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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 53 du 10 juillet 2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 53 du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 53 – 10 juillet 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant sur la dangerosité de l’installation électrique et sur l’humidité excessive du logement situé 6, rue des Jardins à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu occupé par Mme Mireille THIBAULT.
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant sur la dangerosité de l’installation électrique et sur l’insuffisance de protection de deux garde-corps du logement situé 4, rue de Nantes à Legé occupé par Mme Lucile LOISEAU et ses deux enfants.
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant sur la mainlevée de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 déclarant insalubre irrémédiable le logement situé 2bis rue de la Douve à PORNIC.
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble sis 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble sis n°21 Bellebat à La Chapelle Launay.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-196 du 08 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Benoit LAUNAY.
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-201 du 09 juillet 2019 portant abrogation du mandat sanitaire du docteur Annick EMONET.
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-202 du 08 juillet 2019 portant abrogation du mandat sanitaire du docteur Didier LACOSTE.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 12 juillet 2019.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 1er août 2019.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°496 du 09 juillet 2019 relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0183 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection IBIS STYLES CENTRE GARE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-184 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection CARREFOUR BEAULIEU – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0185 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection MC DONALD'S OCEANIS -SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0187 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection MC DONALD'S - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0191 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection LE RELAIS DES 3 PROVINCES – GETIGNE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0160 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection L'AUTRE BOULANGERIE – NANTES. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0186 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection MC DONALD'S - LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0188 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection CASA NOSTRA - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-189 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection MC DONALD'S - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0190 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection MAIRIE SAINT COLOMBAN - SAINT COLOMBAN.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de protection de l'environnement du Groupe Naturaliste Loire-Atlantique (GNLA).
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation du Groupe Naturaliste Loire-Atlantique (GNLA) pour être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 approuvant l'avenant n°2 au contrat de concession de plage de La Baule.
Arrêté préfectoral n°2018/ICPE/304 du 10 juillet 2019 pourtant instauration de servitudes d'utilités publiques sur la commune de Clisson.
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/202 du 10 juillet 2019 portant travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société LEDUC, sur la commune de Sainte-Pazanne.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2019-020 du 8 juillet 2019 et son annexe portant homologation du terrain d'auto-poursuite et kart-cross situées à "La Touchelais" commune de Savenay.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 10 juillet 2019 à M. Jérémy BUISSON, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 10 juillet 2019 à M. Jérôme FARINEAUX, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 10 juillet 2019 à Mme Peggy RAULT, Première Surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 10 juillet 2019 à Mme Rachel ZIMMERMANN, Première Surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes. EE = A Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique électrique et sur l'humidité excessive du logement situé 6, rue des
Dépasement sinié Publique et Environnementale Jardins à Saint-Philbert-de- Grand- Lieu occupé par Mme Affaire suivie par : Eliane PERRINEL Mireille THIBAULT.
s 02.49.10.41.08
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 1* juillet 2019 évaluant dans le logement situé 6, rue des Jardins à Saint-Philbert-
de-Grand-Lieu (44310) — références cadastrales AX 198, occupé par Madame Mireille THIBAULT,
locataire et propriété de la SCI NADERIC identifiée sous le n° SIREN 503 985 566, dont le siège
social est situé 33, route de l’Orionnière à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310) et gérée par Monsieur
Eric GUERIN, les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
o l’absence de disjonction lors des tests dans les pièces de service :
+ linversion de la phase et du neutre sur une prise électrique dans la cuisine ;
e l’utilisation de multiprises surchargées.
- L’humidité excessive en raison de :
e la présence d’infiltrations d’eau ;
e la présence de remontées d’eau par capillarité ;
e la dégradation des murs des plafonds ;
e la présence de moisissures dans toutes les pièces y compris sur le mobilier et le linge de maison.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d’incendie, d’électrocution et de prolifération de moisissures :
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés :
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h15-17h00 ARRÊTE
Article 1° - La SCI NADERIC identifiée sous le n° SIREN 503 985 566, dont le siège social est situé 33, route de l’Orionnière à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310) et gérée par Monsieur Eric GUERIN, propriétaire du logement situé 6, rue des Jardins à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310) — références cadastrales AX 198 est mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique ;
__ Rechercher les causes liées à l’humidité excessive et y remédier de manière efficace et durable. -_ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
-_ Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de Part.
Aïticle 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint- Philbert-de-Grand-Lieu à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais de La SCI NADERIC identifiée sous le n° SIREN 503 985 566, dont le siège social est situé 33, route de l’Orionnière à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310) et gérée par Monsieur Eric GUERIN sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouviée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Philbert-de-Grand- Lieu, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement de gendarmerie! de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 JUIL, 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général
Serge BOULANGER
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.santefr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 DE a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique électrique et sur l'insuffisance de protection de deux garde-corps Département Santé Publique et Environnementale Haut No de j s , ÿ por : Affaire suivie par: Eliane PERRINEL du logement situé 4, "ue de Nantes à Legé occupé par Mme Lucile ñ 02.49.10.41.08 LOISEAU et ses deux enfants.
es) 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 3 juillet 2019 évaluant dans le logement situé 4, rue de Nantes à Legé (44650) —
références cadastrales AD 264, occupé par Madame Lucile LOISEAU et ses deux enfants, locataires
et propriété de Monsieur Thierry RENAUD domicilié 8bis, rue du Pélican à Rezé (44400), les
désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique dans la salle de bains en raison de :
° L’inversion de la phase et du neutre sur une prise électrique ;
e L’absence de liaison à la terre sur une prise électrique ;
° L’absence de disjonction lors des tests.
- _L’insuffisance de protection de deux garde-corps à l'étage.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d’incendie, d’électrocution et des risques de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-—-12h15 /13h15-17h 00 ARRETE
Article 1°” - Monsieur Thierry RENAUD domicilié 8bis, rue du Pélican à Rezé (44400), propriétaire du
logement situé 4, rue de Nantes à Legé (44650) - références cadastrales AD 264 est mis en demeure de :
Ü Mettre en sécurité l’installation électrique ;
[ Supprimer le risque de chute au niveau des fenêtres de la chambre et de la salle de bain à l'étage.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Legé à
défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur
Thierry RENAUD domicilié 8bis, rue du Pélican à Rezé (44400) sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Legé, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
@ a Hi. AU Nantes, le
LEÆREFET,
Pour le Préfet| et par délégation,
Le/SecrÉtaire Général
\? Serge BOULANGER me = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE | Arrêté préfectoral portant sur la mainlevée de l'arrêté
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique préfectoral du 5 octobre 2012 déclarant insalubre irrémédiable Département santé publique et environnementale le | nt stiné 2bts D ; PORNIC Affaire suivie par : E. PERRINEL e logement situé 2bis rue de la Douve à NIC.
#& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L.
1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 déclarant insalubre irrémédiable, le logement situé 2 bis, rue
de la Douve à Pornic (44210), référence cadastrale : CZ 166, anciennement propriété de la SCI ST
GILLES domiciliée 19, rue du Parc à Pornic, représentée par Mme MANEYROL, et nouvelle
propriété de Madame OKUDA demeurant n°2 bis rue de la Douve à Pornic (44210) ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 03 juin 2019
constatant que le logement a été entièrement réhabilité par des professionnels qualifiés ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de rendre le
logement salubre et que ce dernier ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 déclarant insalubre irrémédiable le logement situé
2bis, rue de la Douve à Pornic (44210), référence cadastrale : CZ 166, anciennement propriété de la SCI
ST GILLES domiciliée 19, rue du Parc à Pornic, représentée par Mme MANEYROL, et nouvelle
propriété de Madame OKUDA demeurant n°2, bis rue de la Douve à Pornic (44210), est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h15—17 h 00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, Madame OKUDA demeurant n°2 bis rue de la
Douve à Pornic (44210). Il sera également affiché à la mairie de Pornic.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins
d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux
frais de la propriétaire mentionnée à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Pornic, au
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de
l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornic, le sous-préfet
de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le g AL 20
Le PREFET,
Serge BOULANGER BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la santé
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
e
&
Tél:
VU
VU
et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 7 rue des Trois 02.49.10.41.38 Rois à Nantes (44000).
02.49.10.43.94
-dt44- ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire et de l’ingénieur d’études
sanitaires de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 5 juillet 2019 concluant à l’insalubrité de
l'immeuble sis 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000), référence cadastrale : parcelle BW section n°79,
propriété de Madame Paulette, Marie, Antoinette HASLE épouse AUBRY née le 09/11/1917 à Nantes,
domiciliée 7 rue des trois rois à Nantes (44000), de ses enfants les consorts AUBRY nés les
29/03/1935, 08/01/1942, 19/01/1920 et de ses petits-enfants les consorts AUBRY nés les 12/11/1961,
04/12/1962, 10/06/1964, 16/05/1965, 17/08/1966 et 29/05/1970, et dont la SCP Olivier TOSTIVINT,
Frédérick DUVER et Benoit-Philippe DEVIL domiciliée Route de Saint-Michel - CS 91229 à Pornic
(44210) est en charge, et occupé par des personnes sans droit ni titre ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
# Risques d’incendie et d’électrocution dus à une installation électrique dangereuse ;
“Risque d’intoxication au monoxyde de carbone dû à une chaudière en mauvais état ;
# Risque de chutes de personnes dû à un escalier dangereux ;
“ Risques de maladies infectieuses dus à un système d’évacuation des eaux vanne défaillant.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - Madame Paulette, Marie, Antoinette HASLE épouse AUBRY née le 09/11/1917 à Nantes,
domiciliée 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000), ses enfants les consorts AUBRY nés les 29/03/1935,
08/01/1942, 19/01/1920 et ses petits-enfants les consorts AUBRY nés les 12/11/1961, 04/12/1962,
10/06/1964, 16/05/1965, 17/08/1966 et 29/05/1970, ainsi que la SCP Olivier TOSTIVINT, Frédérick
DUVER et Benoit-Philippe DEVIL domiciliée Route de Saint-Michel - CS 91229 à Pornic (44210),
gestionnaire, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans l’immeuble sis 7 rue des Trois Rois
à Nantes (44000), référence cadastrale : parcelle BW section n°79 :
[ Faire évacuer le logement,
[ Procéder à la fermeture efficace du logement afin d’éviter toute occupation et squat.
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Ces mesures devront être réalisées au plus tard le 10 juillet 2019 23h59.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé
publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé d'office
aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°, La créance en résultant sera recouvrée comme
en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1” sont tenus de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus. Il sera transmis
au maire de la ville de Nantes et sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe,
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le g @ A. as
LE PREFET,
t et par délégation,
ecfétaire Général,
Serge B Laèn) = BE + A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la santé et Des FAAste la Pense la sécurité des occupants d'un immeuble sis n°21 Bellebat à La partemen santé publique e: environnementale el À .
Affaire suivie par : Anne DANIEL Chapelle aunay & 02.49.10.41.18
Fax 02.49,10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 1” juillet 2019 concluant à l’insalubrité du logement situé n°21 Bellebat à La Chapelle Launay (44260) référence cadastrale : ZV 80, propriété de Monsieur Yves RUSSON domicilié n°11 avenue des Tilleuls à MONS (31280), géré par l’agence AD immobilier 48 rue de l'Église à Savenay (44260) et occupé par Madame Nelly LE GOUHINEC actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de Blain ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
-_ Un risque d’incendie et d’électrocution dû à une installation électrique non sécurisée et dangereuse
en raison de la présence d’éléments sous tension accessibles dans tout le logement, de l’absence de
liaison à la terre sur les prises, de l’absence de différentiel de sensibilité appropriée et de la présence
de nombreuses multiprises non sécurisées où sont branchés de gros appareïls ménagers ;
- Un risque de chute de personne dû à l’absence de dispositif antichute au niveau de l’escalier et
l'insuffisance du giron (20 cm) ;
- Un risque de chute de personne dû à l’absence de garde-corps au niveau de la porte donnant sur
l’extérieur à l’étage.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contac(@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h15-17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Yves RUSSON domicilié n°11 avenue des Tilleuls à MONS (31280), propriétaire du
logement situé n°21 Bellebat à La Chapelle Launay (44260) référence cadastrale : ZV 80, est mis en
demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 15
jours :
= Mettre en sécurité l'installation électrique dans tout le logement ;
- Mettre fin au risque de chute dans l’escalier et au niveau de la porte donnant sur l'extérieur à l'étage.
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
linsalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé
publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé d'office
aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 17. La créance en résultant sera recouvrée comme
en matière de contributions directes.
Article 3 - La maïnlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité
de la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité prescrits, par les agents assermentés compétents. Les
propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans le respect des règles de l’art.
Article 4 - Le propriétaire mentionné à l’article 1% est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus, au gérant ainsi qu’à l’occupante du logement concerné. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci- dessus, il sera affiché à la mairie de La Chapelle Launay et sur la façade de l’immeuble.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification,
En cas de recours gracieux, labsence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Chapelle Launay, le
directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 (] JUIL. 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Serge BOULANGER
ge Lien» Égal *Frtrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2019-DDPP-196 attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur LAUNAY Benoît
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
Vu
Vu
Vu
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d’'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant subdélégation du Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur LAUNAY Benoît né le 11 octobre 1992 sous le
numéro d'ordre 29590 ;
Considérant que le Docteur LAUNAY Benoît remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 Coumiel : dpoGloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1322 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur LAUNAY
Benoît né le 11 octobre 1992 sous le numéro d'ordre 29590.
Atticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Atticle 3 - Le Docteur LAUNAY Benoît sous Le numéro d'ordre 29590, s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur LAUNAY Benoît , sous le numéro d'ordre 29590, pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 juillet 2019
Le PRÉFET
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
L'adjoint à la cheffe de service,
» =
{Laurent CLAMONT
Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2019-DDPP-201 portant abrogation du mandant sanitaire
au docteur Annick EMONET
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loirc-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant subdélégation du Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de La
Loire du Docteur Annick EMONET en date du 28 février 2019.
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-alantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Article 1“ — L'arrêté préfectoral n° 157-1-91 portant attribution du mandat sanitaire au docteur
Annick Emonet pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire sanitaire
est abrogé.
Atticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 09 juillet 2019
Le PRÉFET
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
fr
L'adjoint au chef de service ]
Laurent Clamont
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 40 08 86 66 Courriel : dpp@loire-atlantique. gouv.fr Lib» ga Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2019-DDPP-202 portant abrogation du mandant sanitaire
au docteur Didier LACOSTE
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Je décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant subdélégation du Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de La
Loire du Docteur Didier LACOSTE en date du 28 mai 2019.
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique :
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 — Courriel : dépp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Article 1“ — L'arrêté préfectoral n° 92/53 portant attribution du mandat sanitaire au docteur
Didier LACOSTE pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire
sanitaire est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populetions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 09 juillet 2019
Le PRÉFET
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
L'adjoint au chef de service
Laurent Clamont
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 16315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel: dépp@loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 16h00 Annexe C
EX | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 10 juillet 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 20140 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du départernent de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
Mme Jocelyne publiques Adjointe,
PIGEONNEAU responsable de la division
Gestion Ressources Humaines
ns 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
nn Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable
M. François VILLENEUVE de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
. Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de l'Etat
Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mme Caroline ARNAUD responsable de la division
DESVIGNES Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire hors
Mme Sylvie ERIFAU classe des Finances pubiiques
Inspectrice des Finances
Mme Dominique MOCHON publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude Contrôleuse des Finances
DOMINECH publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Dominique RIDEL publiques
Contrôleur des Finances
M. Gilles COCHENNEC publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Laurence RENODAU publiques
Contrôleur des Finances M. Philippe HAVIEZ Publiques
Contrôleuse des Finances Mme Brigitte RAIMBAUD publiques Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances Mme Evelyne BADIER publiques
Inspecteur des Finances M. André SACHER publiques
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à
la condition de n'en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Nadège LESAINE- Contrôleuse des Finances
CHAULIAC publiques
Contrôleuse des Finances Mme Chantal LE LAY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Frédérique PELE publiques
Contrôleuse des Finances Mme Virginie HERVE publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Recçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPERE Finances publiques
Mme Nathalie Inspectrice des Finances
GUERMONPREZ publiques
Inspectrice des Finances
Mme Christel RUSAFA publiques
Inspectrice des Finances
M. Vincent GROSSIAT publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de la division.
Inspecteur des Finances M. Grégory CHAFFIN publiques
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances
COHARDE publiques Inspecteur des Finances M. Vincent MADROLLE publiques
Inspectrice des Finances Mme Cécile THIOLLIER publiques
Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice des Finances Mme Cécile THIOLLIER publiques
Article 7 : Assistant de prévention
Recçoit délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux
attributions de l'assistant de prévention.
Inspecteur des Finances
M. Alain RODICQ publiques
Article 8 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances Mme Véronique VALVERDE publiques
Article 9 : Pour la Division Dépense de FEtat
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou
par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement
et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur ie Trésor,
accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents
relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
M. Bertrand BUHLMANN service du centre de gestion
des retraites
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
Mme Chantal GLOAGUEN service liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
Mme Christiane CLEMENT service Liaison Rémunérations Mme Barbara GILLET-
GUILBAULT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
service Liaison Rémunérations
M. Alain BREMOND
Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service facturier
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, adjointe au chef du
BAYEKOULA service facturier
; Inspectrice des Finances
VANDERRRQUE publiques, adjointe au chef du
service facturier
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
Autorité régionale de
certification fonds européens
-__ Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier, pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Catherine LAMIGE
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier,
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Kristell GRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Hélène THOMAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée,
Mme Annie CHIRON
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Sylvie VINCENT
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Sylvie BERTHOME
Contrêleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
M. Thierry GUILBAUD
Contrôleur principal des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Mme Laurence
EPRINCHARD
Article 10 : La présente décision prend effet le 12 juillet 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 10 juillet 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique P Annexe E
SE Eee Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administrateur des Finances
publiques adjoint,
M. Alain GABRIEL Responsable de la division
Action et Expertise
Économiques et Financières
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local
Mme Frédérique MOREAC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
- pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur
chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des
comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés de
réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
- et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
M. Julien ANDRE
Inspecteur des Finances
publiques
- pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements
publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative.
- et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service.
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
Mme Valérie PICHOT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Eurielle PERARD
Inspectrice des Finances
publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Christophe HARAT
Inspecteur des Finances
publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE
Inspectrice des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios
M. Jean-Ciaude RIVERON
Inspecteur des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios,
monétique
Mme Sophie SALON
Inspectrice des Finances
publiques, dématérialisation et
monétique
M. Raphaël JACQUEMIN
Inspecteur des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios et
dématérialisation
- Regoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service,
à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M. Patrick BOUSSEAU :
publiques
Contrôleuse des Finances Mme Régine GACHET
publiques
Mme Annie BOSSE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ophélie HECHT-
GREGOIRE
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
Regçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division.
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de
la division
M. Hugues ESPERANCE
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la
condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale
des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics,
ainsi que l'envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jean-Pierre FADET
Inspecteur des Finances
publiques, Aides Publiques
Fonds Européens et
entreprises en difficulté
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, secteur entreprises
en difficulté, et Organismes
Consulaires et Etablissements
Publics Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Économiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mme Natassia GRUCHET
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Économiques et Financières,
et Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
M. Laurent MARTIN Inspecteur des Finances publiques, expertise financière Article 4 : Pour ja Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie Josée PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspectrice des Finances
Mme Sandrine BOIVIN publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances
MOULIN publiques, Services Financiers
-Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers où opposé par eux,
-Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contréleuse principale des
Finances publiques,
Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Danièle GELEE
Contréleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Mme Murielle MASSIAS Comptabilité du
Recouvrement
Contrôleur principal des
M. Vincent MAURICE Finances Publiques, Produits
Divers
Contrôleur des Finances
M. Jean-François GILBERT Publiques, Produits Divers
Contrôleur principal des
M. Eric PIGUEL Finances Publiques, Produits
Divers
Contrôleuse principale des
Mme Jocelyne BONNIN Finances Publiques, Services
Financiers
Contrôleuse principale des
Mme Françoise PAITIER Finances Publiques, Services
Financiers Regoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les
bordereaux d'envoi :
Contrôleuse des Finances
Mme Thérèse SERENNE Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Contrôleuse des Finances
Mme Isabelle BLANCHET Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Agente administrative des
Mme Fatiha ADDAD Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- les récépissés de consignation jusqu'à 15 000 € inclus pour toutes les catégories de consignations,
lendos des chèques et les bordereaux de remises de chèques correspondant à ces récépissés et
tous documents accessoires aux récépissés.
- les courriers de demande de renseignements ou de pièces complémentaires à l'exclusion des
correspondances ayant pour objet le renvoi d'un dossier incomplet ou ne relevant pas d'un cas de
consignation, des actes de procédure remis par huissier de justice et des courriers réponses aux
saisies, ATD et autres actes d'opposition.
- les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la Caisse des
Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations :
Contrôleuse principale des Finances
Mme Corinne JUREDIEU Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleur des Finances Publiques, M. Nicolas AMOURETTE a nr
Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Murielle ARGHAMBAUD Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleur des Finances Publiques, M. Olivier BENEDETTO x ar
Pôle de consignations.
Contrôleuse principale des Finances
Mme Valérie BERTHELOT Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Christine BOSI Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Brigitte BOUESSEL Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Béatrice CHIRON-SAICH Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleur des Finances Publiques,
M. Alain COLAS Pôle de consignations.
Contrôleur des Finances Publiques,
M. Pierre COTHENET x ar Pôle de consignations.
Contrôleuse principale des Finances
Mme Valérie DELAIZE Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Danielle EL ZOUHELY Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Christine FLOCH Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleur principal des Finances
M. Alain JOURDAN Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Caroline LEGUVER Publiques, Pôle de consignations. Contrôleuse des Finances
Mme Anne SOUIL Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse principale des Finances
Mme Chiystèle YOUBI Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Patricia VILLALARD Publiques, Pôle de consignations.
Agent administratif des Finances
M. Dominique JARNOUX Publiques, Pôle de consignations.
Agent administratif des Finances
Mme Hayette MANSOURI Publiques, Pôle de consignations.
Regçoivent également délégation de signature :
- des récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignations) jusqu'à 100 000 € inclus pour les catégories 391, 392, 399, 501 (successions vacantes), l'endos des chèques et les bordereaux de remises de chèques correspondant à ces récépissés et tous documents accessoires aux récépissés.
- des ordres de paiement et validation des dépenses et e-déconsignation dans CORESI jusqu'à 50 000 € inclus pour les catégories 350 et suivantes, 380, 382, 390 et suivantes, 500 et suivantes, 805 et 806, à l'exclusion des dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire.
