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Déliberation - Budget Pôle de Services Reprise anticipée du résultat 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Budget Pôle de Services Reprise anticipée du résultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
VILLE DE à P Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 040-214003121-20250328-2025_03_026-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025 LANDES
DELIBERATION N° 2025-03-026-DR/FIN
Nomenclature : 7.1.2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 - POLE DES SERVICES
v L'an deux mille vingt cinq, le vingt-sept mars, à dix-huit heures trente. Le Conseil otants : 32 ae à RE ERTES . Los mn
. municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : 2 Monsieur MABILLET, Maire.
M. Roblès et Mme Cassaing
Votes exprimés: 30 PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
Pour: 29 M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Contre : 1 M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme LOGEZ, M. Lataillade Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, © Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme MOUNIER procuration à Mme ORDUNA
Mme DUFAU procuration à M. MABILLET
4 Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET
Fait à Tarnos, M. GARANS procuration à M.GONZALES le 28 mars 2025 Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO ait ecttifié Mme LE GALL procuration à M.CENDRES
€ Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS
ABSENT EXCUSÉ
M. LAURENT
( > Mme BAULON donne procuration à Mme DUPRE à partir du point n° flé-éxécutoire compte tenu 2025-03-034-DVCS
“dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET le site Internet de la Mairie le : Noribre:de Conseillers en exerciée: |43
#11@l2920 Nombre de présents 25
24 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de pouvoirs 7
8 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de votants 32
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 O0 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 31/09/2025
re le 31/03/2025
ID : 040-214009121-20250328-2025 03 026-DE
municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
— l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser)
— le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le conseil municipal inscrit également au budget la prévision d'affectation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2311-
5 (alinéa 4),
Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel,
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,
Considérant la balance réglementaire des Comptes du Grand Livre comptable,
DELIBERE
CONSTATE les résultats de l’exercice 2024 :
| Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) |
{colonne 1) (colonne 2) | (colonne 1 - colonne 2
Résultats
propres à 284 401,48 | 393 145,64 +108 744,16
l’exercice 2024.
Résultats
Section antérieurs
fonctionnement | (2023) reportés
(ligne 002 du BP ‘
2024)
Résultat à affecter D + 108 744,16 103/2025
31/03/2025
ID : 04G-214008121-20250328-2025 03 026-0E
[_ Dépenses [| Recettes | Solde (+ ou -) |
(colonne 1) (colonne 2) | (colonne 1 - colonne 2)
Résultats
l'éertee 2024| | 322 866,63 | 273 561,53 - 49 305,10
Secti Solde antérieur ection
, , (2023) reporté
investissement | {ligne 001 du BP 50 091,80 - 50 091,80
2024) |
Solde global = 99 396.90
d’exécution >
Restes à Fonctionnement
réaliser au
31/12/2024 | Investissement 8 240,40 - 8 240,40
Résultats cumulés 2024
(y compris les restes à réaliser en | | és 600,31 | 666 707,17 + 1 106,86 investissement et
fonctionnement)
Prévision
d recto en D + 108 744,16
Reprise (invest. 1068)
anticipée 2024 Report en
fonctionnement
en 002 en ® 9
recettes
DECIDE la reprise par anticipation du résultat suivant :
Montants
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 108 744,16
Besoin de financement de la section investissement 2025 estimé 108 744,16
Reprise anticipée (report en fonctionnement 002 à inscrire au BP 2025) 0
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr