Déliberation - DCM202305 24+TRANSFERT+DE+LA+COMPETENCE+IRVE+AU+

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Déliberation - 2022 047 D SDES Convention de transfert IRVE

Déliberation - DCM202305 24+TRANSFERT+DE+LA+COMPETENCE+IRVE+AU+ Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Déliberation - DCM202305 24+TRANSFERT+DE+LA+COMPETENCE+IRVE+AU+)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 25/05/2023

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Recu en préfecture le 25/05/2023

COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants :17

SEANCE DU 22 MAI 2023

Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - ENGELMANN - DUVAL — JACQUIER - PERRET - ROCHAIX

MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO - PIN — OGEZ — ROUSSEAU - MACIASZCZYK - BOUGAULT

Absents excusés : MME BONET

MM. CAMPI — CARTEREAU

Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Dominique DUVAL

DCM 2023_05_24 DÉVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (BORNES IRVE) - TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à Particle L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu’en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le 27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :

- Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

- Mise en place et pilotage d’un contrat d'exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;- Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16

ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine

sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID : 073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

d'entreprises Easy-Charge / FMET ;

- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes

printemps 2021) et ayant permis

IRVE dans une soixantaine de

communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ; - Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

- Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d'une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CsS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE:

- d'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

de valider la convention d’application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CsS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;

de valider et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

de prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

d'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d'IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d’une opération d'installation d'IRVE ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

Délibération adoptée à l'unanimité

Copie conforme

Le Maire,

Daniel ROCHAIXEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID : 073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

(ÜSDEs Territoire d'énergie Savoie

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Logo de la collectivité

Entre les soussignés :

La collectivité de ……………………..……………. , représentée par ……………………………………… Maire, agissant en application de la délibération n°…………………… du …………………….…… et désignée ci-après par l'appellation "la commune",

D'une part,

Et

Le SDES, Territoire d’Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par les délibérations n° CS 01-08-2020 du 26 février 2020, n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020, n° CS 3-9-2022 du 14 juin 2022 et n° CS 4-16-2022 du 4 octobre 2022 et désigné ci-après par l'appellation "le SDES",

D'autre part,

La commune et le SDES pouvant communément être désignés par l’appellation « les parties »,

 Considérant l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à « la

mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. »

 Considérant l’article 5.2 - Compétences optionnelles des statuts du SDES relatif à la Compétence

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), en termes de maîtrise d’ouvrage pour l’investissement, l’exploitation, la maintenance, la supervision, et la gestion technique et financière, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT, ainsi que l’article 6.2 des mêmes statuts portant sur les modalités de transfert de cette compétence, statuts validés par un arrêté préfectoral du 24 février 2020 ;

 Considérant les délibérations concordantes des deux parties pour le transfert de compétence en

application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT, transfert emportant acceptation sans réserve par chacune d’elles des conditions administratives, techniques et financières de ce transfert ;

 Considérant les conditions de reprise de cette compétence, définies à l’article 6.4 des statuts du

SDES ;

 Considérant la Délégation de Service Public (DSP) relative aux bornes IRVE, dont le périmètre

d’intervention comprend le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d’énergie, dont le SDES, exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirant le 15 mars 2028.

CONVENTION D’APPLICATION

DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE*

« Création, entretien et exploitation »

--------

*Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables Modèle validé au comité syndical 04/10/2022 (délibération n°CS 4-16-2022)Envové en oréfeciure le 25/05/2623

Reçu en préfecture le 25/05/2023 sans sen

Pubiié te NS

ID : 073-277902884-20230522-DCM2023 0$ 24-DE

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Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Généralités

Les parties conviennent que par délibérations concordantes sera transférée au SDES la compétence création- exploitation-maintenance-supervision-gestion technique et financière des bornes IRVE actuelles et futures, propriétés de la commune, sans restriction d’accès et ouvertes en permanence au public pour la recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, juridiques, techniques et financières d’exercice de cette compétence.

Dans le cadre de la compétence transférée et exercée par le SDES, celui-ci est autorisé à transférer lesdites bornes IRVE dans le périmètre de la Délégation de Service Public (DSP) afférente à la gestion desdites bornes, périmètre comprenant le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d’énergie, dont le SDES est membre, laquelle est exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirera le 15 mars 2028.

Article 2 - Objet du transfert de compétence

Le transfert de compétence recouvre l’investissement (travaux de création) et les prestations dites de fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d’électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.

L’exercice de la compétence par le SDES s’applique aux infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, intégrées au réseau départemental dans le cadre du service organisé par le SDES.

Les infrastructures peuvent être déployées en domaine public ou sur le domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucune restriction d’accès.

Article 3 - Dispositions particulières

Le transfert de compétence défini à l’article 2 ci-dessus, entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit au SDES des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, conformément à l’article L. 1321-1 du CGCT.

Le transfert de compétence emporte le principe d’un service de recharge payant à la charge des utilisateurs et géré par le SDES et le délégataire désignés par ses soins dans le cadre d’un groupement de commandes auquel il adhère.

En cas de de résiliation de la DSP précitée avant son terme contractuel, le SDES mettra en place la solution juridique la plus opportune, afin d’assurer et la pérennité du service de charge afférent et la maintenance- exploitation-gestion-supervision des bornes IRVE.

Les bornes IRVE font l’objet préalablement à leur mise à disposition et à leur prise en exploitation par le SDES, d’une évaluation conjointe des parties portant sur l’état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou leur mise à niveau technique, les capacités d’interopérabilité avec les bornes IRVE d’autres réseaux départementaux, régionaux et/ou nationaux, afin d’évaluer la possibilité de leur interconnexion avec lesdits réseaux.

La mise à disposition des bornes IRVE de la commune dans le cadre du transfert de compétence, sera constatée préalablement par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, document précisant l’état actuel desdites bornes en fonctionnement ou non et la liste des travaux et prestations à réaliser à la charge de la commune avant leur transfert au SDES.

Par ailleurs, la commune s’engage à soumettre à l’examen et à l’autorisation du SDES, tout projet de création de bornes, porté en maîtrise d’ouvrage par la commune ou par un tiers mandaté par ses soins : collectivité publique ou opérateur privé se déclarant opérateur d’infrastructures et/ou opérateur de mobilité, afin de veiller à la cohérence des diverses initiatives et investissements afférents sur le territoire d’intervention de la commune.

Enfin, la commune s’engage à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur les places de parking réservées à l’utilisation des bornes dont elle est propriétaire, soit gratuit pour une durée minimale de deux heures pour un véhicule en charge et ce, pour toute la durée de la présente convention. A ce titre, il convient pour la collectivité de prendre un arrêté portant création d’un emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électriques à des fins de recharge.Envové en oréfeciure le 25/05/2623

Reçu en préfecture le 25/05/2023 sans sen

Pubiié te NS

ID : 073-277902884-20230522-DCM2023 0$ 24-DE

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Article 4 - Prestations transférées

4.1 Généralités

De manière directe ou indirecte, le SDES organise la gestion technique, administrative, patrimoniale et financière des bornes IRVE. Pour ce faire, il s’engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par ceux du délégataire désigné par le groupement eborn dans le cadre de la DSP précitée.

Si les circonstances exigent une intervention immédiate, le SDES est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires. A ce titre, lui-même ou le délégataire précité reçoit toutes facilités de la part de la commune.

La commune s’interdit formellement toute intervention sur les bornes IRVE sans demande d’autorisation préalable écrite au SDES. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité du SDES ne saurait être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur les équipements.

Le SDES ou le délégataire précité gère les délais de dépannage suivant la nature des dysfonctionnements et la typologie des interventions sur site ou à distance conséquentes à réaliser, dont il informe la commune par un rapport annuel détaillé par borne.