- des fiches rectificatives (FIR) et d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC, des opérations dans SATURNE > à 3 000 €.
Contrôleuse principale des
Mme Corinne JUREDIEU Finances Publiques, Pôle de
consignations.
Contrôleur principal des Finances
M. Alain JOURDAN Publiques, Pôle de consignations.
Contrôleuse principale des
Mme Valérie BERTHELOT Finances Publiques, Pôle de
consignations.
Contrôleuse principale des
Mme Chrystèle YOUBI Finances Publiques, Pôle de
consignations.
Contrôleuse principale des
Mme Valérie DELAIZE Finances Publiques, Pôle de
consignations.
Contrôleuse des Finances
Mme Danielle EL ZOUHELY Publiques, Pôle de consignations.
Regçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef du pôle des consignations et de son adjoint sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
- des récépissés de consignation jusqu'à 100 000 € inclus toutes catégories confondues, l'endos des chèques et les bordereaux de remises de chèques correspondant à ces récépissés et tous documents accessoires aux récépissés.
- des ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 100 000 €.
- de tous les courriers afférents à la gestion des consignations. Contrôleuse principale des
Mme Corinne JUREDIEU Finances Publiques, Pôle de
consignations.
Contrôleur principal des Finances
M. Alain JOURDAN Publiques, Pôle de consignations.
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du
service :
- tous les récépissés de consignation et e-consignations sans limitation de montant, les endos de
chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents accessoires aux récépissés.
- les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
- tous les courriers relatifs à la gestion des consignations.
- toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident :
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
M. Didier CHAMPION Responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
Mme Janic DIRIDOLLOU Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances publiques, responsable
du Pôle de Consignations
Inspecteur des Finances publiques,
M. Pierre LECOMTE Pôle de Consignations
Article 5 :La présente décision prend effet le 1% août 2019
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 9 juillet 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE ,
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/201$/N°496
Arrêté portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices de divertissement
LE PRÉF]ET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU ie code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
VU l'arrêté ‘ préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices :
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures :
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des festivités organisées dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° - Toute cession, vente, transport et utilisation d’artifices de divertissement, quelle qu’en
soit la catégorie, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 12 juillet 2019 - 20h00 au lundi 15 juillet 2019 - 10h00
Article 2 — Toutefois, et par dérogation à l’article 1°, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices
de divertissement à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter
et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement pendant cette période.
Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 4 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet
de l’arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant/Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique,
le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 JUIL, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et
par dé gation,
le Sous-prhiet ge
“fohenn MOUGENOT EE
=
Liberté » Égalité + Frateraiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0222 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-183 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de l’hôtel Ibis
styles
centre
gare
sis
8
allée
du
Commandant
Charcot
-
44
000
-
NANTES
présentée
par
monsieur Bernard LEFEBVRE, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
CONSIDÉRANT que les caméras dont le champ de vision porte sur le restaurant et les couloirs sont de nature à porter atteinte à la vie privée des clients ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515
- 44 2 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.go
SITE INTERNET
:wanvloire-atlantiquegouttr |
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 09H00
à 16H15 ARRÊTE
Auticle
1° - L'installation des douze caméras intérieures situées dans les couloirs du deuxième au
septième étage ainsi que dans le restaurant est refusée. Article 2 — Le gérant de l’hôtel Ibis styles centre gare situé à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0222. Cette
autorisation porte
sur l’installation
d’un
système
comportant un total
de
14
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
13 caméras intérieures,
e
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur et
à l'extérieur de cet
établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être mis
en
œuvre
et ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 18 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le Page
2 sur
4 système
de
stockage utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
>
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute personne
n'y
ayant pas une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle 9 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
10 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende
sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 04 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST
Jo
n MO GENOT
\
Page 4 sur 4 EE Liberté » Égalité « Fratersité
;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0215/
Dossier
initial
2014/0362
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-184
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
LIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement Carrefour Beaulieu sis
9
rue
Gaëtan Rondeau - 44
000 — NANTES présentée par
monsieur Olivier MORABITO), directeur du magasin ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
4 ARRÊTE
Article
1*
-
Le
responsable
sécurité
de
l’établissement
Carrefour
Beaulieu
situé
à
Nantes
est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0215. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
74
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
65 caméras intérieures,
e
9 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à l'intérieur et
à l'extérieur de
cet
établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention des actes terroristes.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement. Auticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra se
faire
que par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un rapport
et
s'assurer
de la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de
la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. un recours hiérarchique adressé à
:
Li
Page 3 sur 4 M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 04 juillet 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
"
E
Johäni
MOUGENOT
Page 4 sur 4 EE Liberté + Égalité » Frateriité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0102 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-185 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement Mc Donald’s Oceanis sis Centre commercial Oceanis - 44 600 — SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Stéphane JOLIVET, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
CONSIDÉRANT que les caméras n°18 et 19 situées dans le bureau, lieu non ouvert au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de l’établissement Mc Donald’s Oceanis situé à Saint Nazaire est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0102. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
19
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
11 caméras intérieures,
e
8 caméras extérieures.
Les caméras intérieures n°18 et 19 situées dans le bureau, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Son installation et
son
fonctionnement
s’exerceront
sous
la seule responsabilité
du pétitionnaire
dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes
du travail,
civil
et pénal
et elle
ne
devra filmer
qu’en dehors
des horaires
d’ouverture
de
l'établissement. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant, des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 04 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
| 5
Johahh
MOUGENOT
pr
LÉ
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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=
Liberté
» Égalité
+
Frateraitg
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0134 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-187
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
Mc
Donald’s
sis
Route
de
Vannes
-
44
800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
monsieur Raphaël BRUNSWICK, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1” — Le gérant de l’établissement Mc Donald’s situé à Saint Herblain est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0134. Cette
autorisation porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
18
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
9 caméras intérieures,
8
9 caméras extérieures,
e
dont Ü caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur et
à
l'extérieur de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Autre : cambriolage, braquage.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atiantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
ÿ
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable de la mise
en œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique
souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 04 juillet 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
J) an MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0117
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-191 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement Le relais des 3 provinces sis 6 place du Fournil - 44
190 — GETIGNE présentée par
madame Sophie DURET, gérante de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur
4 ARRÊTE
Article
1° — La gérante
de
l’établissement Le relais
des
3
provinces
situé
à
Getigne
est
autorisé,
pour une
durée
de cinq
ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0117. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
®
2 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
La gérante est invitée à installer la caméra n°2 derrière le comptoir. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des actes terroristes,
,
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
Page 2 sur 4 système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Aïticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
10
-
L'installation
d’un système de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d'amende
sans préjudice des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Page 3 sur
4 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
12
- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
13
- Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Getigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
08
juillet
2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
7
Johann
MOUGENOT
#
Page 4
sur
4 EE
=
Liberté » Égalité + Fraterstité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0231
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-160
Arrêté
portant
autorisation
d’un système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement
L’autre
boulangerie
sis
2
place
Chateaubriand
-
44
000
-
NANTES
présentée
par
monsieur Christophe JEGOU, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÈTE
Article
1” - Le gérant
de l'établissement L'AUTRE BOULANGERIE
situé
à Nantes est
autorisé,
pour une
durée de cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0231. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à l’intérieur de
l’établissement sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés n1 supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H08 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un
rapport
et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
-
Le
responsable
de la mise en œuvre
du
système devra
se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 62.40.47.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atiantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Atticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATUCIE
15
ÿ
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 8 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La ST
Jofañn
MOUGENOT PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0133
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-186
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement
Mc
Donald’s
sis
Centre
commercial
Géant
Casino
-
44 600
—
LA
CHAPELLE SUR
ERDRE
présentée
par
monsieur Raphaël
BRUNSWICK,
gérant
de
l’établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
caméras
situées
dans
la
réserve,
les
chambres
froides
et
le
bureau,
lieux
non
ouverts
au
public,
ne
relèvent
pas
du
champ
de
la
loi
susvisée
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de l’établissement Mc Donald’s situé à La Chapelle sur Erdre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0133. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
19
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
12 caméras intérieures,
e
7 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
Les
quatre
caméras
intérieures
situées
dans
la
réserve,
les
chambres
froides
et
le
bureau,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité
du pétitionnaire
dans
le
respect des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal et elles ne devront filmer qu’en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à l'intérieur et
à l'extérieur de cet
établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
.
Autre : cambriolage, braquage.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de La Chapelle sur Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 04 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
np
John MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
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4
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=»
Liberté
» Égalité
+ Fratersitd
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0146
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-188
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE
PRÉF
ET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté
ministériel du
3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement Casa Nostra sis 39 rue Charles Garnier - 44 600 — SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Sébastien MASSE, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
CONSIDÉRANT que les caméras n°1, 3 et 4, dont le champ de vision est tourné vers les salles de restauration, sont de nature à porter atteinte à la vie privée des clients ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
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Pace
1
«nr
4 ARRÊTE
Article 1° - L'installation des caméras intérieures n°1, 3 et 4 est refusée. Article 2 - Le gérant de l’établissement Casa Nostra situé
à Saint Nazaire est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0146. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
8
1 caméra intérieure,
e
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur et à l'extérieur de
cet établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et ne
devront pas pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra extérieure n° 5 ne filme que les abords immédiats de la voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article 4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page
2 sur
4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Aïticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Aïticle
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7
-
Le responsable de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
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Page
3 sur
4 Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 08 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
<<
+
J .: MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0135 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-189 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le décret du 27 février 2017 nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement Mc Donald’s sis Avenue Flora Tristan - 44 331 — NANTES présentée par monsieur Raphaël
BRUNS
WICK,
gérant
de
l’établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
ire-atlanti
SITE
INTERNET
:
w.loire-.
i
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1°
—
Le
gérant
de
l’établissement
Mc
Donald’s
situé
à
Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0135.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
25
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
17
caméras
intérieures,
°
8
caméras
extérieures,
°
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Autre
: cambriolage, braquage.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de déterminer à
tout
moment,
la
date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal qui
conserve
la
trace
de l'ensemble des
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
L
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
re
É
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredide
09H00à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de
la sécurité
intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwi.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 08 juillet 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_oN.
Johan
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité « Fraterait4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0195 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-190 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-026
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur la commune de
SAINT
COLOMBAN,
présentée
par
monsieur
Patrick
BERTIN,
maire
de
la
commune
de
SAINT COLOMBAN,
concernant :
- la rue de l’hôtel de ville au niveau du bureau de tabac — 1 caméra, - Ja rue de l’hôtel de ville sur la mairie — 1 caméra, - la place de l’église sur la bibliothèque — 1 caméra, - la place de l’église sur la salle des tilleuls — 2 caméras, - la place de l’église sur l’église — 1 caméra, - la place de l’Europe sur l’Ecole Jacques Prévert — 2 caméras, - l’avenue du Général de Gaulle au niveau du cimetière — 2 caméras, - l’avenue du Général de Gaulle au niveau de la pharmacie et du Cocci market — 2 caméras,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
nr
4 - l’avenue du Général du Gaulle — 1 caméra, - la rue de la Vendée — 1 caméra, - la rue des Sables au niveau du pont de la Boulogne — 1 caméra ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le maire de la commune de Saint Colomban est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
aux
adresses
sus-
indiquées, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0195. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
15
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
0 caméra intérieure,
e
15 caméras extérieures,
°_
dont 15 caméras visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation,
ni
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées
(voie
publique).
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Saint Colomban.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du
système
devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.26 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint Colomban sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 08 juillet 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
s—
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté
»
Liber
» Égalid
» Fratralt Fraternlis
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
des
politiques
publiques
et de l’appui territorial Arrêté portant
renouvellement de l'agrément
départemental
au
titre
de
protection
de
l'environnement
du
Groupe
Naturaliste
Loire
Atlantique
(GNLA)
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
141-1
et
R
141-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2013
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
du
GNLA
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
dans
le
cadre
départemental
déposé
le
18
avril
2019
par
le
GNLA
dont
le
siège
social
est
situé
1,
impasse
du
Surchaud
à
Saint-Hilaire-de-
Clisson
;
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
réglementaire,
CONSIDÉRANT
que
le
GNLA
est
une
association
de
naturalistes
représentants
différentes
disciplines
sur
le
territoire
de
Loire-Atlantique
comptant
9
personnes
au
sein
de
son
conseil
d'administration ;
CONSIDÉRANT
que
son
objet
statutaire est
de
contribuer
à
l’amélioration
des
connaissances
naturalistes
en
Loire-Atlantique
;
à
organiser
le
suivi
et
la
diffusion
de
ces
connaissances,
à
contribuer
valoriser
la
préservation
de
l’environnement
en
Loire-Atlantique,
à
valoriser
les
activités
qui
contribuent
à
la
conservation
de
la
nature,
et
à
sensibiliser
et
éduquer
les
différents publics à l’environnement ;
CONSIDÉRANT
qu'il
assure
un
travail
de
saisie
et
de
vérification
de
données
relatives
à la
faune
de
Loire
Atlantique,
qu’il
est
membre
de
l’Atlas
Entomologique
Régional
et
du
Groupe
Mammalogique Breton, qu’il collabore avec plusieurs autres partenaires associatifs,
CONSIDÉRANT
que
ses
compétences
naturalistes
sont
reconnues
par
les
acteurs
institutionnels
départementaux et régionaux, notamment le Conseil Départemental de Loire-Atlantique et la région Pays
de
la Loire,
qu’il participe à la commission départementale de
la Chasse et la
Faune Sauvage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 40 41 20 20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 ARRÊTE
ARTICLE
1:
L’agrément
au
titre
de
la
protection
du
GNLA
est
renouvelé
dans
le
cadre
départemental pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La
demande de renouvellement devra parvenir en préfecture 6 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du code de l’environnement). ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
&
5
JUIL.
2019
Le PRÉFET
pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication,
soit par la
voie
d'un
recours gracieux
formé devant l'auteur de la décision, soit par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de l'écologie, soit par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Nantes. Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant renouvellement d’habilitation du Groupe Naturaliste Loire Atlantique (GNLA) pour être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
VU
Parrêté ministériel du 12 juillet 2011
fixant la composition du dossier de demande d’agrément
au
titre
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement ;
VU
le
décret
n°2011-833
du
12
juillet
2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
juin
2014
portant
habilitation
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement du GNLA ;
VU
lagrément du GNLA par arrêté préfectoral du = 5 JUIL.
2019
VU
la demande de renouvellement d’habilitation pour être désigné pour prendre par au débat dans certaines instances
consultatives dans le cadre départemental,
déposé le
18 avril 2019 par le
GNLA dont le siège social est situé 1, impasse du Surchaud à Saint-Hilaire-de-Clisson ;
VU
les avis recueillis au cours de l’instruction réglementaire,
CONSIDÉRANT
que le GNLA respecte les trois critères d'éligibilité à l’habilitation, précisées
dans le
code
de l’environnement en son article R141-21
ainsi
que les
conditions fixées par
arrêté préfectoral du 21 juillet 2012 ;
CONSIDÉRANT
que le GNLA contribue avec d’autres associations à une base de données sur
laquelle les observateurs naturalistes peuvent enregistrer leurs observations, qu’elle diffuse ses travaux aux près de ses adhérents par l’intermédiaire d’une chronique naturaliste annuelle et d’une liste de discussion qui informe sur les observations naturalistes et les annonces de sortie est
le
principal
support
de
communication
entre
les
membres
du
GNLA,
qui
alimente
régulièrement un site internet qui diffuse des informations sur la vie de l’association ;
CONSIDERANT
que
son expérience
et
son savoir reconnus
dans
le
domaine
environnemental
ainsi que son indépendance, notamment financière, confirment son éligibilité à l’habilitation au titre d’association agréée au titre de la protection de l’environnement ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 40 41 20 20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L'association GNLA dont le siège social est situé
1, impasse de Sur chaud à Saint
Hilaire de Clisson, est habilitée à participer aux instances consultatives du département de Loire- Atlantique au titre d’association de protection de l’environnement ; ARTICLE
2
: Cette habilitation est accordée dans le cadre départemental pour une durée de cinq
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
devra
parvenir en préfecture 4 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (article R 141-23 du code de l’environnement). ARTICLE 3
: Le GNLA publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, les cas échéant, son compte d’emploi des ressources ARTICLE
4
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
=
5
JUIL.
2013
Le PRÉFET #fet et par délégation,
taire général,
le£ec Serge BOULANGER
.
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication, soit par la voie d'un recours gracieux formé devant l'auteur de la décision, soit par la voie d'un recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de l'écologie, soit par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Nantes. Liberté » Égaltté » Frateraitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-
4 et R2124-13 à R2121-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1411-1
à L.
1411-
18 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.
121-23 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ; VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 accordant la concession de la plage de la Baule
au
groupement
VEOLIA
eau
(compagnie
générale
des
eaux)
—
VEOLIA
Grandjouan
Saco ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 modifiant par avenant de contrat de concession de la
plage de la Baule ;
VU la demande du représentant de Veolia en date du 26 novembre 2018 sollicitant l’évolution
du type d’activité de certains lots et l’ajustement des modalités de nettoyage de la plage ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
la
Baule
en
date
du
7 décembre 2018
sollicitant l’engagement des discussions avec l’État sur le transfert en
propriété des ouvrages routiers et piétonniers implantés en remblai sur le domaine public de l’Etat
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
la
Baule
en
date
du
7 décembre 2018
pour
engager
les
études
de
réalisation
d’un
accès
à
la
plage
pour
personnes à mobilité réduite au droit de l’avenue de Gaulle ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 juin 2019 ; CONSIDERANT
que
l’évolution
du
type
d’activité
de
quelques
lots,
que
les
précisions
apportées sur la période d’ouverture des parcs à bateaux et que l’ajustement des modalités de nettoyage de la plage ne remettent pas en cause l’économie générale de la concession ;
CONSIDERANT
que
l’ajustement
du
périmètre
de
la
concession
en
haut
de
plage
ne
constitue pas une modification substantielle du contrat de concession ;
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 —-
COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
l’arrêté
de
modification
de
la
concession
de
la
plage de la Baule peut être signé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler Le contrat de la concession de la plage de la Baule accordée à Veolia par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifié le 16 avril 2018, est modifié par avenant. Article 2 Un exemplaire de l’avenant au contrat de concession est annexé au présent arrêté. Cet avenant et ses annexes seront consultables en mairie de la Baule et à la préfecture de Loire-Atlantique (Direction de
la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
- Bureau des
procédures environnementales et foncières) Article
3
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire
de la Baule et le directeur départemental
des territoires
et de
la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adressé à la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de Loire-Atlantique.
t par
délégation,
fétdire général
De
L E
5
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONCESSION DE LA PLAGE DE LA BAULE
AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION SOMMAIRE
ARTIÈLE L= OBJEosnrancnrssmnremmommamamRsmcsmersmemeusnemnarseREannenennersvansenanes 3 ARTIÈLE.2:- CONTRAT DE.CONCESSION.smmeeensnnmmennenmenmenmunmenemumrnnveNnNnEEeusseennnenenmonseennnn 3 ARTICLE 3 - PLANS D'AMENAGEMENT DE LA PLAGE nnnnrrnennnenennnennnnennnennns 3 ARTICLE 4 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE nn 3 ARTIÈLE.5 AUTRES STIPULATIONS creme 3 ARTICLE:6— ENTREE EN VIGUEUR ssusnemesenearsmmmmmmmNEeNnNaEnEeEnsRERnscmmnemenmmmmunmrmmanmeranmsenpnnsns 3 ANNEXES
restons vec
de
NE
TR
memes À
ANNEXE A - PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PLAGE nine 4 ANNEXE B = CARACTERISTIQUES DES LOTS rnenenevaanerncenrecnmsnnecremenrenearannrremrenenrsnens ANNEXE C = REMPLACE ANNEXE SssscemmenemenevunmnmeesmmnnenmanenNRnnenmonaascenmemcenmnneecEnnmenenenneseers 1 ANNEXE D - REMPLACÉ ANNEE 4 ramemmsenmemmmaonmnenemmvevuwnrwmennneanereveonmemeeonmnernmmnneunne 8 ANNEXE E — REMPLACE ANNEXE 5, nn 12 ANNEXE F — REMPLAGE ANNEXE Tismiinsnenenrmmanresaecnmsammmrmmmerasnanemencaneemensmnesrens 13 Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
2113 AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CONCESSION
DE LA PLAGE DE LA BAULE
ARTICLE 1 —- OBJET Le présent avenant a pour objet :
°
de
modifier
à
la
marge
la
limite
de
la
concession
en
haut
de
plage
et
d'adapter
en
conséquence
les
conditions
d'aménagement et d'entretien des équipements publics fixées dans le contrat ;
°__
d'ajuster les modalités de nettoyage de la plage ;
°
de préciser les périodes d'ouverture des parcs à bateaux ;
°
de changer le type d'activité des lots n°18, 26, 29 et 30.
ARTICLE 2 —- CONTRAT DE CONCESSION L'expression « les accès, » est supprimée du 3°" paragraphe de l'article « 3.1. - Equipement » du contrat de concession. Le paragraphe « Le stationnement des embarcations et engins de plage dans les parcs à bateaux n'est autorisé que pendant la période
d'exploitation
de
la
plage
conformément au
règlement de
police
générale
de
la plage.
Les
embarcations
doivent
être
évacuées des parcs à bateaux par leur propriétaire avant la fin de la période d'exploitation. » est ajouté après le dernier paragraphe de l'article « 2.4. - Implantation d'activités saisonnières ». ARTICLE 3 — PLANS D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE Les plans d'aménagement de la plage figurant en annexe A du présent avenant remplacent ceux figurant à l'annexe 1 du contrat de concession, Le tableau de la liste des lots figurant en annexe B du présent avenant remplace celui figurant à l'annexe 2 du contrat. ARTICLE 4 —- EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE Les annexes C, D, E et F du présent avenant remplacent respectivement les annexes 3, 4, 5 et 7 du contrat de concession. ARTICLE 5 — AUTRES STIPULATIONS Les autres dispositions du contrat de concession de la plage de la Baule et de ses annexes non expressément modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables. ARTICLE 6 —- ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au concessionnaire. Nantes, le
_
à
iii.
2019
Lu et accepté, le
Ali
Titan
Lo \d
Le préfet,
Le concessionnaire,
pour
pyéfet gt par délégation.
JEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Cerre
BOULANGER
/
Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
3/13 ANNEXES
ANNEXE A — PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PLAGE L'annexe À comprend 6 pièces non paginées :
- un
plan
au
1/5000
- cinq plans au 1/1000
Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
4/13
L ANNEXE B_
— CARACTERISTIQUES DES LOTS
1. LISTE DES LOTS
N°
TYPES D'ACTIVITÉ
HINEAIRE ns
SURFACE (m2)
1
Tentes et cabines et location de matériel de sport
25
625
2
Restauration avec activité balnéaire
17
372
3
Club de plage
30
750
4
| Club de plage et club de voile @)
35
1 225
5
| Club de plage et club de voile
35
1 225
6
Terrasse
ai
1025
7
Club de plage et restauration et/ou débit de boissons
40
1 000
8
Club de plage et restauration et/ou débit de boissons
40
960
9
Club de voile
26
745
10
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
11
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
12
|restauration et/ou débit de boissons
30
750
13
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
14
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
15
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
16
|Club de plage
30
750
17
|Club de voile
25
625
18
|Club de plage
25
625
19
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
20
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
21
|Club de plage, club de voile et restauration et/ou débit de boissons
50
1207
22
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
695
23
| Club de plage, club de voile et restauration et/ou débit de boissons
45
1125
24
| Restauration et/ou débit de boissons avec activité balnéaire
30
750
25
|Club de voile
25
625
26
|Club de plage
40
1 000
27
|Club de voile
12
300
28
| Club de voile, club de plage et restauration et/ou débit de boissons
40
1 000
29
|Club de plage et restauration et/ou débit de boissons
45
1125
Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
5/13 30
|
Club
de
voile
20
500
31
|
Restauration
et/ou débit
de
boissons
avec
activité
balnéaire
30
750
32
|Club
de
voile
25
625
33
|
Club
de
plage
25
625
34
|
Restauration
et/ou débit
de
boissons
avec
activité
balnéaire
25
653
35
|
Tentes, transats
et
cabines()
et
location
matériel
de
sport
29
925
TOTAL Soit
(1)
Tentes,
transats
et
cabines
1080
ml
27 832 m2
20%
du
linéaire
de
la
plage
4%
de
la
surface
à
mi-marée
Le
lot
n°35
concerne
le
bureau
d'accueil
du
concessionnaire,
et
le
stockage
de
matériel.
Le
lot
1
est
destiné
aux
tentes
et
cabines.
Ce
lot
accueillera
au
minimum
80
tentes
et/ou
cabines
durant
les
mois
de
juillet
et
août.
Durant
la
période
estivale,
mois
de
juillet
et
août,
un
minimum
de
4
tentes
et/ou
cabines
devra
être
positionné
sur
le
périmètre
de
chacun
des
32
autres
lots.
(2)
Exploitation
de
la
surface
des
lots
n°4
et
n°5
dédiés
à
des
établissements
de
plein
air
La
partie inférieure
des
lots
n°4
et
n°5,
située
au-delà
d'une
bande
de
25m
par
rapport
à
la
limite
haute
de
la
concession
séparant
la
plage
du
remblai,
ne
pourra
accueillir
que
des
équipements
légers,
facilement
et
rapidement
transportables.
Ces
équipements
seront
systématiquement
retirés
de
la
plage
en
cas
de
fortes
marées
afin
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
2.1.
Concession de
plage
de
la
Baule
- Avenant n°2 au
contrat
de
concession
6/13
a ANNEXE
C
-
REMPLACE ANNEXE
3
ANNEXE
3
- LISTE
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
1.
LISTE
DES
EQUIPEMENTS
EXISTANTS
À
AMENAGER
ET
À ENTRETENIR
Localisation su
,
,
Echéance de
Type
(1)
Nature
de
l'aménagement
Début
des
travaux
lréalisation
le plan (1)
;
(année)
Postes
dePs1
à
Ps3
Réhabilitation
extérieure
Décembre
2018
Juin
2020
SECOUrS Sanitaires
S1
à
S6
Réhabilitation
extérieure
en
2
tranches
Décembre
2018
Juin
2020
Réhabilitation
intérieure?)
Octobre
2018
Juin
2023
Douches
D1
à
D22
Renouvellement
de
deux
douches
par
an
Octobre
2018
Avril
2028
(1) Calendrier prévisionnel des travaux réhabilitation intérieure des sanitaires 10/2018
—
06/2019
: S3
10/2019
—
06/2020
: S5
10/2020
—
06/2021
: S1
10/2021
—
06/2022
: S2
et
S4
10/2022
-
06/2023
: S6
2.
SANITAIRES
: PERIODES
D'OUVERTURE
ET
CONDITIONS
D'ENTRETIEN
En
haute saison
(1°
avril
au
30 septembre)
Les sanitaires sont ouverts 7 jours sur 7 selon les plages horaires minimales suivantes : - avril,
mai,
juin
et
septembre
de 9h
à
18h
- juillet
et
août
de 9h à
20h
Un
entretien
complet
est
fait
chaque
jour
(balayage,
lavage,
approvisionnement en
consommables,
contrôle
visuel
des
installations).
Ilest
suivi
de
plusieurs
passages
de
vérification
dans
la
journée
qui
peuvent
donner
lieu
à des
entretiens
complémentaires
si
nécessaire.
Des
adaptations
particulières
seront
prévues en
cas
de
manifestation
sur
la
plage.
En
basse
saison
(1°
octobre
au 31
mars)
La
moitié
au
minimum
des
sanitaires est
ouvert.
Cette ouverture
porte
au
minimum
sur
les
samedis,
les
dimanches,
les
mercredis,
les jours-fériés et vacances scolaires (toutes zones) de 9h à 16h30. Un
entretien
complet
est
fait
chaque
jour
des
sanitaires.
Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
7113 ANNEXE D — REMPLACE ANNEXE 4
ANNEXE 4 - MODALITES DE NETTOYAGE DE LA PLAGE 1. Périmètre de prestations Le nettoyage de la plage concerne la partie publique du périmètre de la concession, y compris les parcs à bateaux, les terrains de sports et les espaces sous les accès sur pilotis, mais ne comprend pas l'emprise des lots figurant au plan de plage dont le nettoyage incombe au titulaire du lot. La largeur de plage sèche varie selon les coefficients et les heures de marées de façon très différente selon les secteurs : de 40 à 150 m environ à l'Ouest et de 20 à 40 m environ à l'Est. 2. Nature du service Le nettoyage de la plage comprend les prestations suivantes :
°
le nettoyage mécanique du sable de la plage (ratissage et tamisage criblage), y compris le ramassage des algues
°
le nettoyage manuel du sable de la plage (ramassage, arrachage des plantes adventices)
+
le nettoyage des abords
°
le transfert des déchets (hors algues vertes) et leur évacuation dans un centre agréé
+
la gestion des corbeilles de plage (tri sélectif) : fourniture des corbeilles et collecte et transport des déchets jusqu'au centre de transfert, y compris les frais d'admission sur le centre
La gestion des déchets des établissements de plage est organisée en lien avec CAP Atlantique par les exploitants concernés dans le respect de la réglementation en vigueur. La prestation ne fait pas partie des charges du concessionnaire dans le cadre de la présente concession. 3. Détail des prestations 3.1 Nettoyage mécanique du sable de la plage Ratissage mécanique Le concessionnaire doit ratisser à l'aide d'un matériel adapté, type goémonier, le sable de la plage sur la partie estran, lorsque s'établit, au niveau de la laisse de basse mer, un dépôt persistant de goémons et algues. Ce ratissage n'est pas réalisé de manière systématique mais selon les besoins. Durant les vacances scolaires (des trois zones), le ratissage mécanique s'effectue en dehors des plages horaires 9-20 heures afin de ne pas déranger les utilisateurs. En cas d'arrivées massives d'algues vertes, le concessionnaire doit intervenir dans un délai maximum de 48 heures, réduit à 24 heures en juillet et en août, pour les ramasser. Cette tâche qui répond à un critère d'urgence de mise en œuvre pourra s'effectuer à toute heure de la journée. Le transfert et le traitement des algues vertes sont à la charge de la collectivité (ville de la Baule — CAP Atlantique). Ces prestations ne font pas partie des charges du concessionnaire dans le cadre de la présente concession. Tamisage criblage Le concessionnaire doit effectuer, à l'aide de machines adaptées à chaque partie de la plage, un tamisage du sable sur l'ensemble de la plage : haut et bas de plage, ces deux parties étant situées hors estran. Le concessionnaire
étudiera,
en
relation
avec
les
différents
acteurs
et
notamment
les
associations
pour
la
protection
pour
l'environnement, la mise en œuvre de techniques les plus respectueuses des éco-systèmes. Le sable sera retourné sur une profondeur adaptée à la protection de l'environnement, la maille devra être comprise entre 15 mm x 15 mm et 23 x 23 mm. La totalité de la plage doit être traitée suivant les fréquences définies à l'article 5 de la présente annexe. L'évacuation et le traitement des détritus collectés sont à la charge du concessionnaire. Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
8/13
ue 3.2. Nettoyage de la plage Enlèvement des détritus sur la plage Cette prestation inclut le retrait des plantes adventices en pied de descente de plage et du mur de remblai. L'évacuation et le traitement des déchets dans un centre agréé sont à la charge du concessionnaire. Le mode opératoire sera suivant : Une première équipe parcourra à pied la zone à proximité du remblai (largeur de 10m environ), secteur concentrant la majorité des déchets
pouvant
être
collectés
manuellement,
et
ramassera
les
déchets
s'y
trouvant.
Cette
équipe
enlèvera
également
les
mauvaises herbes au pied des descentes d'accès à la plage, du muret du remblai et des postes de secours. Une seconde équipe, en charge de la collecte des corbeilles de plage, parcourra la plage à
l'aide d'un véhicule adapté.
Entre 2
points de collecte, elle contrôlera l'état de propreté de la plage et ramassera les éventuels déchets laissés sur la plage en dehors de la zone traitée par la 1ère équipe. Chaque flux (OM, EL et verre) sera trié séparément. Le nettoyage manuel sera terminé à 9h. Ramassage du crottin de cheval En cas
de
difficultés
de
collecte
du
fait
notamment
du
non-respect
des
horaires
d'accès
à
la
plage
par
les
cavaliers,
le
concessionnaire préviendra aussitôt la commune. Le ramassage sera réalisé entre avril et septembre à
l'issue du créneau horaire où la plage est autorisée aux cavaliers, c'est-à-dire
à 9h, immédiatement après l'opération de nettoyage manuel de la plage, sauf entre le 16 septembre et le 30 avril où le ramassage sera réalisé à 11h. Enlèvement des déchets des corbeilles de plage La prestation comprend également le nettoyage et l'entretien courant des corbeilles de plage. Les sacs de ramassage "de tri sélectif” sont fournis par le concessionnaire, en cohérence avec les modalités de tri du territoire. La collecte des corbeilles de plage sera terminée à 9h. En juillet et août,
la collecte d'après midi aura lieu entre
15h et 18h.
