Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 30 RAA spécial Ministere de la Justice du 30 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 30 RAA spécial Ministere de la Justice du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 30 RAA spécial Ministere de la Justice du 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES DE PARIS

CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 30 mai 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE DAP-DISP-CPHS du 30 mai 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

MINISTRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

Page

DAP-DISP

N° - 05.04.2023

Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur interrégional des services pénitentiaires

de Paris.

3

DAP-DISP-

CPHS

N° -

30.05.2023

Arrêté portant délégation permanente de signature à

Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire

au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-

SEINE, à compter du 22/05/2023.

73

DIRECTION L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES DE PARIS

ARRETE

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 06 février 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;4

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;

- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ; - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l’unité suivi masse salariale et effectifs;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité gestion administrative et financière ;

- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de l’unité gestion administrative et financière ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, chef par intérim de l’unité recrutement, formation et qualifications

- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe administrative, gestion paie - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie - Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie - Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ - Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :

Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT

Madame Isabelle GOMEZ

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires hors classe

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun5

Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux- Chauconin

Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux- Chauconin

Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux- Chauconin

Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau

Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau

Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy

Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles

Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles

Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis

Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Madame Anne ROUVILLE épouse

DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de

Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine

Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint- Denis

Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint- Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint- Denis

Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-

RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 756

Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Marie-Emmanuelle RODE

CROUZILLES

directrice pénitentiaire d’insertion et de probation

hors classe SPIP 78

Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91

Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation hors classe SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS attachée d’administration SPIP 93

Madame Marie Pierre SENECAUX-

BONAFINI

directrice fonctionnelle des services pénitentiaires

d’insertion et de probation SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94

Madame Gina NELHOMME

Madame Jeannie NOAH

Attachée d’administration de l’Etat

directrice fonctionnelle des services pénitentiaires

d’insertion et de probation

SPIP 94

SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95

Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95

• Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

• Procès-verbaux d’installation;

• Les congés annuels;

• Les autorisations d’absence;

• Les congés maternité et paternité;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;

• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;

• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;

• Les décisions d’octroi de cures thermales;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;7

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de- France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.

Fait à Fresnes, le 05 avril 2023

P/Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

La Directrice interrégionale adjointe

Des services pénitentiaires de Paris

Signé

Isabelle LIBAN

DIRECTION L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Nanterre, le 30 mai 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-65 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le règlement intérieur du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2023 nommant Madame CECILE MARTRENCHAR en qualité de chef d’établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.

Madame CECILE MARTRENCHAR, chef d’établissement par intérim du CENTRE

PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente à compter du 22/05/2023 de signature est donnée à Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Visites de l’établissement

- Sur le fondement de l’article R113-66 et D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire8

- Sur le fondement de l’article D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire / Accès à l’établissement.

Vie en détention et PEP

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction d’un règlement intérieur (Elaboration et adaptation du règlement intérieur type)

- Sur le fondement de l’article 717-1 du CPP – Elaboration du parcours d’exécution de la peine

- Sur le fondement de l’article D211-34 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des membres de la CPU + Présidence de la CPU (Commission pluridisciplinaire unique) - Sur le fondement de l’article D211-36 du nouveau code pénitentiaire – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues - Sur le fondement de l’article D213-2 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

- Sur le fondement de l’article D115-5 du nouveau code pénitentiaire – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire - Sur le fondement de l’article R322-35 du nouveau code pénitentiaire – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article - Sur le fondement de l’Article 46 du RI (Règlement Intérieur) et des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire : Destination à donner aux aménagement faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération.

- Sur le fondement des articles R313-1 et R313-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- Sur le fondement de l’article R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère. - Sur le fondement de l’article R212-7 à R212-12 du nouveau code pénitentiaire – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Sur le fondement de l’article 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- Sur le fondement de l’article 29 du RI et des articles R341-13, R341-4, R341-7, R341-5, R341-6, R341-3, R341-13, R341-15, R341-16 et R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des jours et horaires des visites pour les visiteurs de la prison. - Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

- Sur le fondement de l’article D113-21 du nouveau code pénitentiaire – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention. - Sur le fondement de l’annexe aux articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’Article 2 du RI type – Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que, le cas échéant le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue.

