Déliberation - CR DELIBERATIONS NOVEMBRE2017

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Déliberation - CR DELIBERATIONS NOVEMBRE2017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - CR DELIBERATIONS NOVEMBRE2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 17

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Isabelle FAVE

En exercice : 29 Votants : 29

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Vanessa DESAILLOUD, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY, Nicole LLAMAS, Sylvie LEVREY, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Rémy VAN SANTVLIET, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Patrick COMBOROURE, Nicolas LOZANO, Laurent DÉRÉ, Emmanuel DELPONT (uniquement pour la délibération n° 10)

Représentés : Mesdames Christine FUENTES-COCHET, Céline MUNIER, Anne-Marie GAILLARDET, Messieurs Jacques BAROTEAUX, Thierry SANCHEZ, Damien MARNAS, Emmanuel DELPONT (de la délibération n° 1 à la délibération n° 9)

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2017-130 du 11/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 20/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de répétitions et de résidences artistiques,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association Compagnie S.

► Pour cette mise à disposition dans le cadre d’une résidence de création, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-131 du 12/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 16/10/2017

VU la Décision n° 2017/006 en date du 13 janvier 2017 autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local avec l’Association PARI,

VU la Convention en date du 16 janvier 2017 signée avec l’Association PARI pour la mise à disposition de locaux,

VU la demande de l’Association PARI en date du 4 août 2017 d’utiliser la salle de permanences le 2 ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h et de 13h à 14h45, à compter du 10 novembre 2017, VU la disponibilité de la salle de permanences,P a g e 2 | 17

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un avenant à ladite convention,

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant n° 01/2017 à la convention avec l’association PARI (Pour l’Adaptation et la Réadaptation de l’Individu) représentée par son Directeur Monsieur Christophe SANTOS, pour l’utilisation du local communal situé Salle des Voûtes, les 2èmes vendredis de chaque mois de 9h à 12h et de 13h à 14h45, à compter du 10 novembre 2017 (en complément des jours définis dans ladite convention).

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

Décision n° 2017-132 du 13/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 17/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Vocal 26 pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Vocal 26 pour la prestation du 11 novembre 2017 dont le coût s'élève à 1 266 € TTC (mille deux cent soixante six euros).

Décision n° 2017-133 du 13/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 18/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de répétitions et de résidences artistiques,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association Théâtre des Migrateurs.

► Pour cette mise à disposition dans le cadre d’atelier artistique, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-134 du 17/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 03/11/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association La Carrioletta pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association La Carrioletta pour leurs prestations des 14 et 15 décembre 2017 dont le coût s'élève à 2 650 € TTC (deux mille six cent cinquante euros).

Décision n° 2017-135 du 19/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 27/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de répétitions et de résidences artistiques,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association DOLCE CALDAMENTE.

► Pour cette mise à disposition dans le cadre de répétitions, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.P a g e 3 | 17

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-136 du 20/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 23/10/2017

CONSIDERANT qu’il importe de signer le contrat LIBRICIEL pour la mise à jour du I-parapheur en vue de la transmission dématérialisée des pièces comptables au Trésor Public,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat pour la mise à jour I-parapheur V4.5 ainsi que pour une journée de présentation sur site du produit. Le montant est de 1 512,00 € TTC.

Décision n° 2017-137 du 27/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 27/10/2017

CONSIDERANT la nécessité de passer une convention d’assistance dans une procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble,

► Le Maire est autorisé à signer la convention d’honoraires avec la SELARL BARD, avocat au Barreau de Valence ainsi que d’éventuels avenants faisant suite à toute procédure annexe.

► Pour la prestation initiale, la rémunération est de 2 000 euros HT.

Décision n° 2017-138 du 30/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 31/10/2017

CONSIDERANT qu’il importe de défrayer l’association extérieure pour son intervention,

► Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Les Frères Duchoc qui interviendra auprès de la médiathèque de Livron le mardi 24 avril 2018, pour trois représentations de leur spectacle, à 10h30, 14h00 et 18h00.

