Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 juin 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-077

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques

82-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral portant reglementation de la

circulation du petit train routier touristique de l'entreprise Petit Train

Trébeen sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021 (2

pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

82-2021-06-14-00001 - AP création d'une chambre funéraire sur la commune

de Montauban - PF 82 - 24 a rue de l'Egalité à Montauban (2 pages) Page 6

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-06-22-00005 - convention délégation de gestion à la DDTESPP BOP

102 103 et 305 (2 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires

82-2021-06-28-00002

arrêté préfectoral portant reglementation de la

circulation du petit train routier touristique de

l'entreprise Petit Train Trébeen sur la commune

de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral portant reglementation de la circulation du petit train routier touristique de l'entreprise Petit Train Trébeen sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES |

Service connaissance et risques

Bureau Tran Sat Excepnon da

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021-

portant réglementation de la circulation du petit train routier touristique de l'entreprise Petit Train Trébeen sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021

La Préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route et notamment ses articles R105.1, R312.3, R317.18, R317.24, R321.15, et suivants R225, R411.8, R433.5,et R433-8,

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à RISOTSEEION lente et les arrêtés les modifiants,

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des. véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les arrêtés les modifiants,

‘ VU l'annexe IV de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles à appliquer pour la définition de la pente maximale d'un itinéraire,

VU le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transports public routier de personnes,

VU la licence de transport n°.2018/76/0000858 du 20 avril 2018,

VU les procès-verbaux de réception à titre isolé délivrés par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Nord-Pas de Calais en date du 06 juillet 1995,

VU le procès-verbal de visite technique périodique du 11 juin 2021,

VU la demande présentée le 09 juin 2021 par l'entreprise PETIT TRAIN TREBEEN - 7 Rue Monségur - 11800 TREBES relative à la circulation d’un petit train routier sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021,

VU l'accord de la Mairie de Montauban (Arrêté VOI/2021/1163) en date du 04 juin 2021,

Vu l'arrêté préfectoral 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale dés Territoires,

Considérant qu'il al oi assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des passagers du petit train et de son. chauffeur, :

Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23

Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral portant reglementation de la circulation du petit train routier touristique de l'entreprise Petit Train Trébeen sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021 4SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRÈÊTE :

Article 1er : Monsieur FAU Frédéric de la société PETIT TRAIN TREBEEN 7, rue Monségur à TREBES (11800) est autorisé à mettre en circulation, sur le territoire de la commune de Montauban, un petit train routier de catégorie |, durant la période du 01 juillet 2021 au 01 octobre 2021 sur le trajet annexé.

Article 2 : Le matériel est constitué d'un véhicule tracteur de marque PIL AKVAL, genre VASP, immatriculé AQ-137-TE et de 3 remorques de marque PIL AKVAL, genre RESP, immatriculées : AQ-993-TD, AQ-095-TE, AQ-046-TE.

Article 3 : La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Le nombre de remorques de l'ensemble constitué ne peut en aucun cas excéder trois.

Article 4 : Le procès-verbal de visite technique périodique du 11 juin 2021 est annexé au présent arrêté.

Article 5 : La circulation restant ouverte au public et usagers de la route, le responsable de l'exploitation est tenu de faire respecter le code de la route.

Article 6 : Des feux sont placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Le nombre de places assises est de 18 par remorque.

Article 8 :.Les transferts à vide doivent se faire en dehors des heures de pointe ét avec un véhicule accompagnateur avec gyrophare.

Article 9 : La présente autorisation individuelle est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature. Il est rappelé que toute modification du trajet qu de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'un nouvel arrêté.

Article 10: Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et de descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour

Article 11: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne : e d'un recours. hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de. l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Téulouse.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement et du logement, le maire de la commune de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture à l'adresse : www.tarn-et- garonne.pref.gouv.fr.