Le SDES ou le délégataire précité se réserve la possibilité d’interrompre le service pour toutes opérations d’investissement au sens de la comptabilité publique (mise en conformité, mutation technologique, réparations lourdes…) et nécessaires sur les équipements, en l’absence de bon de commande de la commune au-delà d’un délai de 15 jours ouvrables suite à la fourniture par le SDES ou le délégataire désigné d’un devis détaillé justifiant les dépenses.

En cas de dégradation et/ou sinistre pour lesquels la commune s’engage à en fournir toutes les informations dont elle dispose, le SDES ou le délégataire s’engage à organiser et gérer les prestations afférentes pour effectuer les déclarations administratives conséquentes (assurance, dépôt de plainte…) suivant les scénarios déclinés ci-dessous :

 Le tiers est identifié et se déclare auprès du SDES, du délégataire ou auprès de la commune qui en

informe le SDES qui traite directement le dossier : les travaux sont réalisés sous l’égide du SDES et financés par l’assureur du tiers ou le tiers lui-même ;

 Le tiers est identifié mais ne se déclare pas : le SDES ou le délégataire porte plainte. Si le tiers est

reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés sous l’égide du SDES et financés selon les modalités de la DSP eborn ;

 Le tiers n’est pas identifié : le SDES ou le délégataire porte plainte et déclare le dommage, les travaux

sont alors réalisés sous l’égide du SDES et financés selon les modalités de la DSP eborn.

4.2 Investissement

Les travaux portent sur la création d’infrastructures de charge. Le SDES, en concertation avec chaque collectivité et avec le délégataire de la DSP eborn, décide du nombre et du lieu d’implantation des infrastructures, en cohérence avec le schéma départemental de déploiement de ces infrastructures (SDIRVE). Ils sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDES (via une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage), ou sous la maitrise d’ouvrage du délégataire du service public, et comprennent les opérations de :  Raccordement électrique des bornes :

o Pour les communes adhérentes au SDES et en concession chez Enedis : gérer les démarches administratives et techniques dans le cadre des relations avec le concessionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (réseau DP), Enedis, concernant le raccordement électrique des bornes audit réseau ;

o Pour les communes en régie d’électricité : non géré par le SDES ;

 Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;

 Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et de télécommunications,

le cas échéant ;

 Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ;

 Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.

L’implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants :

 La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SDES ou du délégataire du service public

un emplacement d’une surface suffisante pour recevoir le nombre d’infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules électriques. Chaque infrastructure est conçue pour accueillirEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

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simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d’environ 35 m2 pour son implantation et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

 La capacité du réseau public de distribution d’électricité à intégrer l’appel de puissance. Au cas par

cas, le SDES et le délégataire du service public arbitreront entre la nécessité de travaux de renforcements du réseau électriques ou la recherche d’un autre emplacement ;

 La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones

d’activité) pour une utilisation optimale des infrastructures.

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24h, tous les jours de l’année.

Les usagers pourront s’identifier sur l’infrastructure. Pour ce faire, ils auront à leur disposition un badge de type RFID, dont l’obtention se fera auprès du délégataire précité ou éventuellement de son représentant au titre d’un contrat d’exploitation. En fonction de l’évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d’identification pourront être envisagés, notamment une application sur smartphone.

Le système d’identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SDES ou le délégataire précité.

Le service sera doté d’un outil de supervision qui permettra la collecte et l’envoi d’informations.

4.3 Maintenance-Exploitation

La maintenance-exploitation des bornes IRVE comprend :

 Les opérations de maintenance préventive comme le nettoyage, les mises à jour informatiques, les

vérifications et contrôles électriques… ;

 Les prestations de dépannage ;

 Les travaux de réparation en cas d’urgence et/ou de sinistre ;

 Toute opération nécessaire à leur bon fonctionnement.

4.4 Gestion-Supervision

Chaque borne IRVE est dotée d’un système de télécommunication avec modem GPRS intégré, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels desdites bornes.

Le SDES ou le délégataire désigné élabore puis actualise une cartographie numérique géo référencée des bornes IRVE en fonction des évolutions des technologies et autres logiciels afférents.