► Le montant total de la prestation s’élève à 1521.70 euros.

Décision n° 2017-139 du 03/11/2017

Acquittée par la Préfecture le 03/11/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de répétitions et de résidences artistiques,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association FANFARE DE LIVRON.

► Pour cette mise à disposition dans le cadre de répétitions, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

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1. Validation de la cartographie du nouveau plan de désherbage communal en vue de l’obtention d’une subvention de matériel alternatif par l’Agence de l’Eau

Considérant que le désherbage chimique réalisé par les collectivités peut constituer une source de pollution non négligeable parce qu’il se fait principalement sur des surfaces imperméables ou à transfert rapide,

Depuis le 1er janvier 2017, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts, les forêts, les promenades ouvertes au public et les voiries (sauf les zones spécifiques où l’interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité). Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé en agriculture biologique restent autorisés.

Considérant que des acquisitions de matériel seront budgétisées, avec dépôt de dossiers de demande de subventions correspondants, l’Agence de l’Eau accordant de 40% à 80% en fonction du type de matériel acheté,

Considérant que le plan de désherbage est un outil évolutif, c’est-à-dire qu’il doit prendre en compte les évolutions des objectifs, des mentalités et des techniques au fur et à mesure de leurs disponibilités,

Considérant l’engagement de la commune dans la démarche vers le « zéro phyto », par la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée par délibération en date du 30 janvier 2017,

Vu la proposition de plan de désherbage, construit en partenariat avec les élus et les agents communaux, comprenant un plan d’actions permettant d’homogénéiser les pratiques de désherbage en limitant au maximum le recours aux pesticides et un calendrier de mise en place des moyens de désherbage alternatif sur les années à venir, accompagné d’un planning de modification des pratiques progressif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le plan de désherbage communal tel qu’il a été présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions auprès de l’Agence de l’Eau et de tout autre financeur potentiel.

2. Marché « Construction vestiaires – salle communale »

Monsieur Le Maire rappelle le projet de construction de vestiaires et d’une salle communale dont le montant de l’APD a été arrêté par délibération en date du 03 juillet 2017 pour un montant estimé de travaux de 650 000€ HT.

Suite à la restitution de l’analyse des offres effectuée par la Maitrise d’œuvre, il est proposé de retenir les entreprises suivantes : P a g e 5 | 17

N°

Lot Désignation Entreprises

Montant Acte

d'Engagemen

t HT

Mise au

point du

marche

Montant HT Montant TTC

1 Terrassement, Gros- Œuvre, Facades, VRD SATRAS 26250 LIVRON 188 408,35 € -1 553,00 € 186 855,35 € 224 226,42 €

2 Charpente, Couverture, Zinguerie REBOULET 26250 LIVRON 82 872,51 € - € 82 872,51 € 99 447,01 €

3 Menuiserie Alu, Bois, Serrurerie

CRESTOISE DE

MENUISERIE

26400 CREST

117 440,60 € - 17,00 € 117 423,60 € 140 908,32 €

4 Cloisons, Faux- plafonds, Peinture CAPPA 07250 LE POUZIN 39 982,80 € 39 982,80 € 47 979,36 €

5 Carrelages, Faïences

MULTI SOLS

07200 LA

BEGUDE

27 190,13 € 0,68 € 27 190,81 € 32 628,97 €

6 Electricité VIGNAL 26250 LIVRON 38 437,16 € 38 437,16 € 46 124,59 €

7 Plomberie sanitaire, Chauffage, VMC VIGNAL 26250 LIVRON 112 344,52 € 112 344,52 € 134 813,42 €

606 676,07 € -1 569,32 € 605 106,75 € 726 128,10 € Total :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 POUR et 7 CONTRE :

- AUTORISE le Maire à signer les marchés.

3. Marché « Assurances : Responsabilité civile, dommages aux biens et

risques annexes, aux véhicules et risques annexes, risques statutaires »

Madame Annick PIERI , Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, rappelle que les communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ont constitué un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assurances d’une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2018 (délibération en date du 03 juillet 2017), et ont lancé à ce sujet un Appel d’Offres Ouvert.

