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Arrêté - Préfecture - Gironde - 2025 Avis de participation du public Platin de Grave
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 2025 Avis de participation du public Platin de Grave)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession minière de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » sollicitée par la société Granulats Ouest au large du département de la Gironde
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’embouchure de l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats.
Une consultation du public dématérialisée portant sur la demande est organisée du 16 juin 2025 au 15 juillet 2025 sur la page « consultations publiques » du site internet du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et ce, pour une durée de trente jours.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le Code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente pour prendre la décision est le Ministre chargé des mines en mer – Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 246 Boulevard Saint- Germain 75007 PARIS.
Les demandes de renseignements et les observations peuvent être adressées au Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques – 1 Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex : consultations.earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du Code minier. Au terme de la participation du public, la concession du « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en Conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande ; cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD).