Compte-Rendu - cr fevrier2015

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Compte-Rendu - cr fevrier2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr fevrier2015)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Jeunesse, PAGE 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 février 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Madame Christine FUENTES-COCHET

En exercice : 29 Votants : 28

Présents : Mesdames Catherine LIARDET, Isabelle FAVE, Vanessa DESAILLOUD, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Christine FUENTES-COCHET, Céline MUNIER, Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY, Nicole LLAMAS, Anne-Marie GAILLARDET, Sylvie LEVREY, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Fabien PLANET, Rémy VAN SANTVLIET, Jacques BAROTEAUX, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Patrick COMBOROURE, Nicolas LOZANO, Emmanuel DELPONT

Représentés : Mesdames Annick PIERI, Chantal BOYRON, Messieurs Thierry SANCHEZ et Laurent DERE (excusé suite à l’hospitalisation de son fils)

Excusé : Guillaume VENEL (en réunion sur l’Ozon)

****************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2015-14 du 10/02/2015 :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance des logiciels de la société BERGER-LEVRAULT,

CONSIDERANT la proposition de la société BERGER-LEVRAULT, seule à pouvoir assurer cette prestation,

CONSIDERANT que dans la décision 2015/004 le montant de 3 588.52 € TTC est erroné,

→ Le Maire annule et remplace la décision N° 2015/004.

→ Le Maire est autorisé à signer la reconduction du contrat de maintenance des logiciels WMAGNUS, E. MAGNUS et de suivi d’exploitation réseau avec la société BERGER- LEVRAULT pour une durée de trois ans (2015/2016/2017). Le prix annuel toutes taxes comprises est de 4 227.66 euros et est révisable à l’échéance.

Décision n° 2015-15 du 10/02/2015 :

Vu les services SVP qui offrent des prestations d’aide juridique aux collectivités locales dans tous les domaines : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, urbanisme.... , Vu la proposition faîte par SVP pour une durée d’un an renouvelable par période identique dans la limite de 2 reconductions maximum, pour un montant de 378 € HT/mois, révisable à la date anniversaire,

→ Le contrat proposé par SVP pour un montant de 378 € HT/ mois est accepté aux conditions indiquées ci-dessus et sera signé.

Décision n° 2015-16 du 11/02/2015 :PAGE 2

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des logements sociaux passé avec la société IMPLICIT pour l’année 2015, CONSIDERANT la proposition de la société LOGITUD, seule à pouvoir assurer cette prestation,

→ Le Maire est autorisé à signer la reconduction du contrat de maintenance du progiciel de gestion de logements sociaux de la société IMPLICIT pour l’année 2015. Le prix annuel toutes taxes comprises est de 846.20 euros et est révisable à l’échéance.

Décision n° 2015-17 du 17/02/2015 :

CONSIDERANT le projet de marché pour l’achat des fournitures de bureau ? VU le montant estimé supérieur aux seuils internes définis par l’article 4.2 du Règlement Intérieur des Achats et Marchés de la mairie,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par publicité parue au journal officiel, CONSIDERANT la comparaison des 5 offres reçues, effectuée par le pouvoir adjudicateur,

→ Dans le cadre du marché « Achat de Fournitures de bureau pour le fonctionnement de la Mairie », l’entreprise DESPESSE a été retenue.

→ Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2015-18 du 23/02/2015 :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance pour le logiciel de verbalisation électronique passé avec la société POINT-VERIFONE pour l’année 2015, CONSIDERANT la proposition de la société POINT-VERIFONE, seule à pouvoir assurer cette prestation,

→ Le Maire est autorisé à signer la reconduction du contrat de maintenance du logiciel de verbalisation électronique de la société POINT-VERIFONE pour l’année 2015. Le prix annuel toutes taxes comprises est de 252.00 euros.

Décision n° 2015-19 du 23/02/2015 :

CONSIDERANT qu’il importe de défrayer l’association extérieure pour l’animation « soirée quizz musical » qui aura lieu à la médiathèque municipale le vendredi 27 février 2015,

→ La Compagnie Animotion sera rémunérée à hauteur de 450 € en contrepartie de son intervention qui aura lieu le vendredi 27 février 2015à la médiathèque municipale.

