Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal du 15 02 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal du 15 02 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal du 15 02 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Éducation, Page 1 sur 14

République Française

Département de la Nièvre

Commune de Donzy

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DONZY

Séance publique du 15 février 2023

Procès-verbal

L'an 2023, le mercredi 15 février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué

le 07 février 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de Conseil Municipal, sous la présidence de Marie-

France LURIER, Maire.

Étaient présent(e)s : Mesdames Micheline AZRIA Jeannine GUILLIN, Béatrice JACOB, Marie-France LURIER, Sonia MILLANT, Sylviane NARCY, Agathe PERNOLLET, Christine ROY

Messieurs Michel BARRIERE, Denis BAUDEQUIN, Cyril CHERREAU, Didier JEANNIN, Pascal MEUNIER, Laurent PARISSE, Loïc SEURAT .

Absent(e)s excusé(e)s :Monsieur Claude TASSERIE (pouvoir Monsieur Pascal MEUNIER), Marie-Henriette PICARD.

Madame Christine ROY est nommée secrétaire de séance, assistée de la Secrétaire Générale.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 17

Présents : 15

Votants : 16

Madame le Maire demande à son assemblée de neutraliser la sonnerie des portables et rappelle l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 2023-001

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.

Adopté à l’unanimité

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES TRAVAUX VOIRIE POUR 2023 2023-002

Dans un souci de mutualiser les moyens et d’économie d’échelle, les communes de Cessy-les-Bois et de Donzy souhaitent constituer un groupement de commandes publiques en vue de couvrir les besoins regroupés dePage 2 sur 14

chacun des membres pour l’année 2023, pour la réalisation :

 travaux d'entretien de la voirie : réparations et renforcements localisés, réfections totales de voies com-

munales sur les 2 communes

 travaux d’aménagements de la traverse du bourg- tranche 3 : rue Montignon à Cessy Les Bois

Cette forme de mutualisation permettra de massifier les commandes, de faire valoir un socle commun d’exigences en termes de besoins, de bénéficier de meilleurs conditions commerciales, de coordonner les travaux sur un même territoire et d’optimiser les coûts de passation du marché public.

Conformément à l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive est nécessaire pour fixer les conditions de fonctionnement du groupement de commandes.

Cette convention prendra effet à la date à laquelle elle sera rendue exécutoire le cas échéant, par leur transmission à la sous-préfecture compétente et s’achèvera à l’issue de la période de parfait achèvement intervenant après la réception de l’ensemble des travaux du marché.

Le coordonnateur du groupement sera la commune de Donzy. Il aura pour mission de conduire les procédures de passation, de signer et notifier pour son compte et pour le compte des membres du groupement.

Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs ne sont solidairement responsables que des opérations de passation du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

La décision d’attribution sera prise conjointement par les membres du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce groupement avec la Commune de Cessy-les-Bois et donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce groupement de commande.

Monsieur Denis BAUDEQUIN demande s’il y a une coordination entre les deux groupements de communes. Monsieur Pascal MEUNIER précise que dans les deux groupements de communes, le bénéfice tarifaire portera sur la route entre Donzy et Pougny, située à la sortie de la Brosse, route pour moitié sur chaque commune et très fréquentée.

Adopté à l’unanimité

RENOUVELLEMENT CONTRAT SIG-GéoSIEEEN 2023-003

Madame le Maire rappelle aux élus que la commune dispose d’un contrat « SIG » auprès du SIEEEN permettant l’accès au GéoSIEEEN, plateforme de consultation de données géographiques.

Ce contrat permet de bénéficier à diverses prestations telles que l’assistance téléphonique, le traitement des fichiers de données géographiques, une base de données techniques, une intervention sur site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement du contrat SIG - GéoSIEEEN auprès du SIEEEN et donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer toutes pièces relatives à ce renouvellement.

Madame Agathe PERNOLLET demande si le tarif est imposé ; confirmation de Madame le Maire.

Adopté à l’unanimitéPage 3 sur 14

PROJET PHOTOVOLTAIQUE EUROCAPE - SCEA VEILLAT 2023-004

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 23 mars 2022, une chargée d’études d’Eurocape est venue présenter le projet de centrale solaire de Monsieur LANGUMIER.

En séance du 13/04/2022, le Conseil Municipal s'est positionné favorablement pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Donzy et a autorisé les études de faisabilité par la Société Eurocape. Madame le Maire informe le Conseil que la SCEA Veillat présente un projet par le biais de cette même société. Les ombrières, implantées sur une surface d’11 ha, abriteront un cheptel de vaches Higland. Ce projet se situe à proximité de la propriété de M. LANGUMIER et aura un accès par le même chemin. Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, se positionne favorablement pour le projet de centrale photovoltaïque présenté par la Société Eurocape pour la SCEA Veillat.

Madame Marie-France LURIER précise que les ombrières ne seront pas visibles de la route, positionnées en contrebas de la route. Elle ajoute que le Conseil ne donne qu’un avis consultatif. Monsieur Denis BAUDEQUIN souhaite attendre les résultats de l’étude engagée sur les deux autres projets précédemment déposés.

Madame Marie-France LURIER rappelle que l’étude indiquera la faisabilité des projets au regard des contraintes environnementales et sera suivie d’une enquête publique ouverte aux habitants. Monsieur Denis BAUDEQUIN ajoute que la commune de Pougny pourrait mener le projet à elle seule. Madame Marie-France LURIER précise que la proximité des terrains sur les deux communes permet de lancer l’étude par le même porteur de projet sur ces deux territoires limitrophes. Cette procédure augmente la surface de 11 ha et augmente la puissance fournie.

Adopté à la majorité : 14 pour, 1 contre (A.PERNOLLET), 1 abstention (D.BAUDEQUIN)

MOTION SANTE 2023-005

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur la situation sanitaire dans notre département. La situation sanitaire du département de la Nièvre continue à se dégrader pour devenir extrêmement critique. Faut-il rappeler que les Nivernais consultent deux fois moins de médecins que la moyenne nationale, alors même que les personnes âgées constituent une part de la population plus importante que la moyenne ? Cette situation s’explique par la difficulté à trouver des médecins ; aujourd’hui, 17 000 Nivernais n’ont plus de médecins référents.

S’agissant des spécialistes, dans toutes les disciplines, la situation est pire puisqu’il n’y a, par exemple, plus de

dermatologue depuis le 1er janvier.

Les élus locaux tentent depuis plusieurs années de pallier cette situation en mettant à disposition l’immobilier nécessaire aux Maisons de santé, aux Maisons pluridisciplinaires, etc.

Aujourd’hui, les initiatives portées par les communes et le Conseil départemental visent à créer des centres de santé pouvant accueillir des médecins salariés. Sur ce point, il faudrait rééquilibrer les conditions des aides à l'installation (cotisations sociales, garanties de revenus et subventions aux équipements) afin qu’elles bénéficient de la même manière aux médecins libéraux, à la médecine salariée et donc aux employeurs des médecins salariés. Les modalités juridiques d'exercice de la profession doivent donc être neutres pour les professionnels salariés ou libéraux d'un point de vue fiscal et social, et du point de vue des diverses aides à l'installation. Pour notre département, il s'agit de favoriser notamment la mise en place du Centre départemental de santé et des centres communaux en projet.

Autre solution mise en place, le recours à l’installation de praticiens diplômés hors de l’Union européenne.

Cependant, cette mesure se heurte à une procédure d’autorisation d’exercice (PAE) très longue. Malgré laPage 4 sur 14

réussite aux épreuves de vérification de connaissances (EVC), les médecins doivent parfois attendre la réponse

de la commission d’autorisation d’exercice (CAE) pendant 2 à 3 ans avant de pouvoir exercer pleinement. Ce

délai décourage nombre d’entre eux.

A cette difficulté, s’ajoutent les délais d’obtention des thèses qui s’élèvent à plus d’un an aujourd’hui.

S’agissant des établissements hospitaliers, tout au long de l’année 2022, les élus et habitants de la Nièvre ont assisté impuissants, et malgré leurs nombreuses protestations, aux fermetures brutales de services dans différents établissements : fermeture du service de médecine à l'hôpital de La Charité-sur-Loire, fermeture temporaire faute de sage-femme du centre périnatal de proximité de Cosne-sur-Loire, menaces de fermeture du service de médecine et du service de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier de Château- Chinon.

Cela suit les fermetures de lits continues dans nos hôpitaux (+ de 150 en 5 ans), la délocalisation du Centre 15 à Dijon, la fermeture du pôle chirurgical de Cosne et de sa maternité depuis 2018, l’absence de rénovation des locaux de l’hôpital de Decize et l’absence de modernisation des urgences de l’hôpital de Clamecy, pourtant prévue depuis 2017. L’arrivée de l’hélicoptère sanitaire n’avait en rien vocation à compenser ces manquements.

Vient s’ajouter la saturation des services d’urgences à Nevers, faute de personnels. Il en résulte une prise en charge très dégradée des patients. La maternité, quant à elle, a vu son activité au printemps et dans l’été 2022 fortement réduite, et une réorientation des parturientes vers les maternités voisines situées parfois à plus de 100 km de leur domicile. Aujourd’hui, ce service reste très fragile.

La maternité d’Autun, où sont orientées les futures mères habitant à l’est du département, a vu son activité suspendue au cours de ce mois de janvier. La reprise est attendue. Mais son avenir reste menacé et suscite une grande inquiétude parmi les futurs parents.

Lors de sa campagne électorale de 2017, le futur président de la République, Emmanuel Macron, avait fait en janvier une halte à Nevers pour évoquer les questions de santé.

À cette occasion, il s'était engagé à prendre les mesures pour répondre aux besoins des territoires ruraux. Pourtant, cinq ans après, les difficultés se sont accrues. Si cette situation a des causes anciennes connues, aujourd’hui les citoyens considèrent néanmoins qu'il n'a pas pris d’initiatives ni d’actions à la hauteur des enjeux. Les Nivernaises et Nivernais sont moins bien soignés et pris en charge qu’il y a cinq ans. Les élus municipaux demandent à l’état :

 de prendre conscience de l’urgence à agir. Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour ré-

duire l’insécurité sanitaire que génèrent les ruptures d’accès aux soins, qui mettent aujourd’hui des vies en danger,

 de réduire les délais de réponse de la commission d’autorisation d’exercice et permettre aux médecins

étrangers d’exercer plus rapidement,

 de mettre en place les conditions utiles à la réduction des délais d’obtention des thèses. Cet obstacle, pure-

ment administratif, allonge la prise d’exercice des médecins et met à mal les dispositifs de bourse mis en place pour favoriser l’installation,

 de rendre effectif la suppression du numerus clausus en donnant les moyens aux universités d’appliquer un

numerus apertus* plus élevé. Ces dernières n’ont actuellement ni les infrastructures, ni le personnel suffisant pour accueillir un nombre d’étudiants plus élevé,

 de soutenir l’attractivité du territoire par un soutien global aux services publics et au développement éco-

nomique. Elle est le premier levier à même d’encourager l’installation de nouveaux professionnels de santé.

