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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°118 du 10 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 5 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 5 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 51 – 5 juillet 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant sur le risque d'électrocution et/ou d'électrisation, le risque de chute et d'épidémie dans le logement situé 5 rue du vieux Rougé à Rougé.
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble situé 22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble sis « La Joustière » aux Touches (44390) occupé par Monsieur Jarret.
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 déclarant insalubre remédiable le logement situé 1 rue du Bac à la Montagne.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Décision de délégation de signature en date du 1er juillet 2019, à Mme Charlotte FOLLIOT, Lieutenant officier au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à Mme Virginie TANQUEREL, Directrice adjointe du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à M. Fabrice MOROT, Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à Mme Juliette PAMART, Directrice adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à M. Fabien BOIVENT, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à M. Olivier LAPLAUD, Directeur adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à M. Georges PLOUHINEC, Attaché au Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à M. Adrien ROUSSET, Attaché au Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à Mme Catherine MICHAUD, Attachée au Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à Mme Roselyne LEROUX, Secrétaire Administrative responsable des services économiques au Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables.
Décision de délégation de signature du 1 er juillet 2019 à Mme Laurence BILLON, Secrétaire Administrative, Régisseur des Comptes Nominatifs au Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant les actes budgétaires et comptables. DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures du 29 mars au 31 mai 2019 pour l'agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-192 en date du 4 juillet 2019 concernant la limitation de mouvement des ovins lors de la période de la fête de l'Aïd.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1195 du 02 juillet 2019 portant autorisation de création d'un parcours temporaire de pêche à la Carpe de nuit sur l'étang du petit Vioreau à Joué-sur-Erdre.
Avis défavorable n°19-287 de la commission départementale d'aménagement commercial du 27 juin 2019, relatif à l’extension de l’ensemble commercial de l’Aulnaie par la SARL NAUDINVEST à Saint-Julien-de-Concelles.
Arrêté préfectoral n° 29 du 4 juillet 2019 portant interdictions de pêche des coquillages en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2019-SEE-052 du 08 avril 2019 portant agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe.
Arrêté préfectoral n° 2019-SEE-1170 du 29 mai 2019 portant agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SCA OCEANE.
Arrêté préfectoral n° 2019-SEE-1172 du 03 juillet 2019 portant agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SCA OCEANE.
Arrêté n°1218 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision d'affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail de l'UD 44-DIRECCTE Pays de la Loire et gestion des intérims à compter du 2 juillet 2019.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Petit-Auverné (44).
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté du 28 juin 2019 portant suspension à titre conservatoire avec effet immédiat de l'agrément n°044C1112 du contrôleur M. Aurélien HAUTCOEUR. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-123 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SPL LE VOYAGE A NANTES - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-128 du 28 juin 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection - AIRBUS OPERATION SAS – BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-133 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAFE ET COMPAGNIE - REZE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-137 du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - FISH AND CHIPS – PORNICHET.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-126 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - COLLEGE ERNEST RENAN - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-172 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE LE BIHEN - TRIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-124 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SPL LE VOYAGE A NANTES - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-125 du 28 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SPL LE VOYAGE A NANTES - NANTES.
Arrêté préfectoral N° 490 du 4 juillet 2019 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée et d'une homologation temporaire d'un circuit au lieu-dit "l'Egonnière" à Machecoul-Saint-Même le dimanche 7 juillet 2019.
Arrêté préfectoral N° 491 du 5 juillet 2019 portant homologation d'un circuit de rallye automobile sur la commune de Boussay.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-175 du 02 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC LANYER - NORT SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-173 du 1er juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - ABERCROMBIE AND FITCH - SAINT HERBLAIN.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°2019/ICPE/144 du 1 er juillet 2019 autorisant la société S.E.P.E. Lande du Moulin à exploiter un parc éolien sur la commune de Campbon.
Arrêté n°2019/ICPE/143 du 1 er juillet 2019 autorisant la société ENERTRAG PAYS DE LOIRE I à exploiter un parc éolien sur la commune de Derval.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour les élections partielles du collège des chefs d’exploitation et assimilés des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°124 du 4 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL AMBULANCES NORTAISES.
Arrêté préfectoral n°125 du 4 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL AMBULANCES NORTAISES.
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 portant clôture de la régie de recettes de l’État de la Police municipale de la commune de La Bernerie en Retz et cessation des fonctions du régisseur titulaire. Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n° 2019-07R, du 2 juillet 2019, portant autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique, à CHATEAUBRIANT, du 27 juillet au 2 août 2019.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Décision N° 19-24 du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS. EE A
Liberté »Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département Santé Publique et Environnementale
Affaire suivie par : A DANIEL
e 0249 1041.18
© 02.49.10 43 94
Mél : ars-dut-spe a ars.sante. fr
préfectoral portant sur le risque d'électrocution et'ou
sation, le risque de chute et d'épidémie dans le
logement situé 5 rue du vieux Rougé à Rougé.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1‘ et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 juin 2019 évaluant dans le logement situé 5, rue du vieux Rougé à Rougé
(44660) - références cadastrales B 2240, occupé par Madame Audrey BLOYET et son fils, propriété
de Monsieur Pierre MOISELLE domicilié lieu-dit « le Bois Bonin » à Rougé (44660), de Madame Edith GICQUEL, domiciliée lieu-dit « la Grée » à Fercé (44660), et de Madame Marie-Thérèse MOISELLE, domiciliée 26 rue du Prieuré à Bonnœuvre (44540), les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence d’éléments sous tension accessibles notamment sous l’évier fuyard de la cuisine ;
- La présence de fuite d’eau en continu dans la cuisine ;
- La présence d’équipements sanitaires non fonctionnels dans tout le logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrocution et/ou d’électrisation, de chute et d’épidémie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Pierre MOISELLE domicilié lieu-dit « le Bois Bonin » à Rougé (44660), Madame Edith GICQUEL domiciliée lieu-dit « la Grée » à Fercé (44660), Madame Marie-Thérèse MOISELLE domiciliée 26 rue du Prieuré à Bonnoeuvre (44540), propriétaires du logement situé 5 rue du vieux Rougé à Rougé (44660) - références cadastrales B 2240, sont mis en demeure de :
- Vérifier l'installation d'alimentation en eau chaude et froide dans la cuisine, le cabinet d’aisance et dans
la salle de bains, et le cas échéant réparer ;
- Vérifier les installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes dans tout le logement, et
le cas échéant réparer ;
- Remettre en état d’usage et de fonctionnement les équipements sanitaires dans tout le logement ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1“ est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le maire de Rougé à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires visés dans l’article 1”, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rougé, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 2 8 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le PréfetJet par délégation,
LeSecrétaire Général
Serge BOULANGE = - 2,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique santé et la sécurité des occupants d'un immeuble situé 22, rue Département santé publique et environnementale Jules Verne à Saint-Nazaire (44600)
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
& 02.49.10.41.08
Télécopie : 02.40.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L, 521-1 à L. 521-4 :
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de Saintt-Nazaire du 19 juin 2019 concluant à l’insalubrité du logement situé 22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire, référence cadastrale : parcelle BX section n°599, propriété en indivision de M. Emmanuel AVRIL né le
02/03/1936, domicilié 1, rue de l'Eglise « résidence le California » à Saint-Brévin-les-Pins (44250), de M. Bruno AVRIL, né le 12/10/1964, domicilié 2, le Moulin de l’Estunière à Saint-Père-en-Retz
(44320), de M. Denis AVRIL, né le 02/05/1969, domicilié 72bis, bâtiment B rue du Maréchal Foch à Saint-Brévin-les-Pins (44250), et de M. Martial AVRIL, né le 14/07/1963, domicilié 250, route du
Général de Gaulle à Saint-Georges-sur-Cher (41400) et occupé par M. Thierry TEXIER ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
Une installation électrique non sécurisée dans les pièces de service :
- absence de différentiel de sensibilité appropriée dans les pièces de service ; - absence de disjonction lors des tests ;
- absence de liaison à la terre sur plusieurs prises électriques ;
- présence de prises électriques non protégées ;
- présence de matériel inadapté à l’usage pour le chauffage dans la pièce d’eau et pour l’éclairage dans le cabinet d’aisances ;
Une absence de garde-corps au niveau de l’ouvrant dans l’escalier.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° —- M. Emmanuel AVRIL né le 02/03/1936, domicilié 1,rue de l'Eglise « résidence le California »
à Saint-Brévin-les-Pins (44250), de M. Bruno Serge AVRIL, né le 12/10/1964 domicilié 2, le Moulin de
l’Estunière à Saint-Père-en-Retz (44320), de M. Denis AVRIL, né le 02/05/1969, domicilié 72bis, bâtiment B rue du Maréchal Foch à Saint-Brévin-les-Pins (44250), et de M. Martial AVRIL, né le 14/07/1963
domicilié 250, route du Général de Gaulle à Saint-Georges-sur-Cher (41400) sont mis en demeure de
prendre les mesures suivantes dans le logement situé 22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire, référence cadastrale : parcelle BX section n°599 :
e Mettre en sécurité l’installation électrique ;
e Mettre fin au risque de chute au niveau de l’ouvrant dans l'escalier.
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1%, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1*, La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1% sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1“ ci-dessus. Il sera transmis
au maire de la ville de Saint-Nazaire et sera affiché à la mairie de Saint-Nazaire ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — HA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'He Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous- préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le fi ji 7719
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général,
A Serge BOULANGER . EE = LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE & 02.49.10.41.38
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la santé et Département santé publique et environnementale la sécurité des occupants d'un immeuble sis « La Joustière » aux Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
Fax
Touches (44390) occupé par Monsieur Jurret
02.49.10.43.94
Mél : ars-dtd4-spe/@ars. sante, fr
VU
=
&
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
le constat du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 juin 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé dans l’immeuble sis La Joustière aux Touches (44390) référence cadastrale : parcelle YT section n°49, propriété de M. Pierre LERAY né le 06/07/1936 aux
Touches (44) et Mme Simone LERA Y née le 23/07/1939 à Petit-Mars (44) demeurant « La Joustière » aux Touches (44390) et Mme Anne BREGEON née le 03/06/1962 aux Touches (44) demeurant « La
Joustière » aux Touches (44390) et Mme Martine RIVAL née à Nantes (44) demeurant 56 Bellevue aux Lucs-sur-Boulogne (85170), et occupé par Monsieur Pascal JARRET ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper et le rendant incompatible avec l’état de santé de Monsieur Pascal JARRET notamment aux motifs suivants :
Installation électrique non sécurisée : fils volants non protégés, notamment dans la salle d’eau ;
Alimentation du logement par l’eau d’un puits entraînant un risque fort de contamination ;
Evacuation des eaux usées / vannes défectueuse, en raison notamment de l’absence de système
d'assainissement.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.santefr
SITE INTERNET : À -la-1 x
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° — M. Pierre LERAY né le 06/07/1936 aux Touches (44) et Mme Simone LERAY néc le
23/07/1939 à Petit-Mars (44) demeurant « La Joustière » aux Touches (44390) et Mme Anne BRIGEON née le 03/06/1962 aux Touches (44) demeurant « La Joustière » aux Touches (44390) et Mme Martine RIVAL née à Nantes (44) demeurant 56 Bellevue aux Lucs-sur-Boulogne (85170) sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans l’immeuble sis La Joustière aux Touches (44390) référence cadastrale : parcelle YT section n°49 :
e mettre en place un hébergement adapté à la situation de l’occupant,
e procéder à la fermeture efficace du logement afin d'éviter toute occupation et squat
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 48 heures à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1%. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À cette fin, les propriétaires mentionnés à l’article 1° doivent, au plus tard 48 heures à compter de la date de notification du présent arrêté, informer M le Préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au [ de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants. celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1% sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires à l’article 1% ci-dessus. Il sera transmis au maire de la commune des Touches et sera affiché à la mairie des Touches ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article S - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique. l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire des Touches, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le sous-préfet de Ancenis-Châteaubriant. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Q1 JUIL. 2018
LE PRÉFET,
Poyir la Préfet et par délégation,
aire Général,
Serge BOULANGER EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE PAYS DL LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique demandés dans L'arreté préfectoral du 24 décembre 2015 Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : A D'ANIFI
& 0249.10.41 18
déclarant insalubre remeédiahle le logement situé 1 rue du Bac à
la Montagne
OU 0249.10.4794
Mél : ars-di4d-spe cars.sante. fr
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 déclarant insalubre remédiable, le logement situé n°1, rue du Bac à la Montagne (44620), référence cadastrale : AB 81, propriété de Monsieur Georges Henri Gilbert
Armand PRIN, né le 25 mars 1950 à Nantes et de Monsieur Gilles Michel Félix PRIN, né le 08
septembre 1956 à Nantes ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 27 juin 2019 constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 20 juin 2019. et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 et que le logement susvisé ne
présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 déclarant insalubre remédiable le logement situé au n°, rue du Bac à la Montagne (44620), référence cadastrale : AB 81, propriété de Monsieur Georges Henri Gilbert Armand PRIN, né le 25 mars 1950 à Nantes et de Monsieur Gilles Michel Félix PRIN, né le 08 septembre 1956 à Nantes, est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact®ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 / 13h 15-17 h 00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1%. 1 sera également affiché à la mairie de la Montagne.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Article 4 - Le présent arrété sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°, Il sera transmis au maire de la commune de la Montagne, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. au président du Conseil Départemental. aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA). à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse. des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile- Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Montagne, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î JUIL, 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Serge BOULANGER
— 2
EC
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Nantes,
le
1° juillet
2019
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°
258/S
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
en
ses
articles
R
57-6-18
et son
annexe,
R-57-6-24,
R
57-7-5
et suivants
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
09.10.2018,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à
compter
du
1*
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
Directrice
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Charlotte
FOLLIOT,
Lieutenant,
Officier
au
Quartier
Maison
d'Arrêt
du
CP
NANTES
dans
les
domaines
suivants
:
Organisation
de
l'établissement
vu
l'article
R.57-6-18
du
CPP
Vie
en
détention
Vu
l'annexe
à l'article
R
57-6-18
(3
RI),
Vu
les
articles
R.57-6-24
et D.93
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-6-24
et D.370
du
CPP
Vu
les
articles
R
57-6-24
et D.94
du
CPP
Vu
les
articles
717-1,
R57-6-24
et D
92
du
CPP Vu
les
articles
R57-6-24
et
D.90
du
CPP
Vu
l'annexe à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
Mesures
de
contrôle
et de
sécurité
Vu
les
articles
R57-7-83
et R57-7-84,
D.267
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP:
02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02
40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA :
02
40 04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de
la Mainguais
QSL
19 avenue
de la Close
— 02
40
16 02
66
Adaptation
du
règlement
intérieur
type
Audience
arrivants
du
chef d'établissement
Décision
d'affectation
de
personnes
détenues
en
cellule
y compris
en
cellule
de
protection
d'urgence
et dans
ce cas
uniquement
dans
le
cadre
des
astreintes
:
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
de
consultations
et de
soins
ambulatoires
Décision
de
suspension
de
l'emprisonnement
individuel
d'une
personne
détenue
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
Présidence
de
la commission
pluridisciplinaire
unique
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
(46
RI)
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de transfert
ou de libération
Ordonner
l'armement
des
personnels
dans
des
circonstances
exceptionnelles MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
CPP Vu
l'annexe à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
(article
14RI)
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
Vu
l'article
D
308
du
CPP
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18(art
7 III
RI)
R 57-7-79,
D
294,
D306
et D
397
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-6-24
et R.57-6-20
du
CPP
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
(article
20
RI)
Discipline Vu
l'article
R.57-7-15
du
CPP
Vu
l'article
R.57-7-25
du CPP
Vu
les
articles
R.57-7-8
et R.57-7-18
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-5
et R.57-7-18
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-5
et R.57-7-28
du
CPP
Isolement Vu
l'article
R.57-7-64
du
CPP
Gestion
du
patrimoine
des
détenus
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
(24
III RI)
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
(24
III RD)
Vu
l'article
D.122
du
CPP
Vu
l'annexe à
l'article
R
57-6-18,
D.330
du
CPP
et pour
une
intervention
strictement
définie
et uniquement
dans
le
cadre
de
l'astreinte
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité
(article
5RI)
de
vêtements
et objets
habituellement
laissés
en
sa
possession
Désignation
du
chef d'escorte
pour
les
extractions
médicales
et
pénitentiaires Détermination
des
moyens
de
contrainte
et de
sécurité
à l'encontre
des
personnes
détenues,
dont
les
fouilles
intégrales
ou
par
palpation,
y
compris
dans
les
cas
d'escortes
et de
transferts
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
en
détention
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
Décision
de
poursuites
disciplinaires
à l'encontre
des
personnes
détenues
les
week-ends
après
information
de
la direction
d'astreinte
Désignation
d'un
interprète
lors
de
la commission
de
discipline
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Désignation
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Décision
de
placement
à titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
Information
de
la CAP
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
confinement
de
plus
de
7 jours
Désignation
d'un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à leur
entrée
dans
l'établissement
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue
d'objets
appartenant
au
détenu
qui
ne
peuvent
être
transférées
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté,
bénéficiant
d'un
placement
extérieur
ou
d'une
permission
de
sortie,
sont
autorisées
à détenir
Autorisation
pour
un
condamné
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la part
disponible
de
son
compte
nominatif MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Vu
l'article
D.332
du
CPP
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
(4
II RD)
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Vu
l'article
R
57-9-5
du
CPP
Vu
l'article
57-9-7
du
CPP
Visites,
correspondances,
téléphone
Vu
l'article
R.57-6-5
du
CPP
Vu
l'article
R
57-8-
10
du
CPP
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
(33
RI)
du
CPP
Vu
l'article
R
57-8-23
du
CPP
Entrée
et sortie
d'objets
Vu
l'article
D.274
du
CPP
Vu
l'annexe à
l'article
R
57-8-18
(19RI
et 32RI)
Activités Vu
les
articles
R.57-6-24
et D.446
du
CPP
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
(17
RI)
Vu
l'annexe à
l'article
R
57-6-18
(19RI)
Vu
les
articles
R.57-7-22,
R.57-7-23
et l'article
D
432-4
du CPP
Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
d'une
personne
détenue
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à la vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à la sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Décision,
à titre
conservatoire
et
uniquement
dans
le cadre
de
l'astreinte,
après
validation
de
la direction,
de
délivrance,
retrait,
suspension
d'un
permis
de
communiquer,
y
compris
en
cas
d'hospitalisation
(sauf HO,compétence
préfectorale)
Décision,
à titre
conservatoire
et uniquement
dans
le cadre
de
l'astreinte,
après
validation
de
la direction,
de
délivrance,
retrait,
suspension
d'un
permis
de
visite
(sauf HO
compétence
préfectorale)
Autorisation
pour
une
personne
détenue
condamnée
et son
visiteur
visiteur
de
bénéficier
d'une
visite
dans
un
local
spécialement
aménagé
Autorisation,
refus,
suspension,
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
après
validation
du
Chef
de
détention
Autorisation,
refus,
de
réception
de
l'extérieur
et d'envoi
d'objets
à
l'extérieur,
réception
et envoi
de
publications
écrites
et audiovisuelles
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
l'éducation
nationale
Retrait
d'un
équipement
informatique
Décision
de
suspension
à titre
préventif
de
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
d'une
personne
détenue
.
fe Pénitentiaire,-
1
La
Directrice Liberté
+
Liberté
+ Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE LA LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
Particle
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Madame
Virginie
TANQUEREL
Directrice
adjointe
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
La
Directrice
d
°
Pénitentiaire,
de
By,
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP :
02
40
16 45
60
Télécopie
CP:
02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02
40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA
: 02 40
04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de la Mainguais
QSL
19 avenue
de la Close
— 02 40
16 02
66 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
L
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
Particle
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1” octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Monsieur
MOROT
Fabrice
Directeur
du
Quartier
Centre
de
Détention
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP :
02 40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02 40
16 45
00
Standard
QMA :
02
72
65
33
00
Télécopie
QMA
: 02
40
04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de
la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 BE
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif
aux
procédures
simplifiées
d'aménagement
des
peines
et
à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Madame
Juliette
PAMART
Directrice
adjointe
du
Quartier
Centre
de
Détention
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre
seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02 40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02 40
16 45
00
Standard
QMA
:02
72
65
33
00
Télécopie
QMA
: 02
40
04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue
de la Close
— 02 40
16 02
66 2
3x
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE LA LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
LC
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la
loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif
aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et
à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et
741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à
compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et
comptables
:
Monsieur
Fabien
BOIVENT
Directeur
du
Quartier
Maison
d’Arrêt
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la
personne
qui
agit
en
vertu
de
la
présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre
seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de
procédure.
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD :
02
40
16
45
00
Standard
QMA :
02
72
65
33
00
Télécopie
QMA
: 02
40
04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 Liberté + Liberté
Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d'aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à
compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Monsieur
Olivier
LAPLAUD
Directeur
adjoint
du
Quartier
Maison
d’Arrêt
du
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre
seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Fait
à Nantes,
le }\
juillet
2019
La
Directrice
du|Céntig
Pénite
Haies.
Sylvie
MANA
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
- 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02 40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33 00
Télécopie
QMA
: 02
40
04
18
27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 Liberté
+
Liberté
+
gelé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Monsieur
Georges
PLOUHINEC
Attaché
au
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Fait
à Nantes,
le
1% juillet
2019
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45 05
Standard
QCD
: 02
40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA
: 02 40
04
18 27
CP
68, boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue de
la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 DE À Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d'aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Monsieur
Adrien
ROUSSET
Attaché
au
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02 40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD :
02 40
16 45
00
Standard
QMA :
02 72
65
33
00
Télécopie
QMA :
02
40
04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de
la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 Liberté
+
Liberté » Égaié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
J
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d'aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1°
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Madame
Catherine
MICHAUD
Attachée
au
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Centre
Pénitentiaire
de Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02 40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02 40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA :
02
40 04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la Mainguais
QSL
19 avenue
de
la Close
— 02
40
16 02
66 ?
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la
loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le
décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif
aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et
à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d'emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et
741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à
compter
du
1*
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et
comptables
:
Madame
Roselyne
LEROUX
Secrétaire
Administrative
responsable
des
services
économiques
au
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la
personne
qui
agit
en
vertu
de
la
présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre
seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de
procédure.
Centre
Pénitentiaire
de Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD
: 02
40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA :
02
40
04
18
27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de la Mainguais
QSL
19 avenue
de la Close
— 02
40
16 02
66 Liberté
+
Liberté » Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi
pénitentiaire
2009-1436
du
24
novembre
2009
Vu
le décret
n°
2010-1276
du
27
octobre
2010
relatif aux
procédures
simplifiées
d’aménagement
des
peines
et à diverses
dispositions
concernant
l’application
des
peines
Vu
le
décret
n°
2010-1278
du
27
octobre
2010
relatif
aux
modalités
d’exécution
des
fins
de
peines
d’emprisonnement
en
l’absence
de
tout
aménagement
de
peine
Vu
les
articles
712-8,
723-20
à 723-28
et 741-1
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’article
D
588
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l'arrêté
en
date
du
09.10.2018
de
la Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1‘
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
Désignons
pour
signer
les
actes
de
procédure
visés
par
les
textes
désignés
ci-dessus
ainsi
que
les
actes
budgétaires
et comptables
:
Madame
Laurence
BILLON
Secrétaire
administrative,
Régisseur
des
Comptes
Nominatifs
au
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
L'identité
et
la
qualité
de
la personne
qui
agit
en
vertu
de
la présente
délégation,
ainsi
que
l'identité
et
la
qualité
du
signataire
en
titre
seront
systématiquement
mentionnés
dans
chaque
acte
de procédure.
Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
— 44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02
40
16 45
60
Télécopie
CP
: 02
40
16 45
05
Standard
QCD :
02
40
16 45
00
Standard
QMA
: 02
72
65
33
00
Télécopie
QMA :
02 40
04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68,
boulevard
Albert
Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue
de la Close
— 02
40
16 02
66 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures MJPM
individuels du 29 mars au 31 mai 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et
R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 29 mars au 31 mai 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays
de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des candidats dont la candidature est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code susvisé est établie comme suit :
Madame ANGELO Céline
Madame BOIZIAU Josiane
Madame BOUTIN LIAGRE Elisabeth
Madame CHATELIER Pascale
Madame DELCROIX GUEGNARD Charlotte
Madame FORTI Julie
Madame JEGOUIC_SIINO Isabelle
Madame JONCOUR BALAC Dorine
Madame MARIN Béatrice
Madame MINGANT Isabelle
Monsieur MODICA Frédéric
Monsieur PAJOT Maxime
DRDISCS — Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 —- 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopie : 02 40 12 82 25 Madame PITE_HADDOU Barbara
Madame RICHARD Cécile
Madame ROBERT _CARDINE Véronique
Madame ROBERT_GRIMAULT Stéphanie
Madame SIRE _CASMARET Carole
Madame ZENARI_LECLERC Muriel
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de la préfète de la Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre des
affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Nantes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
déléguée de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le { { JUIL. 2019
Pour Le Préfet de la Loire-Atlantique et
par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
La ne ntale dél AN
U 2
Blandine G
DRDIJSCS — Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopie : 02 40 12 82 25 E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
préfectoral
N°2019
- DDPP
- 192
portant
limitation
de
mouvements
des
ovins
à l’occasion
de
la
fête
de
l’AÏD-
EL-
KEBIR
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime,
et notamment
ses
articles
R.214-73
à R.214-75
et
D.212-26
;
CONSIDERANT
qu’à
l’occasion
de
la fête
musulmane
de
l’Aïd-EIl-Kebir,
des
ovins
peuvent
être
acheminés
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la consommation ;
CONSIDERANT
que,
comme
cela
a
été
mis
en
évidence
les
années
précédentes
dans
le
département,
des
animaux
peuvent
être
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d’hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.
231-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
CONSIDERANT
qu’afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d’assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l’abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
la
Loire
Atlantique
;
ARRETE
Article
1er — Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d’élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les marchés. Détenteur
:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d’animaux,
même
à
titre
temporaire,
à l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
2—La
détention
d’ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
la
Loire
Atlantique.
Article
3 —
Le
transport
d’ovins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
la
Loire
Atlantique,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
°
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
°
Le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d’élevage
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à l’article
D.212-26
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Article
4
- L’abattage
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à l’article
R.214-73
du
code
rural.
Article
5
- Le
présent
arrêté
s’applique
du
7
au
15
août
2019
inclus.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Chateaubriant
- Ancenis,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire
Atlantique,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
-k
AU
2919
Le
préfét,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
»
Ca
Johann
MOUGENOT
N PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/1195
Arrêté portant autorisation de création d’un parcours temporaire de pêche à la Carpe de nuit sur Pétang du petit Vioreau à Joué-sur-
Erdre
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 02 janvier 2019 réglementant l’exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l’étang du petit Vioreau déposée par la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 06 juin 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 19 juin 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 20 juin 2019 :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 20 juin 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1” _: Objet de l’arrêté
L'ouverture d’un parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit est autorisée, sur l’étang du petit Vioreau (carte en annexe) dans le cadre de la fête de la chasse et de la pêche dont la période est visée à l'article 3.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00 - 16h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la fête de la chasse et de la pêche pour les nuits du 02 au 04 août 2019.
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Une signalétique sur site doit informer les pêcheurs sur les périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur les parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Joué-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 92 JUIL. 2019
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du servi eau environnement
Cécilia MAI
2/2 IP
3949
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nD9JOIA/e
SGIL/PHSISAIPOIT-MAS/6T0TOU
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LA
Liberté » Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
départementale
des
Territoires
et de la Mer
Service
Aménagement
Durable
Planification
Littorale
/ Aménagement
Commercial
Secrétariat de la CDAC
de Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
: Bruno
GEEVERS
#&
02.40.67.23.91
-cdac@loire-atlantique.gouv.fr COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
de
l’ensemble
commercial
de
l’Aulnaie
par
création
d’un
ensemble
commercial
Communes
de
Saint-Julien-de-Concelles
AVIS
N°
19-287
VU
le code
de
commerce
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au logement
et un urbanisme
rénové ;
VU
Ia loi n°2014-626
du
18 juin 2014
relative à
l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises
;
VU
la loi n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
;
VU
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du numérique
;
VU
le décret n°2015-165
du
12 février 2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté préfectoral
modifié
du
11
mai
2015
instituant
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de la Loire-Atlantique
;
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
10
boulevard
Gaston
Serpette,
44000
Nantes
Tél.
02
40
67
26
26
Courriel
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
—
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9
h
00
- 12
h 00
/
14h00-16h
301 VU
larrêté
préfectoral
n°19-287
du
11
juin
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d’aménagement
commercial
pour
l’examen
de
la
présente
demande
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
libellée
comme
suit
:
*
PC
n°04416919A1016
déposé
en
mairie
de
Saint-Julien-de-Concelles
le
04/03/2019
*
demandeur
:SARL
NAUDINVEST
*__
siège
social
:36,
rue
de
la
Chapellenie
— 44450
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
°__
qualité
pour
agir
:propriétaire
des
parcelles
VH
236,
239
et
142
et
personne
habilitée
à
effectuer
les
travaux
par
le
propriétaire
des
terrains
(SC
MARYVON)
pour
les
autres
parcelles.
*
représentation
:M.
Baptiste
NAUD
°__
pétitionnaire
au
PC
:identique
au
demandeur
*__
nature
du
projet
:extension
de
l’ensemble
commercial
de
L'Aulnaie
par
création
d’un
ensemble
commercial
*__
adresse
du
projet
:L'Aulnaie
—
44450
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
*
cadastre
section
YH
120,
121,
142,
236
et
239
*
surface
de
vente
créée
:
*L’
Amour
est
dans
le
Blé
—
secteur
1 —
400
m°
*Optique/Audio
2000
—
secteur
2 —
300
m°
*SO
BIO
—
secteur
1 —
620
m°
“Territoires
Natures
—
secteur
2 —
400
m°
*Brasserie/Pub
—
secteur
1 —
363
m°
*
total
des
surfaces
de
vente
créées
:2
083
m°
*__
projet
non-soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.
752-17-III
du
code
de
commerce.
*__
demande
enregistrée
complète
le
27
mai
2019
;
VU
Le
rapport
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
20
juin
2019
:
Après
qu’en
aient
délibéré
les
membres
de
la
Commission
le
27
juin
2019
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
qui
vise
à réduire
l’évasion
commerciale
annoncée
au
dossier
des
chalands
vers
l’agglomération
nantaise,
prend
cependant
le
pas
sur
le
dynamisme
commercial
du
centre-bourg
de
Saint-Julien-de-Concelles,
lequel
fait
par
ailleurs
l’objet
d’un
programme
«
cœur
de
bourg
»
lancé
depuis
plusieurs
années
et
qu’au
regard
des
activités
pressenties
sur
le
site
de
L’Aulnaie,
il
y
a lieu
de
redouter
une
fragilisation
des
commerces
dudit
centre
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
que
le
projet
prévoit
l'installation
d’une
boulangerie
et
d’un
magasin
d’optique,
lesquels
se
positionnent
sur
les
mêmes
segments
de
marchés
que
plusieurs
commerces
des
centres-bourgs
de
la
commune
d’implantation
et
des
communes
limitrophes
;
CONSIDÉRANT
enfin
que
l'impact
du
projet
sur
les
commerces
des
centres-bourgs
précités
est
insuffisamment
analysé
;
CONSIDÉRANT
que
le
parti
architectural
d’implantation
des
bâtiments
et
des
stationnements
vise
à investir
la
totalité
de
l’espace
constructible
défini
par
les
règles
du
plan
local
d’urbanisme
révisé,
sans
recherche
d’une
composition
avec
l’ensemble
commercial
existant
et
d’une
prise
en
compte
de
la
qualité
paysagère
du
site,
conférant
au
projet
un
caractère
très
urbain
qui
tranche
avec
le
caractère
agricole
et naturel
de la zone ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
génère
une
consommation
d’espace
agricole
importante
à l’échelle
du
terrain
d’assiette,
dans
le
contexte
d’un
terrain
connecté
à une
zone
humide
au
sud
et
constituant
une
rupture
d’urbanisation
avec
en
fond
de
perspective
le
bois
du
manoir
de
/a
Dixmerie
;
2/3 CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce projet
ne répond
pas
aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
par
la
SARL
NAUDINVEST.
Ont
voté
favorablement
: 5
+
M.
Bernard
LEBEAU,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
;
*
Mme
Sylvie
CAUCHIE,
maire
de Besné,
représentant
les maires
au niveau
départemental
;
*
M.
Bernard
MORILLEAU),
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
Pornic
Agglo
Pays-
de-Retz,
représentant
les intercommunalités
au niveau
départemental
;
+
Mme
Geneviève
LOUEL,
personnalité
qualifiée
en matière
de protection
des
consommateurs
;
+
M.
Franck
BEYELER,
personnalité
qualifiée
en matière
de protection
des
consommateurs.
Ont
voté
défavorablement
: 4
+ __ M.
Thierry
AGASSE,
maire
de
Saint-Julien-de-Concelles
;
*
M.
Pierre-André
PERROUIN, président
de la communauté
de communes
Sèvre
et Loire
;
+
M.
Patrick
BALEYDIER,
conseiller
syndical,
représentant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du Pays
du Vignoble
Nantais
;
+
M.
Jean-François
METAYER,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du territoire.
S’est
abstenu
: 1
+
M.
Gonzague
BLANCHET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du territoire.
Nantes,
le 27 juin 2019
Pour le PRÉFET
Président
de
la Commission
départementale
d’aménagement
commercial,
\ “hi Nadine
CHAÏB
Sous-préfète
chargée
de mission
pour
la politique
de
la ville
et l’insertion
économique
et sociale
Conformément
aux
articles
L.
752-17
et R.
752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
ou
cette
décision
dans
le
délai
d’un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
ou
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le Préfet
et les
membres
de
la Commission,
à compter
de
la date
de
la réunion
de
la Commission
ou,
en
cas
de
décision
ou
d'avis
tacite,
de
la date
à laquelle
l'autorisation
est réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
la plus tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R.
752-19
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
— ministère
de
l'Economie
et des
Finances
— Direction
générale
des
entreprises
— Bureau
de
l’aménagement
commercial
—
Secrétariat
CNAC
— TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13 — sec-
ge‘
finances.£ouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
Commission
nationale,
le requérant,
s'il est distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à ce dernier
soit par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit par tout
moyen
sécurisé
».
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
10
boulevard
Gaston
Serpette,
44000
Nantes
Tél.
02
40
67
26
26
Courriel
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9 h 00
- 12h
00
/
14h
00-16 h
303 E =
Linrté « Égalisl e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER A
Délégation à la mer et au littoral ARRETE 29 /2019 Affaire suivie par Georges ROSPABE
#2 02-40-11-77-59
02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU Le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 20 juin 2019 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU L'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 4 juillet 2019 ;
VU l'avis du Directeur territorial de l’ARS du 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 1° juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de
prélèvement 067 S 038 (Traict de Pen Bé) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (168
ug/kg).
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 1° juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de
prélèvement 063 P 019 (Pointe Castelli) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la première fois (132 ug/kg).
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire
Inovalys de Nantes le 2 juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phytoplancton et des phycotoxines) provenant du point de prélèvement 068 5 002 (Le Grand Traict) sur des moules est inférieur au seuil de sécurité sanitaire pour la
première fois (147 ug/kg).
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 1° juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des pétoncles provenant du point de prélèvement 069 S 076 (Loire-Atlantique Nord) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire
(424 ug/kg ).
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 1" juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des pétoncles provenant du point de prélèvement 071 S 121 (Banc de la blanche) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (185
ug/keg ).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; .
ARRETE
Article 1er — L’ arrêté préfectoral n° 22 du 6 juin 2019 modifié, est abrogé.
Article 2—
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 2 : Traict de Pen- bé ( zone 44.03) Les moules récoltées et/ou pêchées provenant de la zone 2 susnommée sont considérées
comme impropres à la consommation humaine depuis la date du prélèvement du 1* juillet 2019 ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002
Article 3 —
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 3 : Pointe de Croix (commune de Mesquer) au port de La Turballe (commune de La
Turballe).
Article 4-
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des moules de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins de purification des moules provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4 : Port de La Turballe (commune de La Turballe) à la baie de La Govelle (commune
de Batz sur Mer) y compris le traict du Croisic
Article 5-
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Loire-Atlantique Nord.
Article 6-
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Banc de La Blanche.
Article 7- Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés par les interdictions, provenant des zones mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction.
Article 8 — La pêche de loisir des coquillages est interdite en raison d’une contamination phytoplanctonique pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 2 : traict de Pen Bé. Interdiction pour tous les coquillages.
Zone 3 : de la Pointe de Croix (commune de Mesquer) au port de La turballe (commune de la Turballe). Interdiction pour tous les coquillages.
Zone 4 : Port de La Turballe (commune de la Turballe) à la baie de La Govelle y compris le traict du Croisic. Interdiction de pêche des moules. Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 4 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
écile TP DE * \ | h-
Ï
9 Boulevard de Verdun — CS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de ia conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atiantique PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement
Unité Agriculture et Assainissement
Arrêté n° 2019/SEE/052 portant agrément
de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage
de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte)
pour la SARL Loire-Europe - Campagne 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, notamment le livre VI ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié par le règlement (CE)
n° 361/2008 du 14 avril 2008 ;
VU le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil en ce qui conceme
les mesures de prévention et gestion de crise modifié par les règlements (CE) n° 292/2008
et 590/2008 ;
VU le décret n° 2008/966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides
spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune modifié par le décret n° 2009/638 du 5 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du
règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du
règlement (CE) n°1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes
dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les
programmes opérationnels et les fonds opérationnels, modifié par l'arrêté du 29 juin 2009:
VU l'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1985 relatif au règlement sanitaire départemental de Loire- Atlantique ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
VU l’arrêté du 6 février 2017 fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements
accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits
phytopharmaceutiques ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30
1/15 VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l'interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature du Préfet à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 donnant délégation de signature de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande d’agrément présentée par l'organisation de producteurs « SARL Loire Europe », 3 rue de l’Atlantique — Taillis Sud, 44 840 Les Sorinières, le 08 mars 2019 ;
ARRÊTE :
Article 1*: Les parcelles référencées en annexe du présent arrêté, sont agréées pour la destruction au champ ou pour l’épandage des produits agricoles retirés du marché. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les parcelles situées dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des ouvrages du captage d'eau potable de Machecoul-St Même.
Article 2 : Cet agrément est accordé au titre de la campagne 2019.
Article 3: Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs « SARL Loire Europe » bénéficiaire de la présente autorisation, s’engage :
— à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
— à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
— à renseigner une fiche d’épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à destruction.
Article 4 : En cas de contestation, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
— soit un recours gracieux devant la préfète ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est accordé pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur général de France Agrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution qui sera notifié au déclarant et à France Agrimer. /
Mens Ed LL cf ép Smentai des territoires et de la mer
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents argés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'acc ent. Si BurdeEEYed A DAS lead td BAM A. vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser u:
2/15 ANNEXE
Liste des parcelles agréées
par communes
Références cadastrales
3/15 Nom ou N° Référence Commune | Surface agricole
| parcelle cadastrale | d'appartenance | utile en m2
Ci-1 (veus | 12650
C1-2 | v“W& 7 450
| Ci-3 | vu 50-52 & 852
L CI-5 | vma-us 8 668
C2-1 | was | | 8707
C2-2 | - 2178 L St Julien de 16 980
C2-3 | we Concelles 7 800
vi | 295 35 200
V2 ZE 159 30 365
CV3-1 |xN61,63,64| 27 876
V3 3 Z2E58-60 12 470
SERRE* | Æ18 31 870
TOTAL | 20,68 Ha
Communes de
Saint Julien de Concelles
SCEA MOULIN DE CAHERAULT
4/15
Surface en
cultures
maraichères en Commune de
Saint Julien de Concelles
CB | 312 | 15584
EARL TERRE VALLEE
[ PLEINCHAMP [= GRANDABRIS | N° Ha | "I Ï [ ; me 1
BE | 185 | 9240 si 0,46 2 300
| | S2 | 1,05 5 262 cc 0,80 3978 |
CD | 131 | 6624 |
EB | 081 | 4066
EL | 132 | 6576 |
MA | 086 | 4764 |
MB | 205 | s7ai |
PA | 117 5636 |
PB | 208 | 10410
PC | 0,29 | 1664
PE | 109 | 5460 |
PF | 0,5 - 2967
TP | 3,0 15 000
TOTAL 20,34 ha 100 710 mi
TOTAL 15iha 7562mi
Surface totale exploitation Lu . |
| TOTAL |21,85ha | 108 272 ml
5/15 Communes de
La Planche et Vieillevigne
SCEA LA MAUVE
ei es Dernière mise à jowr: 09/21/2016 étzug À étang B étang C étang D
: Réfé Commun SURFACES
TE chats Pas Ha M
LE JARDIN | |_3,085 | 9000
“SERRE N° 7 | [2,000 | 7000 LES 5 CHEMINS ZV 0040 5,800 29 500 TERRES NOUVELLES ZT 293 1,700 7 060 LA MOUNE- SERRE N°2 ZT 0002 |__ 2,700 13 000!
BA ROUNE SERRE N°3 | La Planche 1,300 7 000 __ JOELBROCHARD | ZVi77 | 1,094 5 220,
JOEL BROCHARD ZN177 3,272 15 139
__ JOELEROCHARD | ZT147 __3,502 | 15419
OMDE ZT 003 5,501 | 25100
zw 6268 | 5,602 | _25200
|
CHARRUAU ZW212213| La Planche 7,549 33 200
—— | —_—— À ————
ZK 0028
GuTBERT ZK 0038 | 2000 7} 10000 7K 212 2,000 10 000
114 Vieillevigne |_7:000 | 35 000 11B ZM 138 7,000 35 009 GAEC DES CHARMILLES | 11C | | 4,000 | 20000
HD | | | 3,000 | 1S 090
13. LORTEAU | | LaPlanche | 3,000 | 15000
[AA | | ss | 0,400 1 500 18 1 | 2690. 3 500
1C | ‘ Lesern 3,000 | 18000 2 ; La Planche 1,400 8500
3A . L __2æ® | 1,400 7 000
3B _2 0,600 3 000
FOTAL 78.505 373 320
6/15 Communes
Les Sorinières et La Chevrolière
SCEA DES COQUILLES
Commune des Sorinières
Nom des E Référence nr
parcelles | parcelles | cadastrale parcellaire
en rl
CORBINEAU 8560) ec26 |20 01 16
BAUDOU 12 10515) sca7/20 [210116 |
BAUDOU 34 11011) sczo [210116
BAUDOU 5 _8586| scagy2o [210116
(PEnT22 10330) 8c21324 [2001 16
MORICEAU 7614] gc27/28 |20 01 16
AMONT 12 7830| ecso [200116
AMONT 34 8090| eco [200116
ERIC 1 2800) BC
DERAME 12 8810] eca2 |2001 16
IDERAME 3 4900] ec:2 [200116
PAUL 178 11560] pcs6/ao [1001 13
AUL 26 8890 scas 091217
(PAUL 3 5900! ec4o [200116
PAUL 4 4300] scag [200116
PAUL S 4900 ecas 1200116
VILL 1 2800] A8 |200116
VALL 2 S184, AY8 20 01 16
3 0] as [240316
VILL 46 9400! avs/s |20 01 16
VILL 5 4250] as [200116
PEROU 7 5250] avs/2 |20 01 16
PEROU 8 5300, #y172 [200116
TOTAL 162460 mi
32,49 ha
7/15 SCEA DU PLAN D'EAU
Commune des Sorinières
surfaces | Référence
Nom des des cadastrale MR
parcelles parcelles BB arcellaire
en ml P
8872] 93/:10 [181215
+ SES z
STE CT 00
7412] 91790/107 [181215
10 236 83/87 18 12 15
11905) 1127/2083 [181215
1749 84 18 12 15
6704 81 18 12 15
3708] __eo |i81215
5406 79 18 1215
èè 05/78 |181215
2988 164 15 12 15
5768/,158,141,142,1436 13 45
1568] 51455 N51215
1728 164 15 32 15
2104 4 18 32 15
10030 4/18 09 12 17
TOTAL 110078 m!
22,02 ha
8/15 SCEA DE L'ETANG
Commune de La Chevrolière
rfaces
Nom des rs nd rt ui
PRESS er OD parcellaire
S1 2 951
s2 2880] 46
s3 3000] 45
S4 180 45
B1 3704 2038 21 01 16
B2 11800/620/80/81/162/21 01 16
83 11982/s3/24/1623/1821 01 16
B4 9259] sa/scos [21 01 16
Bs 5598 2152 21 01 16
B6 6888, 400/401 |21 01 16
B7 8004402 à 427, 1170/21 01 16
BB 3144),695,679,678 1121 01 16
B9 10000! 16161617 [22 12 14
B10 5000! 1613 [22 12 14
TOTAL 85849 ml
17,17 ha
dont GAP 10470 ml
2,09 ha
9/15 Commune de Machecoul
_Crmetuenens) : CT
QUALIFRAIS PLAN PARCELLAIRE METAL RELEVE PARCELLAIRE IR:4
USE
Nom ou Raiscñ Bocials
PARLE RENAUDINE*
n° adhésion à Qualres: TM. “ESS RGO RO
Un |
Au CA
rt,
Oute os rise à jour: [Jus 2pes ES CR a
O8 431 | sn L
communs Mom vauët ou n° 6e la
É'hpERnEnce parcelle
10/15 [ GUALIFRAIS PLAN PARCELLAIRE pri AaosH287 RÉLEVE PARCELLAÏME
Nom où Raison Sociale
|
N° adhésion à Qualfrais :
of ! Î
r'ucñi
Date de miss à jour :
4
Communs Nom uauaï ou n' de Îs ENS d'appartnanes parcañe Gadertrels de
11/15 e
QUALIFRAIS PLAN PARCELLAIRE
| ErOI |
19/08/1997 RELEVÉ FARCELLAIRE
M:1
Nom ou Raison Scies ‘
He adhésion à Quaffrals -
’. tr À /
Cats de mise à jour :
| U
Communs Nom uauel eu n°
ds is ie :
C'ARPArÉNANES parcellé
australe
12/15 ÉSCCIFIENTE 8 TANT
QUALIFRAIS PLAN FARGELLAIRE EPOt
1ernsrtoa7 RELEVE PARCELLAIRE mit
Nom ou Raisin Saciale EARL RERAUDINEAU BH.
44270 - MA N° adhésion à Guatirais : A8 40 TR 64 0 Fes 0 ADO 04
Au Capital de 230 GORE Date de me àjour: OL Zur RCS MANTEG 488 906 1:
Rbléretits * Homn austère Comminé Hém Cadiasirate do Surface Sunecs Exploitée d'apparence parcelt Cogsstrale
Vas cle: Li
13/15 QUALIFRAIS PLAN PARCELLARE EPOI 16051987 RELEVÉ PARCELLAIRE IR: |
EAXE. RENAUDINRAU EH.
Nom ou Raison Satis : 4 SA s 44370 - F
. À fais : + Pax 68 40 4 BU ET M" adhésion à Quahfrais‘ Ti C2 4 mn PR
RCS NANTES 4 306 Ali Date de mise à jour : QRF 506
Référence & x Surfate
Cadastraio dé L Sunats Exploités parcekis Cadastrale CEMTEMIRTRE Nom ueualu.#4t.de-ie d'apparienance
14/15 U QUaLIFRAS |. 7 PLANPARCELLAIRE [| erot QUALIFRAIS EL RELEVE PARCELLAIRE | IR:
om ou Raison Sois PAL-RENAUDINEAU 8H
: . A4an - Acte N° sdhésion 4 Qualifrais Ti. rm “an 0 nur
_ An Capital de 239 0C
Dale de mise à jour ETC + RS NANTES aus 6 11
| | | | Référence Communs Nom ueysi-nu-n"de- Surtare nm
Cadastrele dé lu Cadastraie Surlace Exptaitée d'appartnancs | : perse
_ Prmprhl Entre parceilo |
| [ Fe À , L_ Pak. _ PT euauén fueand cl ESA Zhp. #Çe, dico) | | Le Fillon Re |__Z 4-outi)| on. 2e! | 9h: 48,
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15/15 Liboréé « Égallté « Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement
Unité Agriculture et Assainissement
Arrêté n° 2019/SEE/1170 portant agrément
de parcelles agricoles pour l’épandage de produits
maraîchers retirés du marché (site de destruction) pour
la SCA Océane — Campagne 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, notamment le livre VI ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié par le règlement (CE)
n° 361/2008 du 14 avril 2008 ;
VU le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil en ce qui concerne
les mesures de prévention et gestion de crise modifié par les règlements (CE) n° 292/2008
et 590/2008 ;
VU le décret n° 2008/966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides
spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune modifié par le décret n° 2009/638 du 5 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du
règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du
règlement (CE) n°1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes
dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les
programmes opérationnels et les fonds opérationnels, modifié par l'arrêté du 29 juin 2009;
VU l'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à
lutilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1985 relatif au règlement sanitaire départemental de Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
VU l'arrêté du 6 février 2017 fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements
accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits
phytopharmaceutiques ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h Q0+ 12 h 00 / 14h 00-16h 30 VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l'interdiction de l’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature du Préfet à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
VU la demande d’agrément présentée par l'organisation de producteurs « SCA Océane »,
Chantemerle, 44118 La Chevrolière, le 27 mai 2019;
ARRÊTE :
Article 1° : Les parcelles ci-dessous référencées, sont agréées pour la destruction au champ ou
pour l’épandage des produits agricoles retirés du marché :
Commune Ref. Cadastrale Superficie (Ha) Nom de l'Exploitant
N 628 0,8776 EARL MUSSET.C
N 629 0,0478 EARL MUSSET.C
N 630 0,7713 EARL MUSSET.C
N 631 0,0984 EARL MUSSET.C
GENESTON N 632 03113 |[EARLMUSSET.C
N 633 0,2651 EARL MUSSET.C
N 159 + N 160 +
| N163 + N164 + 7,5 SCEA SERRE DE LANDE) D N166 + N167
Article 2 : Cet agrément est accordé au titre de la campagne 2019.
Article 3 : Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs « SCA Océane »
bénéficiaire de la présente autorisation, s’engage :
— à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait
respectueuses de l’environnement établies par le centre technique
interprofessionnel des fruits et légumes ;
— à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits
des produits retirés ;
— à renseigner une fiche d’épandage parcellaire pour chaque opération de retrait
donnant lieu à destruction.
Article 4 : En cas de contestation, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
— soit un recours gracieux devant la préfète ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
2/3 Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite
(par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de
deux mois est accordé pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif. Le tribunal
administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
général de France Agrimer, le maire de la commune
de Géneston sont chargés,chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et à France
Agrimer.
Nantes, le .29 MAI 229
f À
Z
ED / “d
Pour le préfet et pér délégation Le directeur départemental des territoires
etdela mer
f) LATAPIE-BAYROO
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code
de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfici lez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au service eau environnement de la DDTM 44.
3/3 EE =
Liberté o Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement
Unité Agriculture et Assainissement
Arrêté n° 2019/SEE/1172 portant agrément
de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage
de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte)
pour la SARL Océane — Campagne 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, notamment le livre VI ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié par le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008 ;
VU le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil en ce qui concerne les mesures de prévention et gestion de crise modifié par les règlements (CE) n° 292/2008 et 5900/2008 ;
VU le décret n° 2008/9066 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune modifié par le décret n° 2009/638 du 5 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, modifié par l'arrêté du 29 juin 2009:
VU l'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 1985 relatif au règlement sanitaire départemental de Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté du 6 février 2017 fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l'interdiction de l’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature du Préfet à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 20 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande d’agrément présentée par l'organisation de producteurs « SCA Océane »,
Chantemerle, 44118 La Chevrolière, le 03 avril 2019 complétée le 14 mai 2019 ;
ARRÈÊTE :
Article 1®% : Les parcelles référencées en annexe (37 pages) du présent arrêté, sont agréées pour la destruction au champ ou pour l’épandage des produits agricoles retirés du marché. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les parcelles situées dans la zone de
protection de l’aire d’alimentation des ouvrages du captage d'eau potable de Machecoul-St Même.
Article 2 : Cet agrément est accordé au titre de la campagne 2019.
Article 3 : Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs «SCA Océane »
bénéficiaire de la présente autorisation, s’engage :
— à respecter les réglementations en vigueur en particulier celles relatives aux
nitrates d'origine agricole et aux produits phytosanitaires ;
— à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement établies par le centre technique
interprofessionnel des fruits et légumes ;
— à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits
des produits retirés ;
— à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait
donnant lieu à destruction.
Article 4 : En cas de contestation, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
— soit un recours gracieux devant la préfète ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
2/4 s
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite
(par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est
accordé pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur général de
France Agrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au déclarant et à France Agrimer.
Nantes, le — 3 JUIL. 2018
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ia loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service eau environnement de la DDTM 44.
3/4 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
n°2019/SEE/1218
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'Environnement
Livre
II, titre
1-
Eau
et milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L
211-3,
L215-7,
L
215-9,
L 215-10,
R.211-66
à R.
211-70
et KR. 216-9)
et Livre
IV,
titre 3-pêche
en
eau
douce
et gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L
432-5),
Vu
le Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et de
la Navigation
Intérieure,
Vu
le Code
Civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
centre,
coordinateur
du
bassin
Loire-
Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
notamment
sa
disposition
7E,
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
ler
juillet
2019
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la Loire-Atlantique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et le niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d’eau
potable
dans
le département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
1/7 CONSIDERANT
que
les
seuils
d’alerte
de
certains
usages
relatifs
aux
zones
1
« Vilaine
»
et
2
« Oudon
» définies
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
1° juillet
2019
sont
franchis,
CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages,
relatifs
aux
zones
5
«
Côtiers
Bretons
»
et
6a
«eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
niveau
du
lac
de
Grandlieu
»
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
ler juillet
2019
sont
franchis,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Mesures
L’évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
du
ler
juillet
2019
susvisé.
Les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
s’appliquent
quelle
que
soit
l’origine
de
la
ressource
: les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d’eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d’accompagnement,
réseau
public
d’alimentation
en
eau
potable.
Ces
mesures
sont
les
suivantes
(cf.
carte
en
annexe)
:
Zone
hydrologique
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine
Alerte
(voir
ci-après)
N°2-Oudon
Alerte
(voir
ci-après)
N93a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N93c-Affluents
Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Vigilance
N93f-Brière-Brivet
Vigilance
N°4-Sèvre
Nantaise
Vigilance
N°5-Côtier
breton
su
.
Crise
(voir
ci-après
hors
secteur
réalimenté
par
la Loire
(
près)
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
Crise
(voir
ci-après)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Vigilance
N°éc-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
:
Aucune
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Aucune
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Aucune
2/7 Les
tableaux
ci-après
rappellent
les
mesures
de
restriction
selon
les
usages.
Catégorie
1
: Usages
professionnels
ci-après Cultures
irriguées
par
plants
en
pépinière
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
Renforcée) |
(Crise)
Usages
agricoles
Mesures
-
Limitation
horaire
des prélèvements
:
interdiction
du
lundi
au
vendredi
..
de
10
h
à
20
h et
du
Grandes
cultures,
prairies,
samedi
10
h
au
cultures
de
plein
champ
et
dimanche
20 h
.
Interdiction
.
D.
Interdiction
des
autres
usages
agricoles
non
cités
OU
cp
des
.
.
prélèvements
1
Si gestion
prélèvements
volumétrique
concertée,
taux
de
réduction
de
30
%
du
volume
hebdomadaire maximal
autorisé
Limitation
horaire
des prélèvements
:
interdiction
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h et
du
Cultures
sensibles
(y
compris
Pour
tout le
samedi
10 h au
Arrêt
des
légumes
industrie)
:
cultures
département
dimanche
20
h
prélèvements
dont
le manque
d’eau
n’affecte |
Co#unication
ou
sur décision
pas seulement
le rendement
— Réunion de
Si gestion
du préfet
.
i la
survie
de
la
plante
comité
sécheresse
volumétrique
PRAIS
AUSSI
— Mi ISe
en
concertée,
taux
de
vigilance accrue
réduction
de 30
%
du
du
territoire
volume
hebdomadaire
maximal
autorisé
.
Limitation
horaire
Information
573
,
des prélèvements
:
spécifique
+
auto
:
sue
limitation
des
interdiction
.
prélèvements
du lundi
au vendredi
de
10
h
à 20
h et
du
samedi
10
h
au
Arrêt
des
:
x
.
dimanche
20
h
prélèvements
techniques
économes
: micro-
e
:
,
OU
sur
décision
aspersion,
goutte
à
goutte
Si gestion
du préfet
volumétrique
concertée,
taux
de
réduction
de
30
%
du
volume
hebdomadaire
maximal
autorisé
Information
Arrêt
des
Cultures
sous
serre
et
jeunes
spécifique
+
auto
| prélèvements
limitation
des
sur
décision
prélèvements
du préfet
Besoins
des
sites
d’élevage
(hygiène,
abreuvement)
Ne
sont pas
concernés par
ces mesures
3/7 Niveau
3
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
8
Renforcée)
Autres
usages
professionnels
Mesures
Objectif de
réduction
0,
Usages
de
l’eau
strictement
de
30
“
du volume
r
.
d
journalier
maximal
necessaires
au
process
ce
Auto-limitation
autorisé
(Ou
Arrêt
des
production
ou
à Pactivité
exercée
(artisanat,
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques) Usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à l’activité
exercée
(y compris
ICPE)
Arrosage
des
parcours
de
golf
Arrosage
des
green
et départ
de
golf Station
de
lavage
(hors
circuit
fermé)
Remplissage
ou
mise
à niveau
des
plans
d’eau
Remplissage
ou
mise
à niveau
des
plans
d’eau
à vocation
cynégétique Autres
usages
professionnels
non
cités
ci-avant
Pour
tout
le
département
—
Communication — Réunion
du
comité
sécheresse
—
Mise
en
vigilance
accrue
du
territoire
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h
et du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h
et du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
Interdiction
des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
Interdiction
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h et
du
samedi
10
h
au
dimanche
20
k
Auto-limitation des prélèvements
Interdiction
de
prélèvements
sauf
lavages
réglementaires
Interdiction
de
Interdiction
de
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h
et du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
prélèvements
prélèvements
sauf pisciculture |
sauf pisciculture
Interdiction
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h
et du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
Interdiction
des
prélèvements
des prélèvements
habituellement
prélèvements
sur
prélevé
pour
ceux
|
décision
du préfet
qui
n'ont pas
d'autorisation
ou
de
disposition particulière)
Interdiction
Interdiction
des
prélèvements
4/7 Catégorie
2
: Usages
domestiques
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
Renforcée)
Usages
des
particuliers
Mesures
Interdiction du
lundi
au
Arrosage
des
potagers
_
vendredi
de 10 h à
20
h et du
samedi
10
h
au
dimanche 20h
Interdiction
Arrosage
des
espaces
verts,
du
lundi
au
Interdicti
pelouses
et jardins
non
potagers
vendredi
de
10 h
feraicrion
à 20
h
et du
samedi
10
h
au
Pour
tout
le
dimanche
20
h
département
_ Communication
Interdiction
Interdiction
:
|
|
|
_ Réunion
du
| Sa
lere
mise
en |
sauf lere mise
en
Interdiction
Remplissage
des
piscines
privées
comité
sécheresse
eau
liée
à la
eau
liée
à la
_
Mise
en
construction
construction
vigilance
accrue
Nettoyage
des
véhicules
et
bateaux Nettoyage
des
façades,
murs,
toits,
terrasses...
du
territoire
Remplissage
ou
mise
à niveau
des
plans
d’eau
Autres
usages
des
particuliers
non
cités
ci-avant
Interdiction
Interdiction
5/7 Catégorie
3
: Usages
publics
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
Renforcée)
Usages
des
collectivités
Mesures
Interdiction
sauf
|
Interdiction
sauf
|
Interdiction
sauf
lere
mise
en
eau
lere
mise
en
eau
Îere
mise
en
eau
Remplissage
piscines
publiques
liée
à la
liée
à la
liée
à la
Arrosage
des
espaces
verts
Arrosage
des
terrains
de
sports
Arrosage
des
massifs
de
fleurs
Nettoyage
voiries
(places,
trottoirs,
caniveaux..….)
Alimentation
des
fontaines
publiques
(par
réseau)
Douckhes
de
plage
Autres
usages
publics
non
cités
ci-avant
construction
Où
raison
sanitaire
construction
OU
raison
sanitaire
construction
OU
raison
sanitaire
Interdiction du
lundi
au
“edi
de
10
h
.
ee
vend
Interdiction
Interdiction
à 20
h
et du
Pour
tout
le
.
département
sainedi
10
h
au
es
dimanche
20
h
—
Communication —
Réunion
du
Interdiction
sauf
comité
sécheresse
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
{nterdiction
sauf
raison
sanitaire
— Mise
en
vigilance
accrue us
Interdiction
sauf
du
territoire
circuit fermé
Interdiction
sauf
circuit fermé
Interdiction
sauf
circuit fermé
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à 20
h et du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
Interdiction
Interdiction
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et d’interdiction
:
—
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans
d’eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
d’étiage
(1°
avril
au
31
octobre)
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à partir
d’une
de
ces
retenues
n’excède
pas
le volume
autorisé
;
—
les
eaux
pluviales
collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves)
;
—
les
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2
: Manœuvres
d’ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l’objet
des
restrictions
prévues
à l’article
1 doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l’arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
susvisé.
6/7 Article
3
: Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication
et au
plus
tard jusqu’au
31
octobre
2019.
II
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la situation
hydrologique.
Article
4
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5° classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
pour
la biodiversité,
le chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
0
5
JUIL,
2019
LE
PRÉFET r le préfet
et par
délégation,
e
(secrétaire
général
e
Serge
BOULANGER
,
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
déposer
:
- soit
un
recours
gracieux
devant
le préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l’énergie.
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
7/7 ÆM LOIRE-ATLANTIQUE Liberté Pgadié + Fraternité = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Gene
Zones de gestion soumises à restrictions
er | Etat de la situation au 4 juillet 2019 Bassin de l'Oudon PIERRIC JUIGNE!
DES MOUTIERS
CONQUEREUIL
AVESSAC
(GUEMENE
PENFAO:
FEGREAC
rate Less Bassin|de la Vilaine +
LE GAVRE
SAINT GILDAS ; DES BOIS F
DREFFEAC EX
AINTE ANNE
SUR BRIVI
BLAINS
LS LES.COTEAUX
fr nn Loire ROCHE; LOIREAUXENCE Po Nr. PONTCHATEAU UER 7) pond CL la Brière A CROSSAC SAINT LYPHARD De MESANGER (BLANCHE:
SAINT JOACHIM Où SV
PRINQUIAU } Entre y s VAIR-SURLOIRE
DE GUERSAC > Es Rs à 1!
À MONTOIR te c DE BRETAGNE
Fe %
IGNEUX R ë
DE BRETAGNE A]
SES
SAINT ETIENNE Qi: SA ORVAULT DE MONTLUC
Bassin Affilents NordiLoire À (SAINTE LUCE SAINT JULIEN
sun SUR LOIR ee 2éBassin Affients, Sud Loire INT HERE: NANTES VLA BOISSIERE LÉVPELLERIN fou DORE
NN SR EINOR PSS LAREMAUDIERE ROUANS LENS DÉ BOISEAUT ES ï 2
LANDREAU
BOUGUENAIS \REZE LA REGRIPPIÈRE
Ace lesboñiene SX A Bassin du Lac{de Grand Lieu PONT)
SAINTHILAIRE /-SAINTE
[DEÏCHALEONS n
SUR SEVRI
S,
Monreery LUC
[SAINTICOLOMBAN (f
ATP ANGHEI
Ra UE (Bass indell la[logne Boulogne, Ognony (Grand-lieu mie
En e Y Mesures de restriction
PaULX Re oreous } Wei vigilance
DeMerImorre] | L g LIN alerte
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 EM crise
Fond de c fie : Du EXPRESS (IGN)
[© DDTM:de Loire-Atlantique 0 10 20 km
FRAIS | 448
PEU cou Re Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 3 juillet 2019 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 2 juillet 2019
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale DIRECCTE de la Loire Atlantique et l’avenant du 21 décembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1" septembre 2017,
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Loire Atlantique, Vu la décision du 27 août 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail à M. Louis MAZARI, responsable de l'unité départementale du département de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 de la ministre du travail portant titularisation des inspecteurs du travail
stagiaires,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1,7 rue Charles-Brunellière, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l’unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail,
Section UC1-1 : M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail,
Section UC1-2 : Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail,
Section UC1-3 : Mme Marion STOCCHETTI, inspectrice du travail,
Section UC1-4: Mme BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
Section UC1-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6: Mme Chantal BOCQUIER, inspectrice du travail,
Section UC1-7: Mme Emmanuelle DIEULANGARD), inspectrice du travail,
Section UCI-8: M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9: M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 — 1 bld de Berlin 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail.
Section UC2-1 : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2: Mme Corinne LE CORVAISIER, inspectrice du travail,
Section UC2-3 : Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail,
Section UC2-4: M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail,
Section UC2-6: M. Damien BUCCO), inspecteur du travail,
Section UC2-7: Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-9 : Intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
Section UC2-10 : Mme Myriam LANGLOIS-LAIB, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Mme Régine GARCIAS, inspectrice du travail. Unité de contrôle n° 3 — 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail
Section UC3-1 :
Section UC3-2 :
Section UC3-3 :
Section UC3-4 :
Section UC3-S :
Section UC3-6 :
Section UC3-7 :
Section UC3-8 :
Section UC3-9 :
Section UC3-10 :
Section UC3-11 :
Intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
Mme Natacha RICHARD), inspectrice du travail,
Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail,
Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail,
Mme Morgane MAUDET, inspectrice du travail,
Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
Intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
Mme Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail,
M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail,
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint du travail,
Section UC4-I :
Section UC4-2 :
Section UC4-3 :
Section UC4-4 :
Section UC4-5 :
Section UC4-6 :
Section UC4-7 :
Section UC4-8 :
Section UC4-9 :
Section UC4-10 :
Section UC4-11 :
Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
M. Andres MINO), inspecteur du travail,
Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail,
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
M. Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Mme Catherine CLERC., inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
3 Unité de contrôle n° 1
Section UC1-5 : L’inspecteur du travail de la section UC1-9.
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-9 : La responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6 : L’inspectrice du travail de la section UC4-1,
Section UC4-8 : L’inspecteur du travail de la section UC4-7,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim désigné par le responsable de l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l’unité de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC1-5 L'inspecteur du travail
de l'UC1-9
[Uniquement pour les établissements suivants :
- ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 — 44213 PORNIC
- AXIS PORNIC - ZA de la Blavetière - 2 Rue Blaise Pascal — 44210 PORNIC
- ALPHALINK PORNIC - Le Boismain — ZAC du Val St Martin —
k4210 PORNIC
+ CASINO DU MOLE — 50 quai Leray— 44210 PORNIC
- COLLET POISSONNERIE et TELLOC -— ZAC de la Blavetière — 44210 PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) — 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC - HOPITAL de PORNIC -— La Chaussée — 44210 PORNIC Unité de contrôle n°2
Numéro de
section
Unspecteur du travai Etablissements concernés
Section UC2-6 L’inspecteur du
travail de la section
UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008,
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z — Services auxiliaires des transports
terrestres, sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d’entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad
44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul - Immeuble
LE HENNER, 44100 NANTES
Section UC2-9 La responsable de
l’unité de contrôle
Tous les établissements.
Unité de contrôle n° 3
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC3-7 L'inspecteur du
travail
de l UC3-7
[Tous les établissements à l'exception de l’entreprise Duqueine Atlantique, ZI de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de l'inspecteur du travail de P'UC3-9
Section UC3-10 L'’inspecteur du
travail de l’'UC3-10
[Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place de Bretagne, 44000 Nantes, relevant de l'inspecteur du travail de la section UC3-8
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC4-6 L’inspectrice du travail
de l’'UC4-1
Tous les établissements.
Section UC4-8 L’inspecteur du travail
de l'UC4-7
Tous les établissements. Gestion des intérims
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante :
*__ pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l’unité de contrôle. + pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc.…).
À défaut d’inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l’intérim est assuré par :
“M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué,
“M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
*_ M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
*_ M. Bernard MARTIN, directeur adjoint du travail, référent interrégional pour le secteur maritime relevant de l'UCI.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 29 janvier 20109.
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Pour le Directeur et par délégation
Le Responsable de l’unité dépa EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PETIT AUVERNE (44670)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. et notamment ses articles 8 et 37 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée :
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400306A sis 12 rue Sophie Trébuchet sur la commune de Petit Auverné (44670).
Fait à Nantes, le 4 juillet 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle orientation des contrôles,
__—
Jean-François ECOB
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. ME
—#
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
Régionale
de
L’Environnement
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Service
Transports
Routiers
et Véhicules
Contrôles
Techniques
des
Véhicules
ARRÊTÉ
du
rl
8
JUIR
mi
portant
suspension
à titre
conservatoire
avec
effet
immédiat
de
l’agrément
n°
044C1112
du
contrôleur
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
légion
d’honneur
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes ;
Vu
la notification
à Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
de
la décision
préfectorale
d'agrément
initiale
sous
le n°
044C1112
avec
prise
d’effet
au
2 mars
2010 ;
Vu
le
dossier
de
demande
de
changement
de
titulaire
du
centre
de
rattachement
de
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
réceptionné
par
la DREAL
des
Pays
de
la Loire
le 21
mai
2019 ;
Considérant
que
le
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
du
7
juin
2019
de
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
fait apparaître
une
condamnation
;
Considérant
que
celui-c1
n’a
pas
informé
la
préfecture
de
cette
modification
entraînant
un
non-
respect
des
conditions
posées
lors
de
la
délivrance
de
l’agrément
au
niveau
du
point
2
du
paragraphe
I du
chapitre
I de
l’annexe
VII
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
susvisé ;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la
route,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
pour
tout
ou
partie
des
catégories
de
contrôles
techniques
qu’il
concerne
si les
conditions
posées
lors
de
sa délivrance
ne
sont
plus
respectées ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
13-2
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
en
cas
d’urgence
le
préfet
peut
suspendre
à titre
conservatoire
avec
effet
immédiat
l’agrément
du
contrôleur
pour
une
durée
maximum
de
deux
mois
dans
l’attente
de
la
décision
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
13-1
;
Considérant
dès
lors
que
l’urgence
est
motivée
par
la
condamnation
inscrite
au
casier
judiciaire
de
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
;
Sur
proposition
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
1/2 ARRÊTE
Article
1°
-L’agrément
n°044C1112
délivré
à Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
est
suspendu
à titre
conservatoire
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
deux
mois.
Article
2-La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
-Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR,
à
son
centre
de
rattachement,
au
réseau
Autosécurité
et
à
l’Organisme
Technique
Central,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Loire-Atlantique.
Article
4 -Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le P
délégation,
4
Général
Serge
BOULANGER
2/2 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2011/0238
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-123 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
le
site
du
Mémorial
de
l’abolition
de
l’esclavage
sis
quai
de
la
Fosse
-
44000
—
NANTES
présentée
par
monsieur
Jean
BLAISE,
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°
—
Le
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»
situé
à Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0238.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
16
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
12
caméras
intérieures,
°
4 caméras
extérieures ,
°__
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
°
Sécurité
des
personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
l'établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
|
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique
souv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2
sur
4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture{loire-atlantique
eouv.fr
SITE
INTERNET
: wwwloire-atlantique
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3
sur
4 Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
=
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le: préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
CS
Jo
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Libvrté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2016/0510
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-128
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDÉO/17-018
du
13
février
2017
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
AIRBUS
OPERATION
SAS
sis
rue
de
l’Aviation-
44340
—
BOUGUENAIS
présentée
par
monsieur
Jean-
Jacques
CIVALLERI,
responsable
sûreté
industrielle
et défense
de
l’établissement
;
VU
la
demande
de
modification
de
l'autorisation,
accordée
par
l’arrêté
préfectoral
du
13
février
2017
susvisé,
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
AIRBUS
OPERATION
SAS
sis
rue
de
l’Aviation
-
44340
—
BOUGUENAIS
présentée
par
monsieur
Jean-Jacques
CIVALLERT,
responsable
sûreté
industrielle
et défense
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
6, QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00à
16H15 VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12
juin
2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1®
- Le
responsable
sûreté
industrielle
et
défense
de
l’établissement
AIRBUS
OPERATION
SAS
est
autorisé,
pour
la
durée
restant
à courir
depuis
l’autorisation
n°CAB/PPS/VIDÉO/17-018
du
13
février
2017,
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0510.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDÉO/17-018
du
13
février
2017
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection. Article
2
- Les
modifications
portent
sur
l’ajout
de
3
caméras
intérieures
et
14
caméras
extérieures
portant
le
nombre
total
de
caméras
à :
.
6 caméras
intérieures,
.
80
caméras
extérieures,
°
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique.
Article
3
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/17-018
du
13
février
2017
demeure
applicable.
Article
4
- Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique
et le
maire
de
Bouguenais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2
sur
2 EE
Liberté » Égalité
» Fraterait
——_—_—_—_—_—— RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n° 2019/0089
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-133 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
III)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
CAFE
ET
COMPAGNIE
— sis
35
boulevard
Alfred
Nobel
—
44400
—
REZE
présentée
par
le
gérant
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12
juin
2019
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
1 sur
4 SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Aïticle
1%
- Le
gérant
de
CAFE
ET
COMPAGNIE
située
à Rezé
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0089.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
+
3
caméras
intérieures,
+
2
caméras
extérieures,
.__
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique
- ou
0 caméra
délimitant
un
périmètre.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
+
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H09
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
!
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
couv.fr
SITE
INTERNET
: wwuloire-atlantique
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-$
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délaï.
Article
14 — Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire
de
Rezé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
”
J
Johann
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté» Égalité
» Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0109
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-137
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
Fish
and
Chips
sis
8
avenue
Louis
Barthou
-
44
380
—
Pornichet
présentée
par
madame
Dorothy
LEGEAY,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019;
CONSIDÉRANT
que
la
caméra
intérieure
située
dans
la
cuisine,
lieu
non
ouvert
au
public,
ne
relève
pas
du
champ
de
la loi
susvisée ;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Pace
1 ur 4 ARRÊTE
Article
1”
- La
gérante
de
l'établissement
Fish
and
Chips
de
Pornichet
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0109.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
une
caméra.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
1 caméra
intérieure.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
cuisine,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation
et
son
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal
et
elle
ne
devra
filmer
qu’en
dehors
des
horaires
d’ouverture
de
l'établissement. L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
2
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la gérante
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefectureloire-atlantique
souv.fr
SITE
INTERNET
: www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2 sur 4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www
loire-atlantique souv.ir
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3 sur 4 Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
:
.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr).
Aïticle
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Pornichet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
0
3
JUIL
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
37
Jo
MOUGENOT
D
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www: loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Liberté » Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0598
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-126
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
du
collège
Ernest
Renan
—
sis
10
rue
de
la
Mayenne
—
44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
madame
Isabelle
ROBQUIN,
chef
d’établissement ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
17
- Le
chef
d'établissement
du
collège
Ernest
Renan
situé
à
Saint
Herblain
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2018/0598.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
°
6
caméras
extérieures,
°__
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique.
Cette
autorisation
est délivrée
sous
réserve
que
les habitations
situées
à proximité
de
l’établissement
soient
masquées,
et
que
la
caméra
du
portail
ne
filme
pas
pendant
la présence
des
élèves
ou
qu’un
recentrage
de
sa vue
soit
effectué
sur
le portail.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l’établissement
ne
comporte
effectivement
pas
de
système
d’enregistrement
des
images
provenant
des
caméras
intérieures/extérieures
et
que
le
(ou
les)
écran(s)
de
contrôle
soit
(soient)
situé(s)
dans
un
lieu non
ouvert
au public.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à l'extérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics,
.
Prévention
d’actes
terroristes.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2
sur
4 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef d’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: wavw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Aïticle
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au tribunal
administratif de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
LaN
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4 sur 4 Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n° 2019/0149
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-172
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SARL
Pharmacie
Le
Bihen
sis
4
rue
Marie-Thérèse
Eyqueur
- 44
510
—
TRIGNAC
présentée
par
monsieur
Emmanuel
LE
BIHEN,
gérant
de
l’établissement ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1 sur
4 ARRÊTE
Article
1”
- Le
gérant
de
la SARL
Pharmacie
Le
Bihen
située
à Trignac
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0149,
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
È
6 caméras
intérieures,
°
0
caméra
extérieure,
°
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
e
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. 6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture{loire-atiantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2
sur
4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Aïticle
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefectureloire-athantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3
sur
4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Trignac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin 2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
37
Jo
MOUGENOT
#
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0159
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-124
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
le
site
des
Machines
de
l’Ile
sis
2
boulevard
Léon
Bureau
- 44200
—
NANTES
présentée
par
monsieur
Jean
BLAISE,
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Le
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»
situé
à Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0159.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
une
caméra.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
®
| caméra
intérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Gestion
des
flux
de
la file
d’attente.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
l'établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. 6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefectureloire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET : www: loire-atiantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2
sur
4 Aïticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefectureloire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3
sur
4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au tribunal
administratif de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Jo
MOUGENOT |
en
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0160
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-125
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IID)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
le
site
du
bâtiment
Crucy
sis
rue
Crucy
- 44000
— NANTES
présentée
par
monsieur
Jean
BLAISE,
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture{tloire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
—
Le
directeur
général
de
l'établissement
«
SPL
Le
Voyage
à Nantes
»
situé
à Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0160.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
trois
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
e
|
caméra
intérieure,
e
2
caméras
extérieures,
e
dont
O0 caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
l'établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture/Zloire-atlantuique gouv.fr
SITE
INTERNET:
www
loire-atlantique.sous.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3
sur
4 Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif de Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 28 juin
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » D Frateraité
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Cabinet du préfet
Service des polices administratives de sécurité
CABINET/SPAS/2019/N° 490
Arrêté portant autorisation d’une manifestation
sportive motorisée et d’une homologation temporaire
d’un circuit au lieu-dit « L’Egonnière » à Machecoul-Saint-Même
le dimanche 7 juillet 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÈFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de La Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc CLAVIER, président de l’association «Moto Club du Tenu » sise à Machecoul-Saint-Même 44270, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée « Motocross Saint- Même-le-Tenu », », sur le circuit situé au lieu-dit « L’Égonnière », sur la commune de Machecoul-Saint-Même le dimanche 7 juillet 2019 ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
VU l'attestation d’enregistrement de l’épreuve précitée délivrée le 26 avril 2019 et modifiée le 2 juillet 2019 par la fédération française de motocyclisme à l’association « Moto Club du Tenu » sous le n° 710 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Machecoul-Saint-Même du 1* avril 2019 règlementant le stationnement et la circulation au lieu dit l’Egonnière pour le moto- cross du 7 juillet 2019 ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique. gouv.fr Horaires d’ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du 25 juin 2019 sur le site du circuit ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire- Atlantique ;
ARRÊTE
Article ler — L’association « Moto Club du Tenu » représentée par son président, M. Luc CLAVIER, est autorisée à organiser, le dimanche 7 juillet 2019, une épreuve motorisée dénommée « Motocross Saint-Même-le-Tenu », sur le circuit situé au lieu-dit « L'Égonnière », sur la commune de Machecoul-Saint-Même, dans les conditions définies au dossier présenté et selon les prescriptions particulières précisées ci-après.
La présente autorisation vaut homologation du circuit sus-désigné sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci et selon le programme détaillé ci-après :
Vérifications administratives et techniques : de 18h00 à 19h30 le samedi 6 juillet 2019 Vérifications administratives et techniques : de 7h00 à 08h30 le dimanche 7 juillet 2019 Entraînements : de 8h00 à 09h45
Début des épreuves officielles : 10h10
Fin de la manifestation : 20h00
Nombre total de véhicules : 240 véhicules
Aïticle 2 — Cette manifestation sportive se déroulera en application du règlement particulier déposé par l’organisateur, visé par le délégué FFM et conformément aux règlements sportifs et techniques de la FFM en vigueur pour ce type d’épreuve.
Pour être autorisé à prendre le départ, chaque véhicule devra au préalable être contrôlé par deux commissaires techniques de la FFM.
Catégories prévues le jour de l’épreuve et nombre total de véhicules par catégorie :
- 85cm 45 véhicules (1série) ; 54 lors des essais
- Side-cars 30 véhicules (1 série) ; 36 lors des essais
Quads 30 véhicules (1 série) ; 36 lors des essais
- Open 90 véhicules (2 séries)
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit :
45 pilotes solos dont 30 sur la 1° ligne ; 54 pendant les essais.
30 side-cars ou quads dont 15 sur la première ligne ; 36 pendant les essais.
Caractéristiques de la piste (conformément au plan ci-annexé):
Longueur totale de la piste : 1480 mètres
Longueur de la ligne de départ : 80 mètres
Largeur de la piste : 8 mètres
Largeur de la ligne de départ : 32 mètres
Le balisage de la piste devra matérialiser clairement la largeur. La mare située près du passage souterrain sera entourée par des barrières métalliques et des protections en mousse seront mises en place au niveau de la voûte du tunnel pour protéger la tête des passants. Des bottes de paille seront placées à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste, notamment les arbres, les souches situées en bordure de circuit et les mêmes obstacles dans les trajectoires, y compris ceux situés au-delà de deux mètres.
Les zones réservées au public seront délimitées par des barrières positionnées à une distance de 7 mètres minimum de la piste.
À l’issue des arrivées, le retour des concurrents s’effectuera entre la piste et les barrières de protection, conformément au plan joint en annexe, pour remonter au parc technique.
Les mesures complémentaires prescrites par la commission départementale de sécurité routière à l’issue de la visite du circuit devront être mises en œuvre.
Article 3 - Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants, pare- pierres, bottes) est obligatoire.
L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou d’antidopage. Tout contrôle positif entraînera systématiquement l’exclusion du pilote concerné de la compétition.
Article 4 — Le nombre de commissaires est fixé comm suit :
- directeur de course : 1
- directeur de course adjoint : 1
- commissaires techniques : 4
1 - commissaires de piste: 5
Ces derniers doivent tous être licenciés et seront positionnés conformément au plan ci- annexé.
Article 5 - L’organisateur devra veiller à l’application des mesures de sécurité suivantes :
À - Mesures générales
Parkings « spectateurs »
Les véhicules des spectateurs devront stationner uniquement dans les parkings réservés à cet effet.
L'entrée et la sortie de ces parkings seront distinctes. La largeur des allées devra être supérieure à trois mètres afin de permettre aux véhicules de sapeurs-pompiers de manœuvrer en cas d'intervention. Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.
Des membres de l’organisation seront placés à l’entrée et à la sortie du parking pour canaliser les véhicules et assurer la sécurité des piétons. Un commissaire sera positionné à l’intérieur du parking. Parcs « coureurs »
Les spectateurs ne seront pas admis dans cette enceinte qui sera délimitée par des barrières métalliques.
Ce parc où stationnent les véhicules des concurrents et de leurs familles devra être aménagé de telle sorte que la zone vie, occupée par les familles, soit bien distincte de la zone réservée à la préparation et à l'entretien des motos conformément au plan joint en annexe Seules les personnes habilitées par l'organisateur et détentrices d'un badge auront accès à ce parc. Des commissaires placés à l'intérieur de ce parc devront faire respecter ces consignes.
La zone réservée à la préparation et à l'entretien des motos ne devra être accessible qu'aux seuls licenciés, pilotes et mécaniciens.
L’organisateur devra mettre à disposition des concurrents un container pour récupérer les huiles usagées.
Parc technique (inclus dans le parc coureurs)
Un parc technique en communication avec le parc coureurs sera aménagé face à la grille de départ comme indiqué au plan annexé au présent arrêté. Le contrôle technique des motos se fait dans ce parc qui est également un parc d’attente avant le départ.
Zones « spectateurs »
Les spectateurs se tiendront uniquement dans les zones qui leur sont réservées et devront être complètement isolés de la piste. Dans le cas contraire, le départ ne pourra être donné ou la course devra être arrêtée.
Les animaux de compagnie devront être tenus en laisse.
Des issues de secours seront aménagées conformément au plan figurant dans le dossier de l’organisateur et maintenues dégagées en permanence.
B - Mesures de protection contre l’incendie et les accidents
Secours incendie
- des extincteurs seront répartis en bordure de la piste à proximité des commissaires de piste
- des extincteurs seront placés dans les parkings spectateurs à la disposition du personnel de surveillance ainsi que dans les parcs concurrents
- à l’intérieur du parc des concurrents, le carburant sera stocké dans des bidons homologués
- l’interdiction de fumer devra être affichée très visiblement, notamment dans le parc concurrents et dans le parking spectateurs.
- tout ravitaillement devra être effectué moteur arrêté.
Les risques de feux de végétation devront être prévenus par le débroussaillage, le fauchage des zones herbeuses et leur arrosage avant utilisation ainsi que la surveillance pendant et après la manifestation. L’herbe fauchée aura préalablement été évacuée pour éviter toute propagation du feu en cas d’incendie. Les activités impliquant l’emploi de feux nus devront être contrôlées et pour la restauration, des mesures de sécurité devront être prises en ce qui concerne les appareils. Chaque stand de restauration sera équipé d’un extincteur.
Secours accidents
La présence d’un médecin est obligatoire durant toute la durée de la manifestation. Il est chargé de coordonner les moyens de secours et de protection mis en place pour la manifestation.
Le dispositif prévisionnel de secours sera conforme à celui joint au dossier et comportera un poste principal et deux postes secondaires implantés selon le plan du circuit ci-annexé.
Chaque équipe disposera de secouristes titulaires des qualifications requises pour l’exercice de leurs missions. Elles seront reliées entre elles par des moyens radio.
Chaque poste devra disposer du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, de moyens de brancardage et de matériel d’immobilisation.
Les postes de secours devront être signalés et d’accès facile. Un passage délimité devra être libre et entièrement dégagé pour permettre l’accès et l’évacuation des secours.
L’indication et le fléchage de ces voies d’accès devront être réalisés par l’organisateur, y compris depuis le réseau routier jusqu’au terrain.
Deux ambulances agréées devront également être présentes sur le site, à proximité de l’entrée du terrain.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu’à tout moment et en toutes circonstances les ambulances puissent effectuer une évacuation. Dans l’hypothèse où les deux ambulances seraient simultanément absentes, le directeur de course devra impérativement arrêter l’épreuve en cours.
En sa qualité de responsable et coordinateur, le médecin aura la possibilité de modifier les emplacements prévus pour les postes de secours et ambulances.
Alerte des secours
Le responsable sécurité générale, monsieur Michel RONDEAU (tél : 06.20.15.01.33) et l’organisateur technique, monsieur Luc CLAVIER (06.29.97.70.36), devront être porteurs du numéro de téléphone de la communauté de brigade de gendarmerie de Machecoul-Saint-Même — Sainte-Pazanne (tél. : 02.40.48.52.99), et prévenir celle-ci en cas d’accident.
Un moyen d’alerte par téléphone sera mis à la disposition des secours. Il devra être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU).
Un téléphone portatif sera à la disposition du directeur de course qui devra s’assurer de son bon fonctionnement avant le départ des épreuves en appelant les numéros d’urgence (15, 18 ou 112). L’ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début des essais.
En cas d'accident, la course sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit.
De même, en cas d’incident nécessitant l’évacuation du public et des concurrents, le directeur de course ou le responsable des entraînements devra arrêter l’épreuve ou l’entraînement en cours et diffuser l’alerte et les consignes d’évacuation.
C - Mesures réglementant la circulation et le stationnement aux abords du site
Le stationnement et la circulation des véhicules sur la voie communale n° 39 dite de Lavau accédant au terrain de l’Égonnière, seront réglementés conformément aux mesures prescrites par l’arrêté du maire de Machecoul-Saint-Même du 1er avril 2019.
Article 6 — L’organisateur devra prendre toutes les mesures particulières prescrites par les services de la gendarmerie nationale et de la commune de Machecoul-Saint-Même dans l'intérêt de la sécurité publique et de la tranquillité publique.
L’organisateur devra notamment procéder à l’extinction de la sonorisation, des groupes électrogènes et autres sources de bruits liés à l’activité au plus tard une heure après la fin des épreuves.
De même, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents ou iroubies à l’ordre public liés à l’exploitation des débits de boissons temporaires autorisés sur le site dans le cadre de cette manifestation et notamment veiller à ce que l'interdiction de servir des boissons alcoolisées aux mineurs soit respectée et fasse l’objet de l’affichage réglementaire.
Article 7 — L’organisateur technique sus-désigné devra s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu’après la production par l'organisateur technique au préfet de la Loire-Atlantique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées; elle devra être adressée à la préfecture de la Loire-Atlantique, avant le début de la manifestation par courriel à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr.
S’il apparaît, au cours de l’épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de course devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier.
Article 8 — Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 9 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Axticle 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, le directeur départemental de l’union française des œuvres laïques d’éducation physique, le maire de Machecoul-Saint-Même, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luc CLAVIER, président de l’association « Moto Club du Tenu », en sa qualité d’organisateur.
Nantes, le à, A 2019
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
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BARRIERE
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13-02-2014 11-03-2015 05-07-2016 15-03-2019 25-06-2019
ST MARS mem
DE COUTAIS
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10
43
PARKING
DISPONIBLE
OFFICIEL
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NN IS PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet du préfet
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2019/N° 491
Arrêté portant homologation
d’un circuit de rallye automobile
sur la commune de Boussay
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ie titre IIE du livre IN relatif aux manifestations sportives ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 maï 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée par l’« Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Plantagenêt » sise la Maison pour tous, 3 rue de l’Écriture - 49100 Angers, en vue d’être autorisée à organiser, avec le concours de l’association « Team 3 Provinces » sise hôtel de ville de Boussay, 4 rue du Val de Sèvre — 44190 Boussay, une épreuve de compétition automobile dénommée « 18° Rallye du Val de Sèvre » le samedi 6 et le dimanche 7 juillet 2019 sur la commune de Boussay dans le département de la Loire-Atlantique, de la commune de La Bruffière dans le département de la Vendée et la commune de Sèvremoine dans le département de Maine-et-Loire ;
VU le règlement de la fédération française du sport automobile — règles techniques et de
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H sécurité des rallyes :
VU le règlement particulier du « 18° Rallye du Val de Sèvre », complétant le règlement standard des rallyes, et ayant reçu le permis d’organisation délivré le 7 mai 2019 par la fédération française du sport automobile sous le n° R 26 ;
VU l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur administratif de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de l’organisateur technique, des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
VU la convention d’organisation cosignée par Monsieur Joseph LORRE, président de l’« Association Sportive Automobile Club de l’Ouest Plantagenêt », en qualité d’organisateur administratif, et Monsieur Ludovic MOUILLÉ président du comité d'organisation du « Team 3 Provinces » en qualité d’organisateur technique ;
VU l'avis favorable du préfet de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du préfet de la Vendée en date du 23 mai 2019 ;
VU ies avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
VU l'arrêté pris conjointement par le président du conseil départemental de la Vendée et le président du conseil département de Maine-et-Loire du 17 juin 2019 :
VU les arrêtés municipaux du maire de Boussay du 20 mars 2019 ;
VU l'arrêté municipal du maire de La Bruffière du 21 mars 2019 ;
VU l'arrêté municipal du maire de Sèvremoine du 28 mars 2019 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves et compétitions sportives - de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du 27 juin 2019 en mairie de Boussay et sur le site des épreuves chronométrées ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — L’« Association Sportive Automobile Club de l’Ouest Plantagenêt » est autorisée à organiser le samedi 6 et le dimanche 7 juillet 2019, une épreuve de compétition automobile dénommée « 18° Rallye du Val de Sèvre » sur la commune de Boussay dans le département de la Loire-Atlantique, la commune de La Bruffière dans le département de la Vendée et la commune Sèvremoine dans le département de Maine-et-Loire, conformément aux conditions définies dans le dossier déposé, ainsi qu’aux prescriptions particulières précisées ci-après :
Article 2 - La manifestation :
Reconnaissances du parcours : le samedi 6 juillet 2019 de 09h00 à 15h30.
Les reconnaissances, limitées à 3 passages maximum, sont soumises au strict respect des règles du code de la route. Vérifications administratives et techniques : le samedi 6 juillet 2019 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
Les vérifications se tiendront au complexe sportif de Boussay.
Les vérifications finales seront effectuées, si démontage, au garage Brochard à Boussay.
A l'issue des vérifications techniques, les véhicules seront placés dans le parc fermé situé sur le parking près du complexe sportif sur la commune de Boussay jusqu'au départ de la 1ère épreuve.
Description des épreuves :
Longueur du parcours : 108,580 km (divisé en 2 étapes et 6 sections) Nombre d’épreuves spéciales (ES): 6
Longueur totale des spéciales : 40 km
ES 1, 2 : « l’écorchevrière » : 4,800 km
ES 3, 4, 5, 6 : « Les trois provinces » : 7,600 km
Sécurité et secours selon plan joint au dossier : un directeur de course et son adjoint pour les épreuves spéciales, 20 postes de commissaires, dont 18 postes avec radio, 6 médiateurs de sécurité zone "public", un médecin urgentiste, une ambulance, une dépanneuse et une équipe de secouristes.
Les concurrents :
Des contrôles d’alcoclémie aléatoires seront effectués sur les pilotes à l’occasion des parcours de reconnaissance, des parcours de liaison et des épreuves spéciales. Tout contrôle positif entraînera systématiquement l’exclusion du nilnte concerné de la compétition,
I Mesures réglementant le stationnement et la circulation :
Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le code de la route.
Épreuves spéciales : La circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.
Afin d’éviter les arrêts anarchiques de véhicules, les concurrents ont l’obligation de rejoindre les emplacements spécialement réservés à l’assistance des véhicules.
L'organisateur devra respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil départemental de Vendée et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire sus-visés.
En aucun cas, les véhicules des concurrents ou des spectateurs ne devront stationner ou être en attente sur la RD 149 ou la RD 60 sur la commune de Boussay lors de la manifestation.
Le fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront assurées par l’organisateur technique selon les règles de pose et de maintenance définies par les services du conseil départemental des départements concernés.
De même il devra se conformer aux différents arrêtés de police des maires des communes concernées par la traversée du rallye et mettre en place la signalisation correspondante. Il - Mesures générales de sécurité :
Le départ de chaque épreuve spéciale n'est autorisé qu'après reconnaissance du circuit par le directeur de course.
Cette reconnaissance s'effectuera en présence d'un représentant de la communauté de brigades de gendarmerie de Clisson.
Le directeur de course doit vérifier qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents. Dès lors qu’un doute subsiste, il est de sa responsabilité d’empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
Le responsable de la sécurité doit faire respecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Il est en liaison constante avec l'organisateur durant toute la manifestation.
Il dispose de moyen d'alerte directe fiable et en vérifie l'efficacité en composant: sapeurs pompiers, le 18 ou 112 - SAMU, le 15 - gendarmerie, le 17.
Chaque poste de sécurité comprend au minimum un commissaire et un opérateur radio ou cibiste et est équipé d’un extincteur.
Les postes de sécurité attenant à une zone "public" sont assurés par deux commissaires, un opérateur radio ou cibiste et sont dotés d’un extincteur. Ils sont en liaison constante avec le directeur de l’épreuve spéciale par radio et par téléphone portable.
Les endroits dangereux doivent être délimités par de la rubalise et clairement signalés comme zones interdites et dangereuses.
En plus des zones spectateurs autorisées dont la sécurisation doit être effectuée conformément aux prescriptions du présent arrêté, toutes les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou débouchés, doivent être fermés à toute circulation avec la mise en place de panneaux portant la mention "zone dangereuse - rallye automobile - accès interdit".
