Arrêté - M AR2604 230 rue Rene Coty SCI MEI

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Arrêté - M AR2604 230 rue Rene Coty SCI MEI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Arrêté - M AR2604 230 rue Rene Coty SCI MEI)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N° M_AR2604_230

Réglementant la circulation et le stationnement

rue René Coty

SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire en charge des Services Techniques et des risques majeurs de la Commune de MONTIVILLIERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2213 - 1, VU le Code de la route, et l’ensemble des arrêtés en vigueur relatifs à la signalisation routière, VU l’ouvrage édité par le CERTU « signalisation temporaire – voirie urbaine – manuel du chef de chantier », VU l’ensemble des arrêtés en vigueur, modifiés et complétés, depuis l’arrêté municipal du 23 janvier 2017 réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur le territoire de la Ville de Montivilliers,

VU l’arrêté M_AR2603_164 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yannick LE COQ, 8ème Adjoint, VU le PC 76 447 25C 0029 accordé le 26/01/2026.

CONSIDÉRANT

- la demande formulée le 14 avril 2026 par la SCI MEI - 33 rue René Coty – 76290 Montivilliers, - la nécessité de permettre le bon déroulement des travaux tout en préservant la sécurité générale.

ARRÊTE

Article 1 : La SCI MEI, est autorisée à installer, un échafaudage sur le trottoir, au droit du n°33 rue René Coty, afin de procéder à des travaux de réparation de la toiture et de pose de chien assis. La chaussée fera l’objet d’un rétrécissement ponctuel au droit de la zone d’intervention, du mercredi 22 avril au mercredi 20 mai 2026.

Des droits de voirie pour occupation du domaine public seront à régler au service technique de la Mairie (délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024) : 2,00 €/m² et par tranche de 5 jours (échafaudage, chantier, base de vie). Toute tranche entamée étant due. En cas de stationnement dépassant 6 mois, ces droits seraient doublés pour la période excédentaire. Informer l’accueilst@ville-montivilliers.fr le jour de l’enlèvement de l’échafaudage, afin de ne pas comptabiliser de jours supplémentaires

Article 2 : Le stationnement sera interdit sur 2 places devant l’habitation. Les véhicules qui seront considérés en stationnement gênant ou très gênant selon les cas pourront être mis en fourrière par les services de police à charge des contrevenants, en application des articles R 417-10, II 10° et R 417-11 du code de la route et il convient de mettre en place des panneaux de signalisation réglementaire, avant l’application des restrictions de stationnement.

Article 3 : La SCI MEI, chargée des travaux assurera, sous sa propre responsabilité, la mise en place et la surveillance de la signalisation réglementaire et appropriée concernant le chantier.

Toutes précautions devront être prises par la SCI MEI pour assurer la sécurité des piétons

Article 4 : Recours et infractions

Les infractions au présent arrêté seront relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. Pendant la durée d’application du présent arrêté provisoire, toute disposition réglementaire qui, résultant d’un arrêté municipal antérieur, se révélerait en contradiction avec les stipulations dudit présent arrêté, serait à considérer comme étant suspendu.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé,

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité.

A Montivilliers, Pour Le Maire et par délégation Monsieur Yannick LE COQ

Adjoint en charge du cadre de vie et des espaces

publics

#signature#

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