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Déliberation - 2024 100 creation demplois non permanents accroissement temporaire dactivite
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 100 creation demplois non permanents accroissement temporaire dactivite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
@ | M d'IFs Département Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44— 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 30 septembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 19 septembre 2024
Date d'affichage 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 21
Votants 29
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean- Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des
membres en exercice.
Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à: Thierry RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Françoise
DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Jean-Claude ESTIENNE. Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP, Allan BERTU et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2024-100 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L 332-23 1°
du Code Général de la Fonction Publique.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions
occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail
y afférent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d'emplois non permanents présentés
par Monsieur le Maire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment Particle L 313-1 ; VU le Code Générai de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-23 1°; VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 713-1, L 712-1 et2; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VE les crédits budgétaires ;
VU lavis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 septembre 2024 :
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d’activité dans cortains services au cours de l’année 2024-2025 (1% octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;
Monsieur le Maire propose de créer l'emploi non permanent suivant :
Service Grades € Missions Temps de Nombre at. travail d'emplois
Administratif Adjoint . € Accueil, . secrétariat, gestion TC 1 administratif administrative He
Le CONSEIL MUNICIPALE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ADOPTE la proposition de création d’emploi non permanent (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1% octobre 2024 au 30 septembre 2025 comme suit :
CM du CM du
vice ect Temps de 01/07/2024 | 30/09/2024 Service Grades Cat. | Missions travail Nombre Nombre
d'emplois | d'emplois
Animation périscofaire 2/35ème ! 1
Animation périscolaire 2.5/35ème 1 1
Adjoint c Animation périscolaire 4/35ème 2 2
d'animation Animation périscolaire | 5.48/35èe 2 2
Petite Enfance Animation périscolaire 5.60/35ème 2 2 Education - Animation périscolaire 5,75/35% 1 l
Enreten des écoles et 3.0/3 1 1
âtiments communaux _
Adjoint c Entretien des écoles ot EA/35ène 1 1 technique bâtiments communaux .
Entretien des écoles ct g/35ème 1 1
|__| bâtiments communaux L
Développement
Local (Centre | Animateur B Animation sociale 35h 1 1 socio-culturel} LL .
Le ; start 15/35ène 1 1 Adminisrarir | Adjoint | e | Accueil secréariat, administratif gestion administrative à
Adjoint Logistique, fêtes et 73ème 3 3 technique cérémonies
Centre tn Le Logistique, fêtes et technique ne | C PEstiaue 7/35ème 2 2 5 principal 1% cérémonies Municipal
classe
Adjoint C | Entretien des bâtiments | 35h 1 1 technique PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article L 713-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 3 clore AU
Affichée le : 3 cetolao. 4 - Visualisation de l'acte :2024-100 03/10/2024 14:51 Actes Soumis au Contrôle de Légal
Acte à classer
2024-100
3 4
> AR reçu < Classé
 2
En préparation En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2024-10-03T14-34-35.00 ( MI255944392 ) identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20241003-2024-100-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Création d'emplois non permanents pour répondre a u,
besoin lie a un accroissement temporaire d'activité
Date de décision: 03/10/2024
Objet de l'acte :
is 3
J\ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.2. Personnel contractuet
4.2.1. Création de poste
Identifiant unique de l'acte antérieur:
Mulficanal : Non 2024-100.PDF
https:/ww.efast fr/asclffolexehange/goPrintActe.do?exchangeld=5619328888923500385&exchange Typeld=acte
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Annuler
Préparé Date 03/10/24 à 12:40 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 03/10/24 à 14:34 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 03/10/24 à 14:40
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