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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160402 1460 deliberation 2019 062)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté!d'Agglomératio
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/062
Date de convocation : 24 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ
Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD
Membres absents (5) :
Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (11) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK
à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Compétence Eaux, assainissements et gestion des eaux pluviales urbaines - Création d’une régie intercommunale
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1° janvier 2020, les
compétences, eau, assainissement des eaux usées et eaux pluviales urbaines seront du
ressort de la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Président précise que si la plupart des communes ont délégué ces
compétences, certaines les gèrent encore directement (régie communale).
Lors de différentes réunions de travail en présence des services de la Sous-Préfecture,
certaines communes ont émis le souhait de voir se constituer une régie intercommunale. Il a donc été convenu, que cette volonté devait s'exprimer par délibération du conseil
municipal.
Monsieur le Président indique que les conseils municipaux de Fontaine-au-Pire en séance du 22 mai et Malincourt en séance du 17 juin 2019 ont sollicité la création de cette régie
intercommunale.
Monsieur le Président propose donc à l'assemblée :
- De bien vouloir l’autoriser à engager toutes les démarches visant à la rédaction des
statuts de cette régie, étant précisé que cette régie intercommunale sera dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (régie personnalisée). La
création de cette régie intercommunale devant intervenir au 1®r janvier 2020.
Documents annexés: Délibération de la commune de Fontaine-au-Pire et Malincourt Projet de statuts
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Pfésident Pour expédition conforme Compte tenu dedenÿojén/Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019 Le 15 juillet 2019 et de la/publication le # 15 juillet 20
Vu, Le Brésient
Maire du-CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller Régional
Ser,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. République Française . onibres de Membres
Département du Nord Afférents au Conseil Municipal : 15
Arrondissement de Cambrai à ÿ { Q Ÿ 5 û Enexetole P : 15
Canton de Carnières Qul ont pris part à la délibération : 11
Mairie de Fontaine-au-Pire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est rénni ou lieu ordinaire des séances, en Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Jean-Clnude GLRARD), à ia suite de da convocation qui lui àété adressée le 13 mai 2019, laquelle convocation aété affichéo
à In Mairie le même Jour, conformément à Ia Lot,
Éecrétalre de séance : Marie-Hélène MERIAUX
Elaient présents: Jean-Claude GERARD, Marie-Hélène MERIAUX, Pierte FAREZ, Sylvie LEFÉBVRE, Michel FRANÇOIS, Edith DESPRES, Pascal LERICHE, Véronique ROLAND DUCHATELLE, Annette CHRETIEN,
Absents représentés à Cindy POIRIER, conseillère municipale, a donné procuration à Pierre FAREZ, Adjoint au Maire, Aurore TULLIEZ, conseillère municipale, 8 donné procuration à Michol FRANCOIS, Adjoint an Maire - Absents : Yves PLUCHARD, Marie-José ARPIN, David HERNOUX, Frédéric GAUBEEN
Objet: Transfert des compétences eaux, assainissements et gestion des eaux
pluviales urbaines
Monsieur le maire rappelle le transfert au 1er janvier 2020 des compétences : Eau, assainissements des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT et gestion des eaux pluviales urbaines, au
sens de l’article L.2226-1 du CGCT
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'évolution du sujet depuis Ir réunion du 5 mars à Bertry et
notamment des échanges intervenus avec les services de l'Etat et Pintercommunatité,
Monsieur le Maire expose le contenu de la réunion du même jour dans les locaux de la Communauté
d'agglomération.
Monsieur le Maire présents les documents soumis au président de la communauté d'agglomération :
Le rapport à l’aitention de la commission consultative des services publies locar: SOUSRETECTURE dE CAMERA!
*_ Le projet de convention de prestation de gestion provisoire des compétences
Le projet de statut de la régie intercommunale des eaux 2 9 MAI 2019
Etrappelle le contenu de l'instruction ministérielle du 28 aout 2018.
En l’espèce, le président de a Communauté d'agglomération a indiqué ne pas être opposé TT Rate di
régie intercommunale au sens de la Loi du 3 aout 2018 à la condition que les communes qui souhaitent
« l'intégrer » en fassent la demande par voie de délibération avant la ft du mois de juin 2019. Le président
pourrait alors envisager d'inscrire la question à l'ordte du Jour du conseil communautaire du 8 juillet 2019,
Il est précisé par ailleurs que toutes les communes actuellement en DSP ou sur le point d'y être n’ont pas
vocation à intégrer Ja future régie,
En l’état et sous réserves des délibérations qui pourraient intervenir avant fin juin 2019, seules les communes
de Malincourt et Fontaine Au Pire pour les trois conpéfences et Bertry pour l’eau potable seraient
susceptibles d'intégrer la régie intercommunale des eaux,
Busigny ot Clary seraient ou seront en DSP pour leurs services respectifs avant la fin de l’année. Saint
BENIN estime ne pas pouvoir se prononcer dans les délais en l'absence de précision ; Boussières, Honnechy
et Maurois ne manifestent pas d'intérêt à la démarche intercommunate.
