Déliberation - Delib Grand Cognac

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Déliberation - Delib Grand Cognac Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Déliberation - Delib Grand Cognac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

BR Préfecture

016-200070514-26220921-D2022 285-DE

Reeu le 26/09/2022 7 PAblié

Le 26/09/2024 | _

_ . , _ DE |

SEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Nombre de Conseillers :

en exeroice : 89

itulaires présents: 60 EXTRAIT

ae à 5 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

excusés : 10 DU CONSEIL DE GRAND COGNAC votants : 79

* voix pour : 11 TT

es 1 | SEANCE DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022

* NPPPV : 1

Aujourd'hui, mercredi 21 septembre 2022, à 18 heures, en vertu de la convocation du jeudi 15 septembre 2022, les membres du Conseil de Grand Cognac se sont réunis salle des fêtes de « Guftres » (16200 Chassors), sons la présidence de Monsieur Jérôme SOURISSEAU, président.

ETAIENT PRESENTS

M. Jean-Claude ANNONNIER - Mmes Christine BAUDET — Pascale BELLE + MM. Michel BERGER - Morgan BERGER — Mme Carmen BERNARD — M. Pierre BERTON -— Mme Lydie

BLANC -— Bernadette BOULAIN - Marie-Christine BRAUD MM. Sébastien BRETAUD -— Pierre- Yves BRIAND — Romuald CARRY — Fabien DELISLE - Jacques DESLIAS - Brice DEZEMERIE Mine Elisabeth DUMONT — MM. Cédric DUPUY - Bernard DUPONT — Jérôme FROIN -- Didier GALLAU — Philippe GESSE — Jean-Marc GIRARDEAU — Didier GOIS — Mme Géraldine GORDIEN — Bernard HANUS - Christian JOBIT — Lilian JOUSSON — Mehdi KALAÏ — Jean-Marc LACOMNBE — Patrick LAFARGE — Mmes Danièle LAMBERT DANEY Laurence LE FAOU- PARLANT - Camille LEGAY - MM. Jean-Flubert LELIEVRE - Eric LIAUD — Annick-Franck MARTAUD — Mme Monique MARTINOT - MM. Dominique MERCIER — Christian MEUNIER — Jean-Luc MEUNIER -- Mme Sylvie MOCOEUR — MM. Géraud MOURGERE - Bruno NAUDIN- BERTHIER — Mme Virginie PAILLETTE-RIVIERE — M, Ludovic PASIERB — Mmes Monique PERCEPT — Dominique PETIT — M. Gilbert RAMBEAU — Mme Marie-Pierre REY-BOUREAU — MM. Florent RODRIGUES - Christophe ROY — Mme Nicole ROY — M. Jérôme ROYER - Mme Nadège SKOLLER — M. Xavier TRIQUILLIER — Mmes Nadia VARLEZ — Marie-Jeanne VIAN -M. Patrice VINCENT,

Suppléant

M. Jean-Louis OLLIVIER (suppléant de Mme Martine BEAUMARD) — Mme Dominique VERAL (suppléante de Mme Séverine CAILLÉ) - Mme Nicole ALLAIRE (suppléante de M. Michel ECALLE) — Mme Isabelle TERMINET {suppléante de M, Jean-Philippe ROY)

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR

M. Patrice BOISSON (donne pouvoir à Mme Pascale BELLE) - M, Jean-François BRUCHON (donne pouvoir à M. Didier GOIS) - Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (donne pouvoir à Mme Nadège SKOLLER) — M. Michel FOUGERE {donne pouvoir à Mme Marie-Jeanne VIAN) - Mme Sylvie GAUTIER (donne pouvoir à M. Morgan BERGER) — Mines Christel GOMBAUD (donne pouvoir à Mine Dominique PETIT) — Marie-Christine GRIGNON (donne pouvoir à M. Christian JOBIT) - MM. Claude GUINDET (donne pouvoir à M. Jérôme ROYER) — Julien HAUSER {donne pouvoir à M. Bernard HANUS) — Mme Danielle JOURZAC (donne pouvoir à M. Romuald CARRY) — Mme Colette LAURICHESSE (donne pouvoir à M, Jérôme FROIN) - M. Jean-Louis LEVESQUE (donne pouvoir à M, Gilbert RAMBEAU) - Mme Christiane PERRIOT (donné pouvoir à Mme Christine BAUDET) — Mme Katie PERROIS (donne pouvoir à M. Xavier TRIOUILLIER) — M. Mickaël VILLEGER (donne pouvoir à M. Jérôme SOURISSEAU),

