Déliberation - 2022 047 D SDES Convention de transfert IRVE

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Déliberation - 2022 047 D SDES Convention de transfert IRVE Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Aillon-le-Jeune. Lien du pdf (Déliberation - 2022 047 D SDES Convention de transfert IRVE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le

À ? \ ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Aillon le Jeune D 2022-047 SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux le 12 juillet, à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil

municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,

Sous la présidence de Serge TICHKIEWTCH, Maire

Düûment convoqués le 8 juillet 2022.

Présents : Odile CHALAMEL, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN,, Amandine PAGET, Mathieu

SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH.

Absent excusé : Céline ROCH EUVRARD donne pouvoir à Jérôme GINOLLIN, Pascal GINOLLIN

donne pouvoir à Marc FLEURY.

Absent : Pierre-Damien GALENE

Secrétaire de séance : Amandine PAGET

Assistent à la réunion : Christophe MAREC

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 6

Nombre de suffrage exprimés : 8

Votes pour : 6

Votes contre : 2

Blancs : O

Abstentions : 0

OBJET : SDES - Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (bornes IRVE) -

Transfert de la compétence IRVE au SDES..

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-87, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité

visées à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4e trimestre 2022.

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour

le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en

place diverses actions :Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le e Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par man

d'une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizainé!D: 078:217300045-20220712-2022047 DE de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

e Mise en place et pilotage d'un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

e Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d'exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;

e Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant

permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la

première tranche ;

e Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie

Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

e Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100)

et réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;

Lis SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7- 2022 du SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité des présents et représentés :

e _D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ; e D'adopter les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 ;

e De s'engager à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l'article 7.2 des statuts du SDES ; e De prévoir dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement précitées ou mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Madame ou Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

e D'autoriser Madame ou Monsieur le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les

actes nécessaires au transfert de compétence.

Ainsi délibéré les jours, mois et an tels

que dessus. Pour extrait certifié

conforme et exécutoire. Au registre

sont les signatures

Fait à Aillon le Jeune, le 12 juillet 2022

Le Maire,

Serge TICHKIEWITCHEnvoyé en préfecture le 18/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le ETS

ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Entre les soussignés :

La commune de Aïillon le Jeune, représentée par Serge Tichkiewitch, Maire, agissant en application de la délibération n° 2022-047 du 12 juillet 2022 et désignée ci-après par l'appellation “la commune",

D'une part,

Le SDES, représenté par son Président Michel DYEN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par les délibérations n° CS 01-08-2020 du 26 février 2020, n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020 et n° CS 3-9-2022 du 14 juin 2022 et désigné ci-après par l'appellation /e SDES,

D'autre part,

La commune et le SDES pouvant communément être désignés par l'appellation « /es parties »,

> Considérant l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à «la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »

> Considérant l'article 5.2 - Compétences optionnelles des statuts du SDES relatif à la Compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), en termes de maîtrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision, et la gestion technique et financière, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT, ainsi que l'article 6.2 des mêmes statuts portant sur les modalités de transfert de cette compétence, statuts

validés par un arrêté préfectoral du 24 février 2020 ;

> Considérant les délibérations concordantes des deux parties pour le transfert de compétence en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT, transfert emportant acceptation sans réserve par chacune d'elles des conditions administratives, techniques et financières de ce transfert ;

> Considérant les conditions de reprise de cette compétence, définies à l'article 6.4 des statuts du SDES ;

> Considérant la Délégation de Service Public (DSP) relative aux bornes IRVE, dont le périmètre d'intervention comprend le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES, exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirant le 15 mars 2028.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Généralités

Les parties conviennent que par délibérations concordantes sera transférée au SDES la compétence investissement-exploitation-maintenance-supervision-gestion technique et financière des bornes IRVE actuelles et futures, propriétés de la commune, sans restriction d'accès et ouvertes en permanence au public pour la recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

27Envoyé en préfecture le 13/07/2022

La présente convention a pour objet de définir les conditions administ{-R#527 Préleriurele 18/07/2082 et financières d'exercice de cette compétence. RES ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Dans le cadre de la compétence transférée et exercée par le SDES, céTüI-Cr est AUTONTSÉ à MrANSTerEr lesdites bornes IRVE dans le périmètre de la Délégation de Service Public (DSP) afférente à la gestion desdites bornes, périmètre comprenant le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES est membre, laquelle est exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirera le 15 mars 2028.