Faità Montauban, le 2 8 JUIN 2021

La Préfète,

Pour! pour la Préfète et par délégation,

Our a Directrice Départementale des Territoires

par délégation le chef

du Service Connaissance otRisques

Jérôrfe BLANCHET

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral portant reglementation de la circulation du petit train routier touristique de l'entreprise Petit Train Trébeen sur la commune de Montauban du 01 juillet au 01 octobre 2021 5Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-06-14-00001

AP création d'une chambre funéraire sur la

commune de Montauban - PF 82 - 24 a rue de

l'Egalité à Montauban

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-14-00001 - AP création d'une chambre funéraire sur la commune de Montauban - PF 82 - 24 a rue de l'Egalité à Montauban 6E 3

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021-

CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE

SUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN

SARL POMPES FUNEBRES 82

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-38, et R.2223-74 et suivants ;

Vu la demande de création d'une chambre funéraire déposée par Monsieur Patrice ALOZY le 29 mars 2021, pour le Pôle Funéraire, situé 24 A rue de l’Egalité — 82000 MONTAUBAN ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montauban en date du 17 mai 2021 :

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis sur le projet, dans sa séance du 04 juin 2021 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1er : La création d'une chambre funéraire, située 24 A rue de l'Egalité — 82000 MONTAUBAN, exploitée par la sarl Pompes Funèbres 82 dont le président est Monsieur Patrice ALOZY, est autorisée.

Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la conformité des prescriptions du code général des collectivités territoriales, exposées notamment dans ses articles D2223-80 et suivants.

Article 3 : L'entreprise exploitante devra disposer d’une habilitation pour la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, conformément aux dispositions de l'article L2223-19 du code général des collectivités territoriales.

1/2

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél, 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site_:http:/www.tarn-at-garonne.gouv,. fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-14-00001 - AP création d'une chambre funéraire sur la commune de Montauban - PF 82 - 24 a rue de l'Egalité à Montauban 7Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban ;

* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.

Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.!elerecours.fr OU par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et adressée pour information au maire de Montauban.

Montauban, le

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Catherine FOURCHEROT

2/2

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-14-00001 - AP création d'une chambre funéraire sur la commune de Montauban - PF 82 - 24 a rue de l'Egalité à Montauban 8Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-06-22-00005

convention délégation de gestion à la DDTESPP

BOP 102 103 et 305

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-22-00005 - convention délégation de gestion à la DDTESPP BOP 102 103 et 305 9PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté ' Égalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de Tarn-et-Garonne au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.

La présente délégation est conclue en application du décret. n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Entre

Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,

désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Anne LEVASSEUR, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de Tarn et Garonne, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Madame Chantal MAUCHET

Préfète de Tarn et Garonne.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.

+ #

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) I! saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la

validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.

b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.

c) il constate le service fait.

d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise lès engagements et les valide dans Chorus Formulaires.

Article 3 : Obligations du délégataire

Direction Régionaie ce l'Economie, de l'Empici, du Travail et des So'idarités

5, Esplanade Compans Caffarell - BP 98016 - 3:08C TOULOUSE Cecex 8 - Siü 06 62 89 81 00 — Www.occ'ténie creels.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-22-00005 - convention délégation de gestion à la DDTESPP BOP 102 103 et 305 10Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le

délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires

à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées

dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour

l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

La préfète de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que

toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour

le service public de l'insertion et de l'emploi.

Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des

actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun

accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi à compter du ?* avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l'article 2.1.a et jusqu'au terme des actions

consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.

Fait à TOULOUSE, le iÀ 2 JUIN 2021

Le délégant, directeur régional de l’économie, de La délégataire, directrice départementale de

lemploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités et de la

| protection des populations de Tarn-et-Garonne

€ «

Christophe douce

Visa du préfet de région Occi nie Visa de la préfè Tarn-et-Garonne

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-06-22-00005 - convention délégation de gestion à la DDTESPP BOP 102 103 et 305 11