La
collecte est interdite depuis le boulevard de Mer. Dispositif d'astreinte Un dispositif d'astreinte 24h/24 et 7j/7 sera mis en place avec un engagement sur des délais d'intervention de 1h30 suivant l'appel téléphonique. 4. Conditions générales d'exécution 4.1. Déroulement des prestations Toutes précautions doivent être prises par le concessionnaire pour éviter les désagréments occasionnés aux usagers de la plage, notamment lors de la collecte des ordures ménagères. Il est important de noter qu'une fois la collecte effectuée, les sacs ne soient plus visibles afin d'éviter une perception négative de la collecte. En particulier durant la journée les sacs collectés du tri sélectif doivent être momentanément stockés dans un local sur la plage, les véhicules étant interdits sur la plage pendant la journée. Par ailleurs, le concessionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour qu'entre le point de collecte et le point de stockage provisoire, les sacs ne soient pas crevés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer leur intégrité. Sa responsabilité reste entièrement engagée dans le cadre de ses activités. Les déchets des corbeilles de plage ne sont pas stockés ni même collectés sur le remblai, ils sont évacués par la plage. 5 accès sont organisés pour les véhicules : Avenue de Lyon, Avenue des Hirondelles, Quai Rageot de la Touche, Avenue du Pilier, Avenue Baguenaud. 4.2. Signalisation des opérations de nettoyage Le concessionnaire
est tenu
d'assurer une
signalisation
de chantier conforme
aux
normes
en
vigueur dans
l'exécution
de
ses
diverses missions. Pour les opérations nocturnes, les véhicules accédant à la plage doivent être équipés d'une caméra d'imagerie thermique afin de détecter toute présence humaine sur leur trajectoire. La vitesse des véhicules doit être adaptée au public présent sur la plage afin de maintenir les conditions de sécurité de ce dernier, et ne doit, en aucun cas, dépasser 20 km/heure. Les avertisseurs lumineux de type gyrophare doivent équiper les véhicules et être systématiquement utilisés. Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
9/13 Local technique mis à disposition par la commune Deux locaux techniques situés avenue De Gaulle et
avenue Lajarrige sont mis à disposition du prestataire par la commune pour le
stockage des petits matériels sur la plage. Ces locaux sont équipés d'un branchement d'eau potable et d'un branchement électrique (cf. plan d'implantation). 4.3. Respect environnemental Le concessionnaire informe l'Etat et la commune des atteintes à l'environnement, ainsi que des dégradations qu'elle constate. Bruit Le concessionnaire doit veiller dans le cadre des opérations de nettoyage à ne pas provoquer de nuisances sonores et respecter les prescriptions
de la loi n° 92 - 1444 du 31 décembre 1992 relative à
la lutte contre le bruit codifiée sous les articles L 571 — 1 à L571
- 21 du Code de l'Environnement. Cet aspect revêt une importance certaine dans un contexte estival compte tenu de la proximité des
habitations
et
du
caractère
matinal
des
opérations.
Qualité de l'Air Le concessionnaire veille dans le cadre des opérations à limiter les rejets de polluants atmosphériques par l'utilisation d'engins aux normes
de
ce
point
de
vue.
Qualité des Eaux De manière à préserver la qualité des eaux de baignade, le concessionnaire veille à éviter tout incident pouvant avoir une incidence néfaste sur ce point. Une attention particulière sera apportée pour éviter déversements ou fuites accidentelles de liquides polluants (huiles,
carburant.....).
Gestion des déchets Le concessionnaire doit respecter l'article L 541-1 du Code de l'Environnement pour l'élimination des déchets et fournir les tickets de pesées
des divers déchets
évacués dans
un
centre agréé.
Il dissociera d'une
part,
la pesée des déchets assimilés
ménagers
provenant des corbeilles de plage et d'autre part la pesée des résidus de tamisage et ratissage de la plage. Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
10/13
Ÿ 5.
fréquence
des
différents
services
suivant
les
mois
de
l'année
.
:
Lu
Ramassage
Enlèvement
des
déchets
RMISADE
LE
CUT
crottin
de
cheval
des
corbeilles
de
plage
anvier
[Néant
11 fois
/ semaine
Néant
1 fois
/ semaine
février
Néant
1 fois
/ semaine
Néant
1 fois
/ semaine
mars
Néant
1 fois
/ semaine
Néant
1 fois
/ semaine
avril
1 fois
/ mois
1 fois
/ semaine
I fois
/ semaine
3 fois
/ semaine
mai
1 fois
/ semaine
fois
/ semaine
3 fois
/ semaine
3 fois
/ semaine
juin
.
|
fois
/ semaine
1 fois
/ semaine
11 fois
/ jour
1 fois
/ jour
fière
quinzaine
un
rare
L fois
/ semaine
P
fois
/ semaine
1
fois
/ jour
1 fois
/ jour
uillet
2
fois
/ semaine
2
fois
/ semaine
1
fois
/ jour
2
fois
/ jour
août
(2
fois
/ semaine
(2
fois
/ semaine
11
fois
/ jour
2
fois
/ jour
Septembre
fois
/ semaine
2 fois
/ semaine
1 fois
/ jour
1 fois
/ jour
1ère
quinzaine
GRETA
1 fois
/ semaine
1 fois
/ semaine
A fois
/ jour
GB fois
/ semaine
octobre
2
fois
/ mois
IL
fois
/ semaine
Néant
3
fois
/ semaine
novembre
[Néant
11
fois
/ semaine
Néant
1 fois
/ semaine
décembre
[Néant
1
fois
/ semaine
Néant
1
fois
/ semaine
Ces
fréquences
pourront
être
réexaminées
en
cours
de
concession
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
3.2
du
cahier
des
charges
de
la
concession.
Le
tableau
pourra
être
adapté
en
fonction
des
périodes
scolaires.
6.
Suivi
de
la
bonne
exécution
de
la
prestation
Le
concédant
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
tous
contrôles
qu'il
jugera nécessaires
pour
s'assurer
que
la
prestation
est
exécutée
correctement.
Le
concessionnaire
ouvrira,
tiendra
à
jour
et
présentera
à
toute
demande
du
concédant
le
registre
le
concernant
et
comportant
pour
chaque
mois
:
°
le
type
d'engin
ayant
été
utilisé
dans
le
mois,
+
l'effectif
du
personnel
par
tâches
et
par
jour
avec
les
heures
effectuées,
°
les
incidents
ou
accidents
éventuels,
°
le
planning
des
différentes
interventions
réalisées,
les
tonnages
et
volumes
de
déchets
collectés,
par
nature,
+
les tickets
de pesées
des
divers
déchets
évacués
dans
un
centre
agréé,
bien
différenciés
par
nature
de
déchet
: ordures
ménagères,
déchets
de
criblage,
...
Le
concessionnaire
fournit
à
la
DDTM-DML
un
rapport
annuel
en
3
exemplaires
reprenant
la
récapitulation
des
prestations
effectuées,
des
faits
marquants
de
l'année
et
des
propositions
d'amélioration,
avant
le
15
novembre
de
l'année
suivante.
Concession
de
plage
de
la
Baule
- Avenant n°2 au
contrat
de
concession
11/13
d” ANNEXE
E
-
REMPLACE ANNEXE
5
ANNEXE 5 — PRINCIPALES DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DE LA PLAGE AUX PMR L'amélioration de la mise en accessibilité de la plage repose sur les principes d'aménagements et les offres de services suivants : L'accessibilité à la mer Les postes de secours situés au droit des accès PMR seront équipées de 3 fauteuils type « Tiralo » chacun. Un tapis de plage permettant l'accès à la mer des personnes à mobilité réduite sera déployé au droit de chaque accès PMR. L'accessibilité des lots Les solutions seront proposées par les candidats à l'exploitation des lots en lien avec le concessionnaire. Plusieurs dispositions pourront être retenues en fonction des emplacements :
+
aménagement d'accès PMR au niveau de certains établissements
installation de tapis de plage entre les rampes d'accès à la plage (rampes PMR et rampes utilisables avec l'assistance d'un
tiers) et certains lots
+
mise en œuvre d'une signalétique spécifique au niveau des différents accès à la plage indiquant leur niveau d'accessible (accessible, utilisable avec un tiers, inadapté) et précisant les numéros de téléphone des ambassadeurs de la plage en saison estivale et des établissements les plus proches en saison hivernale afin de pouvoir bénéficier d'une assistance pour un accompagnement jusqu'à certains établissements.
Concession de plage de la Baule - Avenant n°2 au contrat de concession
12/13 ET/ET UOISS89U09 p JAU09 ne z,ujJuBUeny - aneg ej ap abejd ap uoISsaou0T “SESIEME 9j8 Sd JUO,U 21EUUOISSSOU0I np SSSUINSE SaJEJO] SayS0e1 Se] 8 aÔeId ap SIUAWIESSIITE]S S9p SJUUOISIASId SaJIeJJe,p S8LJIUO 27 ‘UOISS39U09 $p 1AUO9 ne Zu IUEUSAE | 1Ed SUNUI aueuuoISSSoU09 np SaBrEU9 Sep ONNIOAS ins JUeWeNbIUN jUEOd UOISS80U09 Je sXaUUrE IeHIUI euuoIs\gud jeBpnq np uonesientoe aun j58 JeBpnq juesaud 97 , 304+0/ 3 Ep DUT -| 386€ OC 386€ bc 3 pEt 97 3DPE8 LC 3 168 87 38H TE 3086 CE 3929 9€ 3 pt0 86 3 96687 3G6E {rt -| 3/16 - Joduu] juene [auuoisha1d 1ENsoy 3 6/9 59p8 3 - 36E€8p/ | 366€ 80/ | 366€ 801 | 66egr2 | 3666 8p2 | ccc or | 36€ SPL | 36EE SPL | 366€ 8pL | 3PEESTZ | 3096296 | 3 2€7 cs+ SegUI}S2 3/20] 59112204 3 60756€ 8 3VEVVLT | 3086272 |3086€72|3S06122 | 3606022 | 31bP6IZ| 3T6T/I/36TPSTL | 3ETLIIL | 3662069 | 382989 | 3666609 | 38p96c/r s28JeU S8P EJ0] 30/6 094 EL 11274 3 vEb pl EX A7 3tEttL EX 13272 EXT A7 3 tt0 EL 3 666 IL 3 €76 89 3 000 0S 3000 06 e[BuuorHodod ajelueuop SIUEAIPIY 30000077 3000007 |3000007 | 3000007 |3000007 | 3000001 | 3000001| 3000007 3000007 |3000001 | 3000001 | 3000001 | 3000 007 ETAT ETETONTT ENTTTENEN 3 Tbz 967 3 676 LE 3 615 82 EXT 3 €t0 SC 3 086 €C 36TT EC 3 £OE CE 3E9L TZ 3197 6T 3TILST 3S8TL CI 3962 (ausqui 3 1eyde) | ÉTTEMENT TS) 3086 vec 3000 +3 000 ? 3000 + 3000 + 3000 + 3000 + 3000 + 3568 LT 3 6VE 82 3 GOT 97 31686 3T82 8 SIUSWSSSISSAU] S3p JUEJUOIN 3D6€8/19 3LTOTZS |3/201S|342016 |3/201eS | 322012 | 3/20 1e 3LTOTLS | 3220126 | 3220166| 322012 | 32x46 | 3<680/+ uoheyio|dxe p safieu) OEOC620C LTAUTA LTot970€ GTOCÿcot £TOCTtOc TCOC OTOC6TOC S8TOC 3S3HLNAS ANDINONO93 3SIHLNAS + TANNOISIA Hd LA90NE - Z IXANNV L'AXANNV OV IdNI8 — 4 XANNY D
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières 2018/ICPE/304 Arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d’utilité publique Société WFBM — Clisson
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’honneur
Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes d'utilité publiques
VU le code de l’environnement et notamment son titre
1° du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement ; VU
Particle
L.515-12
du
code
de
l’environnement prévoyant
la
possibilité
d’instaurer
les
servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11
sur les terrains impactés
par l’exploitation d’une installation classée ; VU
les
articles
R.515-24
et
R.515-31-7
du
code
de
l’environnement
concernant
les
dispositions
applicables
aux
installations
susceptibles
de
donner
lieu
à
servitudes
d’utilité
publique
;
VU Ie décret du 7 novembre 2018, portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Serge Boulanger, sous préfet et secrétaire général, publié au RAA n°128 du 29 novembre 2018
;
VU le courrier de la société WOLSELEY adressé à monsieur le préfet en date du 14 septembre 2012 déclarant la cessation de ses activités de traitement de bois implantées sur la commune de Clisson, aux 9 et 11 de la rue des Rosiers ; VU le diagnostic de l’état des milieux référencé C12-123
daté du 28 mars 2013
faisant état
d’un impact des sols diffus nécessitant la mise en œuvre d’un plan de gestion ; VU le suivi environnemental des travaux de dépollution référencé C12-123-2 daté du 20 avril 2015 précisant le maintien d’un impact résiduel dans les sols malgré les travaux d’excavation engagés ; VU le bilan de la surveillance des eaux souterraines référencé C08-044-15-B daté du 30 mai 2018 mentionnant que la qualité des eaux souterraines au droit du site est bonne au regard des traceurs
utilisés
sur
le
site
durant
son
exploitation,
mais
que
des
métaux
sont
mesurés
à
l’amont hydraulique en entrée de site ; VU le dossier référencé C08-044-16 daté du 21 juin 2018 déposé par la société WFBM en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique en application des dispositions de l’article L.515- 12 du code de l’environnement ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 07 septembre 2018
;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique en date du 7 mai 2019
;
VU l'avis du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la préfecture de Loire-Atlantique en date du 9 mai 2019 ; VU l’absence d’avis du propriétaire consulté le 5 mars 2019 ; VU l'avis du conseil municipal de Clisson en date du 28 mars 2019 ; VU l'avis de la société WFBM,
dernier exploitant du site,
en date du 25
mars
2019
;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 juin 2019 concernant les servitudes à mettre en place ; VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Environnement
et
des
Risques
sanitaires
et
technologiques lors de sa séance du 04 juillet 2019 ; Considérant
qu’il
convient,
afin de protéger les
intérêts mentionnés
à l’article
L.511-1 du code de l’environnement, de limiter ou d’interdire des modifications de l’état des sols et du sous-sol compte tenu des
impacts résiduels présents du site ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Institution de servitudes d'utilité publique Des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
sur
les
parcelles
cadastrales
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Article 2 - Parcelles cadastrales concernées Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales du plan local d'urbanisme de la commune de Clisson suivantes :
:
N°
sans
Surface
Surface concernée par
Section
Propriétaire
:
parcelle
totale
les servitudes
AN
271
Monsieur Jean
17 556 m°
17 556 m°?
