Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal.11 09 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal.11 09 2023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal.11 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 10

République Française

Département de la Nièvre

Commune de Donzy

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DONZY

Séance publique du 11 septembre 2023

Procès-verbal

L'an 2023, le lundi 11 septembre 2023 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué le 1er septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de Conseil Municipal, sous la présidence

de Marie-France LURIER, Maire.

Étaient présent(e)s : Mesdames Béatrice JACOB, Marie-France LURIER, Sonia MILLANT, Sylviane NARCY, Agathe PERNOLLET, Christine ROY

Messieurs Michel BARRIERE, Denis BAUDEQUIN, Cyril CHERREAU, Didier JEANNIN, Pascal MEUNIER, Laurent PARISSE, Loïc SEURAT .

Absent excusé : Monsieur Claude TASSERIE (pouvoir Monsieur Pascal MEUNIER) Absente non excusée: Madame Micheline AZRIA

Madame Christine ROY est nommée secrétaire de séance, assistée de la Secrétaire Générale.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 17

Présents : 15

Votants : 16

Madame le Maire demande à son assemblée de neutraliser la sonnerie des portables, rappelle l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal et demande l’approbation du rajout de deux délibérations.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 2023-037

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023.

Adopté à l’unanimité

MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU REGISTRE DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU 2023-038

Madame le Maire rappelle à ses conseillers qu’en séance des 12 avril et 04 mai 2023, une délibération a été adoptée concernant le déroulement de la procédure et les dates de mise à disposition du registre au public. Il convient de reprendre cette délibération suite à un manquement du cabinet d’étude en terme de régularité (la DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Madame Le Maire rappelle qu’une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée par un arrêté en date du 6 février 2023 pour corriger une erreur matérielle, résoudre certains points de blocage du règlement et ajouter la protection des linéaires commerciaux dans le bourg de Donzy.

Elle indique que, selon l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l’exposéPage 2 sur 10

de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci seront alors enregistrées et conservées.

Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette disposition, Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

CONSIDERANT que l’objectif de la modification simplifiée est de :

1 - Corriger une erreur matérielle en créant un secteur particulier pour la carrière au sud-ouest du terri-

toire communal :

Lors des études du PLUi approuvé en 2008, la carrière, pourtant préexistante, n’a pas été identifiée dans un secteur particulier pour permettre l’évolution de l’activité.

2 - Intégrer dans le règlement la protection des linéaires commerciaux :

Pour préserver l’activité commerciale de détail et de proximité dans le centre-bourg, le règlement graphique identifie des rues où les rez-de-chaussée de bâtiments à usage d’activité commerciale ou de service ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination, conformément aux articles L 151- 16 et R 151-37 du code de l’urbanisme.

3 - Compléter le règlement sur l’aspect extérieur des constructions concernant les ouvertures de toiture

Pour préserver la cohérence architecturale sur le bourg et les hameaux, l’article 11 sur l’aspect extérieur

est complété avec une phrase sur la taille des fenêtres de toit de manière à limiter leur taille.

4 - Compléter le règlement sur l’évolution des constructions existantes en zones agricole et naturelle

Le règlement va autoriser les extensions ou les annexes sur les bâtiments d'habitation existants, dès lors

que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

après en avoir délibéré,

 DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du 27 septembre au 27 octobre 2023 comme suit :

 Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme à la mairie

de Donzy, aux heures et jours habituels d’ouverture, accompagné d’un registre permettant au public de formuler ses observations pendant une durée d’un mois minimum,

 Mise à disposition sur le site internet de la commune de Donzy du dossier de modification simplifiée du

Plan Local d’Urbanisme sur la même période.

 DIT que la présente délibération fera l’objet avant le début de la mise à disposition, d’un avis précisant l’objet de la

modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des

observations, qui sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au

moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché à la mairie dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

 DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera

et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par déli-

bération motivée.

Adopté à l’unanimité

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADHÉSION À LA MISSION D’ASSISTANCE DU CDG58 2023-039

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;Page 3 sur 10

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déon-

tologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la

Nièvre ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Nièvre :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout

élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géogra-

phique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge

l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :

après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

. Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique

publique ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

. Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à

celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens

matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Monsieur Denis BAUDEQUIN demande des précisions, notamment sur la possibilité aux élus de l’opposition de solliciter le

référent désigné, la charte faisant référence aux élus de la majorité. Lecture faite de la charte, Madame le Maire confirme

la saisine du référent par tout élu.

