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Déliberation - Budget Pôle des Services Reprise anticipée des résultats 2022
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Budget Pôle des Services Reprise anticipée des résultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
VILLE DE 4 ’ Reçu en préfecture le 03/04/2023
y” | ID : 040-214003121-20230331-2023_03_027-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
LANDES
DELIBERATION N° 2023-03-027-DR/FIN
Nomenclature : 7.1.2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2022 — POLE DES SERVICES
L’an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Votants : 32 Abstention : 2 LESPADE, Maire.
Mme Dacharry et M.
Lataillade PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Votes exprimés: 30 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Pour: 30 Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, ° Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Contre : / Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY,
M. LATAILLADE
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE leB1 mars 2023 Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET
Pouf extrait certifié Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET CHAR Mme BAULON procuration à Mme DUPRE | M. DECKE procuration à M. DUBERT M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme BIRLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 27 en début de séance
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32 en début de séance
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfe: 03/04/2028
Reçu & re le 04/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 027-DE
— l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser)
— le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le conseil municipal inscrit également au budget la prévision d'affectation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2311- 5 (alinéa 4),
Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel,
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022,
Considérant la balance réglementaire des Comptes du Grand Livre comptable,
DELIBERE
CONSTATE les résultats de l’exercice 2022 :
[| Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) |
(colonne 1) (colonne 2) } (colonne 1 - colonne 2)
Résultats
propres à 299 711,63 | 360 907,41 +61 195,78
l'exercice 2022 /
Résultats
Section antérieurs
fonctionnement | (2021) reportés
(ligne 002 du BP
2022)
Ra D + 61 195,78
[ Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) |
(colonne 1) (colonne 2) | (colonne 1 - colonne 2)
Résultats
, Propres à 271 831,92 | 299 607,26 +27 775,34 l'exercice 2022
Secti Solde antérieur
ection k 2021) report
investissement |(ne donqu pp | | 8228709 - 82 287,09
2022)
Solde global
d'exécution ? - 54 511,75 e te 03/04/2028
re le 08/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 027-DE
Restes à Fonctionnement
réaliser au
31/12/2022 | Investissement 3 500,00 - 3 500,00
Résultats cumulés 2022
(y compris les restes à réaliser en
investissement et
fonctionnement)
657 330,64 | 660 514,67 +3 184,03
Prévision
d'affectation en
réserves
Reprise (invest. 1068)
anticipée 2022 Report en
fonctionnement
en 002 en
recettes
D + 61 195,78
DECIDE la reprise par anticipation du résultat suivant :
Montants
Résultat global de la section de fonctionnement 2022 61 195,78
Besoin de financement de la section investissement 2023 estimé 61 195,78
Reprise anticipée (report en fonctionnement 002 à inscrire au BP 2023) 0
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr