Compte-Rendu - lqyyj4jckbhxkg1

Documents similaires

Procès Verbal - uok4wi68auarov

Procès Verbal - ci23hljnwvrnkj3

Déliberation - fqp4weu04km7s2s

Déliberation - qkl7wqajkqzlnnu

Déliberation - 58h8wjbahxzqwb

PLU - Annexes - annexes sanitaires

Déliberation - mzelttgbuqljsv

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - ts8na8n86nvcmb0

PLU - Annexes - plan sup

Compte-Rendu - lqyyj4jckbhxkg1 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Dorat. Lien du pdf (Compte-Rendu - lqyyj4jckbhxkg1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU :

Lundi 15 décembre 2025 à 19h00

Étaient présents: Arlette RELLIER, Thomas BARNERIAS, Rémy SOLER, Monique CHOMETTE, Romain PIREYRE, Thomas BARBAT, Pierre CABUT, Sylvie CLEMENÇON, Nicolas VAUCHEL, Tiphaine FLORES, Florence HENRY, Eliane AUBERGER.

Absents:

- Yvette DA SILVA ( procuration à Arlette RELLIER)

- Raymond CHEMISSER

Début de séance 19h06.

Convocation du 09/12/2025

Rémy SOLER est élu secrétaire de séance.

Compte rendu de délégations aux EPCI et Associations

Délégations au maire:

Ordre du Jour:

Approbation du compte rendu du conseil du 24 novembre 2025t :

Votants: 13 Abstentions: 0 Pour: 13 Contre : 0

Approbation du compte rendu du conseil du 23 juin 2025 :

Demande de modification « à l’unanimité » par « à l’unanimité des suffrages exprimés »

Votants: 13 Abstentions: 0 Pour: 1 Contre : 12

Contre : Romain PIREYRE

1/ Approbation de la convention de répartition de l’actif et du passif du SIEA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-29,1, L.5212-29, L.5211- 25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu les statuts du SIEA Rive droite de la Dore ;

Vu le projet de convention de répartition de l’actif et du passif du SIEA Rive droite de Dore entre ce dernier et les communes de Châteldon, Dorat, La Monnerie-Le-Montel et Celles-sur-Durolle récupérant leurs compétences, annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le SIEA Rive droite de la Dore est un syndicat intercommunal composé des Communes de Châteldon, Dorat, Lachaux, La Monnerie-Le-Montel, Noalhat,2

Paslières, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle, Celles-sur-Durolle et Saint-Victor-Montvianeix. Le périmètre de ce syndicat est intégralement inclus dans celui de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Ce syndicat fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT et est habilité, par ses statuts, à exercer trois cartes de compétences optionnelles : la compétence « eau potable », la compétence « assainissement collectif des eaux usées », et la compétence « assainissement non collectif des eaux usées ».

Toutes les communes membres du syndicat, à l’exception de la commune de Celles-sur-Durolle, lui ont transféré leur compétence « eau potable ». Toutes les communes membres à l’exception de la commune de Lachaux lui ont transféré leur compétence « assainissement collectif des eaux usées ».

Depuis le 30 juin 2025, le syndicat n’exerce plus la compétence « assainissement non collectif des eaux usées ». En effet, depuis cette date, les communes de Dorat, Noalhat et Paslières qui avaient transférées cette compétence au syndicat ont rejoint la régie communautaire d’assainissement non collectif de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. Par arrêté préfectoral du 16 mai 2025, la compétence « assainissement non collectif » a été transférée à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne pour l’intégralité de son ressort territorial. La Communauté de communes, ayant décidé de ne plus déléguer l’exercice de cette compétence au syndicat à compter du 30 juin 2025 pour le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières, a donc récupéré l’exercice de cette compétence pour l’intégralité de son ressort territorial.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-29-1 du CGCT, une commune adhérente à un syndicat fonctionnant « à la carte », conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, tel que le SIEA Rive droite de la Dore, peut être autorisée par le Préfet à reprendre les compétences qu’elle a transféré au syndicat, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 du CGCT, pour les transférer à la communauté de communes à laquelle elle adhère.

La mise en œuvre de cette procédure de retrait dérogatoire implique l’adoption :

- D’une délibération de la commune souhaitant récupérer ses compétences, et donc se retirer du syndicat, pour transférer ses compétences à la communauté de communes à laquelle elle adhère ;

- Un avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 du CGCT ;

- Un arrêté préfectoral approuvant la reprise des compétences et le retrait de la commune du syndicat.

Dans la mesure où les Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel ont transféré au SIEA Rive droite de la Dore, en application des dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, leurs compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif des eaux usées » qu’elles souhaitent reprendre pour les transférer à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, les conditions d’application des dispositions de l’article L.5212-29-1 du CGCT sont pleinement réunies.