Adopté à l’unanimité

DÉSIGNATION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE CONCESSION 2023-040

L’opération de revitalisation de la Municipalité de Donzy porte sur la requalification de la Grande Rue et la réhabilitation

d’un local à un usage commercial et d’habitation ainsi que l’aménagement de la Place Gambetta.Page 4 sur 10

Il s’agit de projets complexes qui nécessite de lourds travaux de voirie, d’aménagements mobiliers et urbains avec un fort

souci d’intégration de la problématique climatique et environnementale (végétation, ilot de fraicheur, mobilité douce,

etc.) mais également de reconquête de rez-de-chaussée avec l’acquisition et la rénovation d’un local commercial et d’ha-

bitation dans la Grande Rue pour favoriser la dynamique économique de ce site.

Ces projets seront onéreux, nous avons recherché un dispositif financier nous permettant de réaliser ces deux projets

notamment pour conserver la subvention déjà acquise de La Région dans le cadre de l’opération C2R (500 000 €) ainsi que

la subvention pressentie dans le contrat cadre signé entre le Département et Cœur de Loire (environ 8% du montant total).

La signature d’un traité de concession avec un aménageur nous semble être la procédure la mieux adaptée.

La commission de concession sera chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues préalablement à l’engagement

de la négociation prévue à l’article L.3124-1 du code de la commande publique. L’organe délibérant désigne la personne

habilitée à engager ces discussions et à signer la convention, à savoir le Maire de la Commune qui peut recueillir l’avis de

la commission à tout moment de la procédure.

Conformément aux articles R.300-4 et R.300-9 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner en son sein à la

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres de la commission ad hoc.

La commission de concession sera composée de 12 membres dont 9 titulaires et 3 suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

Les membres titulaires de la commission de concession seront désignés ainsi :

. Le Maire : Marie-France LURIER

. Les quatre adjoints au Maire : Sonia MILLANT (cheffe de projet Revitalisation), Christine ROY, Pascal MEUNIER, Michel

BARRIERE

. Le chargé de revitalisation de Cœur de Loire : Valentin DESCHRYVER-COQUILLET

. 1 membre de la commission Revitalisation de la Municipalité : Laurent PARISSE

. 1 membre de la commission Travaux de la Municipalité : Agathe PERNOLLET

. 1 membre de la commission Urbanisme de la Municipalité : Cyril CHERREAU

Les membres suppléants de la commission de concession seront désignés ainsi :

. 1 membre de la commission Finances de la Municipalité : Denis BAUDEQUIN

. 1 membre de la commission Travaux de la Municipalité : Loïc SEURAT

. 1 membre de la commission Urbanisme de la Municipalité : Marie-Henriette PICARD

Adopté à l’unanimité

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE CONCESSION 2023-041

L’opération de revitalisation de la Municipalité de Donzy porte sur la requalification de la Grande Rue et la réhabilitation

d’un local à un usage commercial et d’habitation ainsi que l’aménagement de la Place Gambetta.

Il s’agit de projets complexes qui nécessite de lourds travaux de voirie, d’aménagements mobiliers et urbains avec un fort

souci d’intégration de la problématique climatique et environnementale (végétation, ilot de fraicheur, mobilité douce,

etc.) mais également de reconquête de rez-de-chaussée avec l’acquisition et la rénovation d’un local commercial et d’ha-

bitation dans la Grande Rue pour favoriser la dynamique économique de ce site.

Ces projets seront onéreux, nous avons recherché un dispositif financier nous permettant de réaliser ces deux projets

notamment pour conserver la subvention déjà acquise de La Région dans le cadre de l’opération C2R (500 000 €) ainsi que

la subvention pressentie dans le contrat cadre signé entre le Département et cœur de Loire (environ 8% du montant total).

La signature d’un traité de concession avec un aménageur nous semble être la procédure la mieux adaptée.

Le projet du programme de revitalisation a été présenté aux membres présents des commissions Revitalisation, Travaux

et Urbanisme réunie le 4 septembre 2023, mis en pièce jointe, précise les attendus de la Commune de Donzy pour cette

opération de revitalisation en centre bourg ainsi que les différentes missions qui seront confiées à l’aménageur.Page 5 sur 10

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement et ses

articles R.300-04 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le déroulement de la procédure de consultation sera la suivante :

 Mesures de publicité

Un avis de concession établi conformément au modèle en vigueur sera publié :

 Dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales

 Dans une publication spécialisée dans les domaines de l’urbanisme, des travaux publics ou de l’immobilier.

Cet avis comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de pas-

sation ainsi que la date limite de réception des candidatures et des offres.

