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Arrêté - 2026 014 REGL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 014 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-014-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par « THE STORE CANADA & ETATS UNIS »
Du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 L En
BALE Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal, VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1% septembre 2025,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par le commerce « The Store Canada & Etats Unis » ; '
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privees ;
ARRÊTE
Article 1 : Le commerce « The Store Canada & Etats Unis », représenté par
Messieurs Laurent TERRAL et Nicolas BREARD, sis 75 bd des Sports à
Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisé à occuper temporairement le
domaine public du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 en installant,
en devanture du commerce, un chevalet.
Ledit chevalet devra être rangé à l'intérieur de la boutique chaque soir.
Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour faciliter le passage
des piétons à l'avant du commerce.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur.
IL'est précisé que tout support comportant une publicité est interdit.
Article 5 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet. Article 6 :
Article 7 :
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai,
une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette occupation du domaine public, le permissionnaire
est tenu d’acquitter Le droit d'occupation du domaine public sur la base
du tarif établi par délibération n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux tarifs des services publics locaux applicables au 1% septembre 2025.
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier sans emprise,
à savoir :
1m? x 1.50 €/m2/mois
Soit un total de 18,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation explicite de la commune.
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- _ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 janvier 2026
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation
Anne GBIORCZYK
Le Maire
devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié Le :
Signature de l'intéressé(e)