A cet égard, les conseils municipaux des Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel ont délibéré afin d’engager une telle procédure et solliciter la reprise de leurs compétences eau et/ou assainissement collectif des eaux usées transférées au SIEA Rive droite de la Dore, et donc leur retrait dudit syndicat, afin de transférer ces compétences à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne a délibéré le 18 septembre 2025 afin de se doter de l’intégralité de la compétence « eau potable » et de l’intégralité de la partie3

de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif des eaux usées », pour la partie du territoire de la Communauté de communes correspondant à celui des Communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel.

La CDCI dans sa formation restreinte a émis un avis favorable le 7 novembre 2025 sous réserve d’un conventionnement sur les aspects financiers, patrimoniaux, ressources humaines et opérationnels.

Le Préfet devrait adopter prochainement son arrêté préfectoral prononçant la reprise au 31 décembre 2025 au SIEA Rive droite de la Dore de la compétence « assainissement collectif » pour la commune de Celles-sur- Durolle et des compétences eau potable et assainissement collectif pour les communes de Châteldon, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.5212-29-1 et L.5212-29 du CGCT, l’actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d’un accord amiable conclu entre le syndicat et les communes récupérant leur compétence, soit, à défaut d’accord, par arbitrage préfectoral.

A ce titre l’article L.5212-29 du CGCT applicable par renvoi de l’article L.5212-29 du CGCT dispose que :

« Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.

Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.

Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.

Aux termes de leurs échanges et discussions, le syndicat et les Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles- sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel ont décidé de répartir l’actif et le passif du syndicat dans le cadre d’un accord amiable, selon les modalités prévues dans le cadre du projet de convention annexé à la présente délibération.

Il est donc demandé au comité syndical de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur la répartition de l’actif et du passif du syndicat prévue par la convention de répartition de l’actif et du passif du syndicat.

Il est proposé au conseil municipal de :

- décider que l’actif et le passif du syndicat sont répartis entre le SIEA Rive droite de la Dore et les Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel, conformément à la convention de répartition.

- approuver la convention de répartition de l’actif et du passif du syndicat annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Votants: 13 Abstentions: 0 Pour: 8 Contre : 54

Contre : Monique CHOMETTE, Yvette DA SILVA, Arlette RELLIER, Romain PIREYRE

2/ Approbation de la convention de répartition du personnel du SIEA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-29,1, L.5212-29, L.5211- 25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu les statuts du SIEA Rive droite de la Dore ;

Vu l’avis du comité social territorial du centre de gestion du Puy-de-Dôme saisi par le SIEA Rive droite de la Dore et les Communes de Châteldon, Dorat, La Monnerie-Le-Montel et Celles-sur-Durolle

Vu le projet de convention de répartition du personnel du SIEA Rive droite de Dore entre ce dernier et les communes de Châteldon, Dorat, La Monnerie-Le-Montel et Celles-sur-Durolle récupérant leurs compétences,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Le SIEA Rive Droite de la Dore est un syndicat intercommunal composé des Communes de Châteldon, Dorat, Lachaux, La Monnerie-Le-Montel, Noalhat, Paslières, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle, Celles-sur-Durolle et Saint-Victor-Montvianeix. Le périmètre de ce syndicat est intégralement inclus dans celui de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Ce syndicat fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT et est habilité, par ses statuts, à exercer trois cartes de compétences optionnelles : la compétence « eau potable », la compétence « assainissement collectif des eaux usées », et la compétence « assainissement non collectif des eaux usées ».

Toutes les communes membres du syndicat, à l’exception de la commune de Celles-sur-Durolle, lui ont transféré leur compétence « eau potable ». Toutes les communes membres à l’exception de la commune de Lachaux lui ont transféré leur compétence « assainissement collectif des eaux usées ».

Depuis le 30 juin 2025, le syndicat n’exerce plus la compétence « assainissement non collectif des eaux usées ». En effet, depuis cette date, les communes de Dorat, Noalhat et Paslières qui avaient transférées cette compétence au syndicat ont rejoint la régie communautaire d’assainissement non collectif de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. Par arrêté préfectoral du 16 mai 2025, la compétence « assainissement non collectif » a été transférée à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne pour l’intégralité de son ressort territorial. La Communauté de communes, ayant décidé de ne plus déléguer l’exercice de cette compétence au syndicat à compter du 30 juin 2025 pour le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières, a donc récupéré l’exercice de cette compétence pour l’intégralité de son ressort territorial.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-29-1 du CGCT, une commune adhérente à un syndicat fonctionnant « à la carte », conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, tel que le SIEA Rive droite de la Dore, peut être autorisée par le Préfet à reprendre les compétences qu’elle a transféré au syndicat, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 du CGCT, pour les transférer à la communauté de communes à laquelle elle adhère.