 Documents de la consultation

Au regard des articles L.3124-1, L.3124-3 et R.3122-7 du code de commande publique et le R.300-7 du code de

l’Urbanisme, les documents de la consultation qui permettront aux candidats potentiels de disposer des informa-

tions nécessaires à l’établissement de leur réponse seront constitués de l’ensemble des documents fournis par

l’autorité concédante. Le dossier de consultation précisera notamment les caractéristiques essentielles de la con-

cession d’aménagement et indiquera le programme global prévisionnel des équipements et des constructions

projetées ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération. Il précisera également les modalités et la date

limite de réception des offres.

L’ensemble des documents sont mis à disposition, par voie électronique, sur le profil acheteur (territoire numé-

rique).

 Délai de réception des candidatures et des offres

Le délai minimum de réception des candidatures accompagnées des offres sera de trente jours (30 jours) à comp-

ter de la date d’envoi de l’avis de concession.

 Composition et rôle de la Commission de concession

Conformément aux articles R.300-4 et R.300-9 du code l’urbanisme, le Conseil Municipal a désigné en son sein à

la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres de la commission ad hoc. Elle est chargée

d’émettre un avis sur les propositions reçues préalablement à l’engagement de la négociation préalablement à

l’engagement de la négociation prévue à l’article L.3124-1 du code de la commande publique. L’organe délibérant

désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir

l’avis de la commission à tout moment de la procédure.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Marie-France LURIER Denis BAUDEQUIN

Sonia MILLANT Loïc SEURAT

Christine ROY Marie-Henriette PICARD

Pascal MEUNIER

Michel BARRIERE

Laurent PARISSE

Agathe PERNOLLET

Cyril CHERREAU

Valentin DESCHRYVER-COQUILLETPage 6 sur 10

 Critères de choix

Les propositions reçues seront examinées par la commission au regard des critères suivants :

 La pertinence de la simulation financière

 La valeur technique de l’offre

 Les capacités et aptitudes du candidat nécessaires à la bonne exécution de la concession.

La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisées dans l’avis de concession ainsi que le dos-

sier de consultation. Au terme de l’analyse des offres, la commission ad hoc émettra un avis sur celles-ci. Les

négociations seront ensuite engagées avec un ou plusieurs candidat(s).

 La négociation

La négociation ne peut porter que sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et carac-

téristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Des auditions pourront éventuellement

être organisées à ce stade avec un ou plusieurs candidats, si les conclusions de l’analyse des offres le suggèrent.

Attribution de la concession

Au terme de la phase de négociations, le conseil municipal délibèrera, sur proposition du maire et des adjoints,

afin de désigner l’aménageur concessionnaire.

Les candidats non retenus seront informés sans délai, par notification, du rejet de leur candidature ou de leur

offre assortie ainsi que les raisons pour lesquelles leur proposition n’a pas été retenue.

Suite à cette notification, un délai de seize jours (16 jours) (onze (11) jours en cas de transmission électronique)

devra être respecté avant la signature du traité de concession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver les modalités de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession

d’aménagement pour l’opération d’aménagement de la cité

 D’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner un conces-

sionnaire pour la réalisation de l’opération

 De valider les modalités du cahier des charges, valant règlement de la consultation et du projet de traité

de concession telles qu’exposées dans la présente délibération

 D’autoriser Madame le maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Denis BAUDEQUIN demande si les fonds propres de la commune serviront à alimenter ce projet. Madame Christine ROY précise qu’à ce jour, seul l’appel d’offres afin de trouver un aménageur est en cours. En fonction des offres, des tarifs et des taux de subvention présentés par les candidats, en conformité avec le traité de concession, sera déterminé le montant alloué annuellement à l’opération. Sur une durée de 15 ans, le reste à charge pluriannuel pour la commune sera donc inscrit au budget comme un fonds de concours. Au regard des sommes investies et réparties sur plu- sieurs années, un autofinancement pourrait être envisagé sans nécessairement un recours à l’emprunt. Madame Agathe PERNOLLET attire l’attention sur l’importance d’un minimum des 20 % engagés pour cette opération. Madame Christine ROY répond que cette formule de répartition pluriannuelle facilite les projets de la commune, le conces- sionnaire avançant des sommes importantes, compensées par les subventions. Madame Agathe PERNOLLET précise que la commune rémunère le concessionnaire afin qu’il avance la trésorerie indispen- sable à l’aménagement attendu, mais que 20 % du montant total restent à la charge de la Commune. Madame Marie-France LURIER rappelle que le montant de rémunération du concessionnaire est en fonction du montant total des travaux et ne peut être à ce jour défini.