ë
Monsieur le président de là Communauté d'agglomération fixe par ailleurs conte objectif que la tégie soit
opérationnelle dès Lo 1° janvier 2020. Le président précise qu’il n’est pas favorable à {a contractualisation de conventions de prestations degestion
provisaire au sens des articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du CGCT' entre les communes et legglomération,
Le président invite les communes à l’initiativo du projet de création de la régie intercommunale à travailler
dès à présent sur une organisation pérenne dès ]' janvier 2020.
Monsieur le Maire informe que la sous-préfecture est saisie de deux questions :
1, Qui sera le représentant de la régie intercommunale: à savoir directeur ou président puisqu'au sein
d'une même personne morale, 2 SPIC et ! SPA cohabiteraient,
2, Est-il possible d’acter (courant janvier 2020) une convention au sens des articles L 5215-27 et L
5216-7-1 du CGCT entre les communes et la future régie intercommunale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À l'unanimité :
Ÿ Demande à l'intercommunalité de bien vouloir eréer une régie intercommunnte compétente
pour l'Eau, assainissements des eaux usées dans les conditions prévues À Particle L.2224-8 du CGCT et la gestion des eaux pluviales urbaïnes, au sens de Particle L.2226-1 du CGCT
Ÿ_ Demande à l’intercommunalité de bien vouloir prendre part à une convention de prestation de
gestion provisoire des services transférés le cas échéant
# Autorise attribution d’un marché de prestation intellecinelle en accompagnement de la
démarche d’adhésion à Ia régie intercommunale dans les limites des crédits budgétaires votés Ÿ° Dit que la commune s’engagera à communiquer tous les éléments et ducuments nécessaires à la
construction d’une régie intercommunale et notamment :
À Les comptes aiministratifs avec nnnexes des exercices 2016, 2017 et 2018,
P L'état des restes à recouvrer (non-nominat{f) éabli par de comptable publie pour les services
concernés par les transferts de compétentes avec un tons total par année
L'état détaillé de la dette par service et les tableaux d’amortissement des emprants
L'état du personnel affecté par les budgets prinetpaux aux SPIC
Une estination du cout de fonctionnement ponr la compétence gestion des eaux pluviales
. fprestatlons services et charge de personnel)
La tlernière délibération en vigueur pour lesprix
Les règlements des services (eau, assainissement collectif el SPANC)
Les RPQS 2016, 2017 et 2018 si réalisé,
Une note de synthèse exposant le plus précisément possible les taches réalisées frature et
Fréquence) pour les services transférés par le personnel cominnnal et Hstaut les contrats de
ee ce * prestations de service en cours en précisant le cout annuel budgétaire (Astreintes, maintenance
installations spécifiques, relève des compteurs, facturation, télérelève, etc …)
P_ Une estimation des investissements urgents etfon prioritaires par service fransférés
> Une position de principe sur la question du transfert des excédents et déficits des régles
commitroles à lt CA2C
À Tout autre document sallicité dans le cadre de la construction de la régie intercaminunate
Ÿ Conditionne la démarche au principe de réchprocité: À savoir que toutes les communes qui
entendent acter lour volonté d’intégrer la démarche en faveur de la régie intercommunale
fournissent aux autres les documents susvisés et s’aitache Le cas échéant, à attribuer un marché
de prestation intellectuelle pour être accompagnée,
a
VNY
YVYVYN
Pour extrait conforme,
Fait ot délibéré en séance, les jours, mois ot ans susdits
Rendu exécutoire le 1 $ MAI Lis
“Transmis en Sous-Préfecture M 8 MA TE Envoyé on préfactuis le 20/08/2048
Rega on préfecture le 20/06/2010
Afichéie Tee
DEP ARTEMENT pÜ
NORD
1 : 069-218003726-20190817-T RENTECINQSS-DE
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
CANTON DE LE CATEAU
COMMUNE DE MALINCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 juin 2019 L
L'an deux mil dix neuf, le dix
sept juin à vingt heures, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire des géances, sous la
Présidence de Monsieur Marc
PLATEAU, Maire de Malinconrt,
suite à laconvocation du 14
juin 2018, dont'un exemplaire
à été affiché à le ports de la
Mairie.
‘
Nombre de membres en exercios
: 14
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres absents
exeusés : À: Mme Clémence
ELEBARRE
Nombre de meiribres gbsents non
exœusés : À
Etaient présents : Mi Mare PLATEAU,
Lonis COQUELLE, Bruno GEORGES,
Mmes ‘
Marie-Françoise HERBET, MM
Michel VAN SCHAFTINGEN
ot Roger DOUCHET, Mes ::
Répine MANGIN CAZES, Céline
LEURS, Richiard GERBERT,
Nelsso CASTRO,
Maxime LEVEAUX et Cédric
FONTAINE, Mie Alive BOUDERLIQUE,
Secrétaire de séance : Mille Ace
BOUDERLIQUE
JET : TRANSFERT DE COMPETENCES
FAUX, ASSADISSEMENTS ET
GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Monsieur le Président rappels
Le transfert eu 17 janvier 2020 des
compétences à Eau,
assainissement des eur usées
dans les conditions prévuss à l
grtidle L 2224-85 du CGCT et
gestion des eaux pluviales urbaines,
au sens de Particle L'2226-1 du
céCT. ‘
Monsieur ie Maire informe L
assemblée de L évolution du
sujet depuis la réunion du. S mats
à
Bertry et notamment des échanges
intervenus AVES es services de L'Etat
et
L'intercommanalité.
Monsieur le Maire expose le
contenu de leréunion. de même
jour dans Les locaux de la Envoyé en préfacture le 20/06/2018
Reçu en préfacture le 20/05/2018
Afohé le ASE. Es"
: '
ID : 0682 |
Communauté d'agglomération.
D: 09-21690726-20100817-TRENTECINQRE-OE
Monsieur le Maire présents les
documents souris ai Président
de la Communauté
d'Agglomération :
° :
. Lerapportà attention de La
commission consultative des services
publics locaux
- Le projet de convention de prestation
de gestion.provisoire des compétences
… Le projet de statut de la régie
intercommunale des eaux
:
Hi rappelle le contetiul de l'instruction ministérielle
du 28 août 2018.
En l'espèce, le Président de laCommunauté
d'Agglomération à indiqué ne pas
Être opposé à
1 création d’une répis intercommunale
au S6nS de ta Loi du 3 août 201 8
À la condition que les
communes qui souhaitent « l'intégrer
» en fassent la demande par vois
de délibération avant
a fin du mois de juif 2019, Le
Président pourrait alors envisager
d’insèrire la question à
l'ordre du jour du prochain conseil
communautaire.
IL est précisé pai ailleurs que toutes
Îes communes actuellement en
DP. ou sut le point d'y
être n'onf pas vocation à intégrer
la future régie,
En L'état et sous TÉSOT VER des délibérations
qui pourraient intervenir avant fin
juin. 2019, seules
Ÿes communes de Malinconrt et
Fontaine Au Pire pour Les trois
compétences et Bertry pOur
L'eau potable seraient susceptibles
d'intégrer la régie intercommunale
des eaux.
Monsieur le Président de le Communauté
d'Agglomération fire par ailleurs
comms objectif
que la régie soft opérationnelle
dès Lo 1° janvier 2020.
‘
Le Président précise quil nest
pas favorable à 1a contraotualisation.
de conventions de |
prestations de gestion provisoire
au sens des articles L 521527 etL
5216-7-4 du CGCT entre
{es communes et l'Agglomération
,
Lo °
Le Président mvite des communes à l'initiative
dut projet de création de la r6gi®
intercommunale à travailler dès
à présent SU une organisation pérenne
dès le 15 janvier 2020.
Monsieur le Maire informe que la
gous-Préfecture est gaisie de deux
questions : |
. Quisere je Représentant de
la régie intercommunale : à savoir
directeur OÙ président
pulisqu' au sein d'une mËmMe personie
morale, 2 SPTC et SPA cobnbiteraient,
Est-il possible d’'acter(eoutant janvier
2020) une convention au sens des aticles
L
8215-27 et L 5216-7 1 du CGCT
entre les communes et la futurerégie
intercommunale.