→ La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 321-6238 du budget de la commune.

*********************************

1. Présentation du rapport d’activité du SIEA – 2013 /2014.

Quelques données synthétiques 2013-2014:

• 224 élèves accueillis

• 11 salles : 4 à Loriol et 7 à Livron

• Lancement d’un plan d’actions en matière d’hygiène et sécurité au travail • 90.25 heures d’enseignements en moyenne par semainePAGE 3

• Budget de fonctionnement 2014 : 224 624€

• Nombre d’agents 9 titulaires ou stagiaires et 6 non titulaires

• Les charges de personnel représentent 90% des dépenses de fonctionnement • Provenance des financements : usagers, financement publics (dotations des communes Livron-Loriol et Département)

• Projet d’établissement 2014-2019 adopté par le Conseil Syndical du 20.03.2014 a adopté 3 axes de travail : Structurer et diversifier l’offre pédagogique, aller à la rencontre de nouveaux publics et faire rayonner l’école de musique sur le territoire • Projets spécifiques : Concerts décentralisés, classes-orchestres, nouveau cursus basé sur la pratique orchestrale, TAP’S

• Usagers : 114 Livron, 56 Loriol et 52 autres communes

Bilan : Forte fréquentation de l’école de musique qui reçoit plus de demande d’inscriptions que ce qu’elle peut assumer en nombre d’heures de cours.

2. Liste des Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle que le pouvoir adjudicateur doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par Arrêté du 21 juillet 2011 (Article 133 du Code des marchés publics)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liste des marchés passés en 2014 jointe en annexe.

3. Participation aux séjours scolaires

Madame Catherine LIARDET, Adjointe chargée des Affaires Scolaires, rappelle que chaque année les écoles organisent des sorties de plusieurs jours avec nuitées, autrement appelées classes transplantées.

Ce dispositif pédagogique peut être organisé grâce à une aide importante du Département, mais aussi de la commune. En effet, le Département impose que la participation communale soit au moins égale à la sienne. Madame LIARDET précise que 6 classes sont prévues pour 2015, entre les mois de janvier et de juin.

Les montants sont inchangés par rapport à 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de financer les séjours des 6 classes ayant déposé une demande pour 2015

- FIXE la participation communale à 11.50 €/nuitée/enfant (+ instituteur et aide éducateur) ainsi que pour les accompagnateurs éventuels (éducateurs sportifs ou parents), et à 40.00 € pour les transports en Drôme et 200.00 € hors Drôme, par classe.

- PRECISE que la participation communale globale ainsi décidée est d’un montant supérieur à celle versée par le Département, conformément au souhait de cette collectivitéPAGE 4

- DECIDE d’inscrire au budget 2015 de la commune les crédits nécessaires, compte 255.6042 pour l’hébergement et compte 255.6247 pour le transport

4. Police municipale – convention de coordination

Monsieur PLANET, Adjoint délégué en charge de la sécurité, note que la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Livron et participent conjointement au respect de l’ordre et de la tranquillité publique.

En ce sens, il convient de coordonner leurs actions sur la voie publique en recherchant la complémentarité dans l’espace et le temps de ces deux acteurs.

Dans ce cadre, il est présenté à l’assemblée un projet de convention de coordination précisant la nature, les lieux d’interventions des agents de police municipale, ainsi que les modalités selon lesquelles desdites interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SE DECLARE favorable à la proposition présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet de la Drôme, une convention de coordination entre la police municipale et la communauté de brigade de gendarmerie de LIVRON,

- NOTE que ladite convention est conclue pour une durée de trois ans, et est renouvelable par reconduction expresse

5. Tarifs Médiathèque

Madame Isabelle FAVE, Adjointe déléguée aux affaires culturelles, informe que les médiathèques de Livron et Loriol disposent d'un règlement intérieur et de tarifs communs.

En accord avec la municipalité de Loriol, et à la demande de la trésorerie de Loriol, il convient d’aligner les tarifs des photocopies et impressions à ceux pratiquer par l’EPI –LILO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs ci-dessous, portant modification du règlement intérieur commun aux deux médiathèques, applicables à compter du 1 er avril 2015 :

Inscription et autres

Personnes domiciliées à Livron ou Loriol gratuite

mineurs (moins de 18 ans) gratuite

Personnes extérieures 9 €

Professionnels et bénévoles qu i assurent le

fonctionnement des médiathèques de Loriol et

de Livron (sans condition de domiciliation)

gratuite

Prêt aux personnes morales de droit public ou

privé (association, etc.) domiciliées à Loriol ou gratuitePAGE 5

Livron

Prêt aux personnes morales de droit public ou

privé (association, etc.) extérieures 17 €

Prêt aux personnes en villégiature

Le montant du chèque de caution pour le prêt

de documents (livres, CD, DVD, etc.) aux

personnes en villégiature est fixé à 42 €.

Retard de restitution

Par tranche de 10 jours à compter de la date de

retour prévue :

- 1ère lettre : rappel

- 2ème lettre : pénalité de 1 €

- 3ème lettre : pénalité de 2 €

A partir de la 3ème lettre, le lecteur devra

s'acquitter de la pénalité

avant de pouvoir emprunter de nouveaux

documents.

Documents abîmés ou perdus

Remboursement o u rachat du document à

hauteur de 100% de sa valeur pour un

document neuf ou usagé

Perte ou vol de la carte de prêt Remplacement gratuit

Photocopie ou impression

• Impression A4 noir et blanc

• Impression couleur A4

• Impression A3 Noir et Blanc

• Impression couleur A3

0.10 cts

0.20 cts

0.20 cts

0.40 cts

Inscription

Durée Nombre de

documents

empruntés

(nombre

de

semaines)

Prêt aux personnes morales de droit public ou privé

(association, etc.) domiciliées à Loriol ou Livron gratuite 4 25

Prêt aux per sonnes morales de droit public ou privé

(association, etc.) extérieures 17 € 4 25

Ecoles extérieures 17 € / école 4

25

documents

par classe

au

maximum

6. Convention de partenariat CNFPT - Commune

Madame Catherine LIARDET, Adjointe chargée des Affaires Scolaires informe que les besoins en formation des collectivités territoriales et de leurs agents sont en croissance significative, compte tenu en particulier de l’évolution de leurs missions. Afin de proposer une réponse adaptée à cette demande, le CNFPT Délégation Rhône Alpes Grenoble a augmenté et diversifié ses actions en formation donnant lieu à une contribution des collectivités hors cotisation. La législation exige que les échanges dePAGE 6

prestations, avec contrepartie financière, réalisés entre organismes publics, donnent lieu à passation de convention. Il est proposé de signer la convention ci- annexée avec le CNFPT Rhône Alpes Grenoble

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention ci-annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Accessibilité des ERP

Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Adjoint délégué au Patrimoine communale, informe l’assemblée de la volonté de réaliser l’ensemble des travaux permettant de rendre accessibles les bâtiments communaux ouverts au public.

Cette réflexion a été menée localement en lien avec les associations par le biais de la commission communale d’accessibilité qui s’est réunie à plusieurs reprises depuis octobre 2014 et dont le planning des réunions est arrêté pour l’année 2015.

Un diagnostic de l’état de l’ensemble des bâtiments de la commune a été réalisé, accompagné d’un chiffrage précis des travaux à mettre en œuvre dans le cadre de la constitution d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda fera l’objet d’une délibération. Ce diagnostic à affiner une autre étude lancée avec le cabinet Citylink, qui n’était plus à jour suite à l’ajustement normatif intervenu le 8 décembre 2014, et une méconnaissance des travaux à réaliser. L’ensemble de ces travaux est estimé à 592 936.50€ HT: en annexe la liste des coûts par bâtiments. Un planning de réalisation des travaux est envisagé entre 2015-2018.

Parmi les priorités d’emploi de la DETR 2015 figure les opérations d’accessibilité de tous les établissements publics recevant du public, il est proposé de solliciter une aide financière au titre de la DETR 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le principe de réalisation des travaux d’accessibilité des établissements publics recevant du public

- FIXE l’enveloppe prévisionnelle (2015-2018) des travaux à 592 936.50€ HT selon la liste ci annexée

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget

- CHARGE M. le Maire de solliciter une aide financière au titre de la DETR 2015 ou toutes autres subventions possibles

8. Projet Commune – CFA Lucien Ravit

Préalablement, Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à LIVRON SUR DROME du 12 décembre 1972, la Commune de LIVRON SUR DROME a consenti à l’Association Drôme Ardèche de FormationPAGE 7

Professionnel un bail emphytéotique pour une durée de 99 années entières et consécutives à compter du 1 er novembre 1972 pour se terminer à pareille époque de l’année 2071, d’une parcelle de terrain sise à LIVRON SUR DROME au lieudit « Orifeuille Sud » cadastrée alors de la manière suivante : BK numéro 97 pour 2ha 65a 89ca

BK numéro 98 pour 61a 05ca

BK numéro 99 pour 3ha 44a 97ca

BK numéro 100 pour 24a 05ca

Total 6ha 95a 96ca

Sur le terrain objet du bail emphytéotique, ont été construits divers bâtiments devant être utilisés par deux établissements :

* Un centre interprofessionnel de formation d’apprentis, créé et géré par l’A.D.A.F.P * Et un centre de formation d’apprentis bâtiment, créé et géré par l’Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Drôme Ardèche par abréviation « A.FO.BAT. DROME-ARDECHE »

Une convention générale de coopération entre les 2 associations avait été signée le 14 mai 1974 avec effet au 1 er janvier 1975.

- Après diverses études, un réaménagement s’était avéré nécessaire, tant pour alléger et rendre plus efficace la gestion des 2 associations que pour débloquer des financements.

- Par suite, aux termes d’une délibération en date du 26 janvier 2001, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à résilier partiellement ledit bail en conservant uniquement la nouvelle emprise réservé à l’Association A.D.A.F.P.

- Par suite, aux termes d’un acte reçu par Maître Antoine MORANTA, Notaire à VALENCE, le 4 juillet 2001 contenant avenant au bail emphytéotique entre la Commune de LIVRON SUR DROME et l’A.FO.BAT DROME ARDECHE, il a été procédé à la réduction de l’assiette foncière dudit bail au profit de l’A.D.A.F.P.

La nouvelle assiette foncière compte tenu du document d’arpentage établi à cette époque, est désormais la suivante :

Section BK numéro 323 pour 5a 13ca

Section BK numéro 324 pour 10a 96ca

Section BK numéro 325 pour 3ha 76a 37ca

Total : 3ha 92a 46ca

Précision étant ici faite qu’aux termes d’une délibération en date du 26 janvier 2001, le Conseil Municipal de la Commune de LIVRON SUR DROME avait autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de cession au franc symbolique des parcelles exclues de l’assiette du bail emphytéotique. Ledit acte cession a été signé le 28 mai 2002 suivant acte reçu par Maître MORANTA, Notaire susnommé.

Ceci rappelé,

Monsieur le Maire expose que le CFA Lucien RAVIT géré par l’association Drôme Ardèche Formation Professionnelle, souhaite réaliser les projets suivants :

- Travaux de réhabilitation de l’internat. Site actuellement fermé, hors normes d’accessibilité, de sécurité, d’acoustique et d’isolation thermique. Cette fermeture pénalise l’activité du CFA et plus largement l’attractivité de la ville de Livron

- Rénovation de l’ensemble des bâtiments pédagogiques

- Construction d’une salle de conférence – 150 placesPAGE 8

- Ouverture d’une section formation « Adultes handicapés »

- Terrain de volley ball

Ces projets nécessitent d’importants investissements financiers et des aides de la part du Grand emprunt Etat. En conséquence, l’Association sollicite la commune pour l’achat à l’euro symbolique des parcelles ci-après désignées dont elle est emphytéote :

Section BK numéro 323 pour 5a 13ca pour partie

Section BK numéro 324 pour 10a 96ca pour partie

Section BK numéro 325 pour 3ha 76a 37ca pour partie

A ce jour, et au vu des réunions entre la commune et le CFA L. Ravit, il est envisagé la résiliation, d’un commun accord et sans indemnité à l’emphytéote, du bail emphytéotique et la cession pour partie des parcelles cadastrées BK n°s 323, 324 et 325 à l’euro symbolique.

En contrepartie de cette cession, la Commune bénéficierait sur son territoire :

- du maintien du pôle d’apprentissage sur la commune de Livron

- de la création d’une section de formation professionnelle « Adultes Handicapées » - de la mise à disposition de la future salle de conférence (150 places). Celle-ci serait mise à disposition des écoles Livronnaises, du service culturel pendant les vacances scolaires. Hors vacances scolaires un planning et une convention de mise à disposition à titre gratuit serait élaborée entre la commune et le CFA pour régir son utilisation. Ce bâtiment bénéficiera d’un accès totalement indépendant permettant un usage aisé.

- Sur les 100 places prévues à l’issue de la réhabilitation de l’internat, le CFA réserverait 50 places à disposition de la collectivité permettant une gestion d’hébergement mixte par la collectivité (logement d’urgence, logements sociaux, logements saisonniers)

- de l’accès à la cuisine collective pour la collectivité et les associations Livronnaises

La commune souhaite en outre conserver une bande de terrain (environ 15m) afin de prévoir un aménagement routier permettant la sécurisation de la Rue d’Orifeuille (Trottoirs, piste cyclable, stationnement) et une surface de terrain permettant la création d’un parking Rue du Perrier.

Monsieur le Maire précise que ladite cession devant être réalisée à l’euro symbolique constitue une aide financière de la Commune de LIVRON, il est donc nécessaire de préserver les intérêts de la Commune de LIVRON SUR DROME compte tenu de l’utilité publique du projet pour la Collectivité et d’éviter toutes spéculations immobilières futures.

En conséquence, il conviendra de préciser les conditions particulières de cette cession dans l’acte à établir, notamment interdiction d’aliéner avec action résolutoire sauf accord de la Mairie.

L’ensemble des frais et taxes afférents notamment à la résiliation du bail et à l’acte de cession seront à

la charge de l’association, de même que les frais de bornage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE sans réserve l’exposé du Maire

- APPROUVE la poursuite du projet tel que défini ci-dessus

9. Approbation du projet de schéma de mutualisation des services PAGE 9

Monsieur Francis FAYARD, 1 er Adjoint, rappelle le contexte général. Le conseil communautaire du 16 décembre 2014 a présenté le projet de schéma de mutualisation de services du Val de Drôme. Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le code général des collectivités territoriales (art L5211-39-1).

Monsieur Francis FAYARD rappelle aussi que la loi MAPAM du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux communautés de communes et aux communes dès 2016.

Dans un contexte de recherche d’économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services :

transfert de compétences, mise à disposition de personnel, mise à disposition de services, création de services communs, partage de biens, groupement de commandes, prestations de services ..

La communauté de communes du Val de Drôme a développé la mutualisation dès 2008 afin de soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences avec la création d’un secrétariat de mairie itinérant puis de services techniques mutualisés, de formation etc.

Les communes du val de Drôme ont une longue pratique de la coopération en partageant des emplois et des services (regroupements pédagogiques, écoles de musique ...).

La mutualisation est un instrument pour répondre aux objectifs du projet de territoire du Val de Drôme par :

- la solidarité territoriale : en consolidant les services mutuels du binôme communes-communauté de communes face à une situation de crise économique et de baisses des ressources financières (dotations),

- des services à la population : en permettant de maintenir des services de qualité et de répondre à de nouveaux services,

- l’emploi : en faisant bénéficier les collectivités d’emplois qualifiés avec une répartition du travail sur tout le territoire (ce qui n’est pas possible de façon isolée),

- des changements de pratiques : en mettant en œuvre des pratiques collaboratives et en créant des mises en réseau des professionnels et des activités (entre les personnels des différentes collectivités, entre les métiers).

Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes- membres a été envoyé à tous les conseils municipaux de la CCVD. Ce rapport contient le projet de schéma de mutualisation. Les communes doivent donner leur avis dans un délai de 3 mois à réception du document.

Le conseil communautaire approuvera ensuite le schéma après étude des modifications éventuelles proposées par les communes.

Le schéma de mutualisation présente pour le mandat les actions de mutualisations mises en place, les actions qui sont expérimentées, étudiées ou débattues à partir des besoins exprimés par les élus.

Chaque année, le Président de la CCVD présentera l’état d’avancement du schéma lors du débat d’orientation budgétaires ou lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes-membresPAGE 10

- AUTORISE le Maire à signer tout document administratif et financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.