Madame Sonia MILLANT ajoute que c’est la commission qui définira la suite donnée à ce projet, sa viabilité en fonction du coût estimé par le maître d’ouvrage. Dans le traité de concession, il est à préciser que l’aménageur s’engage à acheter le local, le rénover et en devenir le bailleur - en respectant les tarifs pratiqués - pour le vendre avant la date de fin du traité de concession. Cette partie locative participe à la rémunération du concessionnaire. Madame Christine ROY ajoute qu’on ne peut connaître la somme à inscrire sur le budget, tout comme certaines participa- tions telles que celles pour les travaux d’assainissement par exemple.Page 7 sur 10

Madame Sonia MILLANT précise que cette opération peut être subventionnée par les 500.000 euros accordés par le Conseil Régional, qui seront perdus si on ne passe pas par un aménageur, seul capable de supporter des sommes importantes pour ces travaux.

Madame Marie-France LURIER termine en rappelant que ce projet découle du choix des administrés lors de la consultation de la revitalisation Centre Bourg que sont la requalification de la Grande rue et la réhabilitation d’un local commercial et d’habitation ainsi que l’aménagement de la Place Gambetta. Seul le traité de concession permet d’engager ces travaux onéreux pour notre commune, qui doivent être au moins engagés avant juin 2026 pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention des 500.000 € de la Région, à charge de l’aménageur de trouver d’autres financeurs. Madame Marie-Henriette PICARD s’interroge sur une éventuelle demande d’acompte financier par l’aménageur choisi. Madame Sonia MILLANT rassure l’assemblée en expliquant que le concessionnaire retenu respecte le règlement de consul- tation et toutes les procédures complexes y afférant.

Madame Marie-France LURIER conclut en précisant que la commune peut annuler le projet si le coût s’avère trop important à supporter par la commune, tout comme le concessionnaire peut se rétracter s’il ne trouve aucun financeur.

Adopté à la majorité : 15 voix pour - 1 abstention (Agathe PERNOLLET)

COUPES EN FORÊT COMMUNALE – EXERCICE 2024 2023-042

Madame le Maire présente aux conseillers le programme sur les parcelles 14, 15,16,17 et 19 qui font partie du programme en forêt communale pour l’exercice 2024, sous la gestion de l’Office National des Forêts et des garants, agissant au nom de la Mairie.

Elle demande aux élus de se prononcer sur ce programme.

 demande à l'Office National des Forêts :

• le martelage des parcelles 14, 15, 16, 17 et 19 au titre de l'exercice 2024

• la mise en vente, des grumes martelées dans les parcelles 14, 15, 16, 17 et 19 en bloc et sur pied lors des ventes de gré à gré de l’Office National des Forêts de l’année 2024,

• la délivrance des houppiers et des petites futaies des parcelles 17 et 19 au profit des affouagistes sous la respon- sabilité des trois garants suivants : Madame Marie-France LURIER, Monsieur Pascal MEUNIER, Monsieur Sébastien MICHOT.

Adopté à l’unanimité

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BP 2023 2023-043

Madame Christine ROY, Adjointe au Maire en charge des finances, informe les conseillers qu’il convient d’acheter un barnum, indispensable pour les nombreuses manifestations organisées par la commune. Cet achat nécessite d’adopter la décision modificative n°3 du budget primitif 2023 telle que présentée :Page 8 sur 10

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la décision modificative présentée.

Adopté à l’unanimité

CESSION DE PARCELLE COMMUNALE 2023-044

Madame le Maire présente aux conseillers la demande d’un administré, M. Nicolas RIBAS, propriétaire de la parcelle ca- dastrée AS n°259 sise à DONZY, 10 rue des Maures.

Afin de faciliter l’accès à sa parcelle, cet administré souhaiterait acheter à la commune une partie de la parcelle commu- nale jouxtant la sienne, à savoir la cadastrée AS 277.

Un regard d’assainissement situé sur cette parcelle devra rester libre d’accès après le bornage, pris en charge par le de- mandeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Madame le Maire afin d’engager la démarche administrative et la procédure avec le propriétaire intéressé.

Adopté à l’unanimité

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT 2023-045

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la création d'une mission d'accompagnement scolaire, il convient de renforcer les effectifs du secteur social/service technique d'un poste.