Les informations classées commercialement sensibles restent propriétés du SDES ou du délégataire précité en charge de ladite commercialisation.

Les bornes IRVE sont accessibles aux usagers 24h sur 24h, tous les jours de l’année. Les usagers peuvent s’identifier sur la borne IRVE. Ils ont à leur disposition un badge de type RFID dont l’obtention se fait auprès du SDES ou du délégataire précité. En fonction de l’évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d’identification peuvent être envisagés, notamment une application sur smartphone.

Le système d’identification est couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui peut bénéficier du service de charge sur la totalité des bornes IRVE faisant l’objet de la présente convention.

Le service est doté d’un outil de supervision qui permet la collecte et l’envoi d’informations.

Le système de supervision permet de collecter toutes les informations techniques et liées à l’utilisation et au fonctionnement du service et des équipements associés.

4.5 Déplacement d’ouvrages

S’il y a nécessité de déplacement ou de protection d’une infrastructure de charge ou de son environnement (borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants sont réalisés par le SDES après accord de la collectivité.

Le cas échéant, la charge financière des travaux de déplacement est répercutée aux demandeurs du déplacement d’ouvrage.

Article 5 - Description des équipements transférés

5.1 Généralités

Au jour du transfert de la compétence IRVE, xx borne(s) IRVE est (sont) transférée(s) au SDES.Envové en oréfeciure le 25/05/2623

Reçu en préfecture le 25/05/2023 sans Es

Pubtié te RS

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5.2 Description technique des bornes IRVE

L’implantation, les coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS…), la valeur patrimoniale de la ou des bornes transféré(s) sont détaillées dans le procès-verbal « Recensement et état des biens mis à disposition du SDES » annexé à la présente convention, document qui sera mis à jour en fonction de l’évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes…) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention, les frais afférents à la charge de la commune s’inscrivant automatiquement dans le bilan financier à fournir par le SDES.

Article 6 - Eléments financiers

6.1 Généralités

Les modalités financières entre les collectivités et le SDES font l’objet d’une délibération du Comité Syndical du SDES définissant chaque années les participations financières.

Les éléments financiers faisant l’objet du rapport annuel à fournir à la commune par le SDES, se déclinent comme suit :

 Les dépenses dites d’investissement sont à la charge de la commune, déduction faite des aides

extérieures et participation éventuelle du SDES ;

 Les dépenses dites de fonctionnement (maintenance-exploitation-gestion-supervision) supportées

par le SDES ou le délégataire précité, sont, le cas échéant, refacturées à la commune ;

 Les dépenses énergétiques et téléphoniques (abonnements + consommations) supportées par le

SDES ou le délégataire précité sont, le cas échéant, refacturées à la commune ;

 Les recettes afférentes au service de charge perçues par le SDES ou le délégataire précité sont

déduites des dépenses à la charge de la commune dans le cadre du bilan annuel ;

 Les frais fixes de gestion supportés par le SDES sont fixés par délibération du Comité syndical et

s’appliquent à toutes les dépenses de fonctionnement (avant déduction des recettes du service de charge) et d’investissement à la charge de la commune.

L’exploitation des bornes IRVE comprend également l’achat d’énergie avec les abonnements afférents nécessaires à leur fonctionnement. Le SDES ou le délégataire précité procède au choix du fournisseur d’énergie.

Les contrats de fourniture d’électricité sont au nom du SDES ou du délégataire précité. Les consommations, abonnements et prestations relatifs à la fourniture afférente aux bornes IRVE, sont payés par le SDES ou le délégataire précité et sont intégrés dans le bilan annuel global recettes-dépenses qui sera transmis à la commune et qui sont, le cas échéant, refacturés à la commune ;

L’excédent éventuel issu de la mise en place du service public associé à la présente convention, est éventuellement reversé à la commune via le SDES, dans le cadre des dispositions de la DSP précitée.