La Commission d’Appel d’Offres de la CCVD (celle prévue dans la convention de groupement de commande) a procédé au classement des candidats et à la désignation des titulaires des marchés suivants : P a g e 6 | 17

N°

Lot Désignation Entreprises

Montant 2018 des

primes (TTC )

Montant estimé sur

la durée du marché

(TTC / 5 ans)

1 Assurance responsabilité civile et risques annexes (Mairie +CCAS) GROUPAMA MEDITERRANNEE 3 967,00 € 19 835,00 €

2 Assurance dommages aux biens et risques annexes SMACL 11 634,48 € 58 172,40 €

3 Assurance aux véhicules et risques annexes GROUPAMA MEDITERRANNEE 10 730,00 € 53 650,00 €

4 Assurance Risques Statutaires GRAS SAVOYE / CNP Assurances 42 092,45 € 210 462,25 €

68 423,93 € 342 119,65 € Total :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la décision de la CAO du groupement de commande,

- AUTORIS E le Maire à signer les marchés.

4. Mise en place du Conseil Municipal des Enfants

Madame Catherine LIARDET , Adjointe aux Affaires Scolaires, expose à l’assemblée le projet de mise en place d’un Conseil Municipal des enfants. L’objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...) mais aussi par une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.

A l’image d’un Conseil Municipal, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des Enfants.

Le Conseil Municipal des Enfants est une Commission consultative de la commune, présidée par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un conseil municipal des enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement (règlement intérieur), dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.

Mise en place du Conseil Municipal des Enfants (CME) :

Le CME permet aux enfants de devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs. C’est un outil de citoyenneté démocratique qui vise la participation à la gestion des affaires de la cité en privilégiant toujours l’intérêt public. Les idées essentielles pour ces jeunes sont l’action, la représentation des autres enfants de la commune ; c’est aussi découvrir, apprendre et développer la citoyenneté au quotidien.P a g e 7 | 17

• Le CME doit permettre aux enfants d’évoluer au sein de leur ville en les aidant à devenir des citoyens responsables et participer à la vie de leur commune ;

• Le CME doit permettre aux enfants élus de s’impliquer sur leurs secteurs, et leur commune en général ;

• Le CME doit prendre en compte la parole des jeunes conseillers ;

• Le CME doit sensibiliser les enfants à la citoyenneté.

Composition du CME :

• Pourront être candidats les élèves de CM1 et CM2 domiciliés à LIVRON-SUR-DROME. Ils seront élus pour 2 ans.

• Pourront être électeurs les élèves CE2-CM1-CM2 de chacune des écoles de la commune (soit 5 écoles) .

Madame Catherine LIARDET rappelle les grands principes de la Charte jointe à la présente délibération :

Le fonctionnement :

Les commissions : le CME fonctionnera en commissions de travail thématiques. Trois commissions (de 7 membres) seront déterminées par les enfants lors de la première séance en fonction de leurs préoccupations et leurs centres d’intérêt.

Lors de la première séance, seront désignés un Maire et deux adjoints, qui intervertiront leur siège à chaque trimestre afin que chacun des trois occupe le siège de Maire pendant un trimestre.

Le nombre et le choix thématique de ces commissions seront officialisés par le maire du CME lors de sa première séance plénière.

Les commissions sont des réunions de travail par petits groupes de conseillers enfants. Les réunions de commissions se dérouleront une fois par mois. Les projets seront élaborés en commissions et seront proposés et votés en séance plénière du CME.

Les séances plénières : c’est un lieu d’échanges et de débats, où est présenté le travail des commissions. Le CME se réunira une fois par trimestre, en séance plénière en présence du Maire ou des coordinateurs adultes.

Une convocation sera envoyée aux jeunes conseillers une semaine au moins avant la tenue de la réunion, mentionnera l’ordre du jour. L’appel sera effectué par le Maire du CME et consigné par un des coordinateurs.