L’organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des bottes de paille à tous les angles des maisons.
Les bas côtés des routes empruntées par les spéciales doivent être fauchés.
Les organisateurs doivent s'assurer du bon positionnement des commissaires de course qui doivent être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des épreuves. Chaque commissaire sera accompagné d'une personne munie de moyens radio.
En cas d'urgence, les riverains peuvent quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent tout particulièrement à la sécurité de ces personnes.
I — Moyens d’intervention :
Le P.C. course est installé au foyer des jeunes à Boussay (44). Un standard au moyen de la C.B et d’un téléphone portable assurera une liaison permanente avec les commissaires de Course. Alerte des secours :
Les organisateurs doivent communiquer par écrit au centre de traitement de l’alerte / centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS), l'identité du directeur de course, ses coordonnées téléphoniques et celles du P.C, ainsi que le programme détaillé de cette manifestation.
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le "18" ou le "112" et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui sont éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
En cas de demande de secours :
- l’accident intéresse la course elle-même : Le directeur de course indique le point d’accès des secours sur le parcours et la course est immédiatement interrompue. Une possibilité d’accéder au circuit par le départ de la spéciale est dans tous les cas prévue de manière à ce que les engins de secours aient la voie entièrement dégagée ;
- l’accident ne concerne pas la course et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent ou empruntent le parcours : le CODIS prévient le directeur de course pour que toutes dispositions soient prises sans délai afin que le commissaire au point de passage facilite l’intervention des véhicules de secours en demandant la neutralisation éventuelle de la course.
Moyens de secours :
Une équipe de secouristes, une ambulance agréée, un médecin urgentiste et une dépanneuse sont positionnés à chaque départ d’épreuve spéciale.
Tous les secouristes doivent être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité.
L'épreuve doit être interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste. Les secouristes doivent coordonner leur action par des moyens radios appropriés. Le médecin en place sur le site assure la coordination et l'action des secouristes.
Moyens de lutte contre l’incendie :
Des extincteurs en nombre suffisant sont placés sur le parcours des épreuves spéciales à la disposition des commissaires de course.
Chaque équipage devra disposer une bâche étanche et résistante aux hydrocarbures sous le véhicule de compétition afin de préserver la nature du sol et devra être doté d’un extincteur individuel ; il devra en outre utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes réglementaires.
IV — Le public :
Le public admis à assister aux épreuves, se tient obligatoirement dans les zones réservées à cet effet, telles que schématisées sur les plans joints en annexe au dossier. La prescription émise par la commission départementale de la sécurité routière concernant la ZP 2 devra être prise en compte. Zone « public » :
Le public est autorisé exclusivement sur les zones « public » « ZP » prévues au dossier. - Epreuves spéciales « l’écorchevrière » ES 1 et 2 : ZP1, ZP2, ZP3
- Épreuves spéciales « Les trois provinces » ES 3, 4, 5 et 6 : ZP4, ZPS5, ZP6, ZP7.
Le stationnement est toléré sur un seul côté des voies d'accès aux zones public afin de faciliter l’arrivée éventuelle de secours extérieur, ces routes étant interdites à la circulation 50 mètres en amont desdites zones par une signalisation routière et au moyen de barrières métalliques. Les dispositifs de retenue du public et servant à matérialiser les zones spectateurs, côté course, sont uniquement constitués de rubalise et doivent être correctement fixés.
Aucune barrière ou autre dispositif pouvant constituer un projectile ne sera admis. Les commissaires doivent veiller pendant la durée de l’épreuve au maintien en bon état de ce matériel et de la signalisation.
V - Dispositions générales :
Les commissaires doivent faire preuve d'autorité vis à vis du public afin de faire strictement respecter les mesures de sécurité imposées.
Au cas où les commissaires de course constatent la présence de spectateurs dans des zones interdites au public, ils doivent en informer le directeur de course qui prend immédiatement les mesures qui s'imposent pour les diriger vers les zones autorisées et si besoin, ordonner l'interruption de l’épreuve en cours jusqu'à ce que la situation redevienne normale.
Prescriptions diverses :
Tous les riverains doivent avoir été individuellement prévenus par courrier et par des réunions d’information sur la conduite à tenir pendant la compétition et les numéros d’urgence à contacter. Les spectateurs doivent être informés de la conduite à tenir pendant la compétition. Une information toute particulière sera réalisée auprès des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique.
Les usagers des chemins pédestres aboutissant sur les parcours chronométrés doivent être informés du déroulement de l’épreuve au moyen d’une signalisation adaptée. Les maires des communes traversées par le rallye doivent prendre les mesures réglementant l’utilisation de -ces chemins le temps de la manifestation (fermeture par arrêté municipal, balisage de l’entrée du sentier de randonnée).
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents ou troubles à l’ordre public liés à l’exploitation des débits de boissons temporaires autorisés sur le site dans le cadre de cette manifestation.
Article 3 - Monsieur Ludovic MOUILLÉ, président du comité d'organisation du « Team 3 provinces », désigné comme «organisateur technique » devra s’assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites par les autorités administratives compétentes après avis des commissions départementales de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique, à l’autorité préfectorale ou à son représentant, de l’attestation écrite prévue au code du sport susvisé, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation et dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture de la Loire-Atlantique par mail avant le début de la manifestation (pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr).
Article 4 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché en mairies et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le préfet de Maine-et-Loire, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le Général commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée aux préfets de Maine-et-Loire et de Vendée ainsi qu’à Monsieur Joseph LORRE, président de l’« Association Sportive Automobile Club de l’Ouest Plantagenêt », en tant qu’organisateur administratif, et à Monsieur Freddy GABORIAUD, président de l'association « Team 3 Provinces ».
Nantes le, = #% LR 2019
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le Dresde Cbet
QG 8105 INR 2 - Liberté » Liber
» Égalité
+ Fraternité » Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0216
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-175
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SNC
LANYER
—
sise
13
rue
Aristide
Briand
—
44390
—
NORT
SUR
ERDRE
présentée
par
monsieur
Michel
ROYER,
gérant
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12
juin
2019;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1%
- Le
gérant
de
la
SNC
LANYER
située
à Nort
sur
Erdre
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0216.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
e
4 caméras
intérieures,
e
0
caméra
extérieure,
°
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique
- ou
0 caméra
délimitant
un
périmètre.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
+
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
la SNC.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. 6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: wiww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
69H00
à
16H15
Page
2
sur
4 Auticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Aticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr).
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le maire
de
Nort
sur
Erdre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le 02 juillet
2019
Le
préfet
pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
NT
Jo
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
4
sur
4 Liberté v Liber
» Égelié
» Fraternité s Fraterité
,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
1° juillet
2019
Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0224/
Dossier
initial
2013/0583
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDEO/19-173
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/137
du
29
janvier
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
Abercrombie
and
Fitch
sis
Boulevard
Salvador
Allende
-
44
800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
madame
Jennifer
WANGLER,
présidente
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
1
sur
3 SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle
1”
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/137
du
29
janvier
2014,
à la présidente
d’Abercrombie
and
Fitch
France
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°2019/0224.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système
comportant
un
total
de
10
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
10
caméras
intérieures,
°
0
caméra
extérieure,
'
dont
0 caméra
visionnant
la voie
publique
- ou
0 caméra
délimitant
un
périmètre.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Aïticle
2
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/137
du
29
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
4
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
6
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
=
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Page
2 sur 3 Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
7
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Aïticle
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
9
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Page
3 sur 3 EE
=
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
Appui
Territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Arrêté
n° 2019/ICPE/144
Autorisant
la société
S.E.P.E.
Lande
du
Moulin
à exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
CAMPBON
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
l’énergie ;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
lordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
VU
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
2000-877
du
7
septembre
2000
relatif
à l’autorisation
d’exploiter
les
installations
de
production
d’électricité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
Parrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
;
VU
Parrêté
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
VU
la
demande
présentée
le
16
novembre
2016
par
la
société
S.E.P.E.
LANDE
DU
MOULIN
dont
le
siège
social
est
à LONGUEIL-SAINTE-MARIE
(60126),
330
rue
du
Port-Salut,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
unique
d’une
installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
5
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale
de
11,5
MW,
sur
la
commune
de
CAMPBON
(44) :
6
QUAI
CEINERAY
—
BP
33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr VU
les pièces
du
dossier jointes
à la demande
visée
ci-dessus
;
VU
Pavis
favorable
de
la Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
en
date
du
10 janvier
2017
;
VU
l'accord
du
ministre
de
la défense,
direction
de
la sécurité
de
l’État,
en
date
du
10 janvier
2017
;
VU
le dépôt
de
pièces
complémentaires
attendu
déposées
le 3
août
2017
;
VU
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du
14
septembre
2017 ;
VU
le
registre
d’enquête,
le
rapport
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
suite
à
l’enquête
publique
qui
a eu
lieu
du
13
novembre
2017
au
14
décembre
2017
;
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et organismes
consultés
;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Blain,
Bouvron,
Fay-de-Bretagne,
Guenrouët,
La-Chapelle-Launay,
Malville,
Prinquiau,
Quilly,
Savenay,
Saint-Anne-sur-Brivet
et
Campbon
;
VU
le nouvel
avis
de
l’Autorité
environnementale
en
date
du
10
décembre
2018 ;
VU
Pinformation
du
public
sur
ce
nouvel
avis
publié
le 8 février
2019 ;
VU
le
rapport
du
26
mars
2019
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
VU
Pavis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
sites
et paysages
en
date
du
3
avril
2019
;
VU
les
observations
sur
ce projet
d’arrêté
présentées
par
le demandeur
par
courrier
du
16
mai
2019
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique
au titre
du
titre
ler
de
l’ordonnance
n°
2014-355
susvisée
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
conformité
des
travaux
projetés
avec
les
exigences
fixées
à
Particle
L.
421-6
du
code
de
l’urbanisme
lorsque
l’autorisation
tient
lieu
de
permis
de
construire
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si Le projet
d’ouvrage
répond
aux
dispositions
réglementaires
fixées
par
l’article
L.
323-11
du
code
de
l’énergie
;
CONSIDÉRANT
que
l’impact
paysager
des
éoliennes
El
à
ES
est
acceptable
d’un
point
de
vue
visuel
;
CONSIDÉRANT
que
l’exploitant
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
afin
de
réduire
les
impacts
liés
à la réalisation
et au
fonctionnement
du
parc
; CONSIDÉRANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites
admissibles
autant
en
période
diurne
que
nocturne,
notamment
à l’aide
d’un
plan
de
bridage
;
CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
le bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles
mesures
après
la mise
en
service
du
parc,
avec
si nécessaire,
le renforcement
des
mesures
de
bridages
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
; ARRETE
TITRE
1
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1
: Domaine
d’application
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu :
—
d’autorisation
d'exploiter
au titre
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement.
—
de
permis
de
construire
au
titre
de
l’article
L.
421-1
du
code
de
l’urbanisme.
—
d'approbation
au
titre
de
l’article
L
323-11
du
code
de
l’énergie.
Article
2
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
unique
La
société
SE. P.E.
LANDE
DU
MOULIN
dont
le
siège
social
est
à
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
(60
126),
330
rue
du
Port-Salut,
est
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique
définie
à
l’article
1,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
l’autorisation
unique
Les
installations
cconcernées
sont
situées
sur
la
commune
et les
parcelles
suivantes
:
Coordo
nées Lambert
RGF 93
À
| installation | _ |
Commune
|
Parcelles
EI
328992
6714570
ZW42
E2
329200
6714448
ZW50
E3
329433
6714327
ZW56
Campbon
E4
328863
6714187
ZW66
E5
329120
6714127
ZW60-61
Poste
de
livraison
(PDL)
328982
6714109
ZW64
Article
4
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le présent
arrêté,
les
installations
et leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier joins
à la demande
d’autorisation
unique
déposé
par
le
demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
en
vigueur. TITRE
2
: DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
L’'AUTORISATION
D’EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.512-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
5:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Caractéristiques
Rubrique
Désignation
des
installations
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
2980-1
plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50
m
À
: installation
soumise
à autorisation
Hauteur
sommitale
la plus
élevée
: 150
m
Hauteur
au
moyeu
: 106
m
Puissance
totale
installée
en
MW
: 11,5
Nombre
d’aérogénérateurs
: 5
Article
6
: Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
26/08/2011
susvisé
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s’appliquent
pour
les
activités
visées
à
l’article
5.
Le
montant
initial
des
garanties
financières
à constituer
en
application
de
l’article
R
553-1
à R
553-
4
du
code
de
l’environnement
par
la
société
SE
P.E
LANDE
DU
MOULIN,
s'élève
donc
à
250
000
€
Le
montant
des
garanties
financières
à constituer
à compter
de
la mise
en
service
du
parc
éolien
en
application
des
articles
R
553-1
à
R
553-4
du
code
de
l’environnement
est
établi
à
partir
de
la
formule
suivante
:
Indexn,
1+TVA
M,=
Ÿ x 50 000
x="2x© Indexo
1+7VA
Où : Mi
est le montant
exigible
à l’année
n.
Y
est le nombre
d’aérogénérateurs.
Index,
est l’indice
TP01
en
vigueur
à la date
d’actualisation
du
montant
de
la garantie.
Index
est l’indice
TP01
en
vigueur
au
ler janvier
2011
(667,7).
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d’actualisation
de
la garantie.
TV
A
est le taux
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
ler janvier
2011,
soit
19,60
%.
Dès
la
mise
en
activité
de
l’installation,
l’exploïtant
transmet
au
préfet
un
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L'exploitant
réactualise
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la formule
mentionnée
à l’annexe
IT
de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif à la remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent. Article
7
: Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et paysage)
L’exploitant
réalise
les
suivis
environnementaux
en
application
de
l’article
12
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011.
Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’inspection
des
installations
classées
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la
part
de
l’exploitant,
notamment
en
cas
de
nécessité
de
mettre
en
place
un
plan
de
bridage
ou
de
le
modifier. 7.1
Protection
de
l’avifaune
Afin
de
limiter
le risque
de
collision
sur
le Milan
noir,
l'exploitant
met
en
œuvre
une
mesure
d’arrêt
des
éoliennes
pouvant
intervenir
du
ler
mars
au
30
septembre
au
moment
où
la
coupe
des
foins
a
lieu
sur
les
parcelles
du
périmètre
immédiat.
Aïnsi
les
cinq
éoliennes
seront
mises
à l’arrêt
pendant
3 jours
en
comptant
le premier
jour
de
la
fenaison.
Les
machines
seront
mises
à l’arrêt
uniquement
la journée,
le Milan
noir
étant
inactif de
nuit.
Afin
de
vérifier
le
faible
impact
résiduel
sur
les
oiseaux,
l’exploitant
met
en
place
un
suivi
mortalité,
durant
chacune
des
deux
premières
années
de
fonctionnement
du
parc
éolien,
entre
les
semaines
12
et
43
incluses
(du
15
mars
à
fin
octobre)
à
raison
d’un
passage
par
semaine
pour
chaque
éolienne.
Ce
suivi
est
mutualisé
avec
le
suivi
mortalité
des
chiroptères.
Deux
sessions
de
tests
d’efficacité
de
l’observateur
et de
persistance
des
cadavres
sont
à réaliser
sous
chaque
éolienne
en
mai-juin,
août-septembre.
Ce
suivi
est réalisé
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur.
À
l'issue
de
ce
suivi,
si
les
résultats
concluent
à
l’absence
d'impact
significatif
alors
le
prochain
suivi
sera
effectué
dans
les
10
ans,
sinon
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
un
nouveau
suivi
doit
être
réalisé
pour
s’assurer
de
l'efficacité
de
ces
mesures,
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur.
Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront
les
résultats
complets
du
suivi,
les
biais
de
l’étude
et
l’analyse
des
données.
Ils
seront
conclusifs
quant
à la conformité
ou
à l’écart
des
résultats
par
rapport
aux
analyses
de
l’état
initial.
7.2 Protection
des
chiroptères
L’exploitant
met
en place
un
bridage
sur
les
éoliennes
F4
et ES,
dès
leur
mise
en
exploitation.
Cette
mesure
réductrice
consiste
à
empêcher
le
déclenchement
de
la
rotation
des
pâles
lorsque
l’ensemble
des
conditions
ci-dessous
sont
réunies :
°
Période
dul®
avril
à 30
septembre,
.
pluviométrie
nulle,
.
températures
supérieures
à
13
°C
à hauteur
de
moyeu,
°
vitesse
de
vent
inférieur
à 5 m/s
à hauteur
de
moyeu,
°
de
la première
demi-heure
avant
le
coucher
du
soleil jusqu’à
la première
demi-heure
suivant
le
lever
du
soleil.
Toute
modification
de
cette
régulation
doit
être
préalablement
justifiée
au
regard
des
bilans
de
suivis
de
mortalité
et d’activité
indiqués
ci-dessous. Afin
de
vérifier
l’efficacité
de
la
mesure
précitée
et
le
faible
impact
résiduel
du
parc,
l’exploitant
met
en
place
un
suivi
mortalité,
durant
chacune
des
deux
premières
années
de
fonctionnement
du
parc
éolien,
entre
les
semaines
12
et
43
incluses
à
raison
d'un
passage
hebdomadaire
sous
chaque
éolienne.
Deux
sessions
de
tests
d’efficacité
de
l’observateur
et
de
persistance
des
cadavres
sont
à
réaliser
sous
chaque
éolienne
en
maïi-juin
et août-septembre.
En
parallèle
du
suivi
de
mortalité,
durant
chacune
des
deux
premières
années
de
fonctionnement
du
parc
éolien,
un
suivi
d’activité
des
chiroptères
par
des
enregistrements
en
altitude
au
niveau
de
la
nacelle
pour
l’éolienne
N°4
ou
N°S
et en
continu
(1/2
h avant
le coucher
du
soleil jusqu’à
une
1/2h
après
le
lever
du
soleil)
sera
réalisé
sur
un
cycle
biologique
complet
du
1er
mars
au
31
octobre,
à
raison
d'au
moins
deux
passages
par
mois
pour
chacune
des
5
éoliennes).
Ces
enregistrements
sont
corrélés
avec
les
données
météorologiques
correspondantes
(vitesse
de
vent,
température,
précipitations). Toute
modification
de
la mesure
d’asservissement
des
éoliennes
doit
être
vérifiée
par
une
nouvelle
campagne
de
suivi
mortalité
selon
les
mêmes
modalités.
Ces
suivis
sont
réalisés
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur.
À
l'issue
de
la
deuxième
année
de
suivi,
si
les
résultats
concluent
à l'absence
d’impact
significatif,
les
prochains
suivis
seront
effectués
dans
les
10
ans,
sinon
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
de
nouveaux
suivis
doivent
être
réalisés
pour
s’assurer
de
leur
efficacité, Chaque
année
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
d’étude.
Ces
rapports
d’étude
contiendront
les
résultats
complets
du
suivi,
les
biais
de
l’étude
et l’analyse
des
données.
Ils
seront
conclusifs
quant
à la conformité
ou
à l’écart
des
résultats
par
rapport
aux
analyses
de
l’état
initial.
7.3
Préservation
et suivi
des
milieux
Dans
les
deux
ans
suivant
la
mise
en
exploitation
du
parc,
afin
de
caractériser
son
état
initial
en
matière
de
biodiversité,
l'exploitant
réalise
une
expertise
faune-flore
de
la
parcelle
ZV103
sur
un
cycle
annuel
et
notamment
au
printemps,
Celle-ci
est
à
reconduire
au
bout
de
trois
ans
après
sa
mise
en
exploitation
puis
une
fois
tous
les
10
ans
afin
de
vérifier
l’efficience
de
la restauration
de
cette
zone
humide
dégradée
en
matières
d'habitat
et de
biodiversité.
Afin
de
compenser
la
destruction
des
haies
arbustives
(123
m)
et
des
haies
multistrates
(115
m),
l'exploitant
doit
replanter
: 204
m
de
haies
multistrates
et 222
m
de
haies
arbustives
à proximité
du
périmètre
immédiat.
Un
bilan
de
la
réalisation
de
ces
plantations
sera
transmis
à
l’inspection
des
installations
classées
pour
l’environnement
et à la DDTM.
Un
suivi
des
milieux
dans
une
zone
de
300
mètres
autour
des
éoliennes
sera
réalisé
au
moins
une
fois
durant
les
trois
premières
années
de
mise
en
exploitation
puis
tous
les
dix
ans.
Une
comparaison
entre
le
dernier
état
initial
connu
sera
effectué
afin
de
rendre
compte
des
évolutions
des
habitats
naturels
dans
le temps
en
termes
de
surface
de
chaque
habitat
(ou
longueur
dans
le
cas
de
structures
linéaires
et
d’état
de
conservation).
Le
rapport
de
suivi
analysera
également
les
conséquences
potentielles
de
l’évolution
des
habitats
naturels
sur
les
espèces
d’oiseaux
et
de
chauves-souris
à enjeu
identifiées
dans
l’étude
d’impact. 7.4 Protection
du paysage
Afin
de
préserver
l’esthétique
des
éoliennes,
celles-ci
sont
exemptées
de
publicité
notamment
au
niveau
des
nacelles.
Des
logos
de
taille
réduite
pourront
être
apposés
sur
le
mât
en
partie
basse
le
cas
échéant.
Afin
d'améliorer
l’intégration
du
poste
de
livraison
dans
son
environnement,
ses
façades
et
ses
menuiseries
sont
à
prévoir
de
teinte
brune
choisie
parmi
les
références
suivantes
RAL
7006,
7013,
8014,
8025,
8028.
En
cas
de
gêne
visuelle
avérée
et dont
la pertinence
d’une
plantation
sera
vérifiée
par
un
paysagiste,
l’exploitant
met
en
œuvre,
en
accord
avec
les
propriétaires
concernés
suite
à
une
demande
écrite
dans
les
deux
ans
suivant
l’achèvement
du
parc,
la
plantation
de
linéaires
de
haies
bocagères
permettant
de
réduire
l'impact
visuel
pour
les
lieudits
la
Maison
Rouge,
les
Sapins,
et
Quéhillac
notamment
aïnsi
qu’en
périphérie
du
domaine
du
Château
de
Quéhillac.
Cette
mesure
sera
réalisée
pour
un
montant
maximum
de
15
000
€.
II met
également
en
place
des
mesures
d'accompagnement
sur
la commune
de
Campbon
correspondant
à une
participation
financière
de
25
000
euros.
Un
bilan
de
la réalisation
de
ces
plantations
et
de
la
mise
en
place
des
mesures
d'accompagnement
au
niveau
communal
sera
transmis
à l’inspection
des
installations
classées
pour
l’environnement
et
à la DDTM. 7.5
Protection
des
élevages
voisins
du
parc
éolien
L'exploitant
réalise
un
diagnostic
sanitaire
des
élevages
situés
à
proximité
du
parc
éolien
dont
le
protocole
de
mise
en
œuvre
devra
être
soumis
à la
validation
de
la préfecture.
Ce
diagnostic
doit
à
minima
comprendre
un
état
des
lieux
initial
réalisé
en
amont
de
la
construction
du
parc
éolien.
Un
diagnostic
approfondi
pourra
être
réalisé
à
la
demande
du
préfet
après
une
période
de
deux
années
de
fonctionnement
du
parc
éolien,
si nécessaire.
Article
8
: Mesures
spécifiques
liées
à la
phase
travaux
Si
les
travaux
de
terrassement
doivent
débuter
pendant
la période
de
nidification,
(1er
mars
et le
15
août),
un
passage
sur
site
par
un
ornithologue
mandaté
par
l’exploitant
sera
réalisé
avant
le
commencement
des
travaux
de
terrassement.
Si
la
nidification
de
l’Alouette
des
champs,
de
l’Alouette
lulu
ou
du
Bruant
proyer
est
constatée
par
l’ornithologue
sur
l’emprise
des
travaux
de
chaque
éolienne,
les
travaux
de
construction
seront
suspendus
durant
l’ensemble
de
la
période
de
nidification,
du
ler
mars
au
15
août.
À
contrario,
si
aucun
indice
de
nidification
n’est
constaté
par
l’ornithologue
pour
les
espèces
susvisées,
aucun
arrêt
des
travaux
ne
sera
opéré.
Si
les
travaux
de
terrassement
débutent
avant
la
période
de
nidification,
(15
août
au
ler
mars
de
l’année
suivante),
aucune
mesure
spécifique
d’arrêt
des
travaux
ne
sera
observée.
Afin
d'éviter
le
risque
de
destruction
de
nichées
(pontes
ou
jeunes),
les
travaux
de
destruction
de
haies
seront
réalisés
en
dehors
de
la
période
de
nidification
des
oiseaux
allant
du
ler
mars
au
15
août. Article
9
: Mesures
spécifiques
liées
aux
nuisances
sonores
Afin
de
respecter
les
valeurs
limites
admissibles
des
niveaux
sonores
et des
émergences
en
période
diurne
et
nocturne
telles
que
précisées
à
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011,
lP’exploitant
met
en
œuvre
le bridage
tel que
prévu
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
unique. Article
10
: Autosurveillance
des
niveaux
sonores
Dans
les
18
mois
qui
suivent
les
phases
de
test
et
de
réception
de
l’ensemble
des
installations
permettant
la
mise
en
service
industrielle
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
engage
la
réalisation,
à
ses
frais,
d’une
mesure
des
niveaux
d’émission
sonore
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
28
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
emplacements
de
mesure
sont
définis
de
façon
à
apprécier
le
respect
du
niveau
de
bruit
maximal
de
l’installation
et
des
valeurs
limites
d’émergence
dans
les
zones
où
elle
est
réglementée.
Ces
emplacements
incluent
a
minima
les points
de
mesure
retenus
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
d’exploiter.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
les
conditions
de
fonctionnement
prenant
en
compte
le
plan
de
fonctionnement
aménagé
pour
chaque
machine
(mesures
de
bridage
ou
d’arrêt
des
aérogénérateurs),
et pouvant
être
ajusté
en
cas
de
besoin
dans
l’objectif de
respecter
les
valeurs
limites
réglementaires.
Les
résultats
de
la
campagne
et
le
plan
de
fonctionnement
aménagé
seront
remis
à l’Inspection
des
installations
classées
et à l’ARS
dans
les
3
mois
suivant
la fin
de
cette
campagne
à l’Inspection
des
installations
classées
avec
les
commentaires
et propositions
éventuelles
d’aménagement
du
plan
de
fonctionnement. En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
définis
par
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
sus-
visé,
l’exploitant
établit
et
met
en
place
dans
les
plus
brefs
délais
un
nouveau
plan
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs
permettant
de
garantir
le
respect
des
valeurs
limites
de
l’arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
s’assure
de
son
efficacité
en
réalisant
un
nouveau
contrôle
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
plan
de
fonctionnement.
Les
dispositions
mises
en
œuvre,
ainsi
que
les
éléments
démontrant
leur
efficacité,
font
l’objet
d’un
rapport
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
initial
est
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l’Inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
Article
11
: Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
des
articles
7 et
10,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
Il réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
à
l’Inspection
des
installations
classées.
En
cas
de
mortalité
notable
de
la faune
volante
constatée
en
cours
de
suivi,
l’exploitant
proposera
à
l’inspection
des
installations
classées,
une
programmation
de
bridage
ou
de
renforcement
du
bridage
en
place.
Ce
bridage
ou
renforcement
de
bridage
sera
effectif
dans
le
plus
bref
délai
suivant
le
constat
de
mortalité
notable
et au
plus
tard,
une
semaine
après
que
ce
constat
ait été
communiqué
au
pétitionnaire
par le prestataire
réalisant
le suivi
mortalité. Article
12
: Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
—
le dossier
de
demande
d’autorisation
initial
;
—
les plans
tenus
à jour
;
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
—
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et l’arrêté
du
26
août
2011
relatif aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données.
—
l’étude
géotechnique
effectuée
avant
la
réalisation
des
fondations
de
chaque
éolien.
Cette
étude
devra
être
transmise
à l’inspection
des
installations
classées
dès
la fin des
travaux.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Article
13
: Téléversement
des
données
de
biodiversité
En
application
des
articles
L
411
-1
A
et
D411-21-3
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
est
tenu
de
réaliser
le
versement
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
à
l’occasion
des
suivis
environnementaux
post-implantation
des
impacts
du
parc
éolien
de
Campbon,
à
l’inventaire
du
patrimoine
naturel.
Le
versement
de
ces
données
est
opéré
selon
les
modalités
définies
dans
l’arrêté
du
17
mai
2018
portant
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommé
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
».
Article
14
: Obligations
liées
à la
navigation
aérienne
Chacune
des
cinq
éoliennes
du
parc
sera
équipée
d'un
balisage
diurne
et
nocturne,
conforme
à
l'arrêté
du
23
avril
2018
relatif à la réalisation
du
balisage
des
obstacles
à la navigation
aérienne.
La
société
SEPE
Lande
du
Moulin
devra
faire
connaître
à
la
sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cinq-Mars-la-Pile,
ainsi
qu’à
la délégation
régionale
Pays-de-
Loire
de
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
située
à Bouguenais
:
— les
différentes
étapes
conduisant
à
la
mise
en
service
opérationnelle
du
parc
éolien
(déclaration
d'ouverture
et de
fin
de
chantier)
;
— pour
chacune
des
éoliennes:
les
positions
géographiques
exactes
en
coordonnées
WGS
84
(degrés,
minutes,
secondes),
l'altitude
NGF
du
point
d'implantation,
ainsi
que
la
hauteur
hors
tout
(pales
comprises).
Le
fait
de
se
soustraire
à
ces
obligations
engagerait
la
responsabilité
pénale
de
la
société
SEPE
Lande
du
Moulin,
en
cas
de
collision
avec
un
aéronef TITRE
3
: DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
L’AUTORISATION
D’APPROBATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
323-11
DU
CODE
DE
L'ENERGIE
Article
15
: Approbation
Le
projet
d'ouvrage,
de
création
d’une
liaison
électrique
souterraine
HTA
(20
kV),
d'environ
2,1
km,
pour
le
raccordement
interne
du
parc
éolien
"Lande
du
Moulin",
jusqu’au
poste
de
livraison,
sur
la
commune
de
Campbon,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
est
approuvé,
tel
que
présenté
par
la société
SE
P.E.
LANDE
DU
MOULIN,
dans
son
dossier
de
demande
du
16
novembre
2016.
L’exécution
des
travaux
correspondants
est
autorisée.
°
Les
travaux
devront
respecter
les
dispositions
techniques
de
l’arrêté
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. °
Enregistrements
des
informations
dans
un
système
d’information
géographique
(SIG)
:
Conformément
à
l’article
R
323-29
du
code
de
l’énergie,
le
maître
d’ouvrage,
s’assurera
de
l’enregistrement,
dans
un
système
d’information
géographique,
des
informations
relatives
à
l’ouvrage
et en
adressera
la preuve
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
°
Contrôles
techniques :
Conformément
à
l’article
R
323-30
du
code
de
l’énergie
et
son
arrêté
d’application
du
14
janvier
2013,
le
maître
d'ouvrage
diligentera
les
contrôles
techniques
de
l’ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
réalisés
sera
adressé
au
service
instructeur
de
l'autorisation
unique.
°
Déclarations
préalables
aux
travaux
:
Conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux,
le
maître
d’ouvrage
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
création
de
l’ouvrage,
enregistrera
ce
dernier
sur
le guichet
unique
«
http://www.reseaux-
et-canalisations.ineris.fr
»
et
apportera
la
preuve
de
cet
enregistrement
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
TITRE
4
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
16
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
en premier
et dernier
ressort
auprès
de
la cour
administrative d'appel
de
Nantes
(2
place
de
l’Édit
de Nantes,
B.P.
18529,
44185
NANTES
Cedex
4):
1° Par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la dernière
formalité
de
publicité
accomplie
;
S1
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la décision.
IT Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
En
cas
de
recours
contentieux,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
à
son
rejet.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours. Article
17
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2014-450,
un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Campbon
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
de
la
commune
de
Campbon
fera
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
frais
de
la
société
S.E.P.E.
LANDE
DU
MOULIN
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la commune
de
Campbon
et à
chaque
conseil
municipal
consulté,
ainsi
qu’au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique. Nantes,
le
@
JUIL.
2019
PRÉFET
Pour
le préfet
et par
délégation, A
Serge
LINGER
«
12 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Arrêté
n°
2019/ICPE/143
autorisant
la
Société
ENERTRAG
Pays
de
la Loire
à exploiter
un
parc
éolien
sur
la commune
de
Derval.
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
le code
de
l’énergie
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
lordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
VU
le décret
n°
2000-877
du
7
septembre
2000
relatif à l’autorisation
d’exploiter
les
installations
de
production
d’électricité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à autorisation au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent ;
VU
Parrêté
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
VU
la demande
présentée
en
date
du
31
janvier
2017
par
la société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
I dont
le siège
social
est à CAP
CERGY
— Bâtiment
B
—
4-6
rue
des
Chauffours
— 95
015
CERGY-
PONTOISE
Cedex,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
unique
d’une
installation
de
production
d'électricité
à partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et regroupant
8 aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale
de
3 MW
sur
la commune
de
Derval
;
VU
les pièces
du
dossier jointes
à la demande
visée
ci-dessus
;
VU
le dépôt
de
pièces
complémentaires
attendu
déposées
en
date
du
19
octobre
2017 ;
VU
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
du
30 janvier
2018 ;
6
QUAI
CEINERAY
—
BP
33515
—
44035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
le mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
à l'avis
de
l'Autorité
environnementale ;
VU
l'avis
favorable
de
la Direction
Générale
de
l’ Aviation
Civile
en
date
du
16
février
2017 ;
VU
l'accord
du
ministre
de
la défense,
direction
de
la sécurité
de
l’État,
en
date
du
20
mars
2017
:
VU
le
registre
d’enquête,
le
rapport
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
suite
à
l’enquête
publique
qui
a eu
lieu
du
6 décembre
2018
au
11 janvier
2019
;
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et organismes
consultés ;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Conquereuil,
Derval,
Guéméné-
Penfoo,
Jans,
Marsac-sur-Don,
Nozay,
Pierric
;
VU
le
rapport
du
27
mars
2019
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
VU
lavis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
sites
et paysages
en
date
du
3
avril
2019 ;
VU
l’absence
d’observations
sur
ce projet
d’arrêté
par
le demandeur ;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
du
titre
1er
de
l’ordonnance
n°
2014-3585
susvisée ;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
conformité
des
travaux
projetés
avec
les
exigences
fixées
à
Particle
L.
421-6
du
code
de
l’urbanisme
lorsque
l’autorisation
tient
lieu
de
permis
de
construire ;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si le projet
d’ouvrage
répond
aux
dispositions
réglementaires
fixées
par
l’article
L.
323-11
du
code
de
l’énergie
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
paysager
des
éoliennes
DV1
à
DV8
est
acceptable
d’un
point
de
vue
visuel
;
CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
s’est
engagé
à mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
afin
de
réduire
les
impacts
liés
à la réalisation
et au
fonctionnement
du
parc ;
CONSIDÉRANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites
admissibles
autant
en
période
diurne
que
nocturne,
notamment
à l’aide
d’un
plan
de
bridage ;
CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
le
bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles
mesures
après
la mise
en
service
du
parc,
avec
si nécessaire,
le renforcement
des
mesures
de
bridages ; CONSIDÉRANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
TITRE
1 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1
: Domaine
d’application
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
:
—
d’autorisation
d’exploiter
au titre
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement.
—
de
permis
de
construire
au
titre
de
l’article
L.
421-1
du
code
de
l’urbanisme.
—
d’approbation
au titre
de
l’article
L
323-11
du
code
de
l’énergie.
Article
2
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
unique
La
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
I dont
le
siège
social
est
à
CAP
CERGY
—
Bâtiment
B
—
4-6
rue
des
Chauffours
—
95
015
CERGY-PONTOISE
Cédex
est
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique
définie
à l’article
1,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
l’autorisation
unique
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
arcelles
suivantes :
_
Coordonnées
Lambert
RGF
____
_.
i
:
à
_
93
Se
:
1.
:
:
arceiles
|mstalltion
—_—
—_
|| Attude
NGE aù
so
(n)
| Commune
|. _
d'implantations
Aérogénérateur
n°
1
347351.774
|6737564.84
47
YW28
Aérogénérateur
n°
2
347193.159
|6737144.02
48
YM17
Derval
Aérogénérateur
n°
3
347034.545
|6736723.20
47
YMIL
et YM12
Aérogénérateur
n°
4
346879.216
|6736311.13
A5
YM5 Aérogénérateur
n°
5
347826.604
|6737351.70
52
YN42
Aérogénérateur
n°
6
347655.668
|6736936.76
54
YM42
Aérogénérateur
n°
7
347484.730
|6736521.81
51
YM58
Aérogénérateur
n°
8
347316.990
!6736114.62
50
YM65
Poste
de
livraison
n°1
(PdL1)
347880.025
|6737166.88
48
YN33
Poste
de
livraison
n°2
(PdL2)
347876.240
|6737156.84
48
YN33
Article
4
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le présent
arrêté,
les
installations
et leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier joins
à la demande
d’autorisation
unique
déposé
par
le
demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
en
vigueur.
TITRE
2
: DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
L’AUTORISATION
D’EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.512-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
5:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
| Régime
Installation
terrestre
de
production!
Hauteur
sommitale
la plus
élevée :
d’électricité
à
partir
de
l'énergie
178,8
m
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
Hauteur
au
moyeu
: 112,9
m
2980-1
[plusieurs
aérogénérateurs
Diamètre
du
rotor
: 131
m
À
1.
Comprenant
au
moins
un!
Puissance
totale
installée
en
MW :
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
24
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50
m
Nombre
d’aérogénérateurs
: 8
À
: installation
soumise
à autorisation
Article
6
: Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
26/08/2011
susvisé
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s’appliquent
pour
les
activités
visées
à
l’article
S. Le
montant
initial
des
garanties
financières
à constituer
en
application
de
l’article
R
553-1
à R
553-
4
du
code
de
l’environnement
par
la
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
I,
s'élève
donc
à
400
000
€
Le
montant
des
garanties
financières
à constituer
à compter
de
la mise
en
service
du
parc
éolien
en
application
des
articles
R
553-1
à
R
553-4
du
code
de
l’environnement
est
établi
à
partir
de
la
formule
suivante
:
Indexh.
1+TVA
indexo
1+TVAo
M,=
Ÿ x 50 000 x
Où : Mn
est le montant
exigible
à l’année
n.
Y
est le nombre
d’aérogénérateurs.
Index:
est l’indice
TPO1
en
vigueur
à la date
d’actualisation
du
montant
de
la garantie.
Indexo
est
l’indice
TP0O1
en
vigueur
au
ler janvier
2011
(667,7).
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d’actualisation
de
la garantie.
TV Ab
est le taux
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
1er janvier
2011,
soit
19,60
%.
Dès
la
mise
en
activité
de
l’installation,
l’exploitant
transmet
au
préfet
un
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L’exploitant
réactualise
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la formule
mentionnée
à l’annexe
II de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif à la remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
Article
7
: Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et paysage)
L’exploitant
réalise
les
suivis
environnementaux
en
application
de
l’article
12
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011.
Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’inspection
des
installations
classées
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la
part
de
l’exploitant,
notamment
en
cas
de
nécessité
de
mettre
en
place
un
plan
de
bridage
ou
de
le
modifier. 7.1 Protection
des
chiroptères
L’exploitant
met
en
place
un
bridage
de
l’éolienne
DV8,
dès
sa
mise
en
exploitation,
de
par
sa
proximité
avec
le
maillage
bocager
et la lisière
du
bois
d'Indre.
Cette
mesure
réductrice
consiste
en
l'arrêt
de
la rotation
des
pâles
lorsque
l’ensemble
des
conditions
ci-dessous
sont
réunies :
+ _
Période
allant
du
ler
avril
au
31
octobre ;
+ _
températures
supérieures
à
10
°C
à hauteur
de
moyeu
;
+
vitesse
de
vent
inférieure
à 6 m/s
à hauteur
de
moyeu
;
+
Depuis
une
heure
avant
et jusqu’à
deux
heures
après
le
coucher
du
soleil
et
depuis
2
heures
avant
et jusqu’au
lever
du
soleil
;
+ __ Pluviométrie
nulle Durant
les
deux
premières
années
d’exploitation
du
parc
éolien
et
afin
de
vérifier
l’efficience
de
la
mesure
de
régulation
du
fonctionnement
appliquée
à l’éolienne
DV8
et de
l'adapter
si nécessaire,
un
suivi
d’activité
des
chiroptères
par
des
enregistrements
en
altitude
au
niveau
de
la
nacelle
et
en
continu
(1/2
h
avant
le
coucher
du
soleil jusqu’à
une
1/2
h après
le lever
du
soleil)
sera
réalisé
entre
la
semaine
14
à
la
semaine
43
incluses
(du
01
avril
au
31
octobre),
corrélés
avec
les
données
météorologiques
correspondantes
(vitesse
de
vent,
température,
précipitations).
Ces
enregistrements
en
altitude
sont
également
mis
en
œuvre
et selon
les
mêmes
modalités
pour
les
éoliennes
DV6
et
DV7
également
proches
de
boisements
afin
de
confirmer
l'absence
d'activité
significative
des
chiroptères
à hauteur
des
pales.
Durant
les
deux
premières
années
d'exploitation
du
parc,
afin
de
vérifier
l’efficacité
de
la mesure
de
bridage
précitée
et le faible
impact
résiduel
du
parc
dans
son
ensemble,
un
suivi
mortalité
conforme
au
protocole
ministériel
en
vigueur
est
à
mettre
en
œuvre,
entre
la
semaine
14
à
la
semaine
43
incluses
(début
avril
à fin
octobre),
à raison
d'un
passage
par
semaine
sous
chacune
des
8 éoliennes.
Deux
tests
d'efficacité
de
l’observateur
et
de
persistance
des
cadavres
sont
à
réaliser
sous
chaque
éolienne
durant
cette
période
afin
d’évaluer
et
de
limiter
les
biais
du
suivi.
Conformément
au
protocole
ministériel,
ce
suivi
sur une
année,
reconductible
si besoin
; puis
reconduit
tous
les
10
ans.
7,2 Protection
de
l’avifaune
Afin
de
vérifier
le
faible
impact
résiduel
sur
les
oiseaux,
l'exploitant
mets
en
place,
durant
les
deux
premières
années
de
fonctionnement
des
installations,
un
suivi
mortalité
de
l'avifaune
conforme
au
protocole
ministériel
en
vigueur.
Ce
suivi
est
mutualisé
avec
le
suivi
mortalité
des
chiroptères
prescrit
au
paragraphe
7.1
du
présent
arrêté.
7.3
Préservation
et suivi
des
milieux
Afin
d'améliorer
l'intérêt
écologique
du
secteur
et
d'encourager
le
déplacement
des
chiroptères
suffisamment
loin
de
l'éolienne
DVI,
l'exploitant
met
en
œuvre
le
renforcement
de
300
mètres
linéaires
de
haies
à 200
m
de
l'ouest
de
cette
éolienne
DVI.
L'exploitant
met
en
place
la
mesure
de
création
d'une
ripisylve
d'une
longueur
de
582
mètres
linéaires
le
long
du
ruisseau
de
la
mare
de
Nillac
entre
les
hameaux
de
"la
Philipperie"
et
"Enguerdel",
conformément
à
ses
engagements
dans
son
dossier
de
demande
d'autorisation.
Pour
assurer
la réussite
de
ces
mesures,
le porteur
de
projets
s’engage
à communiquer
positivement
sur
le
rôle
des
haies
champêtres
dans
un
contexte
agricole.
La
pérennité
de
ces
mesures
est
conditionnée
à
l’accord
des
propriétaires
fonciers
et des
exploitants
agricoles.
Un
bilan
de
réalisation
des
deux
mesures
pré-citées
est
à
transmettre
à
l'inspection,
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique,
dans
les trois
ans
suivant
la mise
en
exploitation
du
parc.
Un
suivi
des
milieux
dans
une
zone
de
300
mètres
autour
des
éoliennes
sera
réalisé
au
moins
une
fois
durant
les
trois
premières
années
de
mise
en
exploitation
puis
tous
les
dix
ans.
Une
comparaison
entre
le
dernier
état
initial
connu
sera
effectué
afin
de
rendre
compte
des
évolutions
des
habitats
naturels
dans
le temps
en
termes
de
surface
de
chaque
habitat
(ou
longueur
dans
le
cas
de
structures
linéaires
et
d’état
de
conservation).
Le
rapport
de
suivi
analysera
également
les
conséquences
potentielles
de
l’évolution
des
habitats
naturels
sur
les
espèces
d’oiseaux
et
de
chauves-souris
à enjeu
identifiées
dans
l’étude
d’impact. 7.4 Protection
du paysage
Afin
de
réduire
les
impacts
visuels
du
parc
depuis
les
lieux-dits
les
plus
proches
de
"La
Noué",
"Croquemais",
"Enguerdel",
"Philipperie",
"Nillac",
"Le
Claray",
"le
Breil",
"la
Chênaie
de
Nillac",
“le
Chêne
Rouaud",
"Plaisance"
et "la Brosse",
des
plantations
de
haies
bocagères
d'essences
locales
sont
réalisées,
sur
demande
des
habitants
et
en
concertation
avec
ces
derniers.
Ces
plantations,
prévues
à
hauteur
de
1921
mi,
sont
réalisées
concomitamment
à
la
création
du
parc
éolien.
Une
enveloppe
de
40
341
euros
est
allouée
à
cette
mesure.
Pour
assurer
la
réussite
de
cette
mesure
paysagère,
la
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE I
effectue
une
communication
sur
le
rôle
des
haies
champêtres
auprès
des
personnes
concernées.
La
pérennité
de
ces
mesures
est
en
effet
conditionnée
à l’accord
des
propriétaires
fonciers
et des
exploitants
agricoles.
Un
bilan
en
termes
de
linéaires
et
de
localisation
des
plantations
réalisées
est
à
établir
après
la
première
année
d'exploitation
du
parc
et
à
transmettre
à
l’Inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu’à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique.
Afin
d’améliorer
l’intégration
des
postes
de
livraison
PDLI
et
PDL2
dans
leur
environnement,
la
destruction
des
23
ml
de
végétation
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
installations
sera
compensée
par
la
création
de
haies
d'essences
locales
sur
un
linéaire
de
47
m,
le
long
ces
même
postes
de
livraison,
jusqu'à
la haïe
existante
au
sud.
Une
clôture
de
type
agricole
sera
mise
en
place
au
droit
de
ces
haies.
Les
façades
des
deux
postes
de
livraison
et
leurs
fermetures
sont
à prévoir
de
teinte
brune
choisie
selon
l’intensité
de
la
couleur
de
la
terre
environnante
parmi
les
références
suivantes
RAL
7006,
7013,
8014,
8025,
8028
et s’harmonisant
avec
le milieu
naturel
durant
tout
le cycle
végétatif annuel.
Afin
de
préserver
l’esthétique
des
éoliennes
et d’améliorer
leurs
abords,
celles-ci
sont
exemptées
de
publicité
notamment
au
niveau
des
nacelles.
Des
logos
de
taille
réduite
pourront
être
apposés
sur
le
mât
en
partie
basse
le
cas
échéant.
Le
raccordement
topographique
au
terrain
naturel,
des
plates-
formes
et des
chemins
d'accès
doit
être
soigné
et réalisé
de
façon
progressive
avec
de
faibles
pentes.
Afin
de
limiter
les
nuisances
lumineuses
liées
à
la
signalisation
aéronautique
des
éoliennes,
une
synchronisation
sera
mise
en
place
avec
celle
des
éoliennes
du
parc
éolien
existant
de
Conquereuil,
sauf impossibilité
technique
dûment
justifiée.
7.5
Protection
des
élevages
voisins
du
parc
éolien
L'exploitant
réalise
un
diagnostic
sanitaire
des
élevages
situés
à
proximité
du
parc
éolien
dont
le
protocole
de
mise
en
œuvre
devra
être
soumis
à la validation
de
la préfecture.
Ce
diagnostic
doit
à
minima
comprendre
un
état
des
lieux
initial
réalisé
en
amont
de
la
construction
du
parc
éolien.
Un
diagnostic
approfondi
pourra
être
réalisé
à
la
demande
du
préfet
après
une
période
de
deux
années
de
fonctionnement
du
parc
éolien,
si nécessaire.
Article
8
: Mesures
spécifiques
liées
à la
phase
travaux
Afin
de
respecter
la
période
de
nidification
de
l’avifaune,
les
travaux
de
terrassement,
de
coulage
des
fondations,
de
voiries
et
de
destruction
de
ligneux
ne
devront
pas
débuter
entre
la mi-mars
et
fin juillet.
L’élagage
des
arbres
et la destruction
de
23
mètres
linéaires
de
haies
sont
à réaliser
en
fin
de
période
automnale.
Un
ingénieur
écologue
pourra
être
sollicité
pour
affiner
la
période
de
non-
intervention
pour
les travaux. En
vue
d'améliorer
l'intégration
paysagère
du
parc
éolien,
de
réduire
le
risque
de
collision
et
d’électrification
des
oiseaux
fréquentant
le
secteur
et
de
sécuriser
le
chantier,
l'effacement
par
enfouissement
d’environ
1300
mètres
linéaires
de
ligne
électrique
aérienne
HTA
qui
parcourent
le
site
éolien
est
à
réaliser
au
droit
des
éoliennes
DV6
et
DV8,
conformément
aux
engagements
du
pétitionnaire,
dans
son
dossier
de
demande
d'autorisation.
Préalablement
à
l’élagage
des
arbres
des
secteurs
2,
5
et
6
nécessaire
aux
transports
des
éléments
d'éoliennes,
le
passage
d’un
écologue
sera
effectué
pour
confirmer
l’absence
d’insectes
saproxyliques
protégés.
Dans
la
zone
de
chantier,
les
arbres
abritant
le
Grand
Capricorne
doivent
être
préservés
et
sont
à
signaler
par
un
marquage
spécifique.
La
mise
en
place
de
barrières
de
protection
avec
bâches
anti-chute
est
à réaliser
aux
abords
des
trous
de
fondation
des
éoliennes,
ces
trous
pouvant
constituer
des
pièges
pour
la petite
faune.
La
traversée
du
ruisseau
temporaire
en
amont
du
cours
d'eau
de
la mare
de
Nillac
pour
la pose
des
câbles
souterrains
entre
les
éoliennes
DV2
et
DV3
est
réalisée
par
la
technique
du
fonçage
ou
du
forage
dirigé,
afin
de
préserver
l'écoulement
des
eaux
et la végétation
de
surface.
Article
9
: Mesures
spécifiques
liées
aux
nuisances
sonores
Afin
de
respecter
les
valeurs
limites
admissibles
des
niveaux
sonores
et
des
émergences
en
période
diurne
et
nocturne
telles
que
précisées
à
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011,
l'exploitant
met
en
œuvre
le bridage
tel que
prévu
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
unique.
Article
10
: Autosurveillance
des
niveaux
sonores
Dans
les
12
mois
qui
suivent
les
phases
de
test
et
de
réception
de
l’ensemble
des
installations
permettant
la
mise
en
service
industrielle
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
engage
la
réalisation,
à
ses
frais,
d’une
mesure
des
niveaux
d’émission
sonore
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
28
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
emplacements
de
mesure
sont
définis
de
façon
à
apprécier
le
respect
du
niveau
de
bruit
maximal
de
l’installation
et
des
valeurs
limites
d’émergence
dans
les
zones
où
elle
est
réglementée.
Ces
emplacements
incluent
à
minima
les points
de
mesure
retenus
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
d’exploiter.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
les
conditions
de
fonctionnement
prenant
en
compte
le
plan
de
fonctionnement
aménagé
pour
chaque
machine
(mesures
de
bridage
ou
d’arrêt
des
aérogénérateurs),
défini
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
(rappelé
dans
l’article
9
ci-dessus)
et pouvant
être
ajusté
en
cas
de
besoin
dans
l’objectif
de
respecter
les
valeurs
limites
réglementaires.
Lorsqu'un
ajustement
est
réalisé,
le plan
de
fonctionnement
aménagé
est
remis
à l’[nspection
des
installations
classées
et à l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
avant
sa mise
en
œuvre.
Les
résultats
de
la
campagne
de
mesures
sont
transmis
dans
les
3
mois
suivant
la
fin
de
cette
campagne
à l’Inspection
des
installations
classées
avec
les
commentaires
et propositions
éventuelles
d’aménagement
du
plan
de
fonctionnement. En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
définis
par
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
sus-
visé,
l’exploitant
établit
et
met
en
place
dans
les
plus
brefs
délais
un
nouveau
plan
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs
permettant
de
garantir
le respect
des
valeurs
limites
de
l’arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
s’assure
de
son
efficacité
en
réalisant
un
nouveau
contrôle
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
plan
de
fonctionnement.
Les
dispositions
mises
en
œuvre,
ainsi
que
les
éléments
démontrant
leur
efficacité,
font
l’objet
d’un
rapport
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
initial
est
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l’Inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
Article
11
: Actions
correctives
L’exploitant
suit
les résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
des
articles
7 et
10,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
Il réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
à
l’Inspection
des
installations
classées.
En
cas
de
mortalité
notable
de
la faune
volante
constatée
en
cours
de
suivi,
l’exploitant
proposera
à
l'inspection
des
installations
classées,
une
programmation
de
bridage
ou
de
renforcement
du
bridage
en
place.
Ce
bridage
ou
renforcement
de
bridage
sera
effectif
dans
le
plus
bref
délai
suivant
le
constat
de
mortalité
notable
et au
plus
tard,
une
semaine
après
que
ce
constat
ait été
communiqué
au
pétitionnaire
par
le prestataire
réalisant
le suivi
mortalité.
Article
12
: Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées L’exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
—
le dossier
de
demande
d’autorisation
initial
;
—
les plans
tenus
à jour
;
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
—
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et l’arrêté
du
26
août
2011
relatif aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être prises
pour
la sauvegarde
des
données.
—
l'étude
géotechnique
effectuée
avant
la réalisation
des
fondations
de
chaque
éolien.
Cette
étude
devra
être
transmise à
l’inspection
des
installations
classées
dès
la fin des
travaux.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
S
années
au
minimum. Article
13
: Téléversement
des
données
de
biodiversité
En
application
des
articles
L
411
-1
A
et
D411-21-3
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
est
tenu
de
réaliser
le
versement
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
à
l’occasion
des
suivis
environnementaux
post-implantation
des
impacts
du
parc
éolien
de
la
Croix
Guingal,
à l’inventaire
du
patrimoine
naturel.
Le
versement
de
ces
données
est
opéré
selon
les
modalités
définies
dans
l'arrêté
du
17
mai
2018
portant
création
d’un
traitement
de
données
à caractère
personnel
relatif au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommé
«
dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
».
Article
14
: Obligations
liées
à la navigation
aérienne
Chacune
des
huit
éoliennes
du
parc
sera
équipée
d'un
balisage
diurne
et
nocturne,
conforme
à
l'arrêté
du
23
avril
2018
relatif à la réalisation
du
balisage
des
obstacles
à la navigation
aérienne.
La
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
I devra
faire
connaître
à la sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cinq-Mars-la-Pile,
ainsi
qu’à
la délégation
régionale
Pays-de-
Loire
de
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
située
à Bouguenais :
—
les
différentes
étapes
conduisant
à
la
mise
en
service
opérationnelle
du
parc
éolien
(déclaration
d'ouverture
et de
fin de
chantier) ;
— pour
chacune
des
éoliennes:
les
positions
géographiques
exactes
en
coordonnées
WGS
84
(degrés,
minutes,
secondes),
l'altitude
NGF
du
point
d'implantation,
ainsi
que
la
hauteur
hors
tout
(pales
comprises).
Le
fait
de
se
soustraire
à
ces
obligations
engagerait
la
responsabilité
pénale
de
la
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
TITRE
3
: Dispositions
particulières
relatives
à l’autorisation
d’approbation
au
titre
de
l’article
L
323-11
du
code
de
l’énergie
Article
15
: Approbation
Le
projet
d'ouvrage,
de
création
d'une
liaison
électrique
souterraine
HTA
(20
KV),
pour
le
raccordement
interne
du
parc
éolien
de
la
Croix
Guingal,
jusqu'aux
postes
de
livraison,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Derval,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
est
approuvé,
tel
que
présenté
par
la
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LA
LOIRE
I,
dans
son
dossier
de
demande
du
31
janvier
2017.
L’exécution
des
travaux
correspondants
est autorisée.
+
Les
travaux
devront
respecter
les
dispositions
techniques
de
l’arrêté
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. *
Enregistrements
des
informations
dans
un
système
d’information
géographique
(SIG)
:
10 Conformément
à
l’article
R
323-29
du
code
de
l’énergie,
le
maître
d’ouvrage,
s’assurera
de
l’enregistrement,
dans
un
système
d’information
géographique,
des
informations
relatives
à
louvrage
et en
adressera
la preuve
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique.
°
Contrôles
techniques :
Conformément
à
l’article
R
323-30
du
code
de
l’énergie
et
son
arrêté
d’application
du
14
janvier
2013,
le
maître
d'ouvrage
diligentera
les
contrôles
techniques
de
l’ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
réalisés
sera
adressé
au
service
instructeur
de
l'autorisation
unique.
°_
Déclarations
préalables
aux
travaux :
Conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux,
le
maître
d’ouvrage
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
création
de
l’ouvrage,
enregistrera
ce
dernier
sur
le guichet
unique
«
http://www.reseaux-
et-canalisations.ineris.fr
»
et
apportera
la
preuve
de
cet
enregistrement
au
service
instructeur
de
l'autorisation
unique.
°
Plan
de
récolement :
La
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LA
LOIRE
I,
fournira
au
service
instructeur
de
l’autorisation
unique,
le plan
de
récolement
de
l’ouvrage,
après
travaux.
TITRE
4
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
16
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être déféré
en
premier
et dernier
ressort
auprès
de
la cour
administrative
d’appel
de
Nantes
(2
place
de
l’Édit
de Nantes,
B.P.
18529,
44185
NANTES
Cedex
4)
:
1°
Par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la dernière
formalité
de
publicité
accomplie ;
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°,
En
cas
de
recours
contentieux,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
à
son
rejet.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
11 Article
17
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2014-450,
un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Derval
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
de
la
commune
de
Derval
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
frais
de
la
société
ENERTRAG
PAYS
DE
LOIRE
I dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. Article
18
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la commune
de
Derval,
et à chaque
conseil
municipal
consulté,
ainsi
qu’au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique.
Nantes,
le
@{
JUIL
cüig
Serge
BOULANGER
12 E
=
Liberté
» Égalité
» Fratsraité
RéPULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX/Dominique
BERTRAND
Æ
:02.40.41.47.52
:02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la CA
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.
5211-41-3
et L.5216-S
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
en
ses
articles
56
et suivants ;
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
et notamment
son
article
76
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
issue
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
la Vallée
de
Clisson
et de
Sèvre,
Maine
et Goulaine
;
VU
les
trois
délibérations
du
18
décembre
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
décidant
d’harmoniser
ses
compétences
facultatives
en
matière
« d’actions
culturelles
et
sportives
»,
«de
liaisons
douces
» et de
« transports
non
scolaires
»
;
VU
la
délibération
du
22
janvier
2019
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo
décidant
de
modifier
ses
statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes
:
Aigrefeuille
sur Maine
en
date
du
28
février
2019
Boussay
en
date
du
28
mars
2019
Château-Thébaud
en
date
du
25
février
2019
Clisson
en
date
du
28
mars
2019
Gétigné
en
date
du
28
février
2019
Gorges
en
date
du
23
mai
2019
Haute-Goulaine
en
date
du
29
mars
2019
La
Haie-Fouassière
en
date
du
7 mars
2019
La
Planche
en
date
du
28
février
2019
Maisdon
sur
Sèvre
en
date
du
28
février
2019
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9 H
00
à
16H15 |
Monnières
en
date
du
28
février
2619
Remouillé
en
date
du
14
février
2019
Saint-Fiacre-sur-Maine
en
date
du
4
yuars
2019
Saint
Hilaire
de
Clisson
en
date
du
7
février
2019
Saint
Lumine
de
Clisson
en
date
du
7
mars
2019
Vieillevigne
en
date
du
28
février
2019
se
prononçant
sur
la
modification
proposée
des
statuts
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Boussay,
Remouillé
et
Monnières
n’approuvant
pas
la
modification
statutaire
proposée
;
VU
le projet
de
statuts
modifiés ;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
statuts
modifié
vise,
d’une
part,
à
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
à la
suite
de
la
décision
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2018,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Particle
L.
5211-41-3
du
CGCT,
d’harmoniser
sur
l’entier
territoire
communautaire
l’exercice
des
compétences
facultatives
exercées
différemment
à
l’échelle
des
deux
anciennes
communautés
de
communes
fusionnées
au
1°*
janvier
2017
et,
d’autre
part,
à
redéfinir
ses
compétences
facultatives
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-
17
du
même
code
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÈÊTE
Article
1-
En
application
de
l’article
L
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d’agglomération
Clisson
Sevre
et
Maine
Agglo
exerce
désormais
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
facultatives
précisées
à l’article
4
de
ses
statuts
ainsi
qu’il
suit
:
« 4.1
En
matière
de
défense
contre
les incendies
:
Participation
financière
au
S.D.LS.
pour
les
centres
d'intervention
et
de
secours
du
territoire
communautaire
|
Renouvellement
et entretien
du parc
des
hydrants
du
territoire
communautaire
;
Actions
et soutien
en faveur
des
organismes
en
charge
de
la lutte
contre
l'incendie.
4.2
En
matière
de
patrimoine
bâti
communautaire
mis
à disposition
auprès
de
l'Etat
:
Construction,
gestion
des
locaux
de
service
et
d'habitation
des
Gendarmeries
affectées
au
territoire
communautaire
;
Construction,
gestion
des
locaux
de
service
et
d'habitation
des
Trésoreries
affectées
au
territoire
communautaire.
4.3
En
matière
de
réseaux
d'éclairage public
:
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
en
ce
qui
concerne
le
domaine
communautaire.
4.4 En
matière
d'accessibilité
aux personnes
handicapées
: Création
de
la
Commission
Intercommunale
d'Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(CTA
PH)
;
Constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
Recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux personnes
handicapées
;
Formulation
de
propositions
de
nature
à
améliorer
les
conditions
d'accessibilité
de
l'existant ; Etude
du plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et des
aménagements
de
l'espace public
(PA.VE.). 4.5
En
matière
d'actions
culturelles
ef sportives
:
Soutien
aux
écoles
de
musique
;
Soutien
à
l'organisation
de
manifestations
culturelles
et aux
évènementiels
visant
un
large
public
et intéressant plusieurs
communes
;
Démarche
Pays
d'art et d'histoire
et animations
de
conventions
culturelles
:
°
Animer
et coordonner
la politique
de
valorisation
du patrimoine
;
°
Gérer
le Musée
du
Vignoble
Nantais
;
°
Représenter
les
collectivités
adhérentes
pour
la
signature
et
la
mise
en
œuvre
des
contrats
et
des
conventions
de
développement
inscrites
dans
le
domaine
du
spectacle
vivant
;
°
Coordonner
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
par
les
EPCI
et
les
autres
maîtres
d'ouvrage
;
Gestion
du
camping
du
moulin
à Clisson
;
Gestion
du
séchoir
du
Liveau
;
Réalisation
ef gestion
d’un
od’un
ouvrage
de franchissement
du
Liveau
à
Gorges
et
d’un
porte-vue
à Château-Thébaud
;
Création,
gestion
et entretien
des
entiers
de
randonnées
pédestres,
4.6 En
matière
d'assainissement
non
collectif :
Service public
d'assainissement
non
collectif (S.PA.N.C.) :
°
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif des particuliers
;
°
réhabilitation
des
installations
groupées.
4.7 En
matière
d'innovation
numérique
:
Soutien
au
développement
du
numérique
sur
le territoire
communautaire
(infrastructures
et
usages). 4.8 En
matière
de
services funéraires
:
Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'un
crématorium.
4.9 En
matière
d’études
d'intérêt
communautaire
:
Conduite
de
toutes
études
et
prospectives
intéressant
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération. 4.10 Animation
et mise
en
œuvre
des
SAGE
situés
sur
le territoire
de
l’agglomération
4. 11 Participation
à un Etablissement public
territorial de
bassin
»
4.12
En
matière
de
liaisons
douces
:
Elaboration
d’un
schéma
vélo
intercommunal
Elaboration
et réalisation
des
axes
structurants prévus par
le schéma
vélo
intercommunal
Participation
au financement
des
liaisons
non
structurantes
prévues
par
le
schéma
vélo
intercommunal. 4.13
En
matière
de
transport
des
élèves
à
destination
des
piscines
dans
le
cadre
de
l’activité
natation
ou
de
la
politiques
culturelles
de
la
communauté
d'agglomération
et
transport
des
enfants
et des jeunes
dans
le
cadre
des
activités
organisées
pendant
le
temps
d'accueil
de
loisirs
et des
accueils
des jeunes.
4.14
Démarche
de
Pays
: politique
de
développement
et d'aménagement
global
et durable
du
Pays.
»
” Article
2
: Le
reste
des
statuts
demeure
inchangé.
Article
3 -
Les
statuts
modifiés
de
la communauté
d’agglomération
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo
sont
annexés
au présent
arrêté
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la communauté
d'agglomération
et dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Nantes,
le 0
{
JUIL.
2019
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Serge
BOULANGER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être exercé,
durant
le délai
de recours
contentieux,
auprès
de mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de l'intervention
de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de rejet intervient avant
l'expiration
de
cette période,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de recours.
(...)» {
.
.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
01
JUIL.
219
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
Maine
Agglo.
pour
le
préfet
et
par
délégation,
lé
sécrétaire
général
Serge
BOULANGER
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
ARTICLE
1%
:CONSTITUTION
Il
est
constitué
entre
les
communes
de
Aigrefeuille-sur-Maine,
Boussay,
Château-Thébaud,
Clisson,
Gétigné,
Gorges,
Haute-Goulaine,
La-Haie-Fouassière,
Maisdon-sur-Sèvre,
Monnières,
La
Planche,
Remouillé,
Saint-Fiacre-sur-Maine,
Saint-Hilaire-de-Clisson,
Saint-Lumine-de-Clisson,
Vieillevigne
conformément
aux
articles
L.
5216-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
communauté
d'agglomération
dénommée
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO.
ARTICLE
2
:COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(Article
L.
5216-5-I
du
CGCT)
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
2.1
En
matière
de
développement
économique
:
_-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
:
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
2.2
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
:
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
;
-
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
__
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
-
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Il
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
1 2.3
En
matière
d'équilibre
social
de
l’habitat
:
-
Programme
local
de
l'habitat
;
-__
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
-
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
-
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées :
-
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
2.4.
En
matière
de
politique
de
la ville
dans
la communauté :
-__
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
:
- __
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville
;
2.5
En
matière
de
gestion
de
milieu
aquatique
et de
prévention
des
inondations,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à
ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
-
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
2.6
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
-
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil.
2.7
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
:
ARTICLE
3
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
{Article
L.
5216-5-II
du
CGCT)
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
3.1.
En
matière
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
de
parc
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
:
-Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
-
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
3.2.
En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
:
-
Lutte
contre
la pollution
de
l'air
;
-
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
;
-
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
3.3.
Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire 3.4.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
ARTICLE
4
: COMPETENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
4.1
En
matière
de
défense
contre
les
incendies
:
Participation
financière
au
S.D.1.S.
pour
les
centres
d'intervention
et de
secours
du
territoire
communautaire Renouvellement
et
entretien
du
parc
des
hydrants
du
territoire
communautaire
;
Actions
et soutien
en
faveur
des
organismes
en
charge
de
la lutte
contre
l'incendie.
4.2
En
matière
de
patrimoine
bâti
communautaire
mis
à disposition
auprès
de
l'Etat
:
Construction,
gestion
des
locaux
de
service
et
d'habitation
des
Gendarmeries
affectées
au
territoire
communautaire
;
Construction,
gestion
des
locaux
de
service
et
d'habitation
des
Trésoreries
affectées
au
territoire
communautaire.
4.3
En
matière
de
réseaux
d'éclairage
public
:
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
en
ce
qui
concerne
le
domaine
communautaire.
4.4
En
matière
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées :
Création
de
la
Commission
Intercommunale
d'Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(C.LA.PH.)
;
Constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
Recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
;
Formulation
de
propositions
de
nature
à améliorer
les
conditions
d'accessibilité
de
l'existant
;
Etude
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
de
l'espace
public
(P.AV.E.).
4.5
En
matière
d'actions
culturelles
et sportives :
E
Soutien
aux
écoles
de
musique
Soutien
à l’organisation
de
manifestations
culturelles
et aux
évènementiels
visant
un
large
public
et
intéressant
plusieurs
communes ;
Démarche
Pays
d'art
et
d'histoire
et animations
de
conventions
culturelles :
o
Animer
et
coordonner
la
politique
de
valorisation
du
patrimoine
;
o
Gérer
le
Musée
du
Vignoble
Nantais
;
o
Représenter
les collectivités
adhérentes
pour
la signature
et
la mise
en
œuvre
des
contrats
et des
conventions
de
développement
inscrites
dans
le domaine
du
spectacle
vivant
;
o
Coordonner
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
par
les
EPCI
et
les
autres
maîtres
d'ouvrage
;
Gestion
du
camping
du
moulin
à Clisson
Gestion
du
séchoir
du
Liveau -
Réalisation
et gestion
d’un
ouvrage
de
franchissement
du
Liveau
à Gorges
et
d’un
porte-vue
à
Château-Thébaud
-__
Création,
gestion
et
entretien
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
4.6
En
matière
d'assainissement
non
collectif
:
-
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(S.P.A.N.C.) :
o
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
des
particuliers
;
o
réhabilitation
des
installations
groupées.
4.7
En
matière
d'innovation
numérique :
-
Soutien
au
développement
du
numérique
sur
le territoire
communautaire
(infrastructures
et
usages).
4.8
En
matière
de
services
funéraires :
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’un
crématorium.
4.9
En
matière
d’études
d'intérêt
communautaire :
-
Conduite
de
toutes
études
et
prospectives
intéressant
le territoire
de
la Communauté
d'Agglomération.
4.10
Animation
et
mise
en
œuvre
des
SAGE
situés
sur
le territoire
de
l’agglomération
4.11
Participation
à un
Etablissement
public
territorial
de
bassin
4.12
En
matière
de
liaisons
douces
Elaboration
d’un
schéma
vélo
intercommunal
;
Elaboration
et
réalisation
des
axes
structurants
prévus
par
le schéma
vélo
intercommunal
Participation
au
financement
des
liaisons
non
structurantes
prévues
par
le
schéma
vélo
intercommunal. 4.13
En
matière
de
transports
des
élèves
à destination
des
piscines
dans
le cadre
de
l'activité
natation
ou
de
la politique
culturelle
de
la communauté
d'agglomération
et Transport
des
enfants
et jeunes
dans
le cadre
des
activités
organisées
pendant
le temps
d'accueil
de
loisirs
et des
accueils
jeunes 4.14
Démarche
de
Pays
: Politique
de
développement
et d'aménagement
global
et
durable
du
Pays
ARTICLE
5
: MUTUALISATION
ET
CONTRACTUALISATION
5.1
Adhésion
à
des
structures
intercommunales
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
a la faculté
d’adhérer
à toute
structure
intercommunale
relevant
de
ses
compétences
et
présentant
un
intérêt
communautaire.
5.2
Mutualisation
des
services
et
des
moyens
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
peut
mettre
temporairement
ses
services
à la disposition
des
communes
membres,
dans
les
domaines
de
compétence
conservés
par
elles,
selon
les
règles
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Elle
peut
se
doter
de
services
communs
avec
les
communes
membres,
en
dehors
des
compétences
transférées,
et
partager
avec
elles
des
moyens
matériels,
selon
les
règles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
5.3
Contractualisation
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
est
habilitée
à effectuer
des
prestations
de
services
pour
le compte
d’un
autre
établissement
de
coopération
intercommunale,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
et
selon
les
règles
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
a
également
la
faculté
de
créer
avec
tout
autre
établissement
de
coopération
intercommunale
une
entente
intercommunale,
sans
personnalité
morale,
sur
les
objets
d'utilité
intercommunale
compris
dans
les
compétences
qui
lui
sont
transférées.
Elle
est
également
habilitée
à constituer
des
établissements
publics
locaux
(E.P.L.)
avec
les
communes
membres
ou
d’autres
établissements
de
coopération
intercommunale,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui ont
été
transférées.
ARTICLE
6
: SIEGE
Le
siège
de
la CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
est
fixé
à
15
rue
des
Malifestes
44190
CLISSON
;
ARTICLE
7
: DUREE
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
8
: ASSEMBLEE
DELIBERANTE
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
est
administrée
par
un
Conseil
composé
du
nombre
de
délégués
fixé
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
sauf
accord
local
adopté
par
les
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorités
fixées
par
le
même
code.
La
représentation
de
chaque
commune
s'effectue
sur
la base
des
populations
municipales
authentifiées
par
le plus
récent
décret
publié.
ARTICLE
9
: BUREAU
Le
Président,
les
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil.
Cela
dans
les
limites
prévues
dans
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
lors
de
chaque
réunion
obligatoire.
Le
Président
ou
le Bureau
rend
compte
au
Conseil
de
ses
travaux.
ARTICLE
10
: COMMISSIONS
Le
nombre
des
Commissions
et
leur
secteur
de
compétences
sont
déterminés
par
le
Conseil
de
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO,
et
intégrés
dans
le règlement
intérieur.
ARTICLE
11
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
recettes
du
budget
de
la CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
comprennent :
5 1°)
Les
ressources
fiscales
mentionnées
dans
les
dispositions
du
Code
général
des
Impôts
;
2°)
Le
revenu
des
biens
meubles,
ou
immeubles,
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
3°)
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°)
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département,
et
des
communes
;
5°)
Le
produit
des
dons
et
des
legs
;
6°)
Le
produit
des
taxes,
redevances,
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°)
Le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
12
: RECEVEUR
COMMUNAUTAIRE
Les
fonctions
du
receveur
de
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
sont
assurées
par
le
comptable
désigné
par
Monsieur
le
Préfet.
ARTICLE
13
:MODIFICATIONS
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
(admission
de
nouvelles
communes,
retrait
de
communes
adhérentes)
;
d'attribution,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
sont
régies
par
la
législation
en
vigueur
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
14
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
adopté
par
le
Conseil
communautaire
précisera
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
institutions
de
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO A Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
Arrêté préfectoral
instituant
la
commission
d'établissement
des
listes
électorales
(CELE)
pour
les
élections partielles
du
collège
des
chefs
d’exploitation
et assimilés
des
imembres
de
la chambre
d'agriculture
de
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
son
article
R.
511-16
;
VU
le
décret
n°
2018-640
du
19
juillet
2018
relatif
à
l'organisation
des
élections
des
membres
des
chambres
d’agriculture
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2019
convoquant
les
électeurs
pour
les
élections
partielles
du
collège
des
chefs
d’exploitation
et assimilés
(collège
1) des
membres
de
la chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique ;
VU
les
désignations
auxquelles
il a été procédé ;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er:
Dans
le
cadre
des
élections
partielles
du
collège
des
chefs
d’exploitation
et
assimilés
(collège
1)
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique,
dont
la
date
de
clôture
du
scrutin
est
fixée
au
24
octobre
2019,
la
révision
des
listes
électorales
pour
le
collège
concerné
est
assurée
par
une
commission
d’établissement
des
listes
électorales
(CELE)
instituée
par
le
présent
arrêté. Article
2
: La
composition
de
la CELE
est
arrêtée
comme
suit :
>
Membres
avec
voix
délibérative
- Monsieur
le préfet
ou
son
représentant,
président
;
- Monsieur
Arnaud
GONTAN
(titulaire)
ou
Monsieur
Pierre
BARBERA
(suppléant),
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
- Monsieur
Bernard
LEBEAU,
maire
de
la commune
de
Plessé ;
- Monsieur
Gérard
CAVÉ
(titulaire)
ou
Monsieur
Pascal
LECOQ
(suppléant),
représentant
la caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
Loire-Atlantique
— Vendée.
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi-
de
9
H
00
à
16H
IS >
Membres
avec
voix
consultative
Au
titre
des
exploitants
agricoles
:
- Monsieur
Mickaël
TRICHET
(titulaire)
ou
Monsieur
Frédéric
BOSSARD
(suppléant),
représentant
la
FNSEA
44 ;
- Monsieur
Jérôme
MAILLARD),
représentant
les
JEUNES
AGRICULTEURS
44 ;
- Monsieur
Jean-Pierre
GASNIER
représentant
la CONFÉDÉRATION
PAYSANNE
44 ;
- Madame
Catherine
LAILLE,
représentant
la COORDINATION
RURALE
44.
Le
cas
échéant,
les
membres
de
la commission
peuvent
être
suppléés.
Article
3 : La
commission
peut
entendre
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
nécessaire.
Article
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
chambre
départementale
d’agriculture
de
Loire-Atlantique. Article
5
: Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
—
bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
— située
6 quai
Ceineray
à Nantes.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
k
JUIL,
2019
e préfet,
pour
le
pféfet et par
délégation, énéral,
Serge
BOULANGER
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—- 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi-
de
9
H
00
à
16H
IS Liberté
»
Liberté» Égalté»
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
Nantes,
le
=
#&4
JUIL.
2019
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
€
: 02.40.41.22.14
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°124
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°200644575
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et R.2223-56
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2013
portant
renouvellement
de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
délivrée
à la société
à responsabilité
limitée
AMBULANCES
NORTAISES
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
déclaré
complet
par
nos
services
le
25
juin
2019
et présenté
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ,
gérant ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
le renouvellement
de
l’habilitation
n°
200644575
est accordé
à l’organisme
suivant
:
AMBULANCES
NORTAISES
SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
1, AVENUE
DES
FAUVETTES
44390
NORT-SUR-ERDRE
exploité
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ.
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Soins
de
conservation...
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
11/04/2025
UINES
CINÉTAÏTES.
rene res rnreneeeenneennreseneenrensnnennn
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
non
Fourniture
des
corbillards..…................................….
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
de personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
11/04/2025
exhumations
et crémation..…............….
Gestion
d’un
crématorium...........................….
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
Re
TL
’
_
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur-
place
Beauvau
— 75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
la
citéyenneté
et de
la légalité Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
=
#&
JUIL.
2019
Direction
de
la citoyenneté
et de
la
légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
€ :
02.40.41.22.14 : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
AMBULANCES
NORTAISES
dont
le
siège
est
situé
1
avenue
des
Fauvettes
à NORT-SUR-ERDRE
(44390),
est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Organisation
des
OBSÈQUES. username
oui
jusqu’au
11/04/2025
Soins
de
conservation...
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
11/04/2025
UTNES
CINÉTAITES.........
ei érrsse
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
non
Fourniture
des
corbillards....................................
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
dés
voitures.
dé
detil.ss
seen
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
.
jusqu’au
11/04/2025
Rs
oui
CCCTCMATIONS
25 2sruresssrsmunenemenereesemnenenneneneentenne
Gestion
d’un
crématorium........................…..
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
ne
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
de
l’habilitation
reste
inchangé
à savoir
200644575.
Pour
le préfet-et
par
délégation
le directeur
de
la
citoyenneté
et de
la légalité,
él RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
Nantes,
le
>
4
JUIL.
2019
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
€
: 02.40.41.22.14
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°125
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°201844101
PRÉF
ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et R2223-56
et
suivants ;
Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire ;
Vu
l’arrêté
modificatif
n°111
du
4
avril
2019
portant
modification
de
l’habilitation
délivrée
à la
société
à responsabilité
limitée
AMBULANCES
NORTAISES
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
déclaré
complet
par
nos
services
le 25
juin
2019,
et présenté
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ,
gérant.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201844101
est
accordé
à
l’organisme
suivant: AMBULANCES
NORTAISES
SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
17 RUE
NOTRE
DAME
44119
TREILLIERES
exploité
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
I
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Soins
de
conservation...
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
oui
jusqu’au
14/06/2025
CINÉTAITES....................................... Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
des
corbillards..................................
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
14/06/2025
crémation..…..........…. Gestion
d’un
crématorium...................................….
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses
installations ;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur
place
Beauvau
— 75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
la
éitoyenneté
et de
la
légalité Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
&
JUIL
2010
Direction
de
la citoyenneté
et de
la
légalité
‘
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
€
: 02.40.41.22.14
DX
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
AMBULANCES
NORTAISES
dont
le
siège
est
situé
1
avenue
des
Fauvettes
à NORT-SUR-ERDRE
(44390),
est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Sois
dé
CONS
Va ti
srsescrremmcmanemennasvane
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14/06/2025
DES
CERN
mrmnsenemmemunnemenneeeneus
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
des
corbillards..…..................................
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
14/06/2025
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
14/06/2025
et CHÉMATONS
as mcomermmmmmnsmsnnennrananeEnnmns
Gestion
d’un
crématorium...............…
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
OL
,
à
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
de
l’habilitation
reste
inchangé
à savoir
201844101.
r
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
deAa
citoyenneté
et de
la
légalité
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
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lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la
citoyenneté
et de
la
légalité
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par
Mme
Aurélie
CLARET
&: 02.40.41.47.26
pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
n°
2019-44RP
/ Régie
/ 5-
Clôture
LE
PRÉF ET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Arrêté
portant
clôture
d’une
régie
de
recettes
de
l’État
instituée
auprès
de
la police
municipale
de
LA
BERNERIE-EN-REZ
et cessation
des
fonctions
du
régisseur
titulaire
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-5
;
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5
;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2004
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
LA
BERNERIE-EN-RETZ
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—- COURRIEL :
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H
00
à
12H00
et
de
13H30
à
16H
15 VU
larrêté
préfectoral
du
30
juillet
2004
nommant
M.
Pascal
DUMONT,
en
tant
que
régisseur
titulaire
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LA
BERNERIE-EN-RETZ
du
26
avril
2019
favorable
à
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
LA
BERNERIE-EN-RETZ
;
VU
l'avis
favorable
de
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la Loire
et du
département
de
la Loire-Atlantique
du
28 juin
2019
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1° -
La
régie
de
recettes
de
l’État
auprès
de
la
police
municipale
de
LA
BERNERIE-
EN-RETZ
est clôturée.
Article
2 - Les
arrêtés
du
30
juillet
2004
portant
d’une
part
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
LA
BERNERIE-EN-RETZ
et
d’autre
part
nomination
du
régisseur
titulaire,
sont
abrogés.
Aïticle
3
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
LA
BERNERIE-EN-RETZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
-
4
li].
2019
LE
PRÉFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
la eu
té et de
la légalité
Notifié
le :
Notifié
le :
à :
à
Régisseur
titulaire
:
Régisseur
suppléant :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période,
elle fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(.…
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi-
de
9
H
00
à
12H00
et de
13H30
à
16H
15 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle
«Cabinet-Sécurité
et
Citoyenneté
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
Tél
: 02.40.83.89.65
Fax
: 02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2019-07R
portant
autorisation
de mise
en
circulation
d’un
petit
train
routier
touristique
à CHATEAUBRIANT, du
27
juillet
au
2
août
2019
Le
Préfet
de
la région
Pays
de
la Loire
Préfet
de
la Loire-Atlantique
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la route ;
VU
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié,
relatif aux
transports
urbains
de
personnes
et aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes ;
VU
l’arrêté
du
4 juillet
1972
modifié
relatif aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
2 juillet
1982
modifié
relatif aux
transports
en
commun
de
personnes ;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d’utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et de
loisirs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENTS
;
VU
la
demande
du
25
juin
2019
présentée
par
l’entreprise
TRAINS
TOURISTIQUES
DE
FRANCE
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
mettre
en
circulation
un
petit
train
routier
touristique
sur
la
commune
de
CHATEAUBRIANT
du
27 juillet
au
2
août
2019 ;
VU
la
licence
n°
2019/53/0000284
autorisant
l’entreprise
TRAINS
TOURISTIQUES
DE
FRANCE
à
effectuer
le transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
le compte
d’autrui
;
VU
les
certificats
d'immatriculation
du
véhicule
tracteur
et des
remorques,
ainsi
que
le procès-verbal
de
visite
initiale
annexé
délivré
par
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la région
P.A.C.A.,
le
14 juin
2010 ;
VU
le règlement
de
sécurité
d’exploitation
de
l’entreprise
relatif à l’itinéraire
demandé ;
VU
le
procès-verbal
favorable
du
dernier
contrôle
technique
du
petit
train
routier
touristique
réalisé
par
l’APAVE,
en
date
du
24 janvier
2019 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
;
Maison
de
l’Etat
: rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEXI
TELEPHONE
: 02
40
83
08
50
—- FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h30,
l’après-midi
uniquement
sur
rendez-vous ARRETE
Article
1er—
L’entreprise
TRAINS
TOURISTIQUES
DE
FRANCE
domiciliée
à
PLEURTUIT
(35)
est
autorisée
à mettre
en
circulation,
un
petit
train
routier
touristique
de
catégorie
I sur
le territoire
de
la commune
de
CHATEAUBRIANT
du
27 juillet
au
2 août
2019,
constitué
:
- d’un
véhicule
tracteur,
marque
DOTTO,
immatriculé
CC-744-WN ;
-
de
trois
remorques,
marque
DOTTO
immatriculées
: CC-877-WN,
CC-352-WP
et
CC-129-WP
Article
2 — L’ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l’article
1*
ci-dessus
ne
pourra
emprunter
que
les
itinéraires
suivants :
-
27
juillet
2019:
départ
Halle
de
Béré,
rue
Brient
1”,
avenue
des
Anciens
Combattants,
boulevard
de
la République,
place
de
la Motte,
rue
Aristide
Briand,
place
Ernest
Bréant,
rue
du
11
Novembre,
boulevard
Victor
Hugo,
boulevard
de
la
République,
avenue
des
Anciens
Combattants,
rue
Brient
1”,
arrivée
Halle
de
Béré.
- 28,
29
et
30
juillet
2019
/ 1°”
et
2
août
2019 :
départ
Halle
de
Béré,
rue
Brient
1°,
avenue
des
Anciens
Combattants,
boulevard
de
la République,
place
de
la Motte,
rue
Aristide
Briand,
arrêt
devant
le
marché
couvert,
rue
du
11
Novembre,
arrêt
devant
l’Hôtel
de
Ville,
rue
du
Château,
place
Charles
de
Gaulle,
arrêt
devant
l’office
de
tourisme,
rue
Pasteur,
place
de
la
Motte,
arrêt
devant
la
Croisette,
boulevard
de
la
République,
avenue
des
Anciens
Combattants,
rue
Brient
1”,
avenue
Halle
de
Béré.
-
31
juillet
2019:
départ
Halle
de
Béré,
rue
Brient
1”,
avenue
des
Anciens
Combattants,
boulevard
de
la
République,
place
de
la Motte,
boulevard
Victor
Hugo,
rue
du
11
Novembre,
arrêt
devant
l’Hôtel
de
Ville,
rue
du
Château,
rue
du
11
Novembre,
place
Ernest
Bréant,
rue
du
11
Novembre,
boulevard
Victor
Hugo,
arrêt
devant
le
collège
Saint
Joseph,
avenue
des
Anciens
Combattants,
rue
Brient
1°,
arrivée
Halle
de
Béré.
Article
3 — Le
conducteur
dudit
ensemble
devra
être
titulaire
du
permis
de
conduire
de
la
catégorie
«
D
»
et
devra
respecter
les
règles
du
code
de
la route
et la sécurité
des
personnes
transportées.
Article
4 — La
sonorisation
devra
être
limitée
pour
ne
concerner
que
les
passagers.
Elle
est
interdite
au
point
de
départ
du
petit
train.
Article
5
—
Un
feu
tournant
orangé
agréé
sera
installé
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
4 juillet
1972
susvisé,
à l’avant
et à l’arrière
du
convoi,
dans
les
axes
longitudinaux
du
premier
et du
dernier
véhicule.
Article
6—]Indépendamment
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
les
organisateurs
devront
immédiatement
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
gendarmerie,
des
territoires
et de
la mer
et de
l’autorité
municipale,
dans
l’intérêt
de
la sécurité
publique.
Article
7 — L’organisateur
devra
prévoir
et prendre
toutes
les
dispositions
pour
adapter
ou
annuler
le
service
en
fonction
des
conditions
météorologiques
ou
de
toutes
situations
défavorables.
Article
8
—
Toute
modification
de
l’itinéraire
précité
ou
des
caractéristiques
routières
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Il
en
sera
de
même
pour
des
motifs
de
sécurité
publique
ou
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes. Article
9—[Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le
maire
de
CHATEAUBRIANT,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
CHATEAUBRIANT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’à
l’entreprise
TRAINS
TOURISTIQUES
DE
FRANCE.
CHATEABRIANT,
le 2
juillet
2019
Le
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Mohamed
SAADALLAH Cihasté
+
Lo
à
eat»
Patent + Finteutité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SGAMI
OUEST
La
cheffe
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
an
sstné
et des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
l’Administration
Générale
et des
Finances
Fo
Decision
72
49-20
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et des
Recettes
nr
on
.
Un
portant
subdélégation
de signature
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Affaire
suivie
par
:
Dépenses
et
des
Recettes
la
validation
é
i
ici
Sophie
C
OÙ
:42
99
67
81
07
p
ecettes
pour
la intégré
CH
ORUe
ne
dans
le
progiciel
comptable
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr
,
Service
exécutant
MISPLTF035
Vu
l'arrêté
du
6 mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
18-68
du
28
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALENNES,
préfet
délegué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
ouest. Vu
les décisions ministérielles
et préfectorales
affectant le personnel,
Sur
proposition
du préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du préfet
de
zone
et de
sécurité,
DECIDE
:
Article
1
- Délégation
de signature
est donnée
pour
les programmes
du ministère
de
l’intérieur,
- 152
« gendarmerie
nationale
», titres
2, 3 et 5,
- 161
« intervention
des
services
opérationnels
», titres
3
et 5,
- 176
« police
nationale
», titres 2, 3 et 5,
- 216
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
», titres
2,
3,
5
et 6,
« 303
« immigration
et asile
», titres
3 et 5,
- 723
«
opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
»,
titres
3
et 5,
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
dans
les
conditions
définies
ci-après
pour
les
actes
suivants : $
1-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service
fait à :
DHNU RENE Des IRUROPS SUD IRUÉEUNED DDR AIRDEUNCDVRARGEUVES AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BESNARD
Rozenn
BIDAL
Gérald
BIDAULT
Stéphanie
BOISSY
Bénédicte
. BOTREL
Florence
. BOUCHERON
Rémi
. BOUDOU
(PINARD)
Anne-Lise
. BOUEXEL
Nathalie
. BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
. BOUVIER
Laëtitia
. BRIZARD
Igor
. CADEC
Ronan
. CADOT
Anne-lyse
. CAIGNET
Guillaume
.
CALVEZ
Corinne
. CAMALY
Eliane
. CARO
Didier
. CHARLOU
Sophie
. CHENAYE
Christelle
. CHERRIER
Isabelle
.
CHEVALLIER
Jean-Michel
. COISY
Edwige
. CORPET
Valérie
. CORREA
Sabrina
. CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
. DAGANAUD
Olivier
. DANIELOU
Carole
. DISSERBO
Mélinda
. DO-NASCIMENTO
Fabienne
, DOREE
Marlène
. DUBOIS
Anne
. DUCROS
Yannick
. DUPUY
Véronique
. EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
. EVEN
Franck
. FERRE
Séverine
. FOURNIER
Christelle
. FUMAT
David
. GAC
Valérie
. GAIGNON Alan . GAUTIER
Pascal
. GERARD
Benjamin
. GIRAULT
Cécile
. GIRAUËLT
Sébastien
. GODAN
Jean-Louis
. GUENEUGUES
Marie-Anne
. GUERIN
Jean-Michel
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Téi
53. 54, 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64, 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. T2. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79, 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94, 95. 96. 97.
GUILLOU
Olivier
HELSENS
Bernard
HERY
Jeannine
HOCHET
Isabelle
JANVIER
Christophe
KACAR
Huriye
KERAMBRUN
Laure
KEROUASSE
Philippe
KERRENEUR
Charlotte
LANDAIS
Marie-Cécile
LAPOUSSINIERE
Agathe
LAVENANT
Solène
LE
BRETON
Alain
LECLERCQ
Christelle
LE
GALL
Marie-Laure
LE
HELLEY
Eric
LE
JAN
Anne-Laure
LE
NY
Christophe
LE
ROUX
Marie-Annick
LEFAUX
Myriam
LEGROS
Line
LEJAS
Anne-Lyne
LERAY
Annick
LODS
Fauzia
LY
My
MANZI
Daniel
MARSAULT
Héjéna
MAY
Emmanuel
MENARD
Marie
NJEM
Noëmie
PAIS
Régine
PERNY
Sylvie
PIETTE
Laurence
PICOUL
Blandine
POMMIER
Loïc
PRODHOMME
Christine
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
REPESSE
Claire
ROUX
Philippe
RUELLOUX
Mireille
SADOT
Céline
SALAUN
Emmanuelle
SALM
Sylvie
SCHMATT
Julien
SOUFFOY
Colette
98.
TOUCHARD
Véronique
99,
TRAULLE
Fabienne
100. TRIGALLEZ
Ophélie
101. TRILLARD
Odile
: 02
99
87
89
00
- Fax
: 02
99
362631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et des
demandes
de paiement
à :
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BIDAULT
Stéphanie
BRIZARD
Igor
BOTREL
Florence
BOUCHERON
Rémi
CAMALY
Eliane
10.
CARO
Didier
11.
CHARLOU
Sophie
12.
CHENAYE
Christelle
13.
CHERRIER
Isabelle
14,
CHEVALLIER
Jean-Michel
15.
COISY
Edwige
16.
CORPET
Valérie
17.
CORREA
Sabrina
18.
DANIELOU
Carole
19.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
20.
DOREE
Marlène
21.
DUBOIS
Anne
22.
DUCROS
Yannick
23.
EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
24,
FUMAT
David
25.
GAIGNON
Alan
26.
GAUTIER
Pascal
27.
GERARD
Benjamin
28.
GIRAULT
Sébastien
29,
GUENEUGUES
Marie-Anne
DHNAU EUR
30. 31. 32. 33. 34, 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42, 43. 44, 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53;
HERY
Jeannine
KACAR
Huriye
KEROUASSE
Philippe
LE
NY
Christophe
LAVENANT
Solène
LEGROS
Line
LERAY
Annick
LODS
Fauzia
MARSAULT
Héléna
MAY
Emmanuel
MENARD
Marie
NJEM
Noëmie
PAIS
Régine
PICOUL
Blandine
POMMIER
Loïc
PRODHOMME
Christine
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
REPESSE
Claire
SALAUN
Emmanuelle
SALM
Sylvie
SCHMITT
Julien
SOUFFOY
Colette
TOUCHARD
Véronique
TRAULLE
Fabienne
$ 3-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
. CARO
Didier
. CHARLOU
Sophie
. GAIGNON
Alan
. GUENEUGUES
Marie-Anne
. NJEM
Noémie
U À & ND Article
2 -
La
décision
établie
le 21 janvier
2019
est abrogée.
Article
3 -
Cette
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et
Vilaine.
Article
4
-
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
mêmes
conditions
que
l’arrêté
préfectoral
18-68
du
28
décembre
2018.
Fait
à Rennes,
le
1 juillet 2019
La
cheffe
du
Centre
de
Service
Partagé
CHORUS
du
SG
OUEST
Ant
tte
GAN
28
rue
de
la
Pilate
—
CS
40725
—
35207
RENNES
cedex
2
- Tél
:02
99
87
89
00
-
Fax
:02
99 36
26
31