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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUIN 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUIN 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-068
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections (6 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
82-2025-06-18-00026
20250611-fdc82-collections
DREAL Occitanie - 82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections 3
Arrêté départemental n°2025-82-04 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d’espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Préfecture de Tarn et Garonne
2 allée de l’Empereur
82000 Montauban
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
2025 – départemental de Tarn et Garonne 2025-30-04
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DREAL Occitanie - 82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections 4 vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 82-2025-06-06, portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Frédéric LE CAPITAINE responsable des services
techniques au sein de la fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne le 11
juin 2025 et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00960-051-001, ainsi que la liste des
spécimens détenus par l'établissement en date du 11 juin 2025 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 11 juin 2025 ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l’absence d’impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l’Ecologie de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
2025 – départemental de Tarn et Garonne 2025-82-04
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Article 1er – Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de la
Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne (FDC82) à MONTAUBAN.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
La Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne, située 53 Avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN, est autorisé à :
- transporter après accord préalable de la DREAL, les dépouilles de spécimens, en vue de leur
préparation ou naturalisation, de toutes les espèces animales dont la mort est justifiée comme
naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux
préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l’article 2 du présent arrêté,
- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie de la
collection de la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne après accord
préalable de la DREAL et selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations de la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne selon les
conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour l’acheminement :
- des dépouilles jusqu’à la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en vue
de leur naturalisation par un taxidermiste,
- vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par la
Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne,
- vers un lieu d’exposition (type hors les murs) dans le département de Tarn et Garonne, différent
du siège de la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne mentionné à l’article
1er, notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public, sous réserve d’avoir
préalablement informé la DREAL.
Le(a) président(e) de la fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne désigne
systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s)
responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté. Il(Elle) est responsable de la
bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection de la Fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne.
2025 – départemental de Tarn et Garonne 2025-82-04
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DREAL Occitanie - 82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections 6 2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par la Fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne sous condition d’avoir préalablement fourni
aux services de la DREAL l’identité (physique ou morale) et les coordonnées de ce(s)
taxidermiste(s). La vérification des autorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la
naturalisation et des préparations, sont sous la responsabilité du/de la Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d’une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d’exposition
L’autorisation d’exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne, ainsi que pour les expositions hors site (dite
hors les murs) de l’établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du
public sous réserve d’avoir préalablement informé la DREAL.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap-
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri-
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
En l’absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi-
seaux en vol suspendu du plafond) il revient à la Fédération départementale des chasseurs de
Tarn et Garonne de mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhen-
sible par tous, pour que le spécimen soit relié à toutes les informations indiquées plus haut.
2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l’établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L’acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
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DREAL Occitanie - 82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections 7 l’annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver à la Fédération départementale des
chasseurs de Tarn et Garonne avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l’année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, sont transmis à la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l’Écologie, avant
le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité la DREAL Occitanie par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent
faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le
service en charge de la biodiversité la DREAL Occitanie ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
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DREAL Occitanie - 82-2025-06-18-00026 - 20250611-fdc82-collections 8 Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet de Tarn
et Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature –
tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le
chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s’accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de la
Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne
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