Tous les membres du CME ont droit à la parole, sur demande préalable au Maire. Les prises de parole devront se conformer au respect de ses interlocuteurs même en cas de désaccord. Le Maire du CME pourra inviter à participer aux séances, les personnels de la Direction Générale des Services, d’autres services municipaux, des élus, des experts. Ces personnes interviendront sur un ou des points de l’ordre du jour afin d’apporter une expertise technique sur le sujet traité. Le compte rendu des débats et des décisions sera réalisé par un des coordinateurs, secrétaire de séance, et diffusé auprès des services de la commune et auprès des membres du CME.

Relations entre le CME et le Conseil Municipal Adulte (CMA) : le CME pourra inviter les élus du CMA concernés par la thématique du projet, lors des commissions, afin de développer leur travail avant d’en débattre en séance plénière.

Le CME pourra être interrogé par le CMA sur les projets qui le concernent.P a g e 8 | 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la création du Conseil Municipal des Enfants à compter du 1 er janvier 2018, - APPROUVE la présente Charte relative au Conseil Municipal des Enfants,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte et ses avenants ainsi que tout document se rapportant au CME,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

5. Réhabilitation Maison Pignal

Monsieur le Maire , expose à l’Assemblée, l’avancée du projet de réhabilitation de la Maison Pignal concernant la partie école de musique intercommunale et celle du centre de la petite enfance.

Suite à l’étude de faisabilité interne ayant permis au dossier d’être retenu par les financeurs (Région, Département, CAF), et à la sélection d’un Maître d’œuvre, le projet a évolué et s’est affiné. Ce projet est maintenant en phase d’avant-projet définitif, les plans sont projetés à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 POUR et 7 ABSTENTIONS :

APPROUVE les plans de l’avant-projet définitif,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de permis de construire dans la perspective de cette réhabilitation,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier.

6. APPROBATION ENQUETE PUBLIQUE

DECLASSEMENT DE PLACES COMMUNALES :

PLACE DE LA MADELEINE ET PLACE MAJOR JP VIGNAUX

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle à l'assemblée l’enquête publique de déclassement du Domaine public qui a été effectuée du 15 juin 2017 au 7 juillet 2017 inclus selon les modalités prévues par l’arrête n°2017-473 du 30 mai 2017 proposant le déclassement des 2 espaces publics suivants :

1) Déclassement de 90 ml environ Place de la Madeleine et Place Major Jean-Pierre Vignaux en vue d’une cession foncière avec charges d’intérêts publics. Pour mémoire, la commune souhaite réhabiliter ces places pour les insérer dans le tissu urbain comme un espace public convivial, où l’impact de la voiture puisse être mieux maîtrisé, au profit d'une circulation piétonne confortable tout en permettant d’élargir l’offre des services aux administrés par le biais de la construction de deux immeubles.

2) Déclassement de 50 ml environ des voies communales n°6b et 12 – Route de Savinas et Chemin des Buis consistant en la cession à un riverain d’une partie d’un délaissé de voirie afin d’aérer les modalités de son accès.

Monsieur Guillaume VENEL , présente par ailleurs le projet de réaménagement des places Madeleine et Major Jean-Pierre Vignaux (objet du premier espace public à déclasser visé ci avant). La collectivitéP a g e 9 | 17

souhaite réhabiliter ces places afin de les insérer dans le tissu urbain comme un espace public convivial où l’impact de la voiture puisse être mieux maîtrisé au profit d’une circulation piétonne confortable et lisible. En effet le but est notamment de prolonger l’axe piétonnier existant et parallèle à la N7 (Mairie, place du marché, commerces de la place).

La proposition complète est une offre commerciale et de services avec la construction d’un premier immeuble (Place de la Madeleine) mixant commerces et logements ou bureaux et un second immeuble dédié à la mise en place d’une maison médicale (Place Major JP VIGNAUX).

Ce projet permet de répondre aux besoins :

- De relocalisation de certaines cellules commerciales à travers de nouveaux locaux adaptés et fonctionnels

- De répondre aux besoins exprimés par les professionnels de santé implantés sur le territoire de la commune

- De répondre aux besoins de logements en cœur de ville

- De places publiques de stationnement

- De l’aménagement et du renforcement des cheminements piétons

VU L’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales (comme l’article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public.

