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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 02 2025 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
- 1 -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE LE VANNEAU-IRLEAUPOUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LE VANNEAU- IRLEAU
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-président Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2025,
d’une part
ET
La Commune de Le Vanneau-Irleau, représentée par son Maire, Madame Nadia JAUZELON, ayant élu domicile 6 rue de la Mairie, 79270 Le Vanneau-Irleau, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2025,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, la CAN confie à la Commune de Le Vanneau-Irleau qui accepte, l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports sur le domaine public de la Commune de Le Vanneau-Irleau dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt « LE VANNEAU - MAIRIE » soit 2 (deux) quais de bus. Cet arrêt situé rue de la Mairie est actuellement desservi par une ligne péri- urbaine et des lignes scolaires. Il est réalisé dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée RD102. - 2 -
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Commune de Le Vanneau-Irleau assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Commune de Le Vanneau-Irleau.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Commune de Le Vanneau-Irleau à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Estimation du coût d’aménagement du quai de l’arrêt « LE VANNEAU - MAIRIE » en HT 10 953,00 €
TVA 20% 2 190,60 €
TOTAL TTC 13 143,60 €
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Commune de Le Vanneau-Irleau sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA de cette somme sera récupéré par la CAN.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE V : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VI : CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Commune de Le Vanneau-Irleau
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Mobilités,
Nadia JAUZELON Alain LECOINTE