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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160209 1438 deliberation 2019 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Communauté d'Agoglomératio
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/040
Date de convocation : 24 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON
Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAÏSE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD
Membres absents (5) :
Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (11) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK
à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Attributions de compensation - Fixation libre et révision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Va le pacte financier et fiscal approuvé par le Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2019,
Vu le rapport de la CLETC en date du 04 juillet 2019,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’un pacte financier et fiscal a été conclu pour les années 2019 et 2020 entre les communes et la Communauté d'Agglomération visant à prendre acte de l'interdépendance entre les communes et la communauté et à définir le cadre des relations financières et fiscales entre communes et Communauté,
Considérant que ce pacte contient des dispositions nécessitant, pour être appliquées, une fixation libre et/ou une révision des attributions de compensation en 2019 et 2020,
Considérant que cette diminution des attributions de compensation, acceptée dans son principe et ses modalités par les communes dans le cadre du pacte financier et fiscal, est possible dans le cadre des dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de La CLETC,
CONSIDERANT que rapport de la CLETC a été adopté le 04 juillet 2019 et transmis aux communes membres de la Communauté d'Agglomération,
CONSIDERANT que ces dispositions ne s’appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la fixation libre et la révision des attributions de compensation,
H est proposé :
- DE FIXER le montant des attributions des attributions de compensation de la manière suivante au titre de l’année 2019 :
AC 2018 Î AC 2019
AVESNES-LES-AUBERT 276 394 224 244
BAZUEL 35 552 26 671
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 17 084 9631
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 434 814 409 696
BERTRY 331355 302 854
BETHENCOURT 109 025 98 230
BEVILLERS 18 967 9 813
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS - 2 654 - 9 806
BRIASTRE 71 726 61 449
BUSIGNY 357 850 325 631
CARNIERES 53 132 36 249
CATEAU-CAMBRESIS 1970 458 1 916 597
CATILLON-SUR-SAMBRE 41314 28 494 AC 2018 AC 2019
CATTENIERES 217 522 211 179
CAUDRY 9 038 134 8 980 315
CAULLERY 199 890 195 454
CLARY 107 401 90 407
DEHERIES 1 494 859
ELINCOURT 19 678 5 686
ESTOURMEL 3 290 11 470
FONTAINE-AU-PIRE 40 178 17 203
GROISE 11234 8 845
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 3319 4 596
HONNECHY 64481 55 855
INCHY 101 085 89 421
LIGNY-EN-CAMBRESIS 320 005 296 178
MALINCOURT 34 164 26 542
MARETZ 64 657 37 273
MAUROIS 18161 11101
MAZINGHIEN 6250 5 742
MONTAY 15 725 11 722
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 146 122 140 201
NEUVILLY 8 131 23 658
ORS 108 147 103 264
POMMEREUIL 17 423 749
QUIEVY 126 261 99 543
REJET-DE-BEAULIEU 9916 7 647
REUMONT 3162 8 888
SAINT-AUBERT 29 449 1181
SAINT-BENIN 17 475 11 339
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 44336 17 881
SAINT-SOUPLET 5 979 15 741
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 25 882 21 823
TROISVILLES 70 592 57 618
VILLERS-OUTREAUX 450 529 432 144
WALINCOURT-SELVIGNY 189159 155 996
TOTAL 15 091 882 14 380 456
-__ DE REVISER en 2020 le montant des attributions de compensation des
communes afin de tenir compte de trois éléments : {accroissement et diminution par rapport aux montants 2019)
o Accroissement des attributions de compensation des communes ayant des
éoliennes implantées sur leur territoire de l'équivalent de 30% de
l'accroissement du produit d'IFER - éolien perçu par la CACC sur le
territoire de chaque commune entre 2019 et 2020
o ÂAccroissement des attributions de compensation de toutes les communes
de la CACC (hors les communes ayant des éoliennes implantées sur leur
territoire) d’un montant équivalent à 10% de l'accroissement du produit de l'IFER - éolien perçu par la CACC entre 2019 et 2020 o Accroissement des attributions de compensation de chaque commune de
l'équivalent du montant qui lui aura été facturé au titre de la mise à
disposition des services communautaires au titre de 2019
o Accroissement des attributions de compensation si le FPIC reversé à la
commune au titre de la répartition de droit commun diminue par rapport
à 2019 : cet accroissement de l'attribution de compensation sera égal à la
différence entre le montant de FPIC perçu par la commune en 2020 par
rapport au montant perçu par elle en 2019 (par application de la
répartition de droit commun en 2019 et 2020) ; cet accroissement des
attributions de compensation sera plafonné à 10% du montant du FPIC
2019 reversé à la commune).
o Diminution des attributions de compensation si le produit fiscal
communautaire 2020 (intégrant les compensations fiscales, la DCRTP et le
FNGIR et hors impact lié à la réforme de la taxe d'habitation) diminue de
plus de 2% par rapport à 2019. Les attributions de compensation seront
réduites de l’équivalent de la baisse supérieure à ce seuil de 2%. La baisse
des AC sera répartie entre les communes au prorata des attribution de compensation 2019 (qu'elles soient positives ou négatives).
o Diminution des attributions de compensation en 2020 de chaque commune
d'implantation d’une zone d'activités communautaires de l'équivalent de
80% de la taxe d'aménagement perçue en 2019 par chacune de ces
communes sur le périmètre de ces zones.
- DE DEMANDER aux communes intéressées de prendre une délibération
concordante.
Document annexe : Modèle délibération pour les communes
3 CONTRES : Pierre-Henri DUDANT, Pascal FOULON, Janine TOURAINNE
3 ABSTENTIONS : Jean-Pierre RICHEZ ayant donné procuration à Daniel FIEVET, Daniel FIEVET, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en s-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019 Le 15 juillet 2019 etde blication le : 15 juillet 201
Vu,
# /
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Délibération de la commune de XXX
Délibération relative à la fixation libre et à la révision des attributions de compensation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le pacte financier et fiscal approuvé par le conseil municipal en date du XX 2019,
Vu le rapport de la CLETC en date du 04 juillet 2019,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’un pacte financier et fiscal a été conciu pour les années 2019 et 2020 entre les
communes et la communauté d'agglomération visant à prendre acte de l’interdépendance entre les
communes et la communauté et à définir le cadre des relations financières et fiscales entre communes et communauté,
Considérant que ce pacte contient des dispositions nécessitant, pour être appliquées, une fixation libre
et/ou une révision des attributions de compensation en 2019 et 2020,
Considérant que cette diminution des attributions de compensation, acceptée dans son principe et ses
modalités par les communes dans le cadre du pacte financier et fiscal, est possible dans le cadre des
dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de
compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport
de la CLETC,
Considérant que le rapport de la CLETC à été adopté le XX 2019 et transmis à la communauté
d'agglomération et aux communes membres de la communauté d'agglomération,
Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux communes ayant approuvé la fixation libre
et la révision des attributions de compensation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE :
- De fixer le montant des attributions des attributions de compensation de la manière suivante au
titre de l’année 2019 :
XJOGOCKXX €
-__ De réviser en 2020 le montant des attributions de compensation des communes afin de tenir
compte de trois éléments : (accroissement et diminution par rapport aux montants 2019)
o Accroissement des attributions de compensation des‘communes ayant des éoliennes implantées sur
leur territoire de l'équivalent de 30% de l'accroissement du produit d'IFER — éolien perçu par la
CACC sur le territoire de chaque commune entre 2019 et 2020
o Accroissement des attributions de compensation de toutes les communes de la CACC {hors les
communes ayant des éoliennes implantées sur leur territoire) d’un montant équivalent à 10% de
l’accroissement du produit de l’IFER — éolien perçu par la CACC entre 2019 et 2020
© Accroissement des attributions de compensation de chaque commune de l’équivalent du montant
qui lui aura été facturé au titre de la mise à disposition des services communautaires au titre de
2019
© Accroissement des attributions de compensation si le FPIC reversé à la commune au titre de la
répartition de droit commun diminue par rapport à 2019 : cet accroissement de l'attribution de
compensation sera égal à la différence entre le montant de FPIC perçu par la commune en 2020 par rapport au montant perçu par elle en 2019 {par application de la répartition de droit commun en
2019 et 2020) ; cet accroissement des attributions de compensation sera plafonné à 10% du
montant du FPIC 2019 reversé à la commune).
Diminution des attributions de compensation si le produit fiscal communautaire 2020 (intégrant les
compensations fiscales, la DCRTP et le FNGIR et hors impact lié à la réforme de la taxe d'habitation)
diminue de plus de 2% par rapport à 2019. Les attributions de compensation seront réduites de
l'équivalent de la baisse supérieure à ce seuil de 2%. La baisse des AC sera répartie entre les
communes au prorata des attribution de compensation 2019 {qu’elles soient positives ou négatives).
Diminution des attributions de compensation en 2020 de chaque commune d'implantation d’une
zone d'activité communautaires de l’équivalent de 80% de la taxe d'aménagement perçue en 2019
par chacune de ces communes sur le périmètre de ces zones.