Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2020 040 RAA spécial n°2 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2020 040 RAA spécial n°2 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2020 040 RAA spécial n°2 juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2020-040

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de la Dordogne

24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du

préfet de la Dordogne 01 07 2020 (4 pages) Page 3

24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 (4 pages) Page 8

2Préfecture de la Dordogne

24-2020-07-01-006

Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de

cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020

Délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Dordogne.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020 3Liberté » Liborté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du Code de la Santé publique modifié ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Thierry MAILLES sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, à l'effet de signer, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

1.- les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet :

1,1 Direction des sécurités qui comprend le service interministériel de défense et de protection civile, le bureau de la sécurité publique et le bureau de la sécurité routière. 1.2 Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020 41.3 Le garage et parc automobile.

2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant : 2.1 des services départementaux de police,

2.2 des services départementaux de la gendarmerie,

2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),

2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,

2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes, 2.6 des services de la délégation territoriale de l’ARS, et notamment :

- les arrêtés de réquisitions de médecins libéraux,

- les arrêtés confirmant ou infirmant une hospitalisation d’office sans consentement.

À l'exclusion :

- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours, - des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,

- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.

3 - Les avis du préfet sur :

— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;

— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation (sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) :

— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.

4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture : - toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière. - la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de M. Thierry MAILLES cette délégation sera exercée par la sous-préfète de Bergerac.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Thierry MAILLES en matière d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.

Article 3 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de signature est accordée à M.Thierry MAILLES à l'effet de signer :

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V et du Livre VII du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020 5— Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES

* Direction des sécurités :

Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur des sécurités, à l'effet de

signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance courante.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPOC) :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation est donnée à Mme Armelle LAPOUGE, chef du SIDPC, à l’effet de signer les les lettres et notes de correspondance courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle LAPOUGE, délégation est donnée à Mme Séverine LEBRUN pour la signature des procès-verbaux de visite de sécurité.

* Bureau de la sécurité publique :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est donnée à M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.

* Bureau de la sécurité routière :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est donnée à Mme Sophie TROUVE, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.

Délégation est donnée, notamment, pour :

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques - Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul - Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération - Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires

- Arrêté d'agrément des agents de la société »ASF »pour constater les infractions prévues à l’article R421-9 du code de la route sur l’autoroute À 89.

- Attestations d’aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics de personnes et VTC.

- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020 6En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Sophie TROUVE, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIEN à l'effet de signer les actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.

* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES, délégation de signature est donnée à

M. Anthony MIRALLES, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la représentation de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES, délégation de signature est donnée à Mme Aurelia PAILLOT, responsable du pôle communication interministérielle, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant de la communication interministérielle.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES, délégation de signature est donnée à M.Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,en toutes matières relevant de la compétence de la directrice de cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11 002 du 11 décembre 2018 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bergerac, M. Franck MALAUSSENA, Mme Armelle LAPOUGE, M. Nicolas WALCZAK, Mme Sophie TROUVE, M. Anthony MIRALLES, Mme Aurélia PAILLOT, Mme Séverine LEBRUN et Mme Véronique JULLIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le = À JUIL 2020

Le préfet,

a

Frédéric PERISSAT Lo mme ee

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-006 - Délégation de signature de Thierry MAILLES directeur de cabinet du préfet de la Dordogne 01 07 2020 7Préfecture de la Dordogne

24-2020-07-01-007

Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020

délégation de signature à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 8Liborté » Liborté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel.

Arrêté donnant délégation de signature

à Madame Stéphanie BOUDET-BEYLIER,

Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de M. le

Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et de la Secrétaire d'Etat au Budget du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 18/0451/A du 19 mars 2018 nommant Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER Directrice des ressources humaines et des moyens logistiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques, à l'effet de signer tous les documents dans le cadre des attributions des services énumérés ci-dessous :

- Bureau des ressources humaines de la formation et de l’action sociale action sociale ;

- Bureau des Moyens Financiers et Logistiques ;

à l’exception des documents comportant décision, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 9Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER à l'effet de signer tout acte concernant la rémunération des fonctionnaires de la préfecture et des sous- préfectures (traitements, indemnités, heures supplémentaires et astreintes). En l’absence de Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, cette délégation sera assurée exclusivement par Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action sociale action sociale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER à l’effet de signer les ordres de mission ainsi que les documents afférents aux indemnités de déplacement. En son absence, cette délégation est accordée à Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action sociale action sociale.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER à l’effet de signer les actes administratifs de gestion domaniale émanant de France Domaine ou de son représentant, ainsi que pour présider les séances d’adjudication publique.

Article 5: Il est délégué à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER la fonction d’ordonnateur secondaire délégué pour les services déconcentrés de l’Etat qui ne sont pas déjà ordonnateurs secondaires délégués, à l’exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle. Cette délégation s’étend aux marchés publics de l'Etat. Toute opération supérieure à 90.000€ (quatre-vingt- dix mille euros) devra faire l’objet d’un accord préalable de ma part qui sera matérialisé par un visa de décision d’engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par M. Pierre PLOUSEY, chef du bureau des Moyens Financiers et logistiques.

Article 6 : Contentieux : Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER est mandatée pour représenter l’État aux audiences mettant en cause des agents de la préfecture et présenter des observations orales. Elle est également autorisée à déposer plainte, au nom de l’État pour toute dégradation sur des véhicules ou des bâtiments de la préfecture.

Article 7 : Sur proposition de la Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques, délégation de signature est donnée à :

* Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action

sociale action sociale, en ce qui concerne la gestion du personnel :

- toutes les opérations comptables concernant le personnel de l'Etat,

- toutes les correspondances n’emportant pas décision, les notes de service, les copies extraits conformes et documents divers,

- tous les arrêtés et décisions de maladie ordinaire.

* Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action

sociale action sociale, en ce qui concerne

1 - la formation : toutes correspondances et documents ;

2 - l’action sociale :

- toutes les opérations comptables concernant le service social de la préfecture de la Dordogne, - tous les autres actes et documents, à l’exception de ceux comportant décision, concernant le service d’action sociale de la préfecture.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 10* M. Pierre PLOUSEY, chef du bureau des Moyens Financiers et logistiques, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions, les commandes et ordres de service et constatation du service fait d’un montant inférieur à 15.000 € (quinze mille euros) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre PLOUSEY, cette délégation sera assurée, dans le

cadre de ses attributions et compétences, par Mme Emmanuelle MALAURIE, adjointe au chef du bureau des moyens logistiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre PLOUSEVY, délégation est donnée à Mme

Emmanuelle MALAURIE, adjoint au chef du bureau des moyens logistiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision.

Par dérogation, délégation est donnée à Mme Emmanuelle MALAURIE pour signer les commandes d’un montant inférieur à 1000 € ainsi que la constatation du service fait.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 24-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 est abrogé.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme Stéphanie BOUDET- BEYLIER, Sabine ELMIRA, M. Pierre PLOUSEY, Mme Emmanuelle MALAURIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le = 1 JUIL, 2020

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e préfet

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 11Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-007 - Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER DMI 01 07 2020 12