6.2 Contribution au financement des investissements par la collectivité

Les investissements peuvent bénéficier d’un financement public, notamment au travers du dispositif Advenir. Par ailleurs, le cas échéant, le délégataire du service public peut porter une part de l’investissement.

Les recettes d’investissement attendues au travers de ce dispositif et la charge financière d’investissement éventuellement prise en charge par le délégataire laissent cependant une charge financière à prendre en charge par la Commune.

Le montant des contributions du SDES au financement des investissements de la collectivité est fixé par le Comité syndical du SDES.

La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication et au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d’études, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé, de contrôle technique.

La réalisation des travaux est conditionnée, préalablement, à la décision favorable de l’organe délibérant de chaque collectivité qui valide le projet et sa contribution financière au titre de l’investissement sur la base d’un plan de financement qui lui est transmis par le SDES.

La contribution financière de la collectivité est calculée sur la base du montant H.T. de la dépense, le SDES prenant à sa charge la TVA et sa récupération.

Le paiement de la contribution de la collectivité sur l’investissement est effectué au bénéfice du SDES selon les conditions stipulées dans la convention financière de création IRVE et dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP).Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

[ID :U/5-217302884-20230522-DCM2023_05_24-DE

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6.3 Contribution aux charges d’exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d’exploitation est payée par l’usager du service.

Le système d’identification étant couplé au système de paiement, l’usager pourra avoir accès aux infrastructures et régler ses charges avec un unique système.

Le coût de la charge est fixé chaque année par le délégataire du service public en application du contrat établi avec le SDES, et par défaut par le Comité syndical.

Le SDES, ou le délégataire du service public, perçoit les recettes liées à l’utilisation des infrastructures de charge par les usagers, sauf modalités d’exploitation contractuelles des bornes différentes.

Ces recettes contribuent au financement de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures de charge.

6.4 Contribution aux charges d’exploitation par la collectivité

Le montant des contributions au financement des frais de fonctionnement par la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.

Cette contribution est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.

Article 7 - TVA

Le SDES fait son affaire de la TVA sur les travaux d’investissement via le système d’assujettissement à la TVA (Service des Impôts des Entreprises : SIE).

Article 8 - Durée de la convention de transfert

La présente convention est établie sans limite de temps.

Article 9 - Avenant à la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.

La demande de modification de la présente convention est réalisée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Article 10 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 11 - Recours

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble (38).

Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, en deux exemplaires, le ……………………..….,

Pour "la commune"

Le Maire,

Mme / M ……………..

Pour "le SDES"

Le Président,

Michel DYENEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

1/05/2023

Publié le

ID :073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

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ANNEXE à la convention d’application du transfert de la compétence IRVE

Recensement et état des biens mis à disposition du SDES

Procès-verbal contradictoire du ……………….. 2023

La consistance, la situation juridique et l’état des biens recensés dans le cadre du transfert de la compétence IRVE sont détaillés dans l’inventaire daté des biens détaillé ci-après.

Article 1 - Généralités

Les bornes concernées par le transfert de compétence s’élèvent au nombre de :

Nombre de bornes total transférés

……………………

Leur implantation et leurs coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS…) sont détaillées ci-après. ; le présent document est mis à jour en fonction de l’évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes…) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention.

Article 2 - Description technique des bornes IRVE (détails 1 et 3) Les équipements disjoncteur de branchement + comptage ne sont pas intégrés aux équipements transférés, à l’inverse du coffret qui fait partie des biens transférés.

Les caractéristiques techniques des équipements transférés sont précisées dans la fiche de détail n°1, qui devra être accompagné d’une photographie des bornes et le cas échéant d’un plan d’implantation. La fiche de détail n°3 illustre les différents types de prises existantes pour aider au renseignement de la fiche de détail n°1.

Une fiche de détail n°1 sera à établir par borne.

Article 3 - Valorisation des bornes IRVE (détail 2)

Les bornes transférées feront l’objet d’une évaluation de leurs coûts de remise en état éventuel avant intégration par le SDES et de leur valeur.

