 chemin de la Folie et appartenant à la SAS TJT. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n° 358 pour 1056 m² située 24 bis rue de la Fragnée et appartenant à Madame ROUX Véronique. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 71 pour 459 m² située 8 rue de la Taillée et appartenant à Monsieur NAVEAU Jean-Marie et Madame GARNIER Geneviève.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 409 pour 358 m² située 14 rue des Cigognes et appartenant à Monsieur et Madame MORIN Nicolas et Jessica.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 345 pour 299 m² située lot 6 du lotissement « Les Flots Bleus ».

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain la propriété cadastrée section AA n° 350 pour 252 m² située lot 13 du lotissement « Les Flots Bleus ».

Décision n°2020-7 :

Le 27 janvier 2020, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n°4 du cimetière n°3, allée AJ pour un montant de 193,00 €.

Les concessions sont accordées pour une durée de 50 ans. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2020

Conseil Municipal du 27 janvier 2020

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Décision n°2020-8 :

Il s’avère nécessaire de procéder au nettoyage des regards avaloirs de la commune. Cette prestation aura lieu tous les six mois, en juin et en novembre soit deux fois par an. La proposition de la Société DELFAU SARP SO a été retenue pour un montant de 7,80 € HT par regard-avaloir soit un montant total de 3 634,80 € HT par passage pour l’ensemble de la Commune qui comprend à ce jour 453 regards.

Pour la prestation d’hydrocurage ou débouchage de canalisations, et sur demande expresse de la commune, le montant est de 106,00 € HT par intervention. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans.

La décision de signer le marché n°2020/01 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 61523 « Entretien et réparation de voies et réseaux ».

Monsieur le Maire lève la séance à 22h25

La secrétaire de séance,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, Les membres présents