Article 2 - Objet du transfert de compétence

Le transfert de compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et les prestations dites de fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures

de charge.

L'exercice de la compétence par le SDES s'applique aux infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, intégrées au réseau départemental dans le cadre du service organisé par le SDES.

Les infrastructures peuvent être déployées en domaine public où sur le domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucune restriction d'accès.

Article 3 - Dispositions particulières

Le transfert de compétence défini à l’article 2 ci-dessus, entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit au SDES des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, conformément à l’article L. 1321-1 du CGCT.

Le transfert de compétence emporte le principe d'un service de recharge payant à la charge des utilisateurs et géré par le SDES et le délégataire désignés par ses soins dans le cadre d’un groupement de commandes auquel il adhère.

En cas de de résiliation de la DSP précitée avant son terme contractuel, le SDES mettra en place la solution juridique la plus opportune, afin d'assurer et la pérennité du service de charge afférent et la maintenance-exploitation-gestion-supervision des bornes IRVE.

Les bornes IRVE font l’objet préalablement à leur mise à disposition et à leur prise en exploitation par le SDES, d'une évaluation conjointe des parties portant sur l’état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou leur mise à niveau technique, les capacités d'interopérabilité avec les bornes IRVE d'autres réseaux départementaux, régionaux et/ou nationaux, afin d'évaluer la possibilité de leur interconnexion avec lesdits réseaux.

La mise à disposition des bornes IRVE de la commune dans le cadre du transfert de compétence, sera constatée préalablement par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, document précisant l'état actuel desdites bornes en fonctionnement ou non et la liste des travaux et prestations à réaliser à la charge de la commune avant leur transfert au SDES.

Les équipements transférés restent propriété de la commune pendant la durée de la convention

précisée à l'article 7 ci-après de la présente convention.

A ce titre, la commune s’oblige à supporter les coûts mentionnés ci-dessous :

»> Les coûts d'investissement afférents suivant les modalités décrites à l’article 6 ci-après de la présente convention, que ce soit en termes d'installation de nouvelles bornes ou pour les bornes existantes, en termes de mise en conformité, de mutation technologique nécessaire à la pérennité de leur fonctionnement, de déplacement des bornes, de réparation suite à dégradations volontaires et/ou sinistres. ;

> Les coûts de fonctionnement liés à la déclaration des ouvrages auprès du guichet unique et à la réponse aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) ;

» Les coûts liés à l'assurance desdites bornes.

Par ailleurs, la commune s'engage à soumettre à l'examen et à l'autorisation du SDES, tout projet de création de bornes, porté en maîtrise d'ouvrage par la commune ou par un tiers mandaté par ses soins : collectivité publique ou opérateur privé se déclarant opérateur d'infrastructures et/ou

28Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Z epe4 2 ï : 3 2 s Reçu en préfecture le 13/07/2022 opérateur de mobilité, afin de veiller à la cohérence des diverses 2 ES gs ÿ Affiché afférents sur le territoire d'intervention de la commune. Du ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Enfin, la commune s'engage à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur les places de parking réservées à l’utilisation des bornes dont elle est propriétaire, soit gratuit pour une durée minimale de deux heures pour un véhicule en charge et ce, pour toute la durée de la présente convention.

Article 4 - Prestations transférées

4.1 Généralités

De manière directe ou indirecte, le SDES organise la gestion technique, administrative, patrimoniale

et financière des bornes IRVE. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par ceux du délégataire désigné par le groupement eborn dans le cadre de la DSP précitée.