Adopté à l’unanimitéPage 5 sur 14

MOTION CARTE SCOLAIRE 2023-006

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur la carte scolaire.

Mi-janvier, comme chaque année, nous apprenons, le sort réservé aux enseignants dans notre département et donc l’impact de la suppression de postes, de la fermeture de classes ou d’écoles sur la qualité de l’enseignement sur notre territoire.

Dans le 1er degré, 16 postes seraient mis au rebut sur les 72 dans l’académie. Cela ne s’était pas vu depuis plus de 10 ans dans nos territoires.

La DSDEN (Direction des services départementaux de l'éducation nationale) ayant déjà procédé à de nombreuses suppressions de postes depuis des années, on peut se demander où seront faites ces économies de personnel.

Tous les postes sans charge de classes (remplaçants, instituteurs spécialisés, psychologues scolaires…) ont déjà été réduits les années précédentes et il n’est pas envisageable d’en supprimer encore sans mettre plus à mal des élèves en grande difficulté. Il resterait donc les fermetures de classes ou d’écoles ou éventuellement des chargés de mission en fin d’exercice.

Ces fermetures d’écoles permettraient effectivement à la DSDEN de faire des économies de temps de décharges en supprimant des postes de direction.

Pour les enseignants, c’est la création de plus grosses structures éducatives, une organisation complexe, un travail de direction différent, un accompagnement des élèves en difficulté plus difficile. C’est souvent des conditions de travail dégradées, l’obligation de cumuler tous les niveaux et la direction, quand il ne reste plus qu’une classe.

Ces situations ne rendent plus ces postes attractifs dans les mouvements du personnel. Ce sont de jeunes titulaires peu expérimentés voire des contractuels qui sont positionnés.

Dans le second degré, si les collèges devraient être peu impactés par une réduction des effectifs, il n’en est pas de même pour les lycées où il est annoncé une suppression de 300 h d’enseignement dans le département correspondant à 12 postes d’enseignants.

Notre territoire a ses particularités, il faut sans plus attendre les prendre en compte. Sans oublier les difficultés scolaires apparues après deux ans de COVID.

Les élèves ayant besoin d’un accompagnement spécifique se retrouvent déjà en grande difficulté de par le manque de moyen alloué. Le nombre d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) et le personnel appartenant au Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) ne sont pas suffisants sur le territoire.

Réduire l’offre scolaire de proximité en milieu rural et augmenter les effectifs dans les classes ne peut être la réponse adéquate pour une réussite éducative optimale de notre jeunesse. Après la réouverture réussie du Salon de l’enseignement supérieur à Nevers et la confirmation de l’existence de filière post-bac de qualité dans notre département, c’est dès maintenant que nous devons préparer de manière qualitative les étudiants de demain.

La dégradation des conditions d’apprentissage des élèves et du bien-être du personnel d’éducation participe à la détérioration des missions du service public d’éducation et ne saurait être admissible. En conséquence, les élus municipaux demandent :

 La prise en compte des spécificités sociales du territoire ;

 Aucune baisse des dotations horaires dans le second degré sur le départe-

ment de la Nièvre ;Page 6 sur 14

 Aucune suppression de poste, de fermeture de classe et d’école dans le premier degré sur le dépar-

tement de la Nièvre ;

 Un renforcement de l’action éducative par la création de postes.

Adopté à l’unanimité

MOTION SOUTIEN SDIS 58 2023-007

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur la situation sanitaire dans notre département. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénonce depuis longtemps les difficultés auxquelles les pompiers sont confrontés ; celles-ci s'aggravent structurellement parce que leurs missions ne cessent d'évoluer sans une augmentation proportionnelle de moyens humains et financiers.

La crise est nationale, mais elle frappe durement la Nièvre.

Aux impacts du changement climatique, s’ajoutent les défaillances du système de santé. En milieu rural, les

pompiers sont constamment amenés à pallier les conséquences de la désertification médicale. Quand il faut

relever une personne âgée qui a fait une chute ou transporter quelqu'un aux urgences, ce sont eux qu'on

sollicite.

Or, dans la Nièvre, plus de 86 % sont des volontaires (8 points de plus que la moyenne nationale), ce qui crée

des problèmes de disponibilité en journée : la durée d’intervention, augmentée par les distances en milieu rural,

freine certains employeurs pour autoriser le départ de leurs salariés. Charge de travail alourdie, difficultés à

concilier sa vie professionnelle et son engagement personnel, banalisation des comportements agressifs ou

violents à leur égard, tous les ingrédients sont là pour susciter une crise des vocations et du volontariat.

À ces problèmes humains s'ajoutent les problèmes financiers.