Par conséquent, pour céder un bien de son domaine public, la commune est tenue préalablement de le déclasser afin de l’incorporer dans son domaine privé.

VU Les articles L 2111-1 et L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissant les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

CONSIDERANT que lesdites parcelles constituant les places de la Madeleine et Major Jean -Pierre VIGNAUX sont à usage, pour la partie concernée par la désaffectation et le déclassement :

- de loisirs via un espace de pétanque et occasionnellement une place dédiée aux cirques, ou spectacles ambulants,

- de stationnement et de gestion des déchets (présence d’un point d’apport volontaire - colonnes de tri sélectif),

Il convient que les biens en question soient d’abord désaffectés dans les faits,

CONSIDERANT que leur déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l’assemblée municipale,

CONSIDERANT qu’en aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c’est-à-dire s’il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, et avant que l’acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu,

CONSIDÉRANT que lorsqu’un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise par l'autorité compétente (CE, 13 février 2015, SA groupe Bigard )

Ainsi la délibération constate que les biens en question ne sont plus affectés à l’usage du public ou à un service public.P a g e 10 | 17

CONSIDERANT la publication dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2510 que « le dispositif de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique dans des conditions restrictives. On ne saurait permettre, de manière générale, la vente d'un bien appartenant au domaine public sans aucune désaffectation, au risque de remettre en cause les principes fondamentaux protecteurs du domaine public. La désaffectation est, en effet, tout comme le déclassement, un attribut du droit de propriété des personnes publiques.

Cela étant, les règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique n'interdisent pas une succession rapide dans le temps, voire une concomitance, entre la désaffectation d'un bien et son déclassement. Il est, en effet, loisible à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, dans la même délibération, à la fois de constater la désaffectation d'un bien et de le déclasser. »

Dans ces conditions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

VU le Code de l’Urbanisme ,

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur pour le premier dossier objet de la procédure de déclassement (projet permettant de développer un projet structurant et d’intérêt général pour la Commune en cœur de ville).

VU l'avis défavorable du commissaire enquêteur pour le second dossier objet de la procédure de déclassement (étant jugé non pertinent pour la Collectivité l’abandon d’une emprise foncière publique au niveau du Chemin des Buis sans projet d’aménagement d’intérêt général).

CONSIDERANT que les usages supportés par le bien communal place de la Madeleine (Loisir : pétanque / stationnement / gestion des déchets) seront réintégrés via la mise en œuvre du projet présenté,

CONSIDERANT que le bien communal place Jean-Pierre Vignaux était à l’usage très occasionnel des manifestations culturelles itinérantes et que d’autres emplacements sur la commune sont prévus et notamment au sein des hameaux,

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré, par 23 POUR et 6 ABSTENTIONS :

- CONSTATE qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait des biens constitués par les places de la Madeleine et Major Jean -Pierre VIGNAUX,

- DECIDE le déclassement d’une partie des places de la Madeleine et Major Jean -Pierre VIGNAUX,

- NE DONNE PAS SUITE au second dossier de déclassement (emprise publique au niveau du Chemin des Buis),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la procédure de déclassement et plus largement à cette opération de dynamisation du centre bourg. P a g e 11 | 17

7. Approbation de la convention de partenariat d’achèvement par la CCVD d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune

Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal n°2017.10.09 du 16 octobre 2017 fixant les modalités de partenariat entre la Commune et la CCVD pour l’achèvement des 3 procédures en cours, relatives à l’évolution du document d’urbanisme, à savoir :

- la « révision du Plan Local d’Urbanisme » prescrite par délibération n°2015.10.09 en date du 26 octobre 2015,

- la « révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager » (ZPPAUP – servitude d’utilité publique du PLU) prescrite par délibération n°2015.10.08 en date du 26 octobre 2015,

- la « procédure de modification simplifiée » n°1 du PLU (« projet des Renoncées ») engagée par délibération n°2017.01.17 en date du 30 janvier 2017.