Mesures de contrôle et de sécurité, sous réserve d’une autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D221-2 du nouveau code pénitentiaire – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité

- Sur le fondement des articles R227-1 et R227-2 du nouveau code pénitentiaire – Usage de la force et des armes : Utilisation des armes dans les locaux de la détention - Sur le fondement des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et des articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.9

- Sur le fondement de l’article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux - Sur le fondement de l’article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique - Sur le fondement de l’article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (procédure contradictoire)

- Sur le fondement de l’article R225-1 et R225-2 du nouveau code pénitentiaire – Décisions des fouilles des personnes détenues

- Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - Sur le fondement de l’article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- Sur le fondement de l’article D215-17 du nouveau code pénitentiaire – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif - Sur le fondement de l’article 3 du RI –Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- Sur le fondement de l’article D424-13 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.

- Sur le fondement de l’article D223-10 du nouveau code pénitentiaire – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.

- Sur le fondement de l’article D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 du nouveau code pénitentiaire – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

Discipline

- Sur le fondement de l’article R234-1 du nouveau code pénitentiaire – Délégation signature du chef d’établissement en matière disciplinaire

- Sur le fondement de l’article R234-13 du nouveau code pénitentiaire – Rédaction du rapport d’enquête.

- Sur le fondement de l’article R234-14 du CPP – Engagement des poursuites disciplinaires

- Sur le fondement de l’article R234-15 à R234-18 du nouveau code pénitentiaire – Convocation du détenu devant la commission de discipline

- Sur le fondement de l’article R234-23 et R234-24 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline.

- Sur le fondement de l’article R234-26 et D216-11 du nouveau code pénitentiaire – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- Sur le fondement de l’article R234-41 du nouveau code pénitentiaire – Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

- Sur le fondement de l’article R311-5 du nouveau code pénitentiaire – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Isolement

Néant

Mineurs

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’article 57 du RI– Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure de plus de 16 ans aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures + Mise en œuvre d’une procédure de protection individuelle + Proposition à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure de plus de 16 ans.10

Gestion du patrimoine des personnes détenues, sur autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D332-18 du nouveau code pénitentiaire – Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés.

Achats

- Sur le fondement de l’article 25 du RI – Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

- Sur le fondement de l’article 19-IV du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel - Sur le fondement de l’article 19-VII du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.

- Sur le fondement de l’annexe à l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant

Organisation de l’assistance spirituelle

- Sur le fondement de l’article R352-9 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement.

Visites, correspondance, téléphone

- Sur le fondement de l’article R313-14 du nouveau code pénitentiaire - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R313-14

- Sur le fondement de l’article R345-5 du nouveau code pénitentiaire - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée

- Sur le fondement de l’article R345-14 du nouveau code pénitentiaire - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)

Entrée et sortie d’objet

- Sur le fondement de l’article D221-5 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation d’entrée ou de sortie des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques - Sur le fondement de l’article R370-5 du nouveau code pénitentiaire – Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou pénitentiaires ou des personnes détenues.

Activités, enseignement, travail, consultations

- Sur le fondement de l’article D113-61 et D414-8 du nouveau code pénitentiaire – Programmation des activités sportives de l’établissement

- Sur le fondement de l’article D414-4 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités

Administratif

Néant

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Néant

Gestion des greffes

NéantRégie des comptes nominatifs

Néant

Ressources humaines

- Sur le fondement de l’article D221

des modalités d’organisation du service des agents

GENESIS

Néant

Article 2 : Le présent arrêté est publié

dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

11

r le fondement de l’article D221-6 du nouveau code pénitentiaire des modalités d’organisation du service des agents

sent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement

intérim

Cécile MARTRENCHAR

nouveau code pénitentiaire – Détermination

au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement par

MARTRENCHAR12

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE13

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/