Comme toutes les collectivités, les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) doivent faire face à

l'augmentation dramatique du coût de l'énergie. Par ailleurs, les revalorisations catégorielles décidées par le

gouvernement accroissent les charges de personnel, sans que l’État ait à ce jour alloué de moyens

supplémentaires pour les financer. Pour le SDIS 58, en 2023, ces surcoûts représentent environ deux millions

d'euros. Et cette somme n'intègre pas les frais auxquels il faudrait consentir pour relancer le volontariat et

recruter des sapeurs- pompiers professionnels... Pas plus qu’elle ne permet une amélioration de la couverture

opérationnelle, alors qu’en matière d'investissement les besoins sont énormes : il faut renouveler un parc de

matériel et de véhicules coûteux, ultra- spécialisés et vieillissants. Mais, depuis 2019, l'État n'apporte aucun

soutien direct.

En pratique, le SDIS est financé par les communes et par le Département. La participation communale étant

plafonnée sur l'inflation, c'est le Département qui assume les efforts supplémentaires. Dans la Nièvre, non

seulement il verse au SDIS l'intégralité de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) qui lui est

accordée et qui s’élève à cinq millions d'euros, mais il ajoute une dotation de cinq millions sur son budget

propre ; l'enveloppe totale versée au SDIS se monte donc à plus de dix millions, auxquels viendra s’ajouter une

importante dotation complémentaire cette année.

Que ce ne soit pas encore à la mesure des besoins, nous l’entendons. Le système de financement et la

gouvernance des SDIS sont à bout de souffle. C'est pourquoi nous demandons à l'État de financer davantage le

SDIS, afin de donner à nos pompiers les moyens d'exercer au mieux leur irremplaçable mission, a fortiori dans

les territoires ruraux.

Ainsi, les conseillers municipaux demandent :Page 7 sur 14

 que le SDIS puisse bénéficier de ressources additionnelles, via de nouvelles sources de financement, ainsi

qu’une augmentation de la TSCA sans impact sur les citoyens ;

 que le SDIS puisse percevoir directement les financements qui lui sont accordés, en particulier la TSCA, de

façon à permettre une plus grande transparence dans l'affectation et l'utilisation des ressources ;

 que soit mis en place un plan de soutien et de renouvellement du volontariat. Pour cela, il faut accompagner

les entreprises labellisées pour améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, et promouvoir la

formation de jeunes pompiers par des campagnes d'information actives en milieu scolaire et ailleurs ;

 que l'État participe directement aux investissements matériels nécessaires, de façon à renouveler des engins qui ont

plus de vingt ans ;

 que l’état soutienne financièrement le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels, en particulier dans la Nièvre

où ils font cruellement défaut.

Le Département continuera de prendre ses responsabilités dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens.

Au-delà de la Nièvre, l'enjeu est national : donner aux SDIS les moyens d'assurer leurs missions, c'est un investissement d'avenir.

Adopté à l’unanimité

MOTION FONDS VERT POUR LES COLLECTIVITES 2023-008

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur les mesures gouvernementales pour la transition écologique des collectivités territoriales.

L’urgence de la transition écologique est dans toutes les têtes. L’été, marqué par des événements climatiques extrêmes (sécheresse, incendies, canicule, orages), a rappelé à tous la nécessité d’agir de façon urgente.

Annoncé le 23 août 2022 par la Première ministre, un Fonds vert, d’un montant de 2 milliards d’euros, entre en vigueur en ce début d’année, avec pour vocation d’aider les collectivités locales à lutter contre le changement climatique, et ainsi permettre de financer des investissements locaux.

L’État a fixé des objectifs de transition énergétique durable. Cependant, en pratique, ce sont les acteurs locaux qui agissent. Du fait de leur patrimoine et de leurs compétences, les collectivités réalisent de nombreux investissements pour le climat. Ces dernières mettent en place des stratégies, sont responsables des politiques d’aménagement du territoire, de mobilité, de rénovation thermique des bâtiments... Les collectivités locales assument 50 % des investissements publics, quand l’État en finance 20 %.

C’est donc au niveau territorial que se concrétisera la transition écologique.

Le Conseil départemental a mis en place une Stratégie d’adaptation au changement climatique, engage une réflexion pour garantir la préservation de la ressource en eau, élabore un plan de rénovation de ses collèges à partir d’un diagnostic énergétique mis à jour, étudie la possibilité de déployer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des collèges, préserve et valorise les espaces naturels... Son engagement financier est conséquent. Il s’élève pour 2022 à 2,5 millions d’euros.

Le Fonds vert est une reconnaissance par l’État de l’investissement et de la place des collectivités territoriales dans la transition écologique. La somme allouée est cependant négligeable au regard des innombrables besoins. 5,7 millions d’euros sont annoncés pour l’ensemble du territoire départemental, tous maîtresPage 8 sur 14

d’ouvrage confondus.

Considérant l’effort budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, le compte n’y est pas. L’Institut de l’économie pour le climat estime que les collectivités devraient réaliser au moins 12 milliards d’euros d’investissements chaque année de 2021 à 2030 pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela représente un effort budgétaire énorme.

Considérant que le Fonds vert intègre les 500 millions d’euros qui compensent la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises et reversée en partie aux collectivités, le total des aides annoncées est d’ores et déjà faussé.

Considérant que le dispositif présenté sera centralisé, les préfets détermineront localement et unilatéralement les projets qui seront finançables ou pas, ne laissant aucune marge de manœuvre aux collectivités.

Considérant que les besoins sont considérables, la méthode employée a montré ses limites. Les projets de transition nécessitent une action pérenne. L’État a encore une fois recours aux appels à projets qui n’ont pour conséquences que la mise en concurrence des territoires entre eux et un émiettement des financements.

L’heure n’est plus aux demi-mesures. Alors que la crise énergétique pèse énormément sur les collectivités, ces dernières doivent assumer l’essentiel des investissements.

Les conseillers municipaux appellent l’État à prendre la mesure de l’urgence et à appréhender les réalités économiques.

 Ils demandent un soutien financier efficace. Les collectivités sont un maillon essentiel de lutte contre le

dérèglement climatique ; le fonds attribué ne leur permettra pas d’investir à la hauteur des besoins,

 Ils s’interrogent sur la répartition du Fonds vert entre les territoires. La gestion du fonds, déconcentrée

aux préfets de région et de département, interdit aux collectivités territoriales de décider de l’orientation des dotations, et rend incertain son fléchage,

 Ils dénoncent l’affichage financier faussé, du fait du « détournement » des 500 millions d’euros de CVAE

que percevaient les collectivités,

 Ils regrettent la méthode. Les appels à projets flèchent les dotations sur les projets alors qu’un engage-

ment global et pluriannuel est nécessaire.

Adopté à l’unanimité

MOTION LIGNE FERROVIAIRE NEVERS-DIJON 2023-009

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur la fermeture de la ligne ferroviaire Nevers-Dijon pendant les travaux de réfection.

L'organisation des travaux sur la ligne ferroviaire Nevers-Dijon a été présentée au comité régional des partenaires le 13 octobre 2022, puis aux élus locaux en responsabilité le 16 décembre à Montchanin.

Alors que les voies ont actuellement entre 30 et 50 ans d’âge, ces travaux sont indispensables pour préserver le réseau, le service, et éviter des arrêts de circulation de trains. D’autres sont prévus entre 2026 et 2030, jusqu’à l’électrification de la ligne programmée avant 2040.

SNCF Réseau a annoncé la fermeture complète de 161 km de ligne pendant 7 mois, à compter de juillet 2023, pour la conduite des travaux.

Cette décision annoncée récemment est surprenante au regard du calendrier et des modalités spécifiques dePage 9 sur 14

planification de travaux d’une telle envergure, qui nécessitent une anticipation de 3 ans. Elle interroge les conseillers départementaux sur les modes de substitution envisagés et l’organisation du transport pendant cette période.

La ligne Nevers-Dijon est utilisée quotidiennement par des lycéens, des salariés, des étudiants de la Nièvre. Habitants de Luzy, Cercy-la-Tour, Decize ou Imphy, ils se rendent quotidiennement à Nevers et seront donc eux aussi impactés par la suppression de ces trains.

Cette ligne a connu dernièrement une amélioration de sa fréquentation, témoignant de l’intérêt des usagers pour le train. Or, en l'absence d’information précise sur les solutions de substitution, nombre d’usagers sont plongés dans l’incertitude. Faudra-t-il

5 heures de car pour relier Nevers à Dijon ? Déjà, des jeunes lycéens scolarisés en Terminale envisagent de se détourner de Dijon pour la poursuite de leurs études dans l'enseignement supérieur.

La mobilité des usagers de la ligne sera très lourdement dégradée pendant presque un an. Le transport ferroviaire est non seulement un mode de transport plus écologique que le car, mais il est plus sûr, plus rapide, plus ponctuel, plus confortable.

Si les travaux sur les lignes sont indispensables, ils doivent être organisés de manière à ne pas décourager les usages, dans la concertation avec les territoires et les usagers, avec une information complètement transparente dès les premiers arbitrages requis.

Si des usagers en venaient à se détourner durablement de la ligne, les impacts environnementaux et économiques seraient néfastes pour la Nièvre.

Des solutions techniques alternatives ont pu être mises en œuvre sur d’autres chantiers, permettant de ne pas interrompre totalement le trafic. Il est parfois possible de maintenir des circulations partielles sur des portions de ligne. Cette option nécessite une organisation ferroviaire spécifique, mais elle permet de garantir un temps de parcours raisonnable en conjuguant le train sur la portion de ligne non impactée par les travaux et l’autocar comme mode de transport de substitution.

De plus, ces travaux de régénération nécessaire n’apportent pas d’améliorations techniques de la ligne, ce qui ne permettra donc pas de réduire le temps de trajet entre Nevers et Dijon.

Les conseillers municipaux demandent :

 en amont du début des travaux, la transparence sur l’organisation concrète des travaux, la communication

des justifications techniques précises des choix opérés, la publication du phasage précis des travaux,

 que l’offre de substitution au train soit élaborée avec les usagers et les élus du territoire avec l’objectif de

préserver la mobilité des usagers de la ligne,

 une communication régulière sur le suivi des travaux à l’attention des usagers et des élus locaux.

Monsieur BAUDEQUIN Denis ajoute que les travaux auraient pu être envisagés de nuit, méthode déjà employée par la SNCF. Cette fermeture est basée sur le coût final mais relève d'une demande timorée.

Adopté à l’unanimité

MOTION DISPARITION TIMBRE ROUGE 2023-010

Madame le Maire donne lecture de la Motion adoptée par l’Assemblée délibérante du Conseil Départemental de la Nièvre lors de sa session du 30/01/2023 sur les répercussions de la suppression du timbre rouge.

En tant qu'élus du monde rural, nous assistons depuis des années au désengagement de la Poste dans nosPage 10 sur 14

territoires. Après avoir fermé de nombreux bureaux et réduit les horaires d'ouverture des antennes locales, en décidant sans concertation de supprimer le timbre rouge qui marquait les lettres « prioritaires », elle entame une démarche dont les conséquences nous semblent préoccupantes. Le timbre rouge représentait la garantie d'un courrier distribué en « J + 1 », en dehors des contraintes de distance qui rendaient ce délai intenable. La Poste estime que le coût d'un tel service ne justifie pas son maintien par rap- port au volume de courrier concerné, et propose de le remplacer par un système électronique aussi lourd que saugrenu : s'il faut scanner un courrier manuscrit pour charger la Poste d'en assurer la transmission, la fonction « pièce jointe » d'un mail fait l'affaire pour tous ceux qui ont accès à internet, tandis que les autres se voient contraints de renoncer à la confidentialité de leurs échanges pour un prix supérieur à celui d'une lettre classique. Un tel dispositif ne peut qu'aggraver la « fracture numérique » qui touche particulièrement les plus démunis et les plus âgés.

Au delà de l'absurdité de la « e-lettre », ce qui est en jeu, c'est le principe d'une distribution quotidienne du courrier. En officialisant un délai de distribution de J + 2 ou 3, la Poste semble surtout animée par le désir d'en finir avec la régularité du passage du facteur dans les zones rurales, et la fin du timbre rouge lui donne la possibilité de l'espacer en fonction de ses intérêts, au détriment des usagers. Nous pouvons admettre que les nouveaux usages de communication dématérialisée exigent des aménagements, mais pas au point d'aggraver le manque d'attractivité des territoires ruraux en privant leurs habitants d'un service de proximité auquel ils sont attachés. Ces dernières années, nous avons vu des campagnes de communication où la Poste mettait en avant la fonction sociale du facteur, en particulier auprès des personnes âgées isolées. Ces campagnes prouvent qu'elle a conscience du caractère irremplaçable de sa mission : nous lui demandons donc de mettre en accord sa pratique et ses discours, et pour cela, de s'engager à maintenir la collecte et la distribution quotidiennes du courrier dans les zones rurales comme en ville.

Adopté à l’unanimité

BAIL DE CHASSE 2023-011

Madame le Maire informe l’Assemblée que l’Association de Chasse Saint Hubert représentée par Monsieur Christophe DEWINNE a dénoncé le contrat de bail qui les liait à la commune en date du 31 mars 2023. Monsieur Jean-Pierre KLEINPETER et Monsieur Jean-Michel VILLERS, représentant conjointement le Groupement de Chasseurs de Fauverney, souhaitent disposer d’un droit exclusif de chasse attaché à la forêt de FAUVERNEY, sise sur les sur les parcelles AM 3 -AM 38 - AL 46 à 59 - AL 47 à 79, communes de DONZY et de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS, d’une contenance de 500 ha environ.

Madame le Maire précise les conditions évoquées lors de sa rencontre avec les représentants de ce groupement et propose aux élus de louer les parcelles communales pour une durée d’une année, reconductible tous les ans,

à un tarif de 7.000 € par an à compter du 1er avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, approuve le bail de chasse tel que présenté sur la Commune de Fauverney par le Groupement de Chasseurs de Fauverney.

Madame Agathe PERNOLLET questionne Madame le Maire afin de connaitre l’absence d’un appel d’offres, certains chasseurs sur la commune de Donzy auraient été selon elle ravis de reprendre cette activité. Elle demande sur quels fondements la candidature d’une seule personne a été retenue. Madame le Maire confirme que l’opportunité d’une offre présentée par groupement de Chasseurs de Fauverney, seule entité du territoire, s’est présentée simultanément à la résiliation par Monsieur DEWINNE. Madame Agathe PERNOLLET précise que ce groupement de chasseurs retenu sur le principe d’une légitimité territoriale, l’est au détriment des chasseurs donziais. Elle rappelle avoir alerté des soucis de gestion de Monsieur DEWINNE Christophe, dont la résiliation engendre à présent la chasse sur Fauverney confiée à des chasseursPage 11 sur 14

privés.

Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas de chasseurs privés mais d’un groupement de chasseurs, pour lequel Madame Agathe PERNOLLET demande des précisions. Ce nouveau groupement, représenté par Messieurs KLEINPETER et VILLERS, n’est pas une association donc ne dispose pas de statuts. Madame Agathe PERNOLLET avance donc qu’un rapprochement avec le Groupement Forestier l’Éminence les Sapins pourrait être envisagé, que la somme de 7000 euros demandés au Groupement de chasseurs est moindre que la somme payée par la Commune.

Madame le Maire confirme que les 9000 euros payés par la commune ne sont pas demandés et n’ont jamais été demandés aux chasseurs occupant la forêt, en raison de l’entretien, l’élagage, la régulation du gibier effectués par ces chasseurs.

Madame Christine ROY précise que le bail à adopter est établi pour une durée d’une année, laissant aux potentiels repreneurs de l’Association Saint Hubert de se prononcer.

Madame Agathe PERNOLLET répète que la résiliation de Monsieur DEWINNE donnée depuis plusieurs semaines laissait le temps nécessaire à Madame le Maire de lancer un appel à la concurrence. Elle ajoute que l’Association Saint Hubert ne dispose ni des effectifs ni des finances nécessaires mais que la création d’une nouvelle association sur le territoire de Fauverney, en chasse communale, aurait été judicieuse.