Selon les recommandations formulées tout dernièrement par le conseil juridique de l’EPCI, Il en ressort l’opportunité d’adapter la mise en application du cadre opérationnel associé au présent partenariat.

D’une façon concrète, en cas de recours contentieux, et afin de ne pas fragiliser l’ensemble des procédures en cours, il apparaît judicieux de scinder en trois le contenu de la convention présentée le 16 octobre dernier, et acter de la sorte une convention pour chacune des procédures sus visées.

Tel est l’objet de la présente délibération.

*********

Monsieur Guillaume VENEL rappelle à l’assemblée la délibération n°2017.05.11 du conseil municipal en date du 15 mai 2017 relative au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte Communale » à la CCVD (conformément aux dispositions fixées par la Loi ALUR).

Comme énoncé en préambule, un nouveau projet de convention a été établi permettant de définir précisément les modalités de partenariat entre la CCVD et la Commune en vue de la poursuite et la finalisation de la procédure en cours de révision du PLU .

Il est rappelé que les marchés d’études seront transférés à l’EPCI par voie d’avenant à la CCVD et que les coûts associés à la finalisation de la procédure de révision du PLU seront supportés par le budget Communal.

Dans le cadre de la bonne application de la présente convention, il convient de désigner trois

représentants au plus pour participer à toutes les réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure de révision du PLU de la Commune .

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le projet de convention annexé à la présente délibération et adopté par le Conseil Communautaire le 24 octobre dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5215-20,P a g e 12 | 17

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR ),

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant, sous conditions, la poursuite et la finalisation des procédures d’évolution du document d’urbanisme de la Commune de Livron-sur-Drôme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant une « charte de partenariat » et explicitant la mise en œuvre de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la CCVD,

Vu la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de compétence PLU » à la CCVD,

Vu la délibération n°2017.10.09 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2017 fixant les modalités de partenariat entre la Commune et la CCVD pour l’achèvement des 3 procédures en cours, relatives à l’évolution du document d’urbanisme communal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2017 arrêtant le projet de convention qui organise les modalités d’achèvement par l’EPCI de la procédure de révision du PLU de Livron-sur-Drôme,

Vu le projet de convention ci-joint établi en collaboration avec la CCVD et qui fixe les modalités de partenariat entre l’EPCI et la Commune pour l’achèvement de la procédure de révision du PLU de la Commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’annuler la délibération du Conseil Municipal n°2017.10.09 du 16 octobre 2017,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-joint et en assurer sa mise en œuvre (passation d’avenant notamment),

- DECIDE de nommer comme suit les représentants qui participeront aux réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure en cours de révision du PLU de la Commune :

- Madame Nicole LLAMAS, Conseillère Municipale

- Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire - Monsieur Patrick COMBOROURE, Adjoint délégué aux Travaux et Logistique

8. Approbation de la convention de partenariat d’achèvement par la CCVD d’une procédure de révision de la ZPPAUP avec mise en place d’une AVAP sur la commune

Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle la délibération n°2017-11-07 annulant la délibération n°2017.10.09 du 16 octobre 2017. P a g e 13 | 17

Il est également rappelé à l’assemblée la délibération n°2017.05.11 du conseil municipal en date du 15 mai 2017 relative au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte Communale » à la CCVD (conformément aux dispositions fixées par la Loi ALUR).

Dans ce cadre, un projet de convention a été établi permettant de définir précisément les modalités de partenariat entre la CCVD et la Commune en vue de la poursuite et la finalisation de la procédure en cours de révision de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

Il est rappelé que les marchés d’études seront transférés à l’EPCI par voie d’avenant à la CCVD et que les coûts associés à la finalisation de la procédure de révision de la ZPPAUP seront supportés par le budget Communal.

Dans le cadre de la bonne application de la présente convention, il convient de désigner trois

représentants au plus pour participer à toutes les réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure de révision de la ZPPAUP de la Commune .