. Envoyé en préfecture le 20/08/2018
Raçu sn préfecture le 20/06/2019
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RÉGIE INTERCOMMUNALE DES EAUX
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de la Répub que ai OTRo)
ot codifiégt ichès L.1412-1, L.1412-2, L.2221-10, R2221-1 et suivants du Code Général
des Coffectivitékeffitoriales, (CGCT)
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ialé des Entre
5 isements et GARE
des Communes de ourt-et Fontniné Au d'iré
4 me Léo Gambetta 49187. Funiaine Au Piré
T4 x
Een cofstrudtion — é-nail: REEXXKSKENXA Titre 1 - DISPOSITIONS GENERALES...
Article 1.1 -Forme,
Article 1,2 - Dénomination
Article 1,3 - Se nn
Article 1.4 - Objet...
Article 1.5 - Modification des statnts
Article E,6 - Durée...
Article 1.7 — fin de la regie intercommunale
Article 1.8 — Retrait d’une des communes € membres » mn neemrenen rene È
Titre 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE rnnenen rh
” Article 2.1 - Administration Générale...
Atticle 2.2 - Le Conseil d'Administration
2.2.1 Composition et désignation des membres... ra.
2.2,2- Nature et durée des fonctions . sn
2.2.3 - Fonctionnement et role du Conseil d'Administration
2.24 — le président.
Article 2.3 - le directeur... PREAMBULE
La communauté d'agglomération du caudrésis-catésis sera compétente
pour la gestion des services Eau, assainissements des eaux usées dems
les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT et gestion des eaux pluviales
urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT à compter du 1° janvier
2020,
Conformément à la réunion de travail organisée au siège de la comtmmauté
Je 22 mai 2019 :
Sur 46 communes membres de l'intercommunalité, trois commumes
ont sollichté la Commmauté d'agglomération par délibération pour
demander la création d'une régie intercommmale perséf disées
P Fontaine Au Pire pour la gestion dles trois compétences : Eau, assainissements
les conditions prévues à l'article L.2224.8 du CGCT et gestion des eaux Phuèale.
de l'article L.2226-1 du CGCT (délibération du 22 mai 2019)
> Malincourt pour la gestion des trois compétences : Eu, assainissem
eaut'usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
et gestion des eaux pluvlale® baines, au sens de l'article L.2226-1 du
CGCT {délibération du 17 juin 2019) D
Fr
Considérant les principes de libre administration et de nan
de une régie intercommunale à personnalité morale et autonomie Financière
à compter du LE janvier 2020 pour la gestion des compétences susvisées sur
les territoires de deux communes. $
t de des communes à pouvoir Païticiper à {a gouvernance des services
publics à une échelle locafs dnsi Aué les enjeux liés aux transferts
notamment des charges de personnels : à
FE
Considérant l'intérêt général, l'intérêt communautairé e
Considérant l'autonomie financière et
application des dispositions de la loi
compétences « eau et assainissement»
la Loi n°2015-991 du 7 aout 20
ersémgalité morale d’une Régie Intercommunale créée par
2 dif 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
venant préciser les modalités d'application des articles 64
et 66 de elle organisation tetritoriale
de la République (loi NOTRe) tnt & F
à lé AE service public et l'intérêt à mutualiser et À coatdommer
les services sion de [a régie intercommunale des eaux : comtunaux qui seront. a à
Des conventions iso à sspôsition de personnel ou de service
entre la régis intercommunale des caux et les communes dé Hôntai Pire
et Malincourt seront conclues ultériurement, courant du mois de janvier 2020,
Û ) Ç
Considérant le principie dec TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 -FORME
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis crée, à compter du 1% janvier
2020, une Régie Intercommunale des Eaux, en charge de la
gestion des services suivants :
*’_ Eau Potable
v” Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif} dans les conditions prévues à Particle L.2224-8 du CGCT
gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du COCRK,
N dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux igpüsitions du décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifié par décret n°2001-184, “
uX articles L2221-10 et suivants du CGCT.
| F
se F - Les services eau
potable et assainissoment des eaux usées s0 pt par ition des services
publics Industriels et Commerciaux (Nomenclature comptable WE
+ Le service de gestion des eaux pluviales urbaines Per dëf
adrinistratif. (Nomemelature comptable M14) FAT
es
ition un service public
S'agissant des modalités de financement des compétences, thäue sefvice sera tenu de respecter
les règles qui s'appliquent à sa nature : F F
> Redevances pour les SPIC Ê
© Participation du budget principal de la £ d'agglomération pour le SPA
Conformément aux dispositions de la toi 8-702 du 3 aout 2018, une seule régie est créée
par la communauté d'agglomération pour s'troièeo pétences,
La régie personnalisée nouvelle SR est un Service Public Administratif (SPA)
pour l'administration mutualisée établisSement public
local et la gestion des eaux pluviales urbaines conformément
à l’article L.(642-du ÊGCT.