EXCUSES

MM. Dominique BURTIN — Jean-Christophe COR — J ean-Jacques DELAGE — Georges DEVIGE — Dominique GRAVELLE - Yannick LAURENT — Gilles PREVOT — Eric RAMBAUD - Mme Emilie RICHAUD - Carole SAUNIER.

M. Patrick LAFARGE est désigné secrétaire de séance,

BR Préfecture

016-200070514-20220921-D2022 285-DE Reçu Le 26/09/2022

Publié le 26/09/2622 1 Pme

INSTAURATION ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES COMMUNES DE MAINXE-GONDEVILLE, MERIGNAGC, NERCILLAC, SAINTE SEVERE, SALLES D’'ANGLES ET SIGOGNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que les disposition règlementaires correspondantes :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2019, portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu l'arrêté préfectoral 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mainxe-Gondeville par fusion des communes de Mainxe et de Gondeville ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 28 février 2017 portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Grand Cognac et définition des modalités de concertation ;

Vu la délibération 2018/203 du consell communautaire, en date du 28 juin 2018 approuvant la révision générale du PLU de la commune de Salles d'Angles ;

Vu la délibération 2019/99 du conseil communautaire, en date du 28 mars 2019 approuvant la révision générale du PLU de la commune de Mérignac ;:

Vu la délibération 2019/316 du conseil communautaire, en date du 26 juin 2019 approuvant la révision générale du PLU de la commune de Sainte Sévère ;

Vu la délibération 2020/21 du conseil communautaire, en date du 30 janvier. 2020 approuvant la révision générale du PLU de la commune de Sigogne ;

Vu la délibération 2020/22 du conseil communautaire, en date du 30 janvier 2020 approuvant la révision générale du PLU de la commune de Nercillac ;

Vu la délibération 2020/0190 du conseil communautaire, en date du 12 novetnbre 2020 approuvant le PLU de la commune de Mainxe ;

Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et mobilités réunie le 20 septembre 2022.

Vu l'avis favorable du bureau réuni le 14 septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

La compétence d'un EPCI à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ; Grand Cognac est donc titulaire du DPU depuis le 1° janvier 2017.

Dans le cadre de la révision générale des PLU de ces 6 communes, lès zones U et AU orit été modiflées. Ainsi, le Droit de Préemption Urbain {DPU) ne s'applique plus sur les mêmes parcelles qu'avant la révision générale.

AR Préfecture

016-200070514-20220921-D2022 285-DE

Reçu le 26/09/2022

Publié le 26/09/2022

l'est donc nécessaire d'instaurer à nouveau de DPU sur les zones U et AU des PLU des 6 communes suivantes :

Mainxe (Mainxe Gondeville)

- Mérignac

Nercillac

Salles d'Angles

Sainte Sévère

Sigogne

‘

#

Grand Cognac peut déléguer le DPU à une commune ou à un établissement public y allant vocation dans les conditions qu'elle décide.

Les membres du conseil après en avoir délibéré et à l'unanimité par 77 voix Pour, 1 abstention, et 1 personne ne prenant pas part au vote :

— DECIDENT d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des PLU des communes de Mainxe-Gondeville, Mérignac, Nercillac, Salles d'Angles, Sainte Sévère et Sigogne ;

— DECIDENT de déléguer DELEGUER ce droit de préemption à chaque commune sur les zones U et AU de son PLU :

— DE L'AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

jrs, Le président, # ,

£ *

Le président certifie que la présente délibération est exécutaire de plein droit. Transmise au représentant de l'Etat el publiée à fa date du visa. (artL313i41 du Code Général des Collectivités Territoriales)