Madame le Maire assure que les chasseurs de Donzy étaient au courant, preuve en étant que l’information est parvenue hors du département et de la région avec une proposition de chasseurs de Sologne et de l’Yonne. Madame Christine ROY précise que l’essentiel est que le bail soit signé avec des chasseurs locaux, que la forêt soit entretenue et le gibier géré. La durée définie permet de réviser le bail annuellement, ouvrant les possibilités à d’autres chasseurs.

Madame Agathe PERNOLLET précise qu’elle reste en attente des adhérents de ce groupement de chasseurs, ajoutant qu’il peut y avoir du trafic d’influence et du favoritisme et que la communication via un appel d’offres pour ce bail aurait dû être faite.

Madame le Maire répond qu’à plusieurs reprises cette remarque inappropriée lui a été faite au regard de son mari chasseur ; elle ajoute que le conflit d’intérêt évoqué est injuste et qu’elle se retire du vote. Monsieur Denis BAUDEQUIN souhaite savoir si les conseillers peuvent se baser sur une prochaine procédure par appel d’offres.

Monsieur Pascal MEUNIER rappelle qu’un appel d’offres laisserait l’ouverture à toute association de chasse, y compris extérieure avec pour conséquences un départ hors commune, ce que la municipalité refuse. Monsieur Denis BAUDEQUIN rappelle qu’en finalité l’offre retenue reste le choix de la municipalité ; il demande si la liste des adhérents au Groupement de Chasseurs de Fauverney peut être transmise aux conseillers et une précision sur les jours de chasse.

Madame le Maire informe que le jour de chasse est le dimanche (à préciser dans le bail) et précise que la liste des adhérents sera demandée au Groupement de Chasseurs.

Madame le Maire se retire du vote

Adopté à la majorité : 12 pour, 1 contre (A.PERNOLLET), 2 abstentions (D.BAUDEQUIN + L.SEURAT)

PARTICIPATION DES COMMUNES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES COMMUNALES 2023-012

Madame le Maire informe ses conseillers que les communes de résidence situées dans le secteur scolaire de Donzy n’ayant pas d’école communale participent aux frais de fonctionnement des écoles primaire et maternelle.

Cependant, si seul un état des enfants inscrits suffisait auparavant pour établir le titre de compensation, notre comptable assignataire demande une convention avec la commune facturée accompagnée d’une délibération fixant les tarifs.Page 12 sur 14

Il est important de rappeler que ces frais englobent les charges de personnel encadrant (plus important en maternel), les fournitures scolaires, les charges de fonctionnement (eau, chauffage, électricité dont les prix ont nettement augmenté, entretien des locaux) mais aussi d’investissement des bâtiments publics communaux mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE la demande de participation aux frais de fonctionnement de 500 € par élève à l’école primaire,

750 € par élève scolarisé en maternelle, tarif à compter du 01/09/2023.

 DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer une convention avec chaque commune soumise à

cette participation aux frais de fonctionnement des écoles communales.

Adopté à l’unanimité

TARIF TAXE DE SEJOUR -CAMPING MUNICIPAL 2023-013

Madame le Maire expose à l’assemblée que lors du Conseil communautaire du 28/06/2022, le Conseil Communautaire a adopté le taux de 3,20 % au coût par nuitée dans les hébergements sans classement, catégorie de notre camping municipal.

Suite à cette délibération communautaire, elle propose de délibérer sur les tarifs proposés tels que suit :

NUITEE Nombre de personnes Tarif*

Taxe séjour

par nuit et par

personne

1 à 2 8,00 € 0,26

3 à 4 11,00 € 0,26

>à 4 14,00 € 0,26

FORFAIT 10

JOURS

Nombre de

personnes Tarif*

Taxe séjour

par nuit et par

personne

1 à 2 70,00 € 0,26

3 à 4 100,00 € 0,26

>à 4 120 € 0,26

FORFAIT 30

JOURS

Nombre de

personnes Tarif*

Taxe séjour

par nuit et par

personne

1 à 2 200,00 € 0,26

3 à 4 290,00 € 0,26

>à 4 350,00 € 0,26

* Toutes charges comprises

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le nouveau tarif présenté, fixant la taxe de séjour à 0,26 € par nuit et par personne.

Adopté à l’unanimitéPage 13 sur 14

DEMANDE DE SUBVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT – PROJET PUMPTRACK 2023-014

Madame le Maire rappelle que suite à l’étude de revitalisation du Centre Bourg, 3 projets avaient été retenus dont un équipement dédié à la jeunesse. La Municipalité souhaite aujourd'hui répondre concrètement à cette expression citoyenne en créant une piste de glisse, de type Pumptrack. Cet équipement sportif de proximité répondra aux attentes des jeunes, des familles et des visiteurs. L'Etoile Sportive Donziais et toutes ses sections, les écoles maternelle et élémentaire ainsi que le collège et le Centre Social du Donziais ont marqué leur grand intérêt pour ce projet en signant dès le mois de décembre 2022 une convention et un planning d'occupation de la structure.

Nous avons également tenu à connaître l'intérêt des Donziais aujourd'hui pour ce type d'installation sportive à travers un questionnaire (enquête encore en cours de diffusion). Les résultats sont très satisfaisants puisqu'à ce jour 191 questionnaires nous ont d'ores et déjà été retournés : 84,3 % des répondants sont favorables à l'installation de la Pumptrack dont 31,9% déclarent vouloir l'utiliser 1 à 2 fois par semaine. Le montant total des travaux s'élève à 76.620,05 € HT.

