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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - DP 094 022 25 00051 LB DISTRIBUTION Arrete de non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
dossier
n°
DP
094 022
25 00051
Em PREFET
date
de
dépôt :
4 avril
2025
DU
VAL-
demandeur
: LB
DISTRIBUTION,
représentée
par
DE-MARNE
Monsieur
LUVIYA Anthony
Eure
pour
: Modification
de façade
par
l'installation
Fraternité
d'un
store
adresse
terrain
: 86
boulevard
de
Stalingrad,
à
Choisy-le-Roi
(94600)
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi
approuvé
le
10
octobre
2012,
modifié
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2024,
opposable
depuis
le
26
février
2025
et
le
règlement
applicable
en
zone
UE ; Vu
le décret
n°
2007-783
du
10
mai
2007
délimitant
l'opération
d'intérêt
national
Orly-Rungis-Seine
amont
;
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le 4
avril
2025
par
la
LB
DISTRIBUTION,
représentée
par
Monsieur
LUVIYA Anthony
demeurant
86
boulevard
de
Stalingrad,
à
Choisy-le-Roi
(94600);
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
®
pour
la
modification
d'une
façade
par
l'installation
d'un
store
;
®
sur
un
terrain
situé
86
boulevard
de
Stalingrad,
à
Choisy-le-Roi
(94600)
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande,
prévu
à
l'article
R.
423-6
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
4
avril
2025 ;
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
en
date
du
17
avril
2025 ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Maire,
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R.
423-72 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
du
Val-de-Marne,
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
;
ARRÊTE
Article
unique
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration préälable.
>
/
[
Fait à Choisy-le-Roi,
le
3 f)
À
|
. 2025
Le
Maire,
Tonino
PANETTA
NS
Maire
deChoi isy-le-Roi
d
DP
094
022
25
00051
W? | La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
| compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
| de
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et en
application
du
décret
n°2016-6
du
05 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
| respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
|