A la date de signature du présent procès-verbal, l’évaluation financière est spécifiée à la fiche détail 2 ci-jointe.

Article 4 - Maintenance

A la date de signature du présent procès-verbal, les bornes sont exploitées par :

Nom de l’entreprise Date d’échéance du contrat Observations …………………… …………………… ……………………

Article 5 - Dysfonctionnement

La commune s’engage à indiquer au SDES tout dysfonctionnement ou désordres liés au fonctionnement ou à l’exploitation des bornes concernées par le transfert de compétence.

Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, en deux exemplaires, le .………………..,

Pour "la commune"

Le Maire,

Mme / M ……………..

Pour "le SDES"

Le Président,

Michel DYENEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 LEA

Levrault

?ublié le

[ ID :073-217302884-20230522-DCM2023_05 _24-DE

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Détail 1 - Descriptif de chaque IRVE

Description IRVE Borne n°…..

Données Infrastructures

Numéro Borne …....................................

Commune …............................................................

Adresse …............................................................

Parcelle Cadastrale ….................................................

Coordonnées GPS x : …............................... y : …................................

Fabricant Borne ….................................................

Puissance Maximum (kW) …........................................KW

AC - DC (alternatif - continu) …............................................................

Type de prises

Prise domestique (type E), Type 1, Type 2, Type 2S, Type

3, CHAdemo, COMBO, Type 4

….................................................

Nbre points de charges ….................................................

Stationnement sur la zone Sur parking, gratuit, H24

Type de recharge Accélérée / Rapide

N° PDL …............................................................

Puissance compteur …................................. kVA Mono / Tri Type de communication possible GPRS

Photo borne Annexe 3

Etat physique de la borne Bon / moyen / mauvais

Etat fonctionnement de la borne Bon / moyen / mauvais

Options

Type Ecran ….................................................

Capteurs Sol Oui/Non

TPE Oui / Non Autres ….................................................

Autres ….................................................

PJ Photographie de la borne

*Pour les bornes, hors réseau eborn, intégrer sur cette page deux extraits cadastraux à des échelles différentes « au lointain » et plus proche, avec identification de l’emplacement de l’IRVE concernée.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID : 073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

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Détail 2 - Valorisation financière

N° borne Coût de remise en état des bornes TTC Valorisation des bornes TTC

1

2

3

4

5

6

7

8

TotalEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

puni e ER Courant AC Te ls el] ID : 073-217302884-20230522-DCM2023 05 24-DE

Phase Monophasée Mono Tri DC Mono Tri

Courant maxi, | 32 A 10A 63A 125 A 70A 63A : 125A

Tension maxi. [250 V AC 500 V AC 500 V DC 500V 500V

Nbre broches |5 7 10 7 2

Prises

Visuel

G MENNEKES" gra

PRES De 3 à 43 kw De3 322kw SOkw 3kw : AC{Mono) ACftri} AC{tri) DC AC {mono)

Mode de Mode 3 Mode 3 Mode 3 Mode 4 Mode 1 et 2 Charge Ces B ou C Cas À, B ou C Cas A où B Cas € Cas A, B ou C

Application Véhicule 2 EE Infrastructure Véhicule Infrastructure

(CrèdRs photo DBT)

SLR RTE 16:15

rapide (DC)

Stations de recharge

normale (AC)

Prise Type Type 2 CHAdeMO ccs de recharge LE.

(50) | CCC O0

Informations surtout ins- installée de surtout ins- Prise standard tallée dans manière stan- tallée dans de type 2

les véhicules dard dans la les véhicules étendue

asiatiques quasi-totalité asiatiques

des véhicules

neufs

Mode Courant Courant Courant Courant de charge alternatif (AC) alternatif (AC) continu (DC) continu (DC) : + + D |

Puissance de charge 3,7-7,2kW 3,7-22kW 50-300+ kW 50-300+kW

Durée 1-8 heures 1-8 heures 20-60 min 20-60 min de charge

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Détail 3 – Typologie des prises