AN
272
POUFARD
8 694 m°
8 694 m°
Ces parcelles figurent sur les plans annexés au présent arrêté. Article 3 — Liste des servitudes a)
Détermination
des
usages
au
moment
de
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage —la
compatibilité
sanitaire
du
site
a
été
vérifiée
pour
un
usage
de
type
industriel/commercial identique à la dernière période d’exploitation, — la culture de légumes et de fruits destinés à l’alimentation humaine ou animale est interdite sans vérification préalable de la compatibilité du terrain avec l’usage, — tout
changement
d’usage
du
terrain,
objet
de
ces
SUP
nécessite
la
réalisation
préalable,
au frais et sous la responsabilité de
la personne
à l’initiative
du projet
concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion, évaluation des risques sanitaires)
garantissant
l’absence
de
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction des travaux/usages projetés
et de l’accord de l’autorité ayant institué les
SUP. b) Précautions lors des travaux de terrassement Compte
tenu
de
la
présence
résiduelle
d’hydrocarbures
dans
les
sols,
plus
particulièrement au droit de la zone excavée en 2014, d'anomalies ponctuelles en hydrocarbures
et
métaux
dans
les
remblais
de
surface
sur
l’ensemble
de
site,
la
réalisation
de
travaux
de
terrassement
au
droit
du
site
n’est
possible
que
sous
condition de définir au préalable les modalités
de gestion des
sols pollués
et des
mesures de sécurité appropriées et notamment : — du respect
des
règles
de
sécurité
destinées
à
éviter tout
risque
d’inhalation
ou
d’ingestion des polluants par des travailleurs ou des riverains, — du
respect
des
règles
de
sécurité
destinées
à
éviter
toute
remobilisation
des
polluants résiduels vers les eaux souterraines, — le maintien et l’entretien d’un recouvrement de surface (béton, enrobé, couche de forme, remblais inertes, terre végétale ou tout recouvrement équivalent) devront être assurés sur toute la zone. Tous
les
sols
et
matériaux
excavés
et
évacués
hors
site
feront
l’objet
d’une
vérification et,
si nécessaire,
d’un traitement adapté (tri et contrôle des matériaux
par
une
entreprise
spécialisée,
évacuation
éventuelle
des
terres
en
filière
agrée).
L’évacuation des terres polluées en filière
adaptée fait l’objet de la fourniture
de
bordereaux de suivi de déchets (BSD). c) Précautions quant à l'utilisation de la ressource en eaux souterraines Considérant la présence de métaux dans les eaux souterraines en amont hydraulique du site (PZ1), la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbures dans les sols et d’anomalies
diffuses
sur
l’ensemble
du
site
(hydrocarbures,
métaux)
l’utilisation
quel que moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines au droit du site fait l’objet d’une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité. Article 4 — Indemnisation En application des dispositions de l’article L.515-11
du code de l’environnement,
ces
servitudes,
dans
le
cas
où
elles
entraînent
un préjudice
direct,
matériel
ou
certain,
ouvrent droit à une indemnité
au profit du propriétaire,
des titulaires
de droits réels ou de leurs ayants droits. La demande d’indemnisation doit être adressée à l’exploiïtant de l’installation dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision. Article 5 — Levée des servitudes Les servitudes instituées par le présent arrêté ne peuvent être levées que par la suppression
des
causes
les
ayant
rendues
nécessaires,
ou
à
l’issue
d’études
particulières permettant de démontrer la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage envisagé. Article 6 - Mesures de publicité .
une
copie de l'arrêté
est déposée à la mairie de
Clisson et peut y être
consultée
;
.
un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Clisson pendant une durée
minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; .
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
ainsi
qu’au
Recueil
des
Actes
Administratifs ; .
l'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par
la
loi
;
Une copie du présent arrêté sera remise à la société WFBM qui devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Il fera également l’objet d’une publicité foncière par l’exploitant et à ses frais. Les propriétaires des parcelles seront notifiés du présent arrêté. Les servitudes d’utilité publique seront annexées au plan local
d’urbanisme de
Nantes, dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme. ARTICLE
7
—
Délais
et
voies
de
recours
Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cedex 01) : .
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
.
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter des mesures
de
publicité
précisées
à
l’article
10.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier jour
d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 8 — Exécution : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Clisson et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté.
Nantes,
le
Ÿ
Q
JUIL.
2019
LE PRÉFET éfet et par délégation, r
le sécrétaire général
Serge B
LÂANÔER
F à oo
em
ne
ee
——
Plan de localisation des parc
elles
VU
pour être annexé
à
mon
Arrêté
du
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JUIL.
2019
NANT
ES,
| à
JUIL.
2019
Ÿ
Pour
le
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et par
délégation,
|
ù
CT
rge BO LANGER
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———| Plan de situation
MELUN
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7
3
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VU
—— |
LL. À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral de travaux d’office n° 2019/ICPE/202 Société LEDUC à Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral de travaux d'office
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.
171-7, L.
171-8, L.
172-1,
L. 511-1, L. 514-5 et L. 514-19 ; VU
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
7
décembre
2000
autorisant
la
société
LEDUC
à
exercer des activités sur le site implanté rue Bazouin à Sainte-Pazanne ; VU la circulaire du 26 mai 2011
relative à la cessation d’activité d’une installation classée —
chaîne de responsabilité — défaillance des responsables, publiée au journal officiel du
10 août
2011
;
VU le dossier de cessation d’activités et de réhabilitation du site déposé par la société LEDUC suite à son arrêt d’activités sur le site, rue de Bazouin à Sainte-Pazanne (intégrant des travaux de dépollution) ; VU le placement en redressement judiciaire de la société LEDUC
en septembre 2015
et le
jugement du tribunal de commerce du 28 octobre 2015
actant la cession dans le cadre de ce
redressement judiciaire de la SAS LEDUC Structure Bois au groupe MINOT ; VU le courrier de décision du ministère de la transition écologique et solidaire en date du
9
juillet 2019 concernant l’intervention au titre des sites à responsables défaillants ; VU l'urgence ; CONSIDÉRANT l'arrêt définitif des activités de la société LEDUC sur le site implanté rue
——
de Bazouin à Sainte Pazanne et le transfert des activités vers une zone d’activité située dans la même commune qui ont eu lieu fin 2008 ; CONSIDÉRANT que la société LEDUC Structure Bois qui exerçait alors ses activités rue du Pont
Badeau
a
été
cédée
en
octobre
2015
au
groupe
Minot
(avec
création
de
la
SAS
LEDUC)
;
CONSIDÉRANT que le
site
de
la rue Bazouin est
à considérer dès
lors
comme
site
à
responsable
défaillant,
la
société
SAS
LEDUC
ne
pouvant
pas
être
reconnue
comme
responsable des anciennes activités exercées rue de Bazouin ;
1/3 _
Particle
1.
CONSIDÉRANT
les
signalements
de
cancers
pédiatriques
sur
la
commune
de
Sainte-
Pazanne qui justifient qu’une démarche de levée de doutes puisse être conduite pour s’assurer des conditions de dépollution du site anciennement exploité par la société LEDUC ; CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
vérifier
les
conditions
d’expositions
des
riverains
implantés au droit de l’ancien établissement LEDUC ainsi que des riverains proches vis-à-vis des pollutions résiduelles maintenues en place à
l’issue des travaux de dépollution ;
CONSIDÉRANT
qu’en l’absence de responsable identifié
et de l’urgence
à réaliser ces
investigations, il n’est pas possible de procéder à la mise en demeure prévue en amont d’une procédure de travaux d’office en application du L171-8 du code de l’environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLEI
:
Il
sera procédé
à
l’exécution
des
évaluations
ou travaux
suivants,
aux
frais
des
personnes
physiques ou morales responsables du site : investigations de levée de doutes qui concernent : 1) La clarification du sens d’écoulement des eaux souterraines du secteur et le transfert via ce milieu d’une pollution résiduelle de l’ancien site LEDUC vers l’établissement scolaire Notre Dame de Lourdes ; 2) L'exposition potentielle des occupants de l’établissement scolaire aux pollutions résiduelles qui seraient issues du site LEDUC ; 3) L'exposition
potentielle
des
occupants
des
bâtiments
dont
logements
construits
dans
l’emprise du site LEDUC aux pollutions résiduelles. ARTICLE IX : L’agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l’énergie
(ADEME)
est
chargée
de
l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à ARTICLE IX : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE IV : Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette -CS 24 111 — 44 041 Nantes Cedex1), dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : — Les décisionsmentionnées aux articles L.
181-12 à L.