Son budget ni Sad comptable M14 ;
Conformémentèu dernidr alinéa de l’article L.1412-2 du CGCT : +
> L Se pe Potable consituera un premier service à autonomie financière au sens de
Ï ar icl®.2221-4 29 de la régie personnalisée nouvellement créée
Fe
etvice Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) consituera un second
ce à autonomie financière au sens de l’article L.2221-4 2° de la régie personnalisée
fouvellement créée
À ce titre, les deux services seront gérés sous nomenclature comptable M49,
ARTICLE 1.2 « DENOMINATION
La dénomination usuelle est "Régie Intercommunale des Eaux" ou en abrégé "R. I, E"
La Régie Intercommunale des Eaux, peut sur proposition du Conseil d'Administration utiliser
un nom commercial, ARTICLE 1,3 - SIEGE
Le siège de la Régie est fixé en Mairie de Fontaine Au Pire au 14 rue Léon Gambetta, 59157
FONTAINE AU PIRE. Ii pourra être modifié sur décision du conseil communautaire,
ARTICLE 1.4 - OBJET
La Communauté d'agglomération du Caudrésis Catésis confie à la RLLE. le soin de gérer et
d'exploiter sur le territoire des communes de Malincourt et Fontaine Au Pire, les activités
suivantes :
conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT
% Le service gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'articté.L.
=. à
La régie peut passer des marchés publics pour ete Comme Îu réalisation
t
du CGCT
Le service Eau Potable 4 è
v Le service Assainissement des eaux usées {collectif et non DE les
LS F
de travaux ou encore la fourniture de services conformé ls" dispositions des articles
R. 2221-23 et R, 2221-24 du code général des collectives à Horiales
F
La régie peut passer avec des tiers et not ft avec d'êtres collectivités publiques, des
convention entrant dans le champ de ses Agnes : Mise à disposition de locaux,
de matériels, ete …) LÉ >
Pendant la durée du contrat, la RIE dispose gi exclusif d'assurer la mission confiée ainsi
ui ue du droit d'utiliser seule tes résgég et ouviäge concernés. { À
ARTICLE 1.5 - MODIFICATION D
Afin de tenir compte dé ÉévolutHbh éventuelle des réglementations, des techniques ou des besoins, les présents Sètnt rront être modifiés s'il y a lieu, Les articles ainsi adaptés
seront soumis aux nes d'adoption que les présents statuts. |
ARTICLE 1.6 gr
La Régis est inétituée pour une durée indéterminée, Les présents statuts s'appliquent à partir du 020.
è
Fo BLE7 — FIN DE LA REGIE INTERCOMMUNALE
ommunauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis peut mettre fin à tout moment à la
gestion en régie des services par application des articles R.2221-16 et R.2221.17 du code
général des collectivités territoriales,
ARTICLE 1.8 — RETRAIT D'UNE DES COMMUNES « MEMBRES »
Il s'agirait en l'espèce d’une modification de l’objet des statuts décidée pat délibération de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis, TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
ARTICLE 2.1 - ADMINISTRATION GENERALE
La Régie est administrée par un Conseil d'Administration et son
président ainsi qu'un Directeur,
Le comptable de La régie est un comptable de la direction générale des
finances publiques.