La création d’un emploi d'agent des écoles à temps non complet à raison de 31/35ème pour assister l'équipe enseignante, encadrer les élèves et entretenir les locaux à compter du 12/09/2023. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonction- naire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.Page 9 sur 10

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 367 Indice majoré IM 361 L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois

Services Emplois permanents Catég Statut Postes

pourvus

Postes

vacants

Durée temps

de travail

Services

administratifs

Attaché territorial A 0 1 TC 35/35

Rédacteur territorial B T 1 0 TC 35/35

Adjoint administratif C2 C T 1 1 TC 35/35

Adjoint administratif C1 C T 1 1 TC 35/35

Adjoint administratif C1 C T 1 0 TNC 34/35

Adjoint administratif C1 C S 1 0 TC 35/35

Adjoint administratif C1 C NT 1 0 TNC 31,5/35

Services

techniques

Adjoint technique C2 C T 2 0 TC 35/35

Adjoint technique C1 C T 2 2 TC 35/35

Adjoint technique C1 C T 2 0 TNC 30/35

Adjoint technique C1 C NT 1 0 TC 35/35

Adjoint technique C1 C NT 1 0 TNC 26/35

Secteur social ATSEM C T 0 1 TC 35/35 Agent des écoles C T 1 0 TC 35/35

Agent des écoles C NT 1 0 TC 35/35

Agent des écoles C S/T 1 0 TNC 31/35

Agent des écoles C NT 0 1 TNC 33/35

Services

périscolaires

Agent accompagnement C NT 1 0 TNC 14/35

Agent accompagnement C NT 1 0 TNC 11/35

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Adopté à l’unanimitéPage 10 sur 10

Questions diverses

Maison des Associations

Monsieur Denis BAUDEQUIN questionne Madame le Maire sur l’avancement des travaux du mur de la Maison des Asso- ciations. Madame le Maire rappelle que l’édifice de la Maison des Associations n’appartient pas à la Commune, notam- ment les murs. Elle ajoute qu’elle a rencontré le nouveau directeur de l’EHPAD et l’a relancé à ce sujet. Cette réfection n’est pas prioritaire et prévu pour le directeur de l’EHPAD, à voir pour opter par une délégation de services, la mairie ne pouvant engager elle-même les travaux.

La convention liant l’EHPAD à la Mairie tient uniquement en l’entretien courant de l’immeuble, non pas en gros travaux de réparation.

Bornes électriques Place Gambetta

Monsieur Didier JEANNIN demande si les bornes de recharge de la Place Gambetta doivent être accessibles 24h/24. En effet, il attire l’attention sur le fait que lorsqu’il y a le marché, elles ne sont pas accessibles par les usagers et un auto- mobiliste a été malmené le samedi précédent.

Madame Marie-France LURIER contactera Monsieur MONNOT, régisseur du droit de place, afin de rappeler cette mise à disposition permanente des bornes.

Agent Accompagnement scolaire

Madame Christine ROY informe les conseillers qu’un nouvel agent, Madame Abigaël BOULET, accompagne les élèves demi-pensionnaires au collège Henri Clément, en remplacement de Madame Hélène MOUY.

Eglise Saint Caradeuc

Madame Béatrice JACOB prend la parole afin de demander des explications sur un courrier reçu dans les boîtes aux lettres de certains habitants.

Madame Marie-France LURIER informe qu’une nouvelle association s’est créée afin de sauvegarder l’Église Saint Caradeuc, tout comme l’Association de Sauvegarde de Donzy-le-Pré l’a précédemment fait pour l’église de Donzy-le Pré. Madame Sonia MILLANT précise qu’un article, rédigé par Monsieur Michel BARRIÈRE, paraîtra dans le prochain Com’Ici et retracera l’historique de l’Église Saint Caradeuc.

Une solution a été réfléchie pour protéger l’édifice provisoirement et allonger la durée des travaux mais l’Association envisage quant à elle une solution immédiate.

Madame le Maire rappelle que le montant des réparations de l’Église est important et qu’elle ne peut mobiliser les fi- nances de la commune uniquement sur cette réfection alors que des travaux de voirie, etc...viennent se greffer sur le budget communal.

Mur du cimetière

Monsieur Laurent PARISSE demande si les travaux du mur du cimetière de Donzy-le-Pré sont commencés. Madame le Maire rappelle que les recours contre le tiers responsable identifié ayant duré plusieurs mois, l’entreprise Petit, mandaté lors du sinistre pour effectuer les travaux de réfection, a déposé le bilan. Il a donc fallu trouver un autre entrepreneur en capacité de réaliser ces travaux. Il met tout en œuvre afin que les travaux soient achevés avant fin sep- tembre.

Stationnement

Monsieur Pascal MEUNIER informe l’Assemblée que le stationnement sera interdit rue d’Osmond, le long de chez Mon- sieur HOUNAU pour les travaux de réfection de son mur. Il sera reconstruit à l’identique, par une entreprise travaillant en partenariat avec l’ABF (Architectes des Bâtiments de France).

Madame Christine ROY Madame Sarah OBÉRON, Adjointe au Maire Secrétaire Générale, Secrétaire de séance assistant la secrétaire de séance