Le plan de financement sera donc le suivant :

Dépenses HT Financements HT

Travaux HT 76.620,05 € Agence Nationale du Sport 60 % 45.972,03 €

Conseil

Départemental 19,85 % 15.208,00 €

Autofinancement 20,15 % 15.440,02 €

TOTAL 76.620,05 € TOTAL 76.620,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

 approuve le projet Pumptrack,

 approuve le plan de financement tel que proposé

 donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer tous documents relatifs à ce projet.

Monsieur Denis BAUDEQUIN demande des précisions sur l’accessibilité à cet équipement sportif, le stade étant inaccessible en vélo.

Madame Sonia MILLANT répond qu’une modification serait apportée au règlement en supprimant la signalétique interdisant les vélos. Elle précise qu’actuellement enfants et sportifs accèdent malgré cette interdiction au stade. Seuls les 2 roues à moteur sont interdits sur cet équipement ; tout type d’engin non motorisé peut être utilisé (skate, roller, draisienne,).

Monsieur Denis BAUDEQUIN souhaite connaître la régulation des personnes accédant au site. Madame Sonia MILLANT précise qu’une quinzaine de personnes peut utiliser la piste simultanément. Toutefois elle rappelle que pour le subventionnement de cet équipement par l’Agence Nationale du Sport, des conventions doivent être signées avec les établissements scolaires et les associations notamment sportives. Les écoles com- munales, le Collège Henri Clément, le Centre Social, l’Association Sportive ESD ont déjà signé cette convention avec la Commune. La régulation du site est établie dans le règlement avec un planning d’utilisation par chaque occupant conventionné.

A la remarque de Monsieur Denis BAUDEQUIN sur une dangerosité en cas de sur-fréquentation du site, Madame le Maire est consciente qu’il faudra faire preuve de civisme et vigilance mais que l’utilisation même de la pistePage 14 sur 14

est impossible en cas de surpopulation.

Adopté à la majorité : 15 pour, 1 abstention (A.PERNOLLET)

Questions diverses

Escapade

La deuxième partie du parcours de l’Escapade est en cours d’élaboration, avec un départ de la Mairie, passage au Com- mandeur et la sente des Chemiées jusqu’au Rigoulot. Beaucoup de recherches ont été effectuées pour alimenter les textes des panneaux ; un atelier est prévu les 17 et 18 mars prochains à Pontcharraut pour construire les bancs, tables et autres jardinières, où chacun est le bienvenu.

Madame le Maire rappelle que ce parcours est symbolisé par une grenouille et précise que Monsieur Laurent PARISSE a proposé de fabriquer un support en inox appelé clou de voirie (fixé au sol par carottage pour éviter d’être retiré) à l’effigie de la grenouille. Cette présentation sera plus pérenne que le thermocollé préalablement décidé. Faute de réception dans les délais, Monsieur Laurent PARISSE transmettra les modèles à la mairie. Ils seront présentés lors de la prochaine séance. Madame Sonia MILLANT précise que toutes les décisions pour le cadre de l’Escapade sont prises en groupe de travail des « Volontaires du Futur », réuni 2 fois par mois, comprenant une vingtaine de personnes avec l’intégration de la Grande Brosse et ses habitants. Une partie de parcours est prévue à cet endroit avec des panneaux et enregistrements sympa- thiques.

C’est un projet de participation citoyenne qui s’installe dans le temps, avec la mandature pour le réaliser, et qui s’étoffe avec les Donziais en collaboration avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, ravie que la commune puisse fournir un produit local. La grenouille thermocollée n’est pas assez résistante mais choisie lors de la présentation du plan de finan- cement à la Région Bourgogne-Franche-Comté sur le dispositif Envi, actuellement gelé. La Commune a pu bénéficier de la somme de 18294 € soit 80 % de financement pour le projet de l’Escapade.

La démarche des « Volontaires du Futur » est de trouver des solutions et proposer des démarches locales ; la grenouille retenue est un produit local et durable fabriquée dans une entreprise de Donzy. Le groupe de travail se félicite de cette solution et remercie Monsieur Laurent PARISSE pour sa proposition.

Recensement

Monsieur Denis BAUDEQUIN demande un point sur le recensement.

Madame Marie-France LURIER répond qu’il est impossible de communiquer, le recensement n’étant pas achevé. Le chiffrage donné par la référente de l’INSEE reste approximatif, ne tenant pas compte de certaines données telles que celles émanant de l’EHPAD, récoltées par l’INSEE directement.

Madame le Maire rappelle que la communication sur l’importance du recensement a été relayée auprès des administrés, les dotations perçues par la commune en dépendant.

Réunion finances

Madame Christine ROY informe les conseillers qu’une réunion Finances aura lieu dès réception des comptes de gestion.

Questions

Madame Agathe PERNOLLET précise qu’on lui signale des bornes arrachées sur la parcelle 0039 Section ZE située vers l’Orme Quartier et les Paluds, bornes qu’il convient de repositionner.

La séance est levée est levée à 20 h 00.

Madame Christine ROY, Madame Sarah OBÉRON, Adjointe au Maire Secrétaire Générale, Secrétaire de séance assistant la secrétaire de séance