Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 063 RAA spécial n°2 du 30 07 24

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 063 RAA spécial n°2 du 30 07 24 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 063 RAA spécial n°2 du 30 07 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2024-063

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Dordogne /

24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin

LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. (4

pages) Page 3

2Préfecture de la Dordogne

24-2024-07-30-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin

LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Dordogne.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 3E 3

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du Code de la Santé publique modifié ;

: Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de secours ; Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, à l'effet de signer, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet suivants :

1.1 La direction des sécurités, qui comprend :

- Je service interministériel de défense et de protection civile ;

- le bureau de la sécurité publique ;

- le bureau de la sécurité routière.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 41.2 le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. 1.3 Le garage et parc automobile.

2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :

2.1 des services départementaux de police,

. 2.2 des services départementaux de la gendarmerie,

2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),

2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,

2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,

2.6 des services de la délégation départementale de l’ARS, et notamment :

_- les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical,

- tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortie

accompagnée et non accompagnée.

À l'exclusion :

- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,

- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,

- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.

3 - Les avis du préfet sur :

— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président

du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et

hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) :

— Îles projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation

(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes

impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ; |

— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures

ferroviaires.

4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :

- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.

- la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de M. Marin

LASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d’ordonnancement

secondaire, pour les frais liés à sa résidence.

Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effet de signer en cas

d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanences

hebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence,

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du .

Livre VI du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

. convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 5— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,

— Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

_— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marin LASSALLE :

* Direction des sécurités :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance courante.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée à Mme

Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l’effet de signer les lettres et notes de correspondance courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MAZEAU), cheffe du SIDPC, délégation, est donnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux de visites de sécurité.

* Bureau de la sécurité publique :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnée à M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.

* Bureau de la sécurité routière :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l’adjoint au chef de bureau, M. Armand DEVISE, exercera cette délégation.

Délégation est donnée. notamment. pour :

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques - Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul - Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération - Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires

- Arrêté d’agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l’article R421-9 du code de la route sur l’autoroute A 89.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 6- Attestations d’aptitude à conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics

de personnes et VTC.

- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité

routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnée

à Mme Véronique JULLIENà l'effet de signer les actes et pièces comptables relatives au BOP 207

concernant le bureau de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l’adjoint au chef de bureau, M.

Armand DEVISE, exercera cette délégation.

* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnée à M. Joseph JEAN, à l'effet designer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la représentation de l’État.

Article 5 : En cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Marin LASSALLE , délégation

de signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la

Dordogne, en toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-0001 du 04 décembre 2023 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-François DIAS,

Mme Stéphanie MAZEAU, Mme Séverine LEBRUN, Mme Marie JOUHAUD, M. Nicolas

WALCZAK, M. Joseph JEAN, Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 JUIL. 2024

Le préfet,

AT Jean-Sébastien pi

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 7