Si les circonstances exigent une intervention immédiate, le SDES est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. À ce titre, lui-même ou le délégataire précité reçoit toutes facilités de la part de la commune.

La commune s'interdit formellement toute intervention sur les bornes IRVE sans demande d'autorisation préalable écrite au SDES. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité du SDES ne saurait être retenue si Un accident ou dysfonctionnement se produisait sur les équipements.

Le SDES ou le délégataire précité gère les délais de dépannage suivant la nature des dysfonctionnements et la typologie des interventions sur site ou à distance conséquentes à réaliser,

dont il informe la commune par un rapport annuel détaillé par borne.

Le SDES ou le délégataire précité se réserve la possibilité d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement au sens de la comptabilité publique à la charge de CGLE (mise en conformité, mutation technologique, réparations lourdes...) et nécessaires sur les équipements, en l'absence de bon de commande de la commune au-delà d’un délai de 15 jours ouvrables suite à la fourniture par le SDES ou le délégataire désigné d'un devis détaillé justifiant les dépenses.

En cas de dégradation et/ou sinistre pour lesquels la commune s'engage à en fournir toutes les informations dont elle dispose, le SDES s'engage à organiser et gérer les prestations afférentes pour effectuer les déclarations administratives conséquentes (assurance, dépôt de plainte...) suivant les scénarios déclinés ci-dessous :

» Le tiers est identifié et se déclare auprès du SDES ou auprès de la commune qui en informe le SDES qui traite directement le dossier : les travaux sont réalisés sous l'égide du SDES et financés

par l'assureur du tiers ou le tiers lui-même ;

> Le tiers est identifié mais ne se déclare pas : le SDES porte plainte. Si le tiers est reconnu

responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le tiers n'est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés sous l'égide du SDES et financés par la commune ;

> Le tiers n'est pas identifié : le SDES porte plainte et déclare le dommage, les travaux sont alors

réalisés sous l'égide du SDES et financés par la commune.

4.2 Investissement

Les travaux portent sur la création d’infrastructures de charge.

Ils sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, ou sous la maitrise d'ouvrage du délégataire

du service public, et comprennent les opérations de :

» Fourniture et pose d'une ou plusieurs bornes ;

> Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de

télécommunications, le cas échéant ;

> Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ;

> Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.

L'implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants :

29Envoyé en préfecture le 13/07/2022

> La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SDES| F£s4en préieciure le-18/07/2022 public un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir 14 Afihéle

charge souhaité et le stationnement de véhicules électriques. Chaz!2.:073-217300045-20220712-2022047 DE pour accueillir simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d'environ 35 m2 pour son implantation et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

»> La capacité du réseau public de distribution d'électricité à intégrer l'appel de puissance. Au cas par cas, le SDES et le délégataire du service public arbitreront entre la nécessité de travaux de renforcements du réseau électriques ou la recherche d’un autre emplacement ;

»> La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones d'activité) pour une utilisation optimale des infrastructures.

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24h, tous les jours de l’année.

Les usagers pourront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, ils auront à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fera auprès des services du SDES ou du délégataire précité ou éventuellement de son représentant au titre d’un contrat d'exploitation. En fonction de l'évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d'identification pourront être envisagés, notamment une application sur smartphone.

Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SDES ou le délégataire précité.

Le service sera doté d’un outil de supervision qui permettra la collecte et l'envoi d'informations.

4.3 Maintenance-Exploitation

La maintenance-exploitation des bornes IRVE comprend :

»> Les opérations de maintenance préventive comme le nettoyage, les mises à jour informatiques, les vérifications et contrôles électriques. ;

» Les prestations de dépannage ;

» Les travaux de réparation en cas d'urgence et/ou de sinistre ;

» Toute opération nécessaire à leur bon fonctionnement.

Le SDES, en concertation avec le délégataire du service public et chaque collectivité, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec la stratégie départementale de déploiement de ces infrastructures.

4.4 Gestion-Supervision

Chaque borne IRVE est dotée d'un système de télécommunication avec modem GPRS intégré, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels desdites bornes.

Le SDES ou le délégataire désigné élabore puis actualise une cartographie numérique géo référencée des bornes IRVE en fonction des évolutions des technologies et autres logiciels afférents.

Le SDES met à disposition différents types d'informations afférentes aux bornes IRVE et déclinées ci-dessous :

»> Disponibilité les données concernant le fonctionnement des bornes IRVE et toutes leurs évolutions avec capitalisation et historique dans un répertoire central ouvert ;

» Transmission des données précitées à la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr) de façon à ce qu'elles puissent faire l’objet d'un recensement

national ;

» Disponibilité auprès d'une plateforme nationale ouverte, des informations relatives à la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à la disponibilité et au mode de tarification des infrastructures de charge.

Les informations classées commercialement sensibles restent propriétés du SDES ou du délégataire précité en charge de ladite commercialisation.

Les bornes IRVE sont accessibles aux usagers 24h sur 24h, tous les jours de l’année. Les usagers peuvent s'identifier sur la borne IRVE. Ils ont à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fait auprès du SDES ou du délégataire précité. En fonction de l'évolution des technologies et des coûts associés, d'autres systèmes d'identification peuvent être envisagés, notamment une application sur smartphone.

30Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le

ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Le système d'identification est couplé avec un système de paiement. 1] par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui peut bé sur la totalité des bornes IRVE faisant l'objet de la présente conventio

Le service est doté d'un outil de supervision qui permet la collecte et l'envoi d'informations.

Le système de supervision permet de collecter toutes les informations techniques et liées à

l'utilisation et au fonctionnement du service et des équipements associés. Il comprend au minimum :

> Un tableau de bord graphique avec la durée de charge et les consommations électriques, le nombre et l'état de points de charge... ;

> La géolocalisation des bornes IRVE sur une carte avec l'identification de leur état, ainsi qu’une synthèse de leur état ;

> Le statut des bornes IRVE en temps réel: disponibilité, point de charge en maintenance,

puissance en cours utilisée, véhicule-ventouse si système de détection existant. ;

> L'historique des utilisations par point de charge avec un stockage consultable d'au minimum une année : identifiant utilisateur, heure et date début/fin de charge, énergie dispensée pendant la charge, identification des défauts de la borne IRVE en charge et hors charge, puissance de

l'énergie sollicitée pendant la charge. ;

> Un accès web par adresse pour les usagers ;

> Les informations relatives à litinérance, selon les recommandations établies par GIREVE et les autres opérateurs d'itinérance.

Article 5 - Description des équipements transférés

5.1 Généralités

Ilest transféré 1 borne IRVE au jour du transfert de compétence

Leur implantation et leurs coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS...) sont détaillées dans un tableau annexé à la présente convention, document qui sera mis à jour en fonction de l'évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes...) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention, les frais afférents à la charge de la commune s'inscrivant automatiquement dans le bilan financier semestriel à fournir par le SDES.

5.2 Description technique des bornes IRVE

La description de ou des bornes transféré(s) est faite dans le procès-verbal joint à cette convention.

Article 6 - Eléments financiers

6.1 Généralités

Les éléments financiers faisant l'objet du rapport annuel à fournir à la commune par le SDES, se déclinent comme suit :

> Les dépenses dites d'investissement à la charge de la commune ;

> Les dépenses de maintenance-exploitation-gestion-supervision supportés par le SDES ou le

délégataire précité, lesquelles sont refacturées à la commune :

> Les dépenses énergétiques et téléphoniques (abonnements + consommations) supportées par

le SDES ou le délégataire précité et refacturées à la commune ;

> Les recettes afférentes au service de charge perçues par le SDES ou le délégataire précité puis déduites des dépenses à la charge de la commune dans le cadre du bilan annuel :

> Les frais fixes de gestion supportés par le SDES fixés au taux de 5 % s'appliquant à toutes les dépenses de fonctionnement (avant déduction des recettes du service de charge) et d'investissement à la charge de la commune.