La régie personnalisée est chargée de l'exploitation de services and
Éd ue dent et territorialement aux communes de Fontaine
Au Pire et Malincourt ésétañt une population totale
d’envion 1 750 habitants. À °
Les règles fiscales, budgétaires et comptables seront donc celles En
Heuées lespectivement aux collectivités de moins de 3000 et 4500
habitants, + L
° F ARTICLE
2,2 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QŸ7
2.2.1 Composition et désignation des membres 2
Le Conseil d'Administration de la Régie est ci hé ge 7 membres
désignés par leConseil communautaire, sur proposition
du prési g#inmunauté d'agglomération, et relevés
de leurs fonctions dans les mêmes condi
‘
KR V Il comprend : -"4 étus membres des consei favec une répartition
de 2Ëtus
conseil communcutaire, À 3Y
- 3 personnes aya È 8 compétence pouvant résulter de l'expérience
des affaires ou de {a nes sou désignés parmi
les usagers des services gérés par la R.LE. (avec une répartiliün
N sembres proposés au président de | ‘agglomération par le Maire
de Fontaine #ku "Rire, } membres Proposé au président de
l'agglomération Par le Maire de Malincry
Le/Ditèets siste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il
est personnellement coëgerné bar l'affaire en discussion,
Il pout se faire assister ou représenter par un agent de la
président de la communauté d’agplomération ou ses représentants
peuvent y assister avec vôix consultative,
‘
Une ou plusieurs personnalités compétentes peuvent être désignées
à titre d’anditeur par le Président du Conseil d'Administration
ou sur proposition du président de la communauté
d'agglomération,
2.2,2- Nature et durée des fonctions
La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable
pat décision du Conseil communautaire, Tous les mandats d'administrateurs prennent fin à chaque renouvellement
du Conseil Communautaire, Toutefois, les membres du Conseil
d'Administration restent en fonction tant que le Conseil communautaire
n'a Pas nommé de nouveaux Administrateurs,
En cas de décès, de démission ou de perte de droits civils et politiques
d'un administrateur où de la perte de sa qualité représentative,
il est remplacé pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur, Le remplaçant est désigné conformément à l’article
2.2.1 par le conseil communautaire sur proposition du président
de la communauté d'agglomération.
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites,
Une délibération du conseil d'administration détermine les conditions
dans lesquelles es membres péuvent etre remboursés des
frais de déplacement ou de missions engagés dans le cadre de leds ctiohs.
2.2.3 - Fonctionnement et role du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Aëministration se rémit en principe au moins une foi
aitriniestre, Il est en outre réuni chaque fois que le Président
le juge nécessaire ou sur dem: de la majorité de ses membres,
ou sur la demande du Prefet, |
da AT Les séances du conseil d’administration ne sont pas publi
L'ordre du jour est envoyé à chaque administrateur
la séance,
pi Un administrateur empêché d'assister à une sé peut, pr écrit, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter, Un admi s nn peut être porteur que d'une seule procuration.
+ L
En cas de partage des voix, celle du Brésidert épondérante,
fi F
Le Conseil délibère valableme
représentés. À défaut, une
conditions de querum. É) *
À Li
Eu cas d’absence du
cas échéant, désigne
Si léfqpoitié au moins de ses membres sont présents ou
£urion doit être tenue dans un délai de huit jours sans
fésidunt vice-président le remplace ou le conseil d'administration,
le t de séance parmi les membres présents,
Le Conseil dtAdntigisteation désigne à chaque réunion un secrétaire de séance
chargé de Ja rédaction-êtu Prgcèsiverbal, Selon les circonstances, le secrétaire
ainsi désigné est soit un adminisfateur, S0it le Directeur
de la régie qui assiste aux réunions avec voix consultative, Î
un bre) du personnel proposé par le Directeur. “
“ke. Gensef d'Administration délibère sur toutes Les questions intéressant le fonctionnement de la régie intercommunale des eaux.
F
Pécide des acquisitions, aliénations et prise en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers de la régie intercommunale. 2.2.4 — le président
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un
vice-président obligatoirement membres du conseil communautaire conformément
à l’article R2221-55 du CGCT.
L'élection a lien à bulletin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu
à la tajorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus
âgé est déclaré élu.
La durée du mandat du Président est ile 6 ans.
À, ;:
La fin dù mandat d'administrateur met fin aux fonctions
de Président et NS ent H est procédé à une nouvelle élection,
le Président sortant étant ré bla(rè pu element de sor
mendat d’adminisirateur.
Le Président :
- teprésente la Régie auprès du conseil communautaire et
- nomme le Directeur désigné par le Conseilcommfguis
€ ans les conditions prévues à l'article L 2221-10 CGCT
- convoque le Conseil d'Administration, Qc
du jour et signe les procès-verbaux des séances,
- dirige et organise les débats en Consëti d'pilrion
ES
du GSCT, le président du conseil d'administration : Conformément à l’article R2213
1° Prend les mesures né fes l'oxècution des décisions
du conseil d'administration :
2° Peut déléguer, ANT ct sa surveillance, sa signature
au directeur :
3° Est l'ordo AR a régie et, à ce titre, prescrit l'exécution
des recettes et des dépenses ;
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ee, recteur est nommé par le président du conseit d'administration. Il peut
être relevé de ses lions dans les mêmes conditions.
Le Directeur siège aux séances du Conseif d'Administration
avec Voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné
par l'affaire en discussion.
Sous l’autorité du président du conseil d'administration, le directeur
assure le fonctionnement des services de la régie conformément à
l’article R 2221-58 du CGCT. °