181-15 peuventêtre déférées à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
213 -
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
-
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
(Préfecture
de
Loire-Atlantique
—
6
quai
Ceineray
—
44000
Nantes)
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE
V
:
En
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de l’environnement
:
1°
Une
copie
de
l’arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Sainte-Pazanne
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Sainte-Pazanne
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui a
délivré
l’acte
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L’arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'information
des
tiers
s’effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé par
la
loi.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
remise
à
la
société
LEDUC
qui
devra
toujours
l’avoir
en
sa
possession
et
la
présenter
à
toute
réquisition.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l’établissement
par
les
soins
de
ce
dernier.
ARTICLE
VI
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire de
Sainte-Pazanne
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nentesle
4
0 JUIL
2019
Le
PRÉFET,
Pour/e
Préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Serge
BOULANGER
a
3/3 EX Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIRE Bureau du Cabinet Dossier suivi par : Mme Stéphanie DESLANDES &
: 02 40
00 72 85
stephanie.destandes@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°2019/020
HOMOLOGUANT
le
terrain
d’auto-poursuite
et
de
kart-cross
situé au lieu-dit
« La Touchelais» sur la commune de Savenay
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles L.331-1
et suivants, les articles L.321-1
et suivants,
les
articles L.332-1
et suivants,
l’article
L.232-13-1,
l’article R.232-48,
les
articles
R.331-18
à
R.331-45 et les articles A. 331-21-2 à A331-21-3; VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6à R. 1337-10
relatifs
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12; VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.414-4
et
R.414-19
:
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
janvier
2007
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
sécurité routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
homologations
de
circuit
:
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
fédération française
du
sport
automobile
(F.F.S.A.)
;
VU
la
demande
formulée
le
28
mai
2019
par
Monsieur
Alain
RAYANT,
président
de
«
Auto
sprint
Guemenéen
»,
afin
d'obtenir
le
renouvellement
d’homologation
du
circuit
d’auto poursuite
situé
au
lieu-dit
«La
Touchelais»
commune
de
Savenay
;
VU
les
pièces
du
dossier
annexées
à
la
demande
et
notamment
le
plan
de
masse
détaillé
du
circuit
; VU
l'attestation
fédérale
de
classement
délivrée
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
(F.Æ.S.A.)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
à
l’hunanimité
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière, dans sa section épreuves sportives, lors de sa réunion le 28 juin 2019 sur site ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
-
Homologation
Le circuit d’auto-poursuite et de kart-cross sur terre, situé au lieu-dit « La Touchelais» sur la commune de
SAVENAY, tel
qu'il est décrit dans
le plan de masse annexé,
est homologué pour une durée de
quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour des compétitions, des essais ou entraînements de karts,
voitures
et
buggys.
Conformément aux dispositions de l’article R 331-44 du code du Sport, la présente homologation peut être
retirée
à
tout
moment
:
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ; - s’il s’avère que son maintien n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publique.
ARTICLE
2
-—
Circuit
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur édictées par la fédération française
de
sport
automobile
(F.F.S.A.).
caractéristiques
du
circuit
-
longueur
de
la
piste
:
980
mètres
-
largeur de la ligne de départ:
18 mètres
-
largeur
minimum
de
la
piste
:
16
mètres
Caractéristique
du
nornbre
de
véhicules
Lors
de
la pratique
de
l’auto-poursuite
et
de
kart-cross,
le
nombre
maximal
de
véhicules
admis
à
concourir
doit
être
conforme aux
R.T.S.
en
vigueur
de
la
FFSA.
Caractéristiques
techniques
des
véhicules
utilisés
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibels imposées
par
les
R.T.S.
de
la
FFSA.
ARTICLE 3 - Mesures particulières Le pilote - doit posséder une licence. - doit
posséder
un
permis
de conduire
ou
le
certificat
d’habitude
aux
sports
mécaniques
(C.A.S.M).
- doit obligatoirement porter des équipements de protection conformes à la réglementation en vigueur de la FFSA. L'exploitant - est
responsable
de
l'utilisation
du
terrain
par des
licenciés
n’appartenant pas
au
club,
-
doit
maintenir
en
état
la
piste
et
notamment
veiller
à
l’entretien
des
talus
afin
d’assurer
leur
verticalité,
les
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents. Les
aménagements
Dans
le
cadre
d'une
compétition
et
conformément
aux
R.T.S.,
l'organisateur
doit
obligatoirement
prévoir
:
-
Un parc
coureur
avec
accès
à
la
zone
de
départ
(parc
d'attente)
réservé
aux
participants
et
leurs
accompagnateurs dans lequel ils peuvent stationner leurs véhicules ateliers et habitations. Ce parc peut- être
ouvert
au
public
sauf indication
contraire
de
l'organisateur,
dans
ce
cas
un panneau
doit
être
installé avec la mention « vous entrez dans une zone mixte piétons/motos, restez vigilants et circulez à vitesse modérée. Ne laissez pas vos enfants sans surveillance ». - Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dont l'accès est strictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur. Les
entraînements
La présence d’un responsable
de l’association est exigée lors
des
séances
d'entraînements.
Il dispose
d’une liaison téléphonique, de moyens matériels de premiers secours et de moyens matériels de lutte contre l’incendie. Les jours et horaires d'ouverture du circuit pour les entraînements font l'objet d'un arrêté municipal pris dans le cadre d'un accord entre la mairie et l'association « auto sprint guemenéen » Toute utilisation du terrain par les licenciés en dehors des périodes précisées est sanctionnée. La protection de l'environnement Pour protéger le
sol, les pilotes
doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes
FIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique. ARTICLE 4 - Mesures de sécurité et de secours Les secours Les accès pour les véhicules de secours sont conformes au plan de masse annexé. Lors des compétitions les règles de stationnement doivent être respectées, notamment par des allées de 3 mètres de large minimum avec 1,5 mètre de libre entre chaque véhicule, Les
numéros
d'appel
des
services
d'urgence
et
de
secours
sont clairement
affichés
sur
le
terrain en
permanence. La sécurité incendie La protection incendie doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur édictées par la
F.F.S.A.
Lors de l’utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant sont répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste et également dans la zone de stationnement. La prévention des feux de végétation Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber. ARTICLE 5 — la zone spectateurs Les
emplacements
en
bord
de
piste
où
le
public
est
admis
doivent
être
protégés
et
conformes
aux
dispositions de l’annexe relatives aux règles spécifiques des R.T.S pour l'aménagement des circuits. Les zones spectateurs sont délimitées et une signalétique appropriée est mise en place lors des courses. Aucun
véhicule,
à
l’exception
des
véhicules
de
secours,
n’est
autorisé
à
circuler
dans
les
zones
réservées aux spectateurs. Les zones interdites au public sont délimitées par des panneaux avec la mention « interdit au public ».
3/5 ARTICLE
6
—
Jes
annexes
Conformément
au code
du
sport,
le
plan
de
masse
du
circuit est
annexé
au
présent
arrêté,
et
notamment
les
Zones
de
stationnement.
Le
terrain
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
du
document
visé
et
annexé,
ne
pourra
subir
aucune
modification
sans
autorisation.
ARTICLE
7
—
Le
commandant
de
Ja
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire,
ou
son
représentant,
est
chargé
de
vérifier
que
l’ensemble
des
conditions
mises
à
octroi
de
la
présente
homologation
est
effectivement
respecté.
ARTICLE
8
-—
L'arrêté préfectoral
n°2015/
168,
du
3
août
2015,
est
abrogé.
ARTICLE
9
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
10
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l’Île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du
code
de
Justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
—
1
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
-
44616
SAINT-NAZAIRE
Cedex.
ARTICLE
11
—
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Savenay,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le
6 8 JUL. 2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet Jus
Michel
BERGUE
415 ANNEXE
N'a
Arrêté
préfectoral
n°13102
du
ÿ8
JUL.
2019
Le
préfei,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfel
.
LES el
RERGUE
EL
Pocket
2
5/5 LISTE
DE
DIFFUSION
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-
division
du
territoriale
Ouest
Le
représentant
l'automobile
club
de
l'ouest
(ACO)
et
intervenant
départemental
de
sécurité routière
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
-
délégation
de
l'aménagement
du
bassin
de
Saint-
Nazaire Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
-
groupement
de
Saint-
Nazaire Monsieur
Alain
Rayant
président
de
l’association
«
Auto
Sprint
Guémenéen
»
Le
représentant
de
l'UFOLEP
44
Le
représentant
de
la
prévention
routière
pays
de
la
Loire
Le
maire
de
Savenay
Le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
Le
représentant
de
la
Fédération Française
de
Sport
Automobile Liberté » Liber » Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
à
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 10 juillet 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
259
/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18
, articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérémy
BUISSON,
Premier
surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareïllages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Jérémy BUISSON,
Premier surveillant.
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
L.
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
Nantes,
le
10
juillet
2019
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°
259
/S
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre
2005
;
Vu
le
décret
n°2014-477 du
13
mai
2014
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
09.10.2018,
de nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1‘
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-18
et
ses
annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5
et
R.57-7-18
, articles
R.57-7-79
à
R
57-7-81,
articles
D93
et
D94
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF,
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
FARINEAUX,
Premier
surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
en
service
de
nuit
après contact
avec
l'officier
d'astreinte
Mesures
de
retrait,
pour
des motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession,
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Suspension
disciplinaire,
à titre
préventif,
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
Placement
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire Détermination
des
moyens
de
contrainte
et
de
sécurité
à l'encontre
des
personnes
détenues,
dont
les
fouilles
intégrales
ou
par
palpation,
y
compris
dans
les
cas
d'escortes
et
de
transferts
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
en
détention
Cette délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Jérôme
FARINEAUX,
Premier
surveillant.
La
Directrice
SIREN
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
—
44316
NANTES
cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard
QCD
:02
40
16
45
00
Standard
QMA
:
02 72 65 33
00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close — 02 40
16
02 66 Liberté + Liberté » Égalit » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
.
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
Nantes,
le
10
juillet
2019
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°259
/S
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30 décembre 2005
;
Vu
le
décret
n°2014-477 du
13
mai
2014
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
09.10.2018,
de nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-18
et
ses
annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5
et
R.57-7-18
, articles
R.57-7-79
à
R
57-7-81,
articles
D93
et
D94
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF,
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Peggy
RAULT,
Première
surveillante,
dans
les
domaines
suivants
:
Affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
en
service
de
nuit
après contact
avec
l'officier
d'astreinte
Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession,
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Suspension
disciplinaire,
à titre
préventif,
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
Placement
à
titre
préventif
des
personnes
détenues en
cellule
disciplinaire
ou
en confinement
en
cellule
individuelle ordinaire Détermination
des
moyens
de
contrainte
et
de
sécurité
à l'encontre
des
personnes
détenues,
dont
les
fouilles
intégrales
ou
par
palpation,
y
compris dans
les
cas
d'escortes
et
de
transferts
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
en
détention
Cette délégation
est
valable
pour
le site
d'affectation
de
Madame
Peggy La Directr
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
—
44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
:02 40
16
45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard
QCD
: 02 40
16
45
00
Standard
QMA
:02
72 65
33
00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
—
02 40
16
02 66 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
.
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 10 juillet 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
259
/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-$ et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Madame Rachel ZIMMERMANN, Première surveillante, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures de retrait,
pour des motifs
de sécurité,
des objets et vêtements habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation
de
Madame Rachel ZIMMERMANN, Première
surveillante.
La
Directrice
q
Sylvie MAN
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
—
02 40
16
02 66