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le projet de convention annexé à la présente délibération et adopté par le Conseil Communautaire le 24 octobre dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5215-20,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR ),

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant, sous conditions, la poursuite et la finalisation des procédures d’évolution du document d’urbanisme de la Commune de Livron-sur-Drôme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant une « charte de partenariat » et explicitant la mise en œuvre de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la CCVD,

Vu la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de compétence PLU » à la CCVD,

Vu la délibération n°2017.10.09 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2017 fixant les modalités de partenariat entre la Commune et la CCVD pour l’achèvement des 3 procédures en cours, relatives à l’évolution du document d’urbanisme communal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2017 arrêtant le projet de convention qui organise les modalités d’achèvement par l’EPCI de la procédure de révision de la ZPPAUP de Livron-sur-Drôme,

Vu la délibération n°2017-11-07 annulant la délibération n°2017.10.09 du 16 octobre 2017,

Vu le projet de convention ci-joint établi en collaboration avec la CCVD et qui fixe les modalités de partenariat entre l’EPCI et la Commune pour l’achèvement de la procédure de révision de la ZPPAUP de la Commune, P a g e 14 | 17

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-joint et en assurer sa mise en œuvre (passation d’avenant notamment),

- DECIDE de nommer comme suit les représentants qui participeront aux réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure en cours de révision de la ZPPAUP de la Commune :

- Madame Nicole LLAMAS, Conseillère Municipale

- Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire - Monsieur Patrick COMBOROURE, Adjoint délégué aux Travaux et Logistique

9. Approbation de la convention de partenariat d’achèvement par la CCVD d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune

Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle la délibération n°2017-11-07 annulant la délibération n°2017.10.09 du 16 octobre 2017.

Il est également rappelé à l’assemblée la délibération n°2017.05.11 du 15 mai 2017 relative au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte Communale » à la CCVD (conformément aux dispositions fixées par la Loi ALUR).

Dans ce cadre, un projet de convention a été établi permettant de définir précisément les modalités de partenariat entre la CCVD et la Commune en vue de la poursuite et la finalisation de la procédure en cours de « modification simplifiée » n°1 du PLU .

Il est rappelé que le marché d’études sera transféré à l’EPCI par voie d’avenant à la CCVD et que les coûts associés à la finalisation de la procédure de « modification simplifiée » n°1 du PLU seront supportés par le budget Communal.

Dans le cadre de la bonne application de la présente convention, il convient de désigner trois

représentants au plus pour participer à toutes les réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure de « modification simplifiée » n°1 du PLU de la Commune .

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le projet de convention annexé à la présente délibération et adopté par le Conseil Communautaire le 24 octobre dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5215-20,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR ),

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant, sous conditions, la poursuite et la finalisation des procédures d’évolution du document d’urbanisme de la Commune de Livron-sur-Drôme, P a g e 15 | 17

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant une « charte de partenariat » et explicitant la mise en œuvre de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la CCVD,

Vu la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de compétence PLU » à la CCVD,

Vu la délibération n°2017.10.09 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2017 fixant les modalités de partenariat entre la Commune et la CCVD pour l’achèvement des 3 procédures en cours, relatives à l’évolution du document d’urbanisme communal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2017 arrêtant le projet de convention qui organise les modalités d’achèvement par l’EPCI de la procédure de révision de « modification simplifiée » n°1 du PLU de Livron-sur-Drôme,

Vu la délibération n°2017-11- 07 annulant la délibération n°2017.10.09 du 16 octobre 2017,

Vu le projet de convention ci-joint établi en collaboration avec la CCVD et qui fixe les modalités de partenariat entre l’EPCI et la Commune pour l’achèvement de la procédure de « modification simplifiée » n°1 du PLU de la Commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-joint et en assurer sa mise en œuvre (passation d’avenant notamment),

- DECIDE de nommer comme suit les représentants qui participeront aux réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de la procédure en cours de « modification simplifiée » n°1 du PLU de la Commune :

- Madame Nicole LLAMAS, Conseillère Municipale

- Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire - Monsieur Patrick COMBOROURE, Adjoint délégué aux Travaux et Logistique

10. Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune

Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de « modification simplifiée n°1 du PLU » définies dans le code de l'urbanisme et les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre :

L’urbanisation du tènement « des Renoncées », selon une opération d’aménagement d’ensemble (« zone AUa » ouverte à l’urbanisation avec mention d’une OA (« Orientation d’Aménagement ») accompagnée d’une « servitude logement S2 »), a été introduite à l’occasion de la précédente révision générale du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2012.