L'exploitation des bornes IRVE comprend également l'achat d'énergie avec les abonnements afférents nécessaires à leur fonctionnement. Le SDES ou le délégataire précité procède au choix du fournisseur d'énergie.

Les contrats de fourniture d'électricité sont au nom du SDES ou du délégataire précité. Les consommations, abonnements et prestations relatifs à la fourniture afférente aux bornes IRVE, sont payés par le SDES ou le délégataire précité et sont intégrés dans le bilan annuel global recettes-

31Envoyé en préfecture le 13/07/2022

dépenses qui sera transmis à la commune en charge des dépenses| Resuenpréieciure le 15/07/2022 l’article 6 de la présente convention. Affiché le

ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

L'excédent éventuel issu de la mise en place du service public associé "XTIPrESENtE TONvEMIONT EST éventuellement reversé à la commune via le SDES, dans le cadre des dispositions de la DSP précitée.

6.2 Contribution au financement des investissements par la collectivité

Les investissements peuvent bénéficier d'un financement public, notamment au travers du dispositif Advenir. Par ailleurs, le cas échéant, le délégataire du service public peut porter une part de l'investissement.

Les recettes d'investissement attendues au travers de ce dispositif et la charge financière d'investissement éventuellement prise en charge par le délégataire laissent cependant une charge financière à prendre en charge par la commune et/ou intercommunalité concernée.

Le montant des contributions au financement des investissements de la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.

La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication et au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d'études, de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé, de contrôle technique.

La réalisation des travaux est conditionnée, préalablement, à la décision favorable de l'organe délibérant de chaque collectivité qui valide le projet et sa contribution financière au titre de l'investissement sur la base d'un plan de financement qui lui est transmis par le SDES.

La contribution financière de la collectivité est calculée sur la base du montant H.T. de la dépense, le SDES prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

Le paiement de la contribution de la collectivité est effectué au bénéfice du SDES selon les conditions suivantes :

> 60% du montant global en Euros TTC ; cette participation est sollicitée à la date de notification du bon de commande au titulaire du marché inhérent aux travaux et prestations concernant la présente convention, avec émission par le SDES du titre de recettes correspondant ;

» Le solde de la participation financière de la commune, après achèvement des travaux, de l'établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération, du solde de l'ensemble des prestations associées et de la mise en service de la ou des bornes afférentes à l'opération. Ces documents sont transmis à la commune, accompagnés d'un document récapitulant l'ensemble des coûts avec différenciation de ceux-ci suivant le type de crédits de fonctionnement ou d'investissement à solliciter. Le titre de recettes afférent émis par le SDES est

joint à la demande de solde.

6.3 Contribution aux charges d'exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d'exploitation est payée par l'usager du service.

Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l'usager pourra avoir accès aux

infrastructures et régler ses charges avec un unique système.

Le coût de la charge est fixé chaque année par le délégataire du service public en application du contrat établi avec le SDES, et par défaut par le Comité syndical.

Le SDES, ou le délégataire du service public, perçoit les recettes liées à l’utilisation des infrastructures de charge par les usagers, sauf modalités d'exploitation contractuelles des bornes

différentes.

Ces recettes contribuent au financement de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de

charge.

6.4 Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité

Le montant des contributions au financement des frais de fonctionnement par la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.

32Envoyé en préfecture le 13/07/2022

: : 2 4 g: Reçu en préfecture le 13/07/2022 Cette contribution est appelée pour la première année au prorata te ADO ET o. . g . » iché Je suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année ava ID : 073-217300045-20220712-2022047-DE

Article 7 - Durée de la convention de transfert

La présente convention est établie sans limite de temps.

Article 8 - Avenant à la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant.

La demande de modification de la présente convention est réalisée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

Article 9 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 10 - Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, le

Pour "la commune de Aillon le Jeune" Pour "le SDES"

Le Maire, Le Président,

Serge Tichkiewitch Michel DYEN

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