La mise en œuvre de cette procédure de retrait dérogatoire implique l’adoption :

- D’une délibération de la commune souhaitant récupérer ses compétences, et donc se retirer du syndicat, pour transférer ses compétences à la communauté de communes à laquelle elle adhère ;5

- Un avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 du CGCT ;

- Un arrêté préfectoral approuvant la reprise des compétences et le retrait de la commune du syndicat.

Dans la mesure où les Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel ont transféré au SIEA Rive droite de la Dore, en application des dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, leurs compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif des eaux usées » qu’elles souhaitent reprendre pour les transférer à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, les conditions d’application des dispositions de l’article L.5212-29-1 du CGCT sont pleinement réunies.

A cet égard, les conseils municipaux des Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel ont délibéré afin d’engager une telle procédure et solliciter la reprise de leurs compétences eau et/ou assainissement collectif des eaux usées transférées au SIEA Rive droite de la Dore, et donc leur retrait dudit syndicat, afin de transférer ces compétences à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne a délibéré le 18 septembre 2025 afin de se doter de l’intégralité de la compétence « eau potable » et de l’intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif des eaux usées », pour la partie du territoire de la Communauté de communes correspondant à celui des Communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel.

La CDCI dans sa formation restreinte a émis un avis favorable le 7 novembre 2025 sous réserve d’un conventionnement sur les aspects financiers, patrimoniaux, ressources humaines et opérationnels.

Le Préfet devrait adopter prochainement son arrêté préfectoral prononçant la reprise au 31 décembre 2025 au SIEA Rive droite de la Dore de la compétence « assainissement collectif » pour la commune de Celles-sur- Durolle et des compétences eau potable et assainissement collectif pour les communes de Châteldon, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel.

Par ailleurs, les incidences précises de la reprise des compétences eau et/ou assainissement collectif des eaux usées par les communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel, et de leur retrait du syndicat ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre le syndicat et les communes reprenant leurs compétences depuis septembre 2025.

A cet égard, il est rappelé que les règles régissant la répartition du personnel sont prévues à l’article L. 5211- 4-1 du CGCT dont le IV bis prévoit que :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;6

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant- dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité ».

Ainsi, la répartition du personnel doit faire l’objet d’un accord matérialisé par la signature d’une convention conclue entre le syndicat et les Communes récupérant leurs compétences, après avis des CST du syndicat et des communes, et notifiée aux agents concernés par la répartition. A défaut d’accord entre les communes membres et le syndicat dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, une telle répartition sera faite par le Préfet.

Aux termes de leurs échanges et discussions, il a été convenu entre le SIEA et les communes reprenant leurs compétences que le SIEA conservera l’ensemble des agents affectés aux compétences restituées. Un tel accord est matérialisé dans le cadre de la convention de répartition du personnel.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur la répartition du personnel du syndicat prévue par la convention de répartition du personnel annexée.

Il est proposé au conseil municipal de :

- décider que le personnel du syndicat est réparti entre le SIEA Rive droite de la Dore et les Communes de Châteldon, de Dorat, de Celles-sur-Durolle et de La Monnerie-Le-Montel, conformément à la convention de répartition annexée, le syndicat conservant l’intégralité du personnel.

- approuver la convention de répartition du personnel du syndicat annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Votants: 13 Abstentions: 0 Pour: 8 Contre : 5

Contre : Monique CHOMETTE, Yvette DA SILVA, Arlette RELLIER, Romain PIREYRE7

Proposition de report du point 3 pour attendre l’arrêté du préfet  OK

3/ Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune à la

Communauté de Thiers Dore et Montagne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les compétences eau potable et assainissement collectif vont être transférées à la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne au 1er janvier 2026.

Il indique que, conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre chaque commune et la Communauté de Communes.

Les mises à disposition ont lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais elles entraînent des opérations d’ordre patrimonial pour la collectivité. Il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens mobiliers auprès de chaque commune à la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer le procès-verbal qui sera établi prochainement, conformément à la convention de répartition de l’actif et du passif avec le SIEA.

Il est proposé au conseil municipal de :

- autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens des communes à la Communauté de Communes.

Fin de la séance : 19h27

Questions diverses :

Que vont devenir les biens sans maîtres ?

Dans un premier temps, il s’agit de vérifier si les biens sont vraiment sans maître. Ensuite, il n’y a pas de projet défini pour le moment.

Pourquoi le puit de Chanières reste au syndicat ?

Il s’agit d’un compromis avec le syndicat qui souhaitait garder les équipements alimentant plusieurs communes.

Une retour en arrière est elle envisagée ?

Non.