Depuis, des études et réflexions complémentaires ont été menées qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU traduite au niveau du PADD. Afin de les intégrer dans le documentP a g e 16 | 17

d’urbanisme, il s’est avéré nécessaire de procéder à un certain nombre de modifications du PLU, qui relèvent toutes du champ d’application de la procédure de « modification simplifiée ».

Pour rappel, parmi les modifications associées à la définition des nouveaux objectifs de la Commune figurent :

- La suppression des références à l’éco-quartier (tout en conservant une démarche environnementale par les traitements paysagers, la qualité des espaces publics, les cheminements doux...),

- La définition d’une emprise nécessaire à la mise en œuvre d’un « quartier solidaire » au sein du tènement (accueil des personnes âgées ou handicapées),

- La modification de la « servitude logement » appliquée au tènement tout en maintenant la diversité de l’offre en logements,

- La modification du règlement écrit de la zone en lien avec l’ensemble des évolutions apportées au projet depuis la définition de la « zone AUa » à l’occasion de la précédente révision du PLU (2012),

- Traduire plus globalement les nouvelles modalités d’aménagement souhaitées par la Commune (desserte par la voirie, parkings, modalités de circulation, gestion des eaux pluviales, traitement paysager et abord de la Rue des Renoncées...).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48 ,

VU le PLU de la Commune de Livron-Sur-Drôme approuvé le 3 septembre 2012,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017 engageant la procédure de « modification simplifiée » n°1 du PLU,

VU la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de compétence PLU » à la CCVD,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2017 actant la convention de partenariat relative aux modalités d’achèvement de la procédure « modification simplifiée » n°1 du PLU de Livron-Sur-Drôme,

VU le dossier de « modification simplifiée » n°1 exposant les modifications et leurs motifs, mis à la disposition du public du 11 septembre 2017 au 13 octobre 2017,

CONSIDERANT l’information préalable du public faite :

- par une publication dans le Dauphiné Libéré le 1 er septembre 2017,

- sur le site internet de la Commune ( www.livron-sur-drome.fr ),

- ainsi que l’affichage de « l’avis au public » en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme du 1 er septembre 2017 au 13 octobre 2017.P a g e 17 | 17

VU le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 exposant les modifications et leurs motifs :

Deux remarques ont été formulées sur le registre :

- La première demande (hors sujet) portait sur la révision du PLU en cours. - La deuxième demande portait (outre des considérations de branchements de réseaux qui ne relèvent pas du PLU) sur l’aménagement en voie piétonne de la Rue du Nay (installation de chicanes). Le devenir de cette voie ne concerne pas directement la « modification simplifiée » du PLU, car elle se situe en dehors de la zone AUa1. Néanmoins, en parallèle à l’urbanisation de cette zone, la Rue du Nay sera aménagée, en tenant tout particulièrement compte des déplacements doux, pour sécuriser et faciliter les circulations piétons/cycles.

VU les avis favorables des personnes publiques consultées au cours de la procédure de modification,

CONSIDERANT que les résultats de la mise à disposition du dossier au public ainsi que la consultation des personnes publiques ne justifient pas de modification du projet,

APRES EN AVOIR DELIBERE, par 22 POUR, 6 CONTRE et 1 ABSTENTION :

- DECIDE d’émettre un avis favorable en vue de l’approbation de la procédure de « modification simplifiée » n°1 du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil Communautaire telle qu’elle est annexée à la présente délibération, portant sur la modification des modalités d’aménagement de la zone « A Urbaniser des Renoncées »,

- DECIDE